Lettres pour ester a droit, font des lettres 

 de grande chancellerie que le roi accorde à ceux qui 

 éizatin rtata , ont laiffé écouler les cinq années fans 

 fe préfenter& purger leur contumace. Le roi par le 

 bénéfice de ces Lettres les relevé du tems qui s'eft 

 paffé , & les reçoit à ejler à droit & à fe purger des 

 cas à eux impofés , quoiqu'il y ait plus de cinq ans 

 parlés , tout ainfi qu'ils auroient pu faire avant le 

 jugement de contumace , à la charge de fe mettre 

 en état dans trois mois du jour de l'obtention , lors 

 de la préfentation des lettres , de refonder les frais 

 de contumace , de configner les amendes & les fom- 

 mes fi aucunes ont été adjugées aux parties civi- 

 les, &à la charge que foi fera ajoutée aux témoins 

 recolés & décédés , ou morts civilement pendant la 

 contumace. 



Le roi difpenfe quelquefois par les lettres de con- 

 figner les amendes , foit à caufe de la pauvreté de 

 l'impétrant , ou par quelqu'autre confidération. 



On obtient quelquefois des lettres de cette efpece 

 même dans les cinq annéesde la contumace , à PefTet 

 d'être reçu à ejler à droit , fans configner les amendes 

 adjugées au roi. (^) 



Lettres d'Etat, font des lettres de grande chan- 

 cellerie contrefignées d'un fécrétaire d'état , que le 

 roi accorde aux ambaffadeurs, aux officiers de guer- 

 re & autres perfonnes qui font abfentes pourle fer- 

 vice de l'état, par lefquelles le roi ordonne de fur- 

 feoir toutes les pourfuites qui pourroient être faites 

 en juftice contre eux , en matière civile , durant le 

 tems porté par ces lettres. 



Quelques-uns ont prétendu trouver l'origine des 

 lettres d'état jufque dans la loi des i z tables , art. 40. 

 & 41. où il efl dit : Si judex vel alter ex litigatoribus 

 morbo fentico impediatur , jiidicii dies diffufus ejlo. 



Ulpien dans la loi z.§ 3. ff. fi quis caution, dit 

 que toute forte de maladies ou d'infirmités qui em- 

 pêche l'une des parties de pourfuivre , arrête aufîi 

 le cours des pourfuites contre cette même partie. 



Mais ce qui efî dit à ce fujet , foit dans cette loi 

 ou dans celle des 1 2 tables , fait proprement la ma- 

 tière des délais & furféances que le juge peut ac- 

 corder félon le mérite du procès , l'excufe des par- 

 ties ou autres caufes légitimes. 



Ce que dit Tite-Live , liv. II. de fon hiftoire ro- 

 maine , a plus de rapport aux lettres d'état. Il parle 

 d'un éditde Pub. Servilius& d'Appins Ciaudius con- 

 fuls : ne quis militis donec in caflris effet bona pojfide- 

 ret aut vendent. 



Le jurifconfulte Calliftrate en parle aufiî fort 

 clairement en la loi 36, au digefte de judiciis. Ex 

 jufiis caufis , dit -il , & certis pe rfonis fuftinendœ funt 

 cognitiones , veluti (î infirumenta litis apud eos ejfe di- 

 cantur qui reipublicce causa abjunt. 



Ce même privilège efl: établi par la 140 e règle de 

 droit : abfentia ejus qui reipublicce causa abefi , neque 

 ei , neque alii damnofa ejfe débet. 



Dans les anciennes ordonnances les lettres d'état 

 font appellées lettres de furféance - 9 il en efl parlé dans 

 celles de Philippe le Bel en 1316, fur le fait des ai- 

 des ; art. 8. de Philippe VI. en 1358 ; du roi Jean, 

 en 1364; de Charles VII. en 1453 , articles^ JJ, 56 

 & 5y. 



Mais anciennement pour jouir de ce bénéfice , 

 il falloit que l'abfent ne fût pas falarié de fon ab- 

 fence, autrement elle étoit regardée comme affectée, 

 comme il fut jugé au parlement de Paris en 1391 , 

 contre le baillif d'Auxerre , étant en Bourgogne 

 pour une enquête , en une caufe concernant le roi , 

 furies deniers duquel il étoit payé chaque jour. 



L'ordonnance de 1669 , tit. des lettres d'état , veut 

 qu'on n'en accorde qu'aux perfonnes em ployées aux 

 affaires importantes pour le fervice du roi ; ce qui 

 s'applique à tous les officiers actuellement employés 



à quelque expédition militaire. Pour obtenir des 

 lettres d'état, il faut qu'ils rapportent un certificat du 

 fécrétaire d'état ayant le département de la guerre , 

 de leur fervice adluel , à peine de nullité. 



Autrefois les lieutenans du roi dans les armées 

 royales avoient le pouvoir d'accorder de ces fortes 

 de lettres , mais elles furent rejettées par un arrêt 

 du parlement de l'an 1393, & depuis ce droit a été 

 refervé au roi feul. 



Ces fortes de lettres ne s'accordent ordinairement 

 que pour fix mois , à compter du jour de l'impétra- 

 tion , & ne peuvent être renouvellées que quinze 

 jours avant l'expiration des précédentes ; & il faut 

 que ce foit pour de juftes confidérations qui foient 

 exprimées dans les lettres. 



Quand les lettres font débattues d'obreption ou de 

 fubreption , les parties doivent fe retirer par devant 

 le roi pour leur être pourvû ; les juges ne peuvent 

 paner outre à l'inftruftion & jugement des procès , 

 au préjudice de lafignification des lettres. 



Elles n'empêchent pas néanmoins les créanciers 

 de faire faifir réellement les immeubles de leur débi- 

 teur, & de faire regiftrer la faifie ; mais on ne peut 

 procéder au bail judiciaire ; & fi les lettres ont été 

 lignifiées depuis le bail , les criées peuvent être con- 

 tinuées jufqu'au congé d'adjuger inclufivement. Les 

 oppofans au décret ne peuvent fe fervir de telles let- 

 tres pour arrêter la pourfuite , ni le bail ou l'adju- 

 dication. 



Les oppofans à une faifie mobiliaire , ne peuvent 

 pas non plus s'en fervir pour retarder la vente des 

 meubles faifis. 



Les lettres d 'état n'ont point d'effet dans les affaires 

 on le roi a intérêt , ni dans les affaires criminelles ; 

 ce qui comprend le faux tant principal qu'incident. 



Celui qui a obtenu des lettres d'état ne peut s'en 

 fervir que dans les affaires où il a perfonnellement 

 intérêt , fans que fes pere & mere ou autres parens, 

 ni fes coobligés, cautions & certificateurs, puiffent 

 s'aider de ces mêmes lettres. 



Néanmoins les femmes, quoique féparées de biens , 

 peuvent fe fervir Hes lettres d'état de leurs maris dans 

 les procès qu'elles ont de leur chef, contre d'autres 

 peribnnes que leurs maris. 



Les tuteurs honoraires & onéraires , & les cura- 

 teurs , ne peuvent fe fervir pour eux des lettres qu'ils 

 ont obtenues pour ceux qui font fous leur tutelle & 

 curatelle. 



Les lettres d'état ne peuvent empêcher qu'il foit 

 paffé outre au jugement d'un procès ou inftance , 

 lorfque les juges ont commencé à opiner avant la 

 fignification des lettres. 



On ne peut à la faveur des lettres d'état fe difpen» 

 fer de payer le prix d'une charge , ni pour le prix 

 d'un bien adjugé par juftice , ni pour fe difpenfer de 

 configner ou de rembourfer l'acquéreur en matière 

 de retrait féodal ou lignager , ni de rendre compte, 

 ni pour arrêter un partage. 



Elles n'ont pas lieu non plus en matière de reftitu- 

 tion de dot , payement de douaire & conventions 

 matrimoniales , payement de légitime , aiimens , mé- 

 dicamens , loyers de maifon , gages de domeftiques , 

 journées d'artifans , reliquats de compte de tutele , 

 dépôt néceffaire , & maniement de deniers publics , 

 lettres & billets de change , exécution de fociétés 

 de commerce , caution judiciaire , frais funéraires 

 arrérages de rentes feigneuriales & foncières , & re- 

 devances de baux emphitéotiques. 



Ceux qui interviennent dans un procès , ne peu- 

 vent faire fignifier des lettres d'état pour arrêter le 

 jugement, que leur intervention n'ait été reçue; 

 & s'ils interviennent comme donataires ou cefîion- 

 naires , autrement que par contrat de mariage ou 

 partage de famille , ils ne peuvent faire fignifier de 



