a été fournie en deniers , marchandées ou autres 

 effets. 



Toutes lettrés de change doivent être acceptées par 

 écrit purement & fimplement ; les acceptations /ver- 

 bales & celles qui fe faifoient en ces termes . vu fans 

 accepter , ou accepté pour répondre à tems , & tou- 

 tes autres acceptations fous conditions , ont été abro- 

 gées par l'ordonnance du Commerce , & paffent pré- 

 fêntement pour des refus en conféquence defquels 

 on peut faire prcîefter les lettres. 



Èn cas de proteft d'une lettre de change , elle peut 

 être acquittée par tout autre que celui fur qui elle a 

 été tirée , & au moyen du payement il demeurera 

 fubrogé en tous les droits du porteur de la lettre , 

 quoiqu'il n'en ait point de tranfport , fubrogation ni 

 ordre» 



Les porteurs de lettres de change qui ont été accep- 

 tées , ou dont le payement échet à jour certain , font 

 tenus, fuivant l'ordonnance , de les faire payer ou 

 protefter dans dix jours après celui de l'échéance ; 

 mais îa déclaration du ioMai 1686 a réglé que les 

 dix jours accordés par le protêt des lettres ôc billets 

 de change ne feront comptés que du lendemain de 

 l'échéance des lettres &c billets , fans que le jour de 

 l'échéance y puiffe être compris,mais feulement celui 

 du protêt , des dimanches & des fêtes mêmes folem- 

 nelles qui y feront compris. 



La ville de Lyon a fur cette matière un règlement 

 particulier du 2 Juin 1667, auquel l'ordonnance n'a 

 point dérogé. 



Après le protêt , celui a accepté la lettre peut être 

 pourfuivi à la requête de celui qui en eftle porteur. 



Les porteurs peuvent auffi , par la permiffion du 

 juge , laifir les effets de ceux qui ont tiré ou endoffé 

 les lettres , encore qu'elles aient été acceptées , même 

 les effets de ceux liir lefquels elles ont été tirées, en 

 cas qu'ils les ayent acceptées. 



Ceux qui ont tiré ou endoffé des lettres doivent 

 être pourfuivis en garantie dans la quinzaine , s'ils 

 font domiciliés dans la diftance de dix lieues &: au- 

 delà , à raifon d'un jour pour cinq lieues , fans dif- 

 tin&ion du reffort des parlemens, pour les perfonnes 

 domiciliées dans le royaume ; & hors d'icelui , les 

 délais font de deux mois pour les perfonnes domici- 

 liées en Angleterre , Flandre ou Hollande ; de trois 

 mois pouf l'Italie, l'Allemagne & lesCantonsfuiffes; 

 quatre mois pour l'Efpagne , fix pour le Portugal, 

 la Suéde &c le Danemark. 



Faute par les porteurs des lettres de change d'avoir 

 fait leurs diligences dans ces délais , ils font non-re- 

 cevables dans toute a&ion en garantie contre les ti- 

 reurs 8>C endoffeurs. 



En cas de dénégation , les tireurs & endoffeurs 

 font tenus de prouver que ceux fur qui elles étoient 

 tirées leur étoient redevables ou avoient provifion 

 au tems qu'elles ont dû être proteftées, finon ils fe- 

 ront tenus de les garantir. 



Si depuis le tems réglé pour le protêt les tireurs 

 ou endoffeurs ont reçu la valeur en argent ou mar- 

 chandifes , par compte , compenfationou autrement, 

 ils font auffi tenus de la garantie. 



Si la lettre de change , payable à un tel particulier, 

 fe trouve adhirée , le payement peut en être fait en 

 vertu d'une féconde lettre fans donner caution , en 

 faifant mention que c'eft une féconde lettre , &: que 

 la première ou autre précédente demeurera nulle. 

 Un arrêt ée règlement du 30 Août 1714, décide 

 qu'en ce cas celui qui eft porteur de la lettre de change 

 doit s'adreffer au dernier endoffeur de la lettre adhi- 

 rée pour en avoir une autre de la même valeur & 

 qualité que la première, & que le dernier endoffeur, 

 fur la réquifition qui lui en fera faite par écrit, doit 

 prêter fes offres auprès du précédent endoffeur , & 



a in il en remontant d'un endoffeur à un autre jufqtf'aii 

 tireur , &c. 



Si la lettre adhirée eft payable au porteur ou à 

 ordre , le payement n'en fera fait que par ordon- 

 nancé du juge & en donnant caution. 



Au bout de trois ans, les cautions font déchargées 

 lorfqu'il n'y a point de pourfuites. 



Les lettres ou billets de change font réputés acquit-- 

 tés après cinq ans de eeffation de demande & pour- 

 fuite , à compter du lendemain de l'échéance ou dii 

 protêt , ou dernière pourfuite , en affirmant néan- 

 moins , par ceux que l'on prétend en être débiteurs, 

 qu'ils ne font plus redevables. 



Les deux fins de non-recevoir dont on vient de 

 parler ont lieu même contre les mineurs & les ab- 

 fens. 



Les fignatures au dos des lettres de change ne fer- 

 vent que d'endoffement & non d'ordre , s'il n'eft 

 daté & ne contient le nom de celui qui a payé la va- 

 leur en argent , marchandise ou autrement. 



Les lettres de change endoffées dans la forme qui 

 vient d'être dite , appartiennent à celui du nom du- 

 quel l'ordre eft rempli , fans qu'il ait befoin de trans- 

 port ni fignification. 



Au cas que i'endoffement ne foit pas dans la forme 

 qui vient d'être expliquée , les lettres font réputées 

 appartenir à celui qui les a endoffées , & peuvent 

 être faifies par fes créanciers , & compenfées par les 

 débiteurs. 



Il eft défendu d'antidater les ordres , à peine de 

 faux. 



Ceux qui ont mis leur aval fur des lettres de change^ 

 fur des promeffes d'en fournir , fur des ordres ou des 

 acceptations, fur des billets de change ou autres aûes 

 de pareille qualité concernant le Commerce , feront 

 tenus folidairement avec les tireurs , prometteurs ,> 

 endoffeurs & accepteurs j encore qu'il n'en foit pas 

 fait mention dans l'aval. 



Foyei Scace. De commercis cambiorum ; Dnpuy de 

 la Serra en fon traité de fart des lettres de change ; Cla- 

 rac , en Ion traité de Vufance du négoce ; le parfait né- 

 gociant de Savary ; Bornier fur le titre à. de l'ordon- 

 nance du Commerce. 



V oyei auffi les mots Acceptation, Billet de 



CHANGE A ORDRE , AU PORTEUR , CHANGE, 



Endossement, Protest, Rechange. (A) 



Lettres de çhartre , ou en forme de Chapi- 

 tre , font des lettres de grande chancellerie, qui or- 

 donnent quelque chofe pour toujours. Foye{ au mot 

 CHARTRE, (lettre de.) 



Lettres closes, c'eft ainfi que l'on appelloit 

 anciennement ce que nous nommons aujourd'hui 

 lettre de cachet. Voye?^ Lettre DE CACHET. 



Lettres en commandement, font des lettres 

 de faveur expédiées en grande chancellerie, qui 

 font contre-fignées par un fecretaire d'état; elles 

 font de deux fortes, les unes, que le fecretaire d'état 

 de la province donne toutes fignées , & que l'on 

 fcelle enfuite ; d'autres qui font du reffort ou du 

 chancelier ou du garde des fceaux, & qui font fcel- 

 lées avant d'être lignées par le fecretaire d'état. (^) 



Lettres commendatices, litt m commenda- 

 titice , c'eft ainfi que dans la pratique de cour d'é- 

 glife, on appelle les lettres de recommendation qu'un 

 fupérieur eccléfiaftique donne à quelqu'un , adref- 

 fantes aux évêques voifins , ou autres fupérieurs 

 eccléfiaftiques. Les réguliers ne peuvent donner des 

 lettres commendatices ni teftimoniales, à des féculiers 

 ni même à des réguliers qui ne font pas de leur or- 

 dre. Mémoires du clergé , tom. G. p. tiyj. (A ) 



Lettres de commission, font une commif- 

 ffon que l'on prend en chancellerie pour faire ali- 

 gner quelqu'un à comparoître dans une cour fouve- 

 raine, en conféquence de quelque inftance qui y eft 



pendante 



