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pendante entre d'autres parties , ou pour conftituer 

 nouveau procureur, ou reprendre une inftance ou 

 procès , ou pour faire déclarer un arrêt exécutoire 

 contre des héritiers. 



On entend auffi par lettres de commiffwn , un pa- 

 reatis s ou le mandement qui eft donné à un juge 

 royal de faire procéder à l'exécution de quelque 

 arrêt , à la fin duquel mandement il eft enjoint au 

 premier huifïier ou fergent , de mettre à exécution 

 cet arrêt. 



Lettres de Coivîmittimus , font celles que 

 ïe roi accorde à fes commenfaux & autres privi- 

 légiés, en vertu defquelles il peut faire renvoyer 

 toutes leurs caufes civiles , poffeffoires & mixtes , 

 devant le juge de leur privilège. 



Ces lettres s'obtiennent au grand fceau ou au petit 

 fceau, félon le droit du privilégié. Foye^ Commit- 

 timus. 



Lettrés communicatoires , étoient la mê- 

 me chofe que les lettres commendatices. Foye^ LET- 

 TRES COMMENDATICES, & LETTRES PACIFIQUES. 



Lettres de commutation de peine, font 

 des lettres de grande chancellerie , par lefquelles le 

 roi commue la peine à laquelle, l'accufé étoit con- 

 damné, en une autre peine plus douce, comme lorf- 

 que la peine de mort eft commuée en un bannifîe- 

 ment, ou en un certain tems de prifon. Foye^ L'or- 

 donnance, de \6yo , tit, XFI. art, 5. 



Lettres de compensation, étoient des let- 

 tres de chancellerie que l'on obtenoit autrefois dans 

 les pays coutumiers , pour pouvoir oppofer la com- 

 pensation ; préfentement il n'eft plus d'ufage d'en 

 prendre. Foye^ Compensation. 



Lettres de Compulsoire , font des lettres 

 de chancellerie que l'on obtient pour contraindre 

 ie dépositaire d'une pièce, de la repréfenter à l'effet 

 d'en tirer une expédition , ou de faire collation 

 d'une expédition ou copie à l'original. Foye^ Com- 

 pulsoire. 



Lettres de confirmation , font celles par 

 lefquelles le roi confirme l'impétrant dans la jouif- 

 fance de quelque droit ou privilège qui lui avoit été 

 accordé précédemment. 



Lettres de conforteMain. Foye^ Confor- 

 •temain, 



Lettres de créance , font des lettres éma- 

 nées du fouverain ou de quelque autre perfonne 

 conftituée en dignité , portant que l'on peut ajouter 

 foi à ce que dira celui qui eft muni de ces lettres. 

 Les ambaffadeurs plénipotentiaires , envoyés, & 

 autres miniftres qui vont dans une cour étrangère, 

 ne partent point fans avoir des lettres de créance ; & 

 la première choie qu'ils font lorlqu'on leur donne 

 audience, eft de préfenter leurs lettres de créance. 



On entend aufîi quelquefois par lettre de créance, 

 la même chofe que par lettre de crédit. Foye^_ au mot 

 CRÉANCE , lettre de créance. 



Lettre de crédit. Foye^ au mot Crédit, 

 {Jurifp.) à l'art. Lettre de crédit. 



Lettres pour cumuler le pétitoire 

 avec le posseSsoire. C'étoient des lettres que 

 l'on obtenoit en chancellerie pour pouvoir cumuler 

 le pétitoire , quoiqu'on ne fût pour! uivi qu'au poffef- 

 foire; mais l'ufage de ces lettres fut défendu par l'or- 

 donnance de Charles VIL en 14^$, art. 8, par celle 

 de Louis XII. en 1 507 , art. 41, François L en 1535, 

 chap.jx. art. 1. Cette défenfe a été renouveliée par 

 l'ordonnance de 1667, tit. 18. art. S. 



Lettres de debitis. Voye{ Debitis. 



Lettres de déclaration , ou en forme 

 DE déclaration , font des lettres patentes du 

 grand fceau, lignées en commandement, par lef- 

 quelles le roi explique fes intentions fur l'interpré- 

 tation de -quelque ordonnance ou édit. 

 Tome IX 9 



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On appelle auffi lettres de déclaration , celles que 

 le roi donne à des regnicoles qui ayant été long- 

 tems abfens > étoient réputés avoir abdiqué leur 

 patrie , & néanmoins font revenus en France ; ils 

 n'ont pas beioin de lettres de naturalité, parce qu'ils 

 ne font pas étrangers ; mais il leur faut des lettres 

 de déclaration , pour purger le vice de leur longue 

 abfence. On appelle de même lettres de déclaration 

 celles par lefquelles quelqu'un qui eft déjà noble' 

 eft déclaré tel par le roi, pour prévenir les diffi- 

 cultés qu'on auroit pu lui faire. Ce font proprement 

 des lettres de confirmation de nobleffe. Foye^ Dé- 

 claration, Édit, & ci-après Lettres-paten- 

 tes & Ordonnance. 



Lettres de denication, font des efpeces de 

 lettres de naturalité, que les étrangers obtiennent 

 en Angleterre , à l'effet feulement de pofleder des 

 bénéfices. Foye^ Bafnage , fur Van. 23S. de la cou- 

 tume de Normandie. 



Lettres de déprécation , font des lettres 

 par lefquelles quelqu'un , en vertu d'un privilège 

 particulier, préfente un aceufé au prince, à l'effet 

 d'obtenir de lui des lettres de grâce , s'il y échet. 



Ce terme paroît emprunté des Romains , chez 

 lefquels la déprécation étoit la fupplication qu'une 

 perfonne (aceufée d'homicide involontaire faifoît 

 au fénat , lequel avoit en ce cas le pouvoir d'accor- 

 der à l'acculé fa grâce. 



L'édit du mois de Novembre 1753 , qui a réglé 

 l'étendue du privilège dont les évêques d'Orléans 

 jouiffent à leur avènement, de faire grâce à certains 

 criminels, a réglé que dans les cas où ce privilège 

 peut avoir lieu , Pévêque donnera au criminel cfes 

 Lettres d'interceffion & de déprécation, fur lefquelles 

 le roi fera expédier des lettres de grâce. 



Lettres de désertion , font des lentes de 

 chancellerie, que l'intimé obtient à l'effet d'afîigner 

 l'appellant, pour voir déclarer fon appel deiert, 

 faute par lui de l'avoir relevé dans le tems de l'or- 

 donnance. Voyei Appel, Désertion Illico, & 

 Relief d'appel. 



Lettres de Diaconat , font 1'atfe par lequel 

 un évêque confère à un fous-diacre l'ordre du dia- 

 conat. Foye^ Diaconat & Diacre. 



Lettres de dispense , font celles par lefquel- 

 les l'impétrant eft déchargé de fatisfaire à quelque 

 chofe que la règle exige. 



Le roi accorde en chancellerie des difpenfes d'â- 

 ges , de tems d'étude , & autres fembîables. 



Le pape , les archevêques & évêques en accor- 

 dent poulie fpirituel, comme des difpenfes de ban , 

 de parenté pour les mariages, d'interftice pour les 

 ordres , &c: Foye^ Dispense. 



Lettres de docteur, ou de doctorat,' 

 font des lettres accordées dans quelque faculté d'une 

 univerfité , qui confèrent à un licencié le grade de 

 do'cïeur. Foye^ DOCTEUR. 



Lettres de don gratuit, font des lettres 

 du grand fceau, par lefquelles le roi permet aux 

 états d'une province de faire don d'une fomme au 

 gouverneur, lieutenant de roi, ou autre officier à 

 qui Sa Majeflé permet de l'accepter. Les ordonnan- 

 ces défendent de faire, ni de recevoir ces fortes de 

 dons , fans la permiffion du prince. 



Lettres ecclésiastiques, étoientla même 

 chofe que les lettres canoniques ou pacifiques. Foyeç 

 ces dijférens articles. 



Lettres d'Ecolier Juré font la même chofe 

 que lettres de fcholarité. Voye{ Ecolier Juré, Gar- 

 de-gardienne, & Lettres deScholarité & 

 Scholarité. (A} 



Lettres d'émancipation ou de bénéfice 



D'AGE. Foye^ ci devant LETTRES DE BÉNÉFICE 



d'âge.- ' - 



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