yifion à ces fortes d'ades , jufqu'à ce qu'ils foient 

 mfcrits de faux , & c'eft en quoi confiée l'effet de 

 l'authenticité. 



Mais les ades émanés des officiers publics , tels 

 que les notaires , greffiers , procureurs , huîffiers , ne 

 font par eux-mêmes authentiques que dans le lieu 

 où les officiers ont leur réfidence , parce que l'au- 

 thenticité des actes n'eft fondée que fur ce que l'au- 

 teur en eft connu , & que le caradere public de ces 

 fortes d'officiers n'eft cenfé connu que dans le lieu 

 où ils ont leur réfidence. 



C'eft pour remédier à cet inconvénient , que l'on 

 a introduit les légalifaùons, & afin d'étendre l'au- 

 thenticité d'un ade d'un lieu dans un autre ; car les 

 légalifaùons font une preuve de l'authenticité des 

 actes, & tiennent lieu d'une enquête fommaire que 

 l'on feroit pour conftater la qualité & la fignature 

 de l'officier public qui a reçu l'ade dans les lieux 

 où fon authenticité ne feroit pas connue fans cette 

 formalité. 



Par exemple un ade reçu par un notaire au châ- 

 teîet de Paris , n'eft par lui-même authentique que 

 dans le reffort du châtelet, parce que la fignature 

 de ce notaire, n'eft pas cenfée connue hors des lieux 

 où il exerce fes fondions ; mais fi le juge royal au- 

 quel ce notaire eft fournis , légalifi l'ade , en attes- 

 tant que celui qui l'a reçu eft réellement notaire au 

 châtelet de Paris , que la fignature appofée à l'ade 

 eft la fienne, & que l'on ajoute foi aux ades éma- 

 nés de lui, alors la qualité de l'ade étant conftatée 

 par le certificat du juge royal , l'ade fera authentique 

 par tout le royaume , & même dans les pays étran- 

 gers, parce que le fceau des juges royaux eft cenfé 

 connu par tout pays. 



La légalifation ne donne à l'ade aucun droit d'hy- 

 pothèque ni d'exécution parée , s'il ne Ta par lui- 

 même ; elle ne fert , comme on l'a dit , qu'à faire 

 connoître fon authenticité. 



L'ade ^de légalifadôn eft lui-même authentique 

 en ce qu'il contient, dans le pays où le caradere de 

 l'officier qui l'a donné , eft connu ; & cet ade fait 

 foi par provifion , jufqu'à ce qu'il foit infcrit de 

 faux. 



Ce n'eft pas feulement en France que les légali- 

 faùons font en ufage ; elles le font pareillement chez 

 toutes les nations policées ; mais elles s'y pratiquent 

 diverfement. 



_ Dans toute l'Italie , l'Allemagne , la Hollande , 

 l'Angleterre, & l'Efpagne, un ade reçu par un no- 

 taire devient authentique à l'égard de tous les pays 

 de leur domination , par ie certificat & la fignature 

 de trois autres notaires qui attellent la fignature & 

 la qualité du premier : j'ai vu quelques légalifaùons 

 de cette efpece , à la fuite defquelles étoit une fé- 

 conde légalifadôn donnée par les officiers munici- 

 paux des villes, & munies de leur fceau, lefquels 

 atteftoient la fignature & la qualité des trois notai- 

 res qui avoient donné la première légalifadôn; mais 

 cette féconde légalifadôn n'avoit été ajoutée que 

 pour faire yaloir l'ade en France , où l'on n etoit 

 pas obligé de connoître la fignature ni la qualité 

 des trois notaires qui avoient donné la première 

 légalifadôn. 



J'ai vu pareillement plufieurs ades paftes en Po- 

 logne , & que l'on faifoit valoir en France comme 

 authentiques, lefquels n'étoient munis que d'une 

 feule légalifadôn, quelques-uns légalifés par les offi- 

 ciers municipaux des villes, d'autres par les officiers 

 deh chancellerie du prince : je n'en ai vu aucun 

 qui fût iégalifé par des notaires , & je ne crois pas 

 que cela y foit en ufage. 



En France on pratique diverfes légalifaùons, & il 

 y a plufieursfortes d'officiers publics qui ont le pou- 

 voirde légalifir, félon la qualité des ades; mais les 

 notaires n'en légalifmt aucun. 



L E G 339 



Il feroit trop long d'entrer dans le détail de tous 

 les ades qui peuvent être légalifés, & des cas dans 

 lefquels la légalifation eft néceftaire ; il fuffit d'ob» 

 fer ver en général qu'à la rigueur tous ades émanés 

 d'un officier public , tel qu'un notaire , commifîaire, 

 huiffier, &c. quand on les produit hors du lieu où 

 l'officier qui les a reçus fait fes fondions, ne font 

 point authentiques s'ils ne font légalifés. 



On exige fur-tout que les procurations foient lé. 

 galifées, lorfque l'on s'en fert hors du lieu de l'exer- 

 cice des notaires qui les ont reçues : cette formalité 

 eft expreffément ordonnée par tous les édits & dé- 

 clarations rendus au fujet des rentes viagères , qui 

 portent que les procurations paflees en province 

 par les rentiers , feront légalifées par le juge royal 

 du lieu de leur réfidence ; & ce font-là les feules 

 lois qui parlent des légalifaùons: encore n'eft-ce qu'en 

 pafiant, & en les fuppofant déjà ufitées. 



Les officiers qui ont caradere pour légalifir , ne 

 doivent faire aucune légalifation , qu'ils ne connoif- 

 fent la qualité de l'officier qui a reçu l'ade , fa figna- 

 ture , & le fceau qu'il avoit coutume d'appofer aux 

 ades qui fe paffoient par-devant lui : s'ils n'en ont 

 pas une connoiffance perfonnelle, ils peuvent léga- 

 lifir l'ade fuivant ce qu'ils tiennent par tradition , 

 ou à la relation d'autrui , pourvu qu'ils s'informent 

 des faits qu'il s'agit d'attefter, à des témoins dignes 

 de foi. 



De-là fuit naturellement, que l'on peut légalifir 

 non-feulement les ades expédiés par des officiers 

 qui font encore vivans, mais aufti ceux qui ont été 

 expédiés anciennement par des officiers qui font 

 morts au tems de la légalifation , pourvu que la qua- 

 lité , la fignature , & le fceau de ces officiers foient 

 connus par tradition ou autrement. 



Pour connoître plus particulièrement par quels 

 officiers chaque efpece d'ades doit être légalifée, il 

 faut d'abord diftinguer les ades émanés des officiers 

 publics eccléfiaftiques , d'avec ceux émanés des offi- 

 ciers publics féculiers. 



Les ades émanés d'officiers publics eccléfiafti- 

 ques, tels que les curés, vicaires, deflervans, les 

 vice-gérens , promoteurs , greffiers , notaires , & 

 procureurs apoftoliques , appariteurs, & autres offi- 

 ciers de cette qualité , peuvent être légalifés par les 

 fupérieurs eccléfiaftiques de ces officiers , foit l'évê- 

 que ou archevêque , ou l'un de fes grands vicaires 

 ou fon officiai ; & une telle légalifation eft valable 

 non-feulement à l'égard des autres fupérieurs ou 

 officiers eccléfiaftiques , mais auffi à l'égard de tous 

 officiers féculiers royaux ou autres , parce que l'é- 

 yêque & fes prépofés font compétens pour attefter 

 à toutes fortes de perfonnes l'authenticité des ades 

 émanés des officiers eccléfiaftiques, que perfonne ne 

 peut mieux connoître que 1 evêque, fon officicial, 

 ou fes grands vicaires. 



Il faut feulement obferver que fi c'eft l'official 

 qui a fait la légalifation , & que l'on veuille la faire 

 fceller pour plus grande authenticité, comme cela 

 fe pratique ordinairement , il faut la faire fceller ou 

 par l'évêque ou par celui qui eft prépofé par lui 

 pour appofer fon fceau , car ordinairement les offi- 

 ciaux n'ont point de fceau même pour fceller leurs 

 jugemens. 



On peut auffi faire légalifir des ades émanés des 

 officiers eccléfiaftiques , par le juge royal du lieu 

 de leur réfidence, & fur-tout lorfqu'on veut pro- 

 duire ces ades en cour laie, ou devant des officiers 

 féculiers , royaux ou autres , parce que le juge royal 

 eft préfumé connoître tous les officiers qui exercent 

 un miniftere public dans fon refîbrt; & une telle l£- 

 galifation eft valable même à l'égard des officiers 

 eccléfiaftiques auprès defquels on veut faire valoir 

 l'ade , parce qu'ils ne peuvent mé connoître la léga- 



