lifauon du juge royal, dont le fceau eÈ connu par- 

 tout. 



A l'égard des actes émanés d'officiers publics fé- 

 cuîiers , ancienncmnnt lorfqu'on vouloir les faire 

 tt^alïfiti on s'adreffoità Févêque , fon officiai ou fes 

 grands- vicaires , plutôt qu'au juge royal ; ou fi l'on 

 Faifoit (l'abord Ugalifer l'acte par le juge royal du 

 lieu , on y ajoutoit , pour plus grande authenticité , 

 îa Ugalifation de l'évêque, ou de ion officiai ou grand- 

 vicaire. 



C'eff ainfi , par exemple , que font Ugalifés les fra- 

 tuts des tailleurs de Montpellier , dont j'ai déjà 

 parlé ; ces ffatuts font d'abord légalifis par le juge 

 royal de Montpellier 9 & en fui te eit une féconde 

 Ugalifation donnée par l'offkial de Maguelonne ( à 

 préfent Mauguio ) , ville où étoit autrefois le fiége 

 des évêques du bas Languedoc, qui efl prélente ment 

 à Montpellier ; cette Ugalifatïon efl conçue en ces 

 termes : Et ad majorent omnern firmitatem , videlicet 

 perdiclus m a gifler Simon de Tornaforti , fît notarius 

 publions regius pro ut fe fubfcripfit , & inflrumentis per 

 enm confeclis plena fidts adhibeatur in judicio & extra , 

 & ad ipfitm recurratur , pro conficiendis publias infru- 

 fnentis tanquam ad perfonam publicam : nos Hugo Au - 

 gerii ,juris utriufque profeffor , ojfci&Us Magalonenfîs, 

 Jîgillum authenticum noftrce cffcialitatis huic inftrumen- 

 to pubticq duximus apponendum , anno domini ij 23 , 

 quarto nonas Augufli. 



Ce qui. a voit introduit l'ufage de faire ainfi Ugali- 

 fer , par les officiaux ou autres officiers eccléliaili- 

 Gucs , toutes fortes d'actes ■> même ceux reçus par 

 des officiers royaux , c'efl que les eccléfiaftiques , 

 profitant de l'ignorance de ces tems-là , s etoient at- 

 tribué la connoiffance de prefque toutes fortes d'af- 

 faires civiles , fous prétexte que la religion ou l'églife 

 y étoit intéreflée , foit par la qualité des perfonnes 

 ou des chofes dont elles difpofoient, foit parla fo- 

 lemnité du ferment que l'on inféroit dans tous les 

 acres ; en forte que la fignature & le fceau des évê- 

 ques , leurs grands-vicaires ou officiai étoient réelle- 

 ment plus connus & plus authentiques que ceux des 

 officiers royaux , parce que le pouvoir des premiers 

 étoit plus étendu. 



Mais depuis que les chofes ont été rétablies en 

 France dans leur ordre naturel par Y article 2 de l'or- 

 donnance de 1539, les évêques , leurs grands- vicai- 

 res ou officiai ne Ugalifcnt plus que les actes reçus 

 par des officiers eccléfiaftiques, encore ces mêmes 

 actes peuvent-ils auffi être Ugalifs par le juge royal, 

 & l'on a le choix de s 'ad relier à l'un ou à l'autre , & 

 même leurs légalifations ne fervent point en cour 

 laie fi elles ne font atteflées par les juges laïcs or- 

 dinaires. 



Pour ce qui eit des actes émanés d'officiers publics 

 féculiers , il faut diftinguer ceux qui font reçus par 

 fies officiers des feigneurs , de ceux qui font reçus 

 par des officiers royaux. 



Les actes reçus par des officiers de juflices feigneu- 

 riales , tels que les greffiers , notaires , procureurs , 

 huiffiers & autres officiers fifeaux , peuvent être lé- 

 galifis parle juge feigneurial de la juftice en laquelle 

 ces officiers font immatriculés , & cette Ugalifation 

 efl fuffifante pour étendre l'authenticité de l'acte dans 

 Je reffort de la juftice fupérieure , foit royale ou fei- 

 gneuriale ,-du moins à l'égard du juge fupérieur qui 

 doit connoître îa fignature & le fceau des juges de 

 fon reffort ; mais s'il s'agit de faire valoir l'acte au- 

 près d'autres officiers que le juge fupérieur, en ce 

 cas il finit une féconde Ugalifatïon donnée par le juge 

 fupérieur , qui attelle que le juge inférieur qui a lé- 

 eàlife et! réellement juge , & que ce font fa fignature 

 & fon 'fceau qui font appofés .àia première Ugali- 

 fatïon, 



Si cette féconde Ugalifadon ' n'efl donnée que par 



un juge de feigneur , elle ne rend Patte authentique 

 que dans fon reffort, parce que l'on n'eft pas obligé 

 ailleurs de connoître la fignature ni le fceau de tous 

 les juges de feigneurs ; mais fi cette féconde Ugalifa- 

 tion efl donnée par un juge royal , l'acte devient au- 

 thentique dans tout ie royaume , & même dans les 

 pays étrangers , parce que le fceau royal efl connu 

 par-tout. 



Quant aux actes émanés d'officiers publics royaux, 

 lorfqu'on veut les rendre authentiques hors du lieu 

 de îa réfidence des officiers qui les ont reçus , on les 

 fait Ugalifer par le juge royal du lieu où ces officiers 

 font leur réfidence , lequel y appofe le fceau de la 

 jurifdiction. 



On peut auffi les faire Ugalifer par les officiers mu- 

 nicipaux des villes où ces officiers royaux font leur 

 réfidence , auquel cas ces officiers municipaux op- 

 pofent le fceau de la ville & non le fceau royal : ces 

 fortes de légalifations font les plus authentiques, fur- 

 tout pour faire valoir un acte en pays étranger , par- 

 ce que les fceaux des villes ne changeant jamais, 

 font plus connus que les fceaux particuliers de cha- 

 que jurifdiction , & que d'ailleurs le fceau de la ville 

 efl en quelque forte plus général & plus étendu que 

 celui de la jurifdiction , puifque la jurifdiction efl 

 dans la ville & même qu'il y a fouvent plufieurs ju- 

 rifdiclions royales dans une même ville. 



L'ordonnance de Léopold I. duc de Lorraine , du 

 mois de Novembre 1707 ( règlement touchant les 

 officiers , article 2 o. ) , dit que la Ugalifatïon des actes 

 des notaires & tabellions fera faite par le lieutenant 

 général feul qui y appofera le petit fceau des fe men- 

 ées dont il a la garde ; que dans les lieux où il y aura 

 prévôté ayant jurifdiction avec le baillage, le droit 

 de Ugalifatïon appartiendra au prévôt. A l'égard des 

 actes des notaires & tabellions établis dans l'étendue 

 de fa prévôté , & qui auront été reçus devant lui , à 

 la referve néanmoins de ceux qui feront réfîdens 

 dans le lieu de i'établiffement 'du bailliage dont la 

 Ugalifadon appartiendra au lieutenant général quoi- 

 qu'il y ait un prévôt établi , Y article zj ajoûte que 

 la Ugalifadon des actes des greffiers appartiendra au 

 chef de la compagnie où fervira le greffier dont l'acte 

 devra être Ugalifé. 



Les actes émanés d'officiers publics des finances 

 comme les certificats , quittances , procès- verbaux: 

 des commis , receveurs, directeurs & prépofés dans 

 les bureaux du roi , doivent être Ugalifés par les of- 

 ficiers fupérieurs des finances , tels que les receveurs 

 généraux , treforiers généraux , payeurs des rentes 

 & autres femblables officiers , félon la nature des 

 actes qu'il s'agit de rendre authentiques hors du lieu 

 de la réfidence des officiers qui les ont reçus. 



Les actes émanés des officiers militaires , comme 

 les quittances , congés , &c. donnés par les capitai- 

 nes , lieutenans , majors , doivent , pour faire foi , 

 être Ugalifés par les officiers généraux leurs fupé- 

 rieurs , & enfuite l'on fait Ugalifer par le miniflre de. 

 la guerre la Ugalifatïon donnés par ces officiers fupé- 

 rieurs. 



Il en efl de même pour ce qui concerne la Marine, 

 le Commerce , les univerfités , & toutes les autres 

 affaires civiles : ce font les officiers fupérieurs qui 

 Ugalifent les actes émanés des officiers fubalternes. 



Lorfqu'on veut faire connoître l'authenticité d'un 

 acte dans les pays étrangers , outre les légalifations 

 ordinaires que l'on y appofe pour le rendre authen- 

 tique par tout le royaume , on le fait encore Ugalifer 

 pour plus grande fureté par l'ambaffadeur , envoyé,, 

 conful , réfident , agent , ou autre miniflre de l'état 

 dans lequel on. veut faire valoir l'acte. 



L'ordonnance de îa Marine , titre des confuls , arti- 

 cle 23 , porte que tous acles expédiés dans les pays 



. ï, . \ _ -étrangers 



