m, JUG 



que les requêtes de l'hôtel ou dû palais pour lés 

 CQmmenfaux de la maifon du roi 6k autres perfonnes 

 quijouiffent du droit de commitdmus» Voyei COM- 

 MENSAUX , COMMITTIMl/S s PRIVILÉGIÉS^ R.E* 

 QUÊTES DE l'hOSTEL ET D¥ PALAIS. (A) 



Juge compétent eft celui qui a qualité 6k pou- 

 voir pour connoître d'une affaire. Voye^ Compé- 

 tence & Incompétence. (A) 



Juge coMtal, eft celui qui rend la juftke atta- 

 chée à -un comté. (A^) 



Juge conservateur -, yoye\ Conservateur 

 & Conservation. 



Ju ge gonsul, voye{ Consuls. 



Juge criminel, eft celui qui eft établi fingulk- 

 rement pour connoître des matières criminelles ; tels 

 font les préfidens 6k confeillers qui font de fervke à 

 la tournelle ou chambre criminelle dans les cours & 

 autres tribunaux, les lieutenans criminels , 6k les lieu- 

 tenans criminels de robe-courte , l'es prévôts des ma- 

 réchaux , leurs affeffeurs. Voyei ci- devant Juge 

 CIVIL. (A) 



Juge délégué eft celui qui eft commis par le 

 prince , ou par une courfouveraine , pour inftruire 

 & jugef un différend-. 



Les juges inférieurs ne peuvent pas déléguer à 

 d'autres leur jurifdiction ; ils peuvent feulement 

 commettre un d'entre eux pour entendre des té- 

 moins , ou pour faire une defeente , un procès- ver- 

 rai , 6kc, 



Le juge délégué ne peut pas fubdéléguer, à moins 

 qu'on ne lui en ait donné le pouvoir , comme les 

 commiffaires départis par le roi dans les provinces, 

 lefquels font proprement des juges délégués pour cer- 

 tains objets , avec pouvoir de fubdéléguer, Voyeur 



DÉLÉGATION. 



En matière eceléfiaftique le pape 6k lesévêques 

 délèguent en certains cas des juges. Le pape en com- 

 met, en cas d'appel au faint fiége. On les appelle 

 juges délégués in partibus , parce que ce font des com- 

 miffaires que le pape délègue dans le royaume , 6k 

 fpéciaiement dans le diocèfe d'où l'on a interjette 

 appel au faint fiége. Car c'eft une de nos libertés , 

 que de n'être pas obligé d'aller plaider hors le 

 royaume. 



Il y a aufli des juges délégués par le pape , pour 

 fulminer des referits , ou donner des vifa. Ceux-ci 

 ne dépendent pas du choix du pape ; il doit toujours 

 Commettre l'évêque du lieu, ou fon officiai. 



On peut appeller de nouveau au faint fiége de la 

 fentence des juges délégués, par le Pape. Voyt{ aux 

 décrétâtes le tit. de ojjido & potejlate judicis delegati. 



Les évêques font auffi obligés de déléguer des juges 

 en certain cas , comme quand ils donnent des lettres 

 de vicariat à un confeiller clerc du parlement , pour 

 juger conjointement avec la cour certaines caufes 

 où il peut y avoir quelque chofe appartenant à la 

 jurifdiction eceléfiaftique. Voye{ Fevret , Traité de 

 l'abus, liv. IV. chap. ij. D'Héricourtj en fes Loix 

 eccléfiajliques , part. I. thap. ix. (A) 



Juge du .délit , eft celui qui a droit de prendre 

 connoiffanee d'un délit ou affaire criniinelle , foit 

 commejuge ordinaire du lieu où le délit a été com- 

 mis , foit comme juge de la perfonne , en conféquen- 

 ce de quelque privilège , foit enfin à caufe d'une at- 

 tribution particulière qui eft faite à ce juge de cer- 

 taines matières. Voyei Crime , Délit. ÇA ) 



Juge en dernier ressort, eft celui des juge- 

 mens duquel on ne peut pas appeller à un juge lupé- 

 rieur. Tels font les préfidiaux au premier chef de 

 Tédit , èk plufieurs autres juges royaux auxquels les 

 ordonnances attribuent le droit de juger certaines 

 caufes en dernier reflbrt ; comme les confuls jufqu'à 

 500 francs. Les cours fouveraines font auffi des juges 

 m dernier rejjort ; mais tous les juges en dernier rejjort 



n'ont pas le titre émirrentde cours fou veraines. F-. ; 

 Cour & Ressort. {A) 



Juge du domicile, eft le jugeOrdinaire dulien 

 ou le défendeur a fon domicile. ( A ) 



Juge ducal , eft celui qui rend la juftke pour 

 un duc , tels que les juges de la barre ducale de 

 Mayenne. (A^ 



Juge D'ÉGLisË,eft celui qui exerce la jurifdic- 

 tion eceléfiaftique contentieule de quelque églife* 

 monaftere ou bénéficier. 



Les officiaux (ont des juges d'églife. Foye^ Juris- 

 DICTION ecclésiastique , 6» Official. {A) 



Juge d'épée , eft celui qui fiége l'épée au côté , 

 lorfqu'ii rend la juftke. Anciennement ceux qui ren- 

 doient la juftke étoient tous gens d'épée , 6k fié- 

 geoient l'épée au côté : mais vers l'an 12,88, ou au 

 plus tard en 1 3 1 2 , on quitta l'épée au parlement 6k 

 par-tout ailleurs ; de manière que les chevaliers , les 

 barons, les pairs, 6k les princes mêmes, ftégeoientau 

 parlement fans épée ; le roi étoit le feui qui ne quit- 

 tât jamais la tienne. Mais depuis ï 5 5 1 on comman- 

 da à le relâcher de ce règlement > le roi ayant voulu 

 que les jprinces du fang èk les pairs , le connétable * 

 les maréchaux de France & l'amiral, puffent en fon 

 abfence porter l'épée au parlement. 



Les maréchaux de France fiégent auffi l'épée aù 

 côté , dans leur tribunal du point d'honneur & dans 

 celui de la connétablie. 



Les autres juges d'épée font les officiers tenant corn 

 feil de guerre, les chevaliers d'honneur, le prévôt 

 de Paris & les baillifs d'épée , les grands maîtres des 

 eaux 6k forêts & les maîtres particuliers , 6k quel- 

 ques autres officiers auxquels on a accordé le droit 

 de fiéger l'épée au côté. ( A ) 



Juge des exempts , eft le nom qui fut donné à 

 certains officiers établis dans les appanages des prin- 

 ces , pour y connoître au nom du roi des cas royaux * 

 des caufes des églifes de fondation royale, des af- 

 faires des privilégiés , 6k de tous les cas dont les offi- 

 ciers royaux connoiffent par prévention -, dans les 

 terres 6k provinces données en appanage. On en 

 trouve un exemple dans les lettres patentes de Char- 

 les IX. de l'an 1566, pour les appanages des ducs 

 d'Anjou ck d'Alençon fes frères, La même chofe fut 

 pratiquée pour Montargis , lorfque le duché d'Or- 

 léans fut donné en appanage , 6k encore en d'autres 

 occafions. Voye{ Exempts & Jurisdiction des 

 exempts. {A) 



JUGE EXTRAORDINAIRE ,feil qua/i extra ordinem 

 naturalem , eft celui qui n'a pas la jurifdiction ordi- 

 naire ; mais feulement une jurifdiction d'attribution > 

 tels que les cours des aydes , élections , greniers à 

 fel, tables de marbre , maîtrifes , les confuls ; ou 

 comme les juges de privilège , tels que des requêtes 

 de l'hôtel 6k du palais > le prévôt de l'hôtel , les ju± 

 ges confervateurs des privilèges des foires , 6k ceux 

 des univerfités. Voye{ Juge d'attribution , Ju- 

 ge ordinaire > & Juge de privilège. ( A) 



Juge fiscal, appelle j udex jifealis , 6k quelque- 

 fois fifcalis Amplement , étoit un juge royal , mais 

 d'un ordre inférieur. On l'appelloit fjcalis , parce 

 qu'il exerçoit fa jurifdiction dans les terres fifcales 6k 

 appartenantes au roi en propriété ; ou , comme dit 

 Loyfeau , parce qu'il étoit établi , non par le peuple , 

 mais par le roi, qui a vraiment feul le droit de jîfc* 

 Il en eft parlé dans la loi des Ripuariens, tit. xxxij. 

 §.3. tit. li. §. /. 6k tit. l'ùj. §. /. Il paroît que 

 l'on donnoit ce titre aux comtes particuliers des, 

 villes , pour les diftinguer des grands du royaume , 

 qui étoient juges dans un ordre plus éminent. Ces 

 juges jîfcaux tenoient probablement la place des juges 

 pedanées. Voye{ le Glojjaire de Ducange , au mot Ju- 

 dexjifcalis; 6k Loyfeau, desSeig. ch.xvj. n. 35, (A) 



Juge gruyer. Voyei Gruyer & Grurie, 



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