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décider les appellations des fentences rendues par 

 ies lupérieurs eccléfiaftiques qui relèvent immédia- 

 tement du faint fiége. Ces juges délégués ne doi- 

 vent point connoître en première infiance des affai- 

 res dont le jugement appartient aux ordinaires , ni 

 des appellations , avant que l'on ait épuifé tous les 

 degrés de la jurifdiâion eccléfiaftique qui font au- 

 deftbus de celle du pape. 



Les légats ne peuvent pas changer l'ordre de la 

 juridiction ordinaire , ni adrefierla commiffion pour 

 donner le vif aï d'autres qu'à l'évêque diocéfain ou 

 a fon grand-vicaire , ni commettre la fulmination 

 des bulles , & difpenfer à d'autres qu'à i'official qui 

 en doit connoître. 



Les reglemens faits par un légat pendant le tems 

 de^ fa légation , doivent continuer d'être exécutés , 

 même après fa légation finie , pourvu qu'ils ayent 

 été revêtus de lettres-patentes vérifiées par les par- 

 lemens. 



Dès qu'un légat n'eft plus dans le royaume, il ne 

 peut plus conférer les bénéfices ni faire aucun autre 

 aâe de jurifdiction , quand même le tems de fa lé- 

 gation ne feroit pas encore expiré. 



La légation finit par la mort du légat , ou avec 

 ïe tems fixé pour l'exercice de fa légation par les 

 lettres-patentes & arrêt d'enregiftrement, ou quand 

 ie roi lui a fait fignifier fa révocation , au cas que 

 les lettres-patentes & arrêt d'enregiftrement n'euf- 

 fent pas fixé le tems de la légation. Les bulles du 

 légat portent ordinairement que la légation durera 

 tant qu'il plaira au pape ; mais ces légations indé- 

 finies ne font point admifes en France : c'eft pour- 

 quoi l'on fait promettre aux légats, avant d'exercer 

 leur légation , qu'ils ne fe ferviront de leur pouvoir 

 qu'autant qu'il piaira au roi. 



C'eft une queftion afTez controverfée de favoir 

 fi la légation finit par la mort du pape : cependant 

 comme l'autorité des légats donne atteinte à celle 

 des ordinaires qui eft favorable , dans le doute on 

 doit tenir que la légation eft finie. 



Quelquefois après la légation finie , le pape ac- 

 corde une prorogation ; mais ces bulles font fujet- 

 tes aux mêmes formalités que les premières , & 

 les mêmes modifications y ont lieu de droit. 



Lorfque le légat fort du royaume , il doit y laifTer 

 les regiftres de fa légation , & en remettre les fceaux 

 à une perfonne nommée par le roi , qui en expédie 

 les actes à ceux qui en ont befoin. Les deniers pro- 

 venans de ces expéditions font employés à des œu- 

 vres de piété , fuivant qu'il eft réglé par le roi. Si , 

 le légat ne laiffoit pas fon fceau , le parlement com- 

 met une perfonne pour fceller les expéditions d'un 

 fceau deftiné à cet ufage. 



Outre les légats à latere que le pape envoie ex- 

 traordinairement, félon les différentes occurrences, 

 il y en a toujours un pour Avignon , qui exerce fa 

 jurifdiction fur cette ville & fur le comté qui en 

 dépend , & fur ies provinces eccléfiaftiques qui en 

 dépendent. Cette commiffion eft ordinairement don- 

 née à un cardinal , qui a un fubdélégué , connu fous 

 le nom de vice-légat , lequel fait toutes les fondions 

 de cette légation. 



Les Facultés de quelques légats d'Avignon fe font 

 auffi étendues fur la province de Nar bonne ; mais 

 ce n'a point été comme légats d'Avignon qu'ils y 

 ont exercé leur pouvoir ; ç'a été en vertu de lettres- 

 patentes , vérifiées au parlement de Touîoufe , qui 

 en contenoient une concefiion particulière : cette 

 diftmction eft expliquée dans les lettres-patenîes de 

 Charles IX , du 6 Juin 1565, fur les bulles de la lé- 

 gation du cardinal de Bourbon, dont les facultés 

 s'étendoient fur la province de Narbonne : elle fe 

 trouve auffi dans les lettres-patentes du 10 Mai 1624 

 fur les bulles du cardinal Barberin, 



Ce légat eft une efpece de gouverneur, établi ait 

 nom du pape pour la ville d'Avignon & les terres 

 en dépendantes , qui ont été engagées au Paint fié^e 

 par une comteffe de Provence. Ce n'eft que par une 

 grâce spéciale que le roi confent que ce légat ou fon 

 vice légat exercent leur jiirifdiâion fpirituelle fur les 

 archevêchés des provinces voifmes que' l'on vient 

 de nommer. 



Les provinceseccléfiaftiquesde France qui dépen- 

 dent du légat d'Avignon , font les archevêchés de 

 Vienne , d'Arles , d'Embrun & d'Aix. 



} 11 n e paroît pas que les papes ayent eu en la ville 

 d'Avignon leurs légats ni vice-légats avant que Clé- 

 ment V. eût transféré fon fiége en cette ville en 

 1 348 ; mais depuis qu'Urbain VI. eut remis à Rome 

 le fiége apoftolique , les papes établirent à Avignon 

 leurs officiers pour le gouvernement fpirituel £: "tem- 

 porel de cette ville & de fes dépendances, & du 

 comté venaiffin dont ils étoient en pofleffion. 



Il eft afTez difficile de dire précifément quel étoit 

 le pouvoir de ces officiers d'Avigeon fous les pre- 

 miers papes qui ont remis le faint fiége à Rome , 

 dans le gouvernement eccléfiaftique de quelques pro- 

 vinces de France , ôc en quel tems leur autorité & 

 qualité de légats <k vice-légats y a été reconnue. 



Quelques auteurs ont avancé qu'avant 1515 il 

 n'y avoit point de légats à Avignon ; que le cardinal 

 de Clermont , archevêque d'Aufch , envoyé par le 

 pape Léon X , eft le premier qui ait eu cette crua- 

 hté, & que le cardinal Farneze fut le fécond. Les 

 lettres-patenîes du roi François I , du 23 Février 

 15 1 5 , données fur les bulles de légation du cardi- 

 nal de Clermont , & l'arrêt d'enregiftrement , pa- 

 roiffent favori(èr cutte opinion : cependant cette 

 époque de 1 5 1 5 ne s'accorde pas avec les lettres- 

 patentes d'Henri II du mois de Septembre j 55 1 , ni 

 avec la requête des états de Provence , qui y eft 

 énoncée, fur laquelle ces lettres- patentes ont été 

 accordées. Par ces lettres , regiftrees au parlement 

 d'Aix , fa majefté permet à fes fujets tle Provence 

 de recourir pardevers le légat ou vice-légat d'Avi- 

 gnon pour en obtenir , dans ies matières bénéficia- 

 les , les difpenfes & dérogations à la règle des vinot 

 jours. 



Les légats & vice-légats d'Avignon font obligés , 

 avant que d'exercer leurs pouvoirs dans les provin- 

 ces de France, d'obtenir des lettres-patentes furies 

 bulles de leur légation , & de les faire enregiftrer 

 dans tous les parlemens fur lefquels s'étend leur lé- 

 gation. 



On leur fait ordinairement promettre par écrit 

 de ne rien faire contre les libertés de Péglife gal- 

 licane , & de fe foumettre aux modifications qui ont 

 été appofées à leurs facultés par l'arrêt de vérifica- 

 tion : chaque parlement a fes formes & fes ufages 

 pour ces fortes d'enregiftremens & de modifications. 



Les décrets des papes rapportés dans les décrétâ- 

 tes au titre de officio legati , n'ont pas prévu toutes 

 les queftions qui fe préf entent fur l'étendue du pou- 

 voir des légats & vice-légats d'Avignon. 



L'étendue de leurs facultés , fuivant les maximes 

 du royaume , dépend i°. des claufes des bulles de 

 leur légation ; 2 0 . de la difpofition des lettres-paten- 

 tes accordées par ie roi fur ces bulles ; 3 0 . des mo- 

 difications appofées par ies arrêts d'enregiftrement. 



t Les ^villes de la légation du cardinal Farneze , 

 légat d'Avignon en 1542 , lui donnant ie pouvoir 

 d'ufer dans fa légation des facultés du grand-péni- 

 tencier de Rome, & cette ciaufe ayant, paru info» 

 lite au parlement d'Aix , il ne les enregiftra qu'à îa 

 charge de rapporter dans trois mois les facultés du 

 grand-pénitencier de Rome. 



Le parlement de Touloufe , en enregiftrant le 20 

 Août 1 565 les bulles de la légation d'Avignon ac- 



