|'es , exemptions & prérogatives des nobles.' 



Ces fortes de lettres font expédiées par un fecré- 

 taire d'état , & fcellées de cire verte. 



Elles doivent être regiftrées au parlement , à la 

 chambre des comptes éc à la cour des aydes. Voye^ 

 Noblesse. (A) 



Lettres d'anticipation, font des lettres du 

 petit fceau , qui portent commandement au premier 

 huiffier ou fergent d'ajourner ou anticiper l'appel- 

 îant fur fon appel. Voye^ Anticipation & Anti- 

 ciper. (A) 



Lettres d'appel, qu'on appelle plus commu- 

 nément relief d'appel, font des lettres de petit fceau , 

 portant mandement au premier huiffier ou fergent 

 fur ce requis , d'ajourner à certain & compétent 

 four en la cour un tel , pour procéder fur l'appel 

 que l'impétrant a interjetté ou qu'il interjette par 

 ïefdites lettres i de la fentence rendue avec celui 

 qu'il fait ajourner pour procéder fur fon appel. Voye^ 

 Appel & relief d'appel. (A) 



Lettres apostoliques font les lettres des pa- 

 pes ; on les appelle plus communément depuis plu- 

 iieu'rs ficelés , refaits , bulles , brefs. Voye^ BREFS , 

 Bulles , Decrétales , Rescrits. {/I) 



Lettres d'Appel comme d'abus , font des let- 

 tres du petit fceau , qui portent commandement au 

 premier huiffier on fergent d'affigner au parlement 

 fur un appel comme d'abus. Elles doivent être li- 

 bellées & contenir fommairement les moyens d'a- 

 bus , avec lé nom des trois avocats qui ont donné 

 leur confuitation pour irtterjetter cet appel , & la 

 confultation doit être attachée aux lettres. Voye^ 

 Abus & Appel comme d'abus. ÇA) 



Lettres pour articuler faits nouveaux. 

 Avant l'ordonnance de 1667 l'on ne recevoit point 

 de faits nouveaux, foit d'un appeilant en caufe d'ap- 

 pel , ou en première inilance , fans lettres royaux , 

 comme én fait de refeifion Se reflitution en entier ; 

 mais par Van. XXVI. du th. xj. de l'ordonnance de 

 1667 , il eft dit qu'il ne fera expédié à l'avenir au- 

 cunes lettres pôur articuler nouveaux faits , mais que 

 les faits feront pofés par une iîmple requête , qui 

 fera iigniiiée & jointe au procès , fauf au défendeur 

 à y répondre par une autre requête. {A) 



Lettres d'assiette, font des lettres de chan- 

 cellerie , qui ordonnent aux tréforiers de France 

 d'affeoir & impofer fur chaque habitant la part qu'il 

 doit fupporter d'une fomme qui en: due par la com- 

 munauté. On levé de cette manière les dépenfes 

 faites pour la communauté , pour des réparations 

 & autres dépenfes publiques , 61 les condamnations 

 de dépens , dommages & intérêts obtenues contre 

 une communauté d'habitans. 



Les commiffaires départis par le roi dans les pro- 

 vinces , peuvent , en vertu de leur ordonnance feu- 

 le 5 faire l'afjîette des fommes qui n'excèdent pas 

 3 50 liv. majs au-deffus de cette fomme , il faut 

 des lettres de chancellerie , ou un arrêt du confeil 

 pour faire Vaffiette, (A ) 



Lettres d'attache font des lettres qui font 

 jointes & attachées à d'autres pour les faire mettre 

 à exécution. Ces lettres font de plufieurs fortes. 



Il y en a qui émanent du Roi , telles que les let- 

 tres d'attache que l'on obtient en grande chancellerie 

 pour pouvoir mettre à exécution dans le royaume 

 des bulles du pape , ou quelque ordonnance d'un 

 chef d'ordre établi dans le royaume, fans quoi ces 

 lettres n'auroient point d'effets. 



On comprend auffi quelquefois fous les termes 

 généraux de lettres d'attache, les lettres de pareatis qui 

 s'obtiennent , foit en la grande ou en la petite chan- 

 cellerie , pour pouvoir mettre à exécution un juge- 

 ment dans 1 étendue d'une autre juridiction que celle 

 pù il a été rendu; 

 Tome IXi 



Les commiÏÏions que les cours & autres tribunaux 

 font expédier fous leur fceau pour l'exécution dé 

 quelques ordonnances ou arrêts , ou autres juge- 

 mens, (ont auffi confidérées comme des lettres d'at- 

 tache. 



Enfin, on regarde encôrè comme des lettres d'at- 

 tache les ordonnances que donne un gouverneur 

 de province , on à fon défaut le lieutenant de roi \ 

 Ou le commandant pour faire mettre à exécution les 

 ordres du Roi qui lui font préfentés. (A) 



Lettres d'Attribution font des lettres paten- 

 tes du grand fceau qui attribuent à un tribunal là 

 connoilfance de cerraines conteftations qui , fans 

 ces lettres, auroient dû être portées devant d'autres 

 juges. 



On appelle auffi lettres d'attribution de jurifdicliorî 

 des lettres du petit fceau, qui s'obtiennent par un 

 pourfuivant criées, lorfqu'il y a des héritages faifis 

 réellement , fitués en différentes jurifdiétions du ref- 

 fort d'un même parlement. Ces lettres , dont l'objet 

 eû d'éviter à frais , s'accordent après que les criées 

 des biens faifis ont été vérifiées par les juges des 

 lieux. Elles autorifent le juge du lieu où la plus gran- 

 de partie des héritages eft fituée , à procédera la 

 Vente & adjudication par décret de la totalité des 

 biens faifis. Voyc^ Criées, Décret, Saisie 

 réelle. ÇA) 



Lettres AvocATOiREs'fontune ordonnance par 

 laquelle le fouverain d'un état rappelle les naturels 

 du pays de chez l'étranger où ils fervent. Voye- le 

 traité du droit de la nature par Puffendorf ? tome 111 r \ 

 liv. VIII. ch.xj. p. 437. (A) 



Lettres de Baccalauréat font des lettres 

 expédiées par le greffier d'une des facultés d'une 

 univerfité , qui attellent que celui àuquei ces lettres 

 ont été accordées, après avoir foutenu les actes pro- 

 batoires néceffaires , a été décoré du grade de ba- 

 chelier dans cette faculté. Voy. Bachelier, Doc- 

 teur, Licentié , Lettres de Licence. {A) 



Lettres de bénéfice d'âge ou d'Emanci- 

 pation , font des lettres du petit fceau que l'on ac- 

 corde à un mineur qui demande à être émancipé „' 

 elles font adreffées au juge ordinaire du domicile - 9 

 auquel elles enjoignent de permettre à l'impétrant de 

 jouir de fes meubles & du revenu de fes immeubles. 



Ces lettres n'ont point d'effet qu'elles ne foient 

 entérinées par le juge , lequel ne procède à cet en- 

 térinement que fur un avis des parens & amis du 

 mineur , au cas qu'ils efliment le mineur capable de 

 gouverner fes biens. 



On n'accorde guère ces lettres qu'à des mineurs 

 qui ont atteint la pleine puberté ; cependant on eri 

 accorde quelquefois plutôt, cela dépend des circonf- 

 tances & de la capacité du mineur. Voye^ Emanci-, 

 paTion. (A) 



Lettres de bénéfice d'inventaire* font des 

 lettres du petit fceau par lefquelles le roi permet à 

 un héritier préfomptif de fe porter héritier par béné- 

 fice d'inventaire , à l'effet de ne point confondre lés 

 créances , & de n'être tenu des dettes que jufqu'à 

 concurrence de ce qu'il amende de la fucceffion. 



Ces lettres fe peuvent obtenir en tout teins , mê- 

 me jufqu'à l'expiration des trente années depuis l'ou- 

 verture de la fucceffion, pourvu qu'on n'ait point 

 fait a 61e d'héritier pur & fimple ; & fi c'efl un colla* 

 téral , il faut qu'il n'y ait point d'autre héritier. 



En pays de droit écrit, il n'eft pas befoin de lettreè 

 pour jouir du bénéfice d'inventaire. Voye^ BÉNÉFICE 

 d'inventaire , Héritier bénéficiaire & In- 

 ventaire. (A ) 



Lettres de Bourgeoisie ; c'étoit un aôe dreffé 

 par le juge royal ou feigneurial par lequel un parti- 

 culier non noble , non clerc & non bâtard , qui vou- 

 loit jouir des privilèges accordés aux perfonrtes 



G g § H 



