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étrangers oii il y aura des confuls , ne feront aucune 

 toi en France s'ils ne font par eux légalifês. 



Lorfqu'on produit en France des actes reçus en 

 pays étranger par des officiers publics , & légalifês 

 dans le pays par l'ambaffadeur ou autre miniiire de 

 France , on légalifé au bureau des affaires étrangères 

 la lègalifaùon donnée par l'ambaffadeur envoyé ou 

 autre perlbnne ayant caractère public. Le miniftre 

 du roi qui a le département des affaires étrangères , 

 attefteque celui qui a légalifé l'acte en pays étranger 

 a réellement le caractère mentionné en la légalifition , 

 que c'eft fa fignature & le fceau dont il a coutume 

 d'ufer. 



Quand on veut faire valoir en France un afte reçu 

 dans certains pays étrangers où le roi n'a point de 

 niiniflres , on peut le faire lêgalifr par quelque fran- 

 çois qui s'y rencontre fortuitement , pourvu que ce 

 foit une perfonne attachée à la France par quelque 

 dignité connue , auquel cas cette perfonne , à défaut 

 de miniftre de France , a caraclere repréfentatif pour 

 Légalifer ; il y en a un exemple tout récent. Un fran- 

 çois étant dans les états de Mofcoviefur les côtes de 

 la mer de Lenskogo , y paffa une procuration pour 

 toucher des rentes à lui dues fur l'hôtei-de- ville de 

 Paris. N'y ayant point de minière du roi dans ces 

 pays fi éloignés , il fît légalifer fa procuration par 

 un chef d'efeadre des vaiffeaux du roi qui fe rencon- 

 tra fur les côtes de cette mer. La lègalifaùon fut faite 

 dans le bord de cet officier ; lorfqu'on la présenta au 

 payeur, il fît d'abord difficulté de déférer à une telle 

 Ugalifatïon , néanmoins il fut décidé par les officiers 

 fupérieurs qu'elle étoit valable. 



Tout ce que l'on vient de dire des ligalifations ne 

 doit s'appliquer qu'aux atles extrajudiciaires : car 

 ordinairement on ne légalifé point les jugemens quand 

 il s'agit de les mettre à exécution hors du reffort de 

 la junfdiûion de laquelle ils font émanés , mais dans 

 l'intérieur du royaume ; le juge qui les a rendus dé- 

 livre une commiffion rogatoire adreffée au juge du 

 lieu où on veut faire l'exécution , lequel délivre de 

 fa part un paréatis ou commiffion exécutoire en vertu 

 de laquelle on met le jugement à exécution. 



Ces paréatis ne font pas proprement des ligalifa- 

 tions , mais ils équivalent à une lègalifaùon > puif- 

 qu'ils mettent en état d'exécuter le jugement dans un 

 pays où fon authenticité ne feroit pas connue fans 

 paréatis, &ils renferment une Ugalifatïon tacite en 

 ce qu'ordinairement le juge à qui l'on s'adreffe pour 

 les obtenir ne les accorde qu'autant qu'il reconnoît 

 pour authentiques la fignature & le fceau dont le ju- 

 gement eft revêtu. 



A l'égard des jugemens rendus dans une fouverai- 

 neté étrangère , que l'on veut faire valoir dans une 

 autre fouveraineté , on ne prend ni commiffion ro- 

 gatoire, ni paréatis , parce qu'on ne peut pas les met- 

 tre à exécution ; ils ne produifent que l'adion per- 

 fonnelle ex judicato , en vertu de laquelle il faut ob- 

 tenir un jugement dans le lieu où on veut faire l'exé- 

 cution , & dans ce cas je crois que dans la règle les 

 jugemens auroient befoin d'être légalifês comme les 

 a clés extrajudiciaires , pour devenir authentiques 

 dans le lieu où l'on s'en fert comme d'un titre pour 

 fe pourvoir par aclion ex judicato , mais je n'ai point 

 vu de telles ligalifations . 



11 y a quelques états , tels que les Pays-bas , la 

 Lorraine , & la principauté fouveraine de Dombes, 

 qui ont avec la France un droit réciproque d'entre- 

 cours de jurifdiction , c'efl à-dire que les jugemens 

 émanés de ces états étant revêtus d'une commiffion 

 rogatoire du juge qui les a rendus , s'exécutent dans 

 les autres états où ce droit d'entre-cours a lieu,pour- 

 vu qu'ils foient revêtus d'un paréatis du juge du 

 lieu où on veut mettre le jugement à exécution. 



Comme les paréatis qui s'obtiennent foit dans le 

 Totne IX* 



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royaume , foit dans les pâys étrangers , n'ont été in^ 

 troduits que pour pouvoir mettre le jugement à exé^ 

 ention j je crois que' lorfqu'on les produit foit dans 

 le royaume, foit ailleurs , non pas pour les mettre à 

 exécution , mais feulement pour la preuve de cer- 

 tains faits qui en réfultent j que ce feroit plutôt lé 

 cas de les faire légalifer que de prendre un paréatis* 



En effet , outre que le paréatis n'efî: pas une vé- 

 ritable atteftation de l'authenticité du jugement , il 

 peut arriver que l'on ne puiffe pas accorder de pa- 

 réatis - , foit parce que le jugement dont il s'agit auroit 

 déjà été exécuté & qu'on ne le produit que pour la 

 preuve de certains faits qui en réfuitent , foit parce 

 qu'il ne feroit pas exécutoire au profit de la perfonne 

 qui le produit i foit enfin parce que l'expédition que 

 l'on en repréfente n'eft pas dans une forme exécu- 

 toire : dans tous ces cas où il s'agit de faire connoî- 

 tre l'authenticité du jugement , &c où l'on ne peut 

 pas prendre de paréatis, la légalifition me paroîtroit 

 nécefîaire , foit à l'égard des jugemens rendus dans 

 les juflices feigneuriales lorfqu'on veut qu'ils faffent 

 foi hors de leur reffort , parce que le fceau du fei- 

 gneur jnflicier n'eft pas cenfé connu hors de fon 

 reffort , foit à l'égard des jugemens émanés de juges 

 royaux pour en conftatet l'authenticité dans les pays 

 étrangers ; j'avoue néanmoins que je n'ai point vu 

 de telles légalifations. 



Aoyeç I'édit du mois d'Octobre 1706, concernant 

 le contrôle des regiftres des baptêmes , mariages & 

 fépultures , article x ; l'arrêt du confeil du 30 No- 

 vembre fuivant ; i'édit du mois d'Août 1717 , arti- 

 cles 6~ & y ; l'arrêt du confeil du 16 Mai 1720 , arti- 

 cles y & C) ; I'édit du mois de Juillet 1723 , portant 

 création de rentes viagères, articles, 4 & 6 ; l'arrêt 

 du confeil du 29 Août 1724 , au fujet des droits de 

 péages & autres femblabies ; la déclaration du 27 

 Décembre 1727, pour la perception des rentes via- 

 gères ; I'édit de création de rentes de tontines de No- 

 vembre 1733 , article 13 , & autres édits & déclara- 

 tions concernant les rentes viagères & de tontine ^ 

 dans lefquels il efl parlé de légalifition des procura- 

 tions , certificats de vie , &c. (^) 



LÉGALISER ( Jurifprud. ) c'eiî certifier l'authen- 

 ticité d'un acle public , afin que l'on y ajoûte foi ^ 

 même hors le diitricl des officiers dont il eft émané. 

 Voyt{ ci-devant LÉGALISATION. (A) 



LÉGAT , legatus i f. m. ( Jurifprud. ) légat du 

 pape ou du faint fiege , eft un eccléfiaffique qui fait 

 les fonctions de vicaire du pape , Ô£ qui exerce fa 

 jurifdicfion dans les lieux où le pape ne peut fe 

 trouver. 



Le pape donne quelquefois le pouvoir de légat 

 fans en conférer le titre ni la dignité. 



Le titre de légat paroît emprunté du droit romain, 

 fuivant lequel on appelloit légats les perfonnes que 

 l'empereur ou les premiers magiftrats envoyoient 

 dans les provinces pour y exercer en leur nom la 

 jurifdidion. Quand ces légats ou vicaires étoient ti- 

 rés de la cour de l'empereur , on les nommoit miffi 

 de latere , d'où il paroît que l'on a auffi emprunté le 

 titre de légats à latere. 



Les premiers légats du pape dont l'hiftoire eeclé- 

 fiaftique faffe mention , font ceux que les papes en- 

 voyèrent , dès le iv. fiecle , aux conciles généraux ; 

 Vitus & Vincent , prêtres , affilièrent au concile de 

 Nicée comme légats du pape Sylveftre. Le pape Jules 

 ne pouvant affilier en perfonne au concile de Sardi- 

 que , y envoya à fa place deux prêtres & un diacre. 

 Au concile de Milan le pape Tibère envoya trois lé- 

 gats; Lucifer, évêque de Cagliari; Pancrace, prêtre; 

 & Hilaire , diacre. 



Au fixieme concile de Carthage , tenu en 419 fous 

 le pape Boniface , affilèrent les légats qui avoieet 

 été envoyés dès l'année précédente par le pape Z®* 



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