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ôn appointé les parties , c'eft-à^dire que les parties 

 doivent produire leurs pièces & fournir des écritu- 

 res pour inftruire l'affaire plus amplement. 



En matière criminelle, l'affaire commence par 

 une plainte ou par une dénonciation; on .infor- 

 me contre l'accufé > & fur l'information on dé- 

 crète l'accufé, s'il y a lieu, & en ce cas il doit fe 

 représenter & répondre en perfonne; quand l'affaire 

 eft légère , on la renvoie à l'audience. 



Ces queftions de droit doivent érre décidées par 

 les lois, & celles de fait par les titres & par les preu- 

 ves. Dans les premiers tems de la monarchie, les 

 François étoient gouvernés par différentes lois , félon 

 celle fous laquelle ils étoient nés ou qu'ils avoient 

 choifie ; car alors ce choix étoit libre. Les Francs 

 fuivoient communément la loi falique ; les Bourgui- 

 gnons la loi gombette ; les Goths qui étoient reftés 

 en grand nombre dans les provinces d'outre la Loire, 

 fuivoient les lois des Vifigoths. Tous les autres fu- 

 jets du roi fuivoient la loi Romaine qui étoit le code 

 Théodofien ; les Eccléfiaftiques la fuivoient aufîi 

 tous, & en outre le droit canonique. 



Aux anciennes lois des Francs ont fuccédé les ca- 

 pitulants , qui font aufîi tombés en non-ufage. 



Les provinces les plus voifines de l'Italie ont con- 

 tinué de fe régir par le droit romain ; les autres pro- 

 vinces font régies par des coutumes générales & 

 particulières. Foye^ Coutume. 



Outre le droit romain & les coutumes, on fe rè- 

 gle par les ordonnances, édits ôi déclarations de 

 nos rois, & par la jurisprudence des arrêts. 



Les premiers juges doivent toujours juger à la ri- 

 gueur & fuivant la lettre de la loi ; il n'appartient 

 qu'au roi, &c aux cours Souveraines dépofitaires de 

 fon autorité , d'interpréter les lois. 



Les formalités de la juflice ont été établies pour 

 inftruire la religion des juges ; mais comme on abufe 

 des meilleures chofes , il arrive fouvent que les plai- 

 deurs multiplient les procédures fans néceffité. 



Dans les pays où la juflice fe rend fans formalités, 

 comme chez les Turcs , les juges peuvent fouvent 

 Être furpris. La partie qui parle avec le plus d'affu- 

 rance eft ordinairement celle qui a raifon ; il eft auffi 

 Irès-dangereux qu'un juge foit le maître du fort des 

 hommes , fans craindre que perfonne puifle le réfor- 

 mer. 



La juflice fe rendoit autrefois gratuitement dans 

 toutes fortes d'affaires ; elle fe rend encore de même 

 cle la part des juges pour les affaires qui fe jugent à 

 l'audience; mais par fuccefîion de tems on a permis 

 kux greffiers de fe faire payer l'expédition du juge- 

 ment ; on a auffi. autorité les juges à recevoir cle 

 ceux qui gagnoient leur procès de menus préfens de 

 dragées & de confitures, qu'on appelloit alors épi- 

 ées , & dans la fuite ces épices ont été converties 

 en argent ; les juges n'en prennent que dans les pro 

 ces par écrit; il y a aufîi des cas où ils ont des 

 vacations» Foyei Épices, Vacations. 



Le furplus de ce qui concerne cette matière fe 

 trouvera aux mots Coutume , Droit, Juge, Ju- 

 ins diction , Loi, Procès, Procédures, &c 

 Voye^ aufîi Loyfeau , Trahi des feigneuries , le Traité 

 de la police , liv. I. {A} 



Justice d'apanage, eft une juflice royale qui 

 fe trouve dans l'étendue de l'apanage d'un fils ou 

 petit-fils de France. Cette juflice eft exercée au nom 

 du roi & du prince apannagifte, lequel a la nomi- 

 nation & provision des offices , à la différence du 

 feigneur engagifte qui a feulement la nomination 

 des offices des jufices royales qui fe trouvent dans 

 le domaine engagé. (^?) 



Justice d'attribution , eft celle qui n'eft 

 établie que pour connoître d'une certaine affaire , 

 comme les commiffions du conieil ; les renvois d'il- 



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ne affaire à une chambre du parlement, où bien 

 pour connoître de toutes les affaires d'une certaine 

 nature, comme les cours des aydes> leséleaions, 

 les greniers à fel, les tables de marbres & autres 

 femblables. Foye- Juge d'attribution. (J) 



Justices bailliageres , on entend ordinaire- 

 ment par-là celles qui ont un territoire fixe comme 

 les bailliages, c'eft en ce fens que fon dit que les 

 maitnles des eaux & forêts font bailliageres, pour 

 dire que les officiers de ces jurifdiftions ne peuvent 

 anticiper fur le territoire les uns des autres. 



En Lorraine on appelle juflkcs bailliageres des 

 jufliecs feigneuriales qui reflbrtiffent directement à 

 la cour fouveraine, fans palier par le de°rê des 

 bailliages royaux, lefquels n'y connoiffent que des 

 cas royaux & privilégiés; il y a une vingtaine de pré- 

 vôtés & autres jujlices feigneuriales qui font baillia- 

 geres. Foyei les Mém.fur la Lorraine , pag. yÇ, f j\ 



Justice basse ou plutôt Basse -justice, eft 

 une juflice Seigneuriale qui n'a que le dernier deoré 

 de jurifdidtion. b 



On l'appelle auffi juflice foncière ou cenfiere ou 

 cenfuelle, parce que le bas-juftieier connoît des cens 

 & rentes, & autres droits dûs au feigneur. 



Le juge qui exerce la baffe juflice , connoît auffi 

 de toutes matières perfonnelles entre les fujets du 

 feigneur jufqu'à la fomme de 60 fols parifis. 



Il connoît pareillement de la police , du dé^ât 

 fait par les animaux, des injures légères & autres 

 délits , dont l'amende n'excède pas dix fols parifis 



Si le délit mérite une amende plus forte le iucre* 

 doit en avertir le haut-jufticier , & en ce cas'il prend 

 fur l'amende qui eft adjugée, fix fols parifis. 



Il peut faire arrêter dans fort diftrict tous les délin- 

 quans, & pour cet effet avoir {eï-gent & prifon • 

 mais il doit auffi-tôt faire conduire le prifonnier au 

 haut-jufticier avec l'information, & ne peut pas dé- 

 créter. 1 



Il connoît des cenfives du feigneur & amende de 

 cens non payé ; il peut du contentement des parties 

 faire faire mefurage & bornage entre elles. 



Il peut demander au haut-jufticier le renvoi des 

 caufes qui font de fa compétence. 



Dans quelques coutumes on diftingue deux fortes 

 de baffes juflices; l'une qui eft générale ou perfôrt- 

 nelle pour connoître de toutes caufes civiles & cri- 

 minelles entre les fujets du feigneur, jufqu'à con- 

 currence de ce qui vient d'être dit ; l'autre qu'on 

 appelle Amplement jurijdiclion baffe , particulière ou 

 fonciere,qui ne regarde que la connohTance du fond 

 qui relève du fief ou de C étroit fond, comme dit là 

 coutume de Poitou, art. ,8, c'eft-à-dire des caufes 

 réelles qui regardent le fond du fief & droits qui eri 

 peuvent venir au feigneur, comme le payement des 

 lods & ventes , la notification & exhibition des con- 

 trats & autres caufes concernant fon fief. Foyet 

 Bouchart fur l'an. 18 delà coutume de Poitou. 



L'appel de la baffe juflice reftbrtit à la haute-iufti- 

 Ce. Voye^ ci-apres JUSTICE SEIGNEURIALE & JUS- 

 TICE FONCIERE, (^f) 



Justice capitale , eft la principale jurifdidiori 

 d une province , h juflice fupérieure ; c'eft ainfi que 

 Richard roi d'Angleterre > duc de Normandie & 

 d'Aquitaine , & comte d'Anjou , qualifioit fa cour 

 dans des lettres du mois de Septembre 1352, nifli 

 coram nobis aut capitali juflitid noflrâ. (^) ' 



Justice de censier, eft la même chofe que 

 juflice cenfiere, ou cenfuelle : on l'appelle plus com- 

 munément juflice cenfiere, ou foncière. Foye^ JUSTI- 

 CE CENSIERE & FONCIERE. (^) 



Justice censiere ou censuelle , eft une baffe 

 jujtiu qui appartient dans quelques coutumes aux 

 feigneurs de fiefs pour contraindre leurs cenfitaires 

 au payement des cens & rentes feigneuriales, 



