kftrts que fix mois après , à compter du Jottr que ïa 

 donation aura été infmuée, ou que le rranfport au- 

 ra été fignifîé , & fi le titre de créance eft fous feing 

 privé , ils ne pourront fe fervirde lettres d'état qu'un 

 an après que le titre aura été produit & reconnu en 

 juftice. 



Les lettres d'état ne peuvent être oppofées à Ph<> 

 tel-Dieu , ni à l'hôpital général, & à celui des en- 

 fans trouvés de Paris. Voy ci la déclaration du 23 

 Mars iGS 'o , celle du 23 Décembre 1 y 02. 



Le roi a quelquefois accordé une furféance géné- 

 rale à tous les officiers qui avoient fervi dans les 

 dernières guerres , par la déclaration du premier 

 Février 1698, & leur accorda trois ans. 



Cette furféance fut prorogée pendant une année 

 par une autre déclaration du 1 5 Février 1701. 



Il y eut encore une furféance de trois ans accor- 

 dée par déclaration du 24 Juillet 1714. (A) 



Lettres d'Etat ou de contre-Etat, étoîent 

 des lettres de proviuon,c'eft-à-dire provifoires, que 

 les parties obtenoient autrefois en chancellerie avant 

 le jugement, qui maintenoient ou chargeoient l'é- 

 tat des chofes conteftées ; les jugem'ens définitifs 

 faifoient toujours mention de ces lettres. (A) 



Lettres d'évocation , font des lettres de 

 grande chancellerie , par lefquelles le roi, pour des 

 confédérations particulières , évoque à foi une affaire 

 pendante devant quelque juge, & en attribue la 

 connoiffance à fon confeil , ou la renvoyé devant 

 un autre tribunal. Voyei Evocation. (^) 



Lettres d'exea r, Voye^ exeat. 



Lettres exécutoires , ce terme eft quelque- 

 fois employé pour lignifier des lettres apoftoliques 

 dont les papes ufoient pour la collation des bénéfi- 

 ces , comme il fera expliqué ci-après à Varticle Let- 

 tres MONITOIRES. (-^) 



Lettres exécutoires , en Normandie & dans quel- 

 ques autres Coutumes, fignifîent des titres authen- 

 tiques , tels que contrats & obligations , fentences , 

 arrêts Sz jugemens qui font en forme exécutoire , & 

 deviennent par ce moyen des titres parés , quod pa- 

 rât a m habent executionem : Voy, les art, 546 , S Go 

 & 56 1 de la Coutume de Normandie. (A) 1 



Lettres en ferme. On appelle ainfi dans le 

 Cambreiis, le double des acfes authentiques qui eft 

 dépofé dans Fhôtel-de-ville ; il en eft parlé dans la 

 coutume de Cambray, ût. 5. art. 5. Comme dans 

 ce pays il n'y a point de garde-notes publics & en 

 titre d'office , ainfi que le remarque M. Pinauk fur 

 l'article que l'on vient de citer , on y a fuppléé en 

 établiffant dans chaque hôtel-de-ville une chambre 

 où chacun a la liberté de mettre un double authen- 

 tique des lettres ou acfes qu'il a paifés devant no- 

 taire a & comme cette chambre eft appellée ferme , 

 quafifif mitas , fureté , aflurance ; les atfes qui s'y 

 confervent font appellés lettres en ferme , pour que 

 le double des lettres qu'on met dans ce dépôt ne 

 puiflè être changé , & qu'on puiffe être certain de 

 l'identité de celui qui y a été mis ; le notaire qui 

 doit écrire les deux doubles fait d'abord au milieu 

 d'une grande peau de parchemin de gros caraâe- 

 res , il coupe enfuite la peau & les caraéteres par 

 le milieu êl fur chaque partie de la peau , où il y 

 a la moitié des caractères coupés , il tranfcrit le 

 contrat , félon l'intention des parties ; on dépofe un 

 des doubles à l'hôtel-de-ville , & l'on donne l'autre 

 à_ celui qui doit avoir le titre en main ; cette peau 

 amfi coupée en deux , eft ce que l'on appelle charta 

 pamta , d'où eft venu le mot de charte partie , ufité 

 fur mer. V. Amans , Arches d'Amans, Charte 

 partie, & Y art. 47. des coutumes de Mons. (Al) 



Lettres en forme de Requeste civile. Voy. 

 Lettres de Requeste civile , & au mot RE- 

 QUESTE CIVILE. (A) 



Tome IX, 



res formées dans la coutume d'Anjou - 

 art. 47 i & 5og. & dans celle de Tours , art. *G<s\ 

 font les aeles authentiques qui font en forme exé- 

 cutoire. 



On appelle requête de lettre formée > lôrfqùe ïe jugé 

 rend fon ordonnance fur requête , portant mande- 

 ment au fergent de faifir les biens du débiteur & dé 

 les mettre en la main de juftice 9 s'il ne paye ce 

 qui ne s'accorde par le juge , que quand il lui 'ap- 

 pert d'un acle authentique & exécutoire , que la 

 coutume appelle lettre formée. Voy. Dupineau fur Varh 

 471. de la coutume d'Anjou. (A) 



On entendoit auflî autrefois par lettres formées des 

 lettres de recommandation, qu'un évêque donnoit 

 à un clerc pour un autre évêque , on les appelloit 

 formées , formata , à caufe de toutes les figures d'ab» 

 bréviation dont elles étoient remplies. Voye? Yhif 

 toire de Verdun , p. 144, (A) 

 . Lettres de Frange. On appelloit autrefois 

 ainn en ftyle de chanceîclerie , les lettres qui s'ex- 

 pedioient pour les provinces de l'ancien patrimoine 

 de la couronne , à la différence de celles oui s'ex- 

 pedioient pour la Champagne ou pour le royaume 

 de Navarre, que l'on appelloit lettres de Champagne* 

 lettres de Navarre. (A) 



Lettres de garde-gardienne , font des Ut* 

 très du grand fceau , que le Roi accorde à des ab- 

 bayes & autres égiifes , univerfités , collèges & 

 communautés , par lefquelles il les prend fous fa 

 proteftion fpeciale , & leur affigne des juges devant 

 Iefquels toutes leurs caufes font commifès. Voy et 

 conservateur & garde-gardienne. (A) 



Lettres de grâce , font des lettres de chancel- 

 lerie que le prince accorde par faveur à qui bon lui 

 femble , fans y être obligé par aucun motif de jufti- 

 ce , m d'équité , tellement qu'il peut les refufer 

 quand il le juge à propos ; telles font en général les 

 lettres de don & autres qui contiennent quelque libé- 

 ralité ou quelque difpenfe ; telles que les lettres de 

 bénéfice d'âge & d'inventaire, les lettres de terriers, 

 de committimus , les féparations de biens en la cou- 

 tume d'Auvergne , les attributions de jurifdittion 

 pour criées; les validations & autorifations de criées 

 en la coutume de Vitry , les abbréviations d'affifes 

 en la coutume d'Anjou ; les lettres de fubrogation 

 au lieu & place en la coutume de Normandie , let- 

 tres de main fouveraine , les lettres de permiffion de 

 vendre du bien fubftitué au pays d'Artois ; autres 

 lettres de permiffion pour autorifer une veuve à ven* 

 dre du bien propre à fes enfans dans la même pro- 

 vince , & les lettres de permiffion de produire qu'oïl 

 obtient pour le même pays , les rémiffions & par- 

 dons ; les lettres d'affietes ; les lettres de naturalité , 

 de légitimation, de nobleffe, de réhabilitation, &c\ 



Ces lettres font oppofées à celles qu'on appelle 

 lettres de jufiiee ; Voye^ ci-après LETTRES DE JUS- 

 TICE. (A) 



Lettres de grâce en matière criminelle, eft un nom 

 commun à plufieurs fortes de lettres de chancellerie, 

 telles que les lettres d'abolition , de rémiffion & par- 

 don , par lefquelles le roi décharge un aceufé de 

 toutes pourfuites que l'on auroit pu faire contre lui* 

 & lui remet la peine que méritoit fon crime. 



On comprend quelquefois auffi fous ce terme de 

 lettres de grâce les lettres pour efter à droit , celles 

 de rappel de ban ou de galères , de commutation 

 de peine , de réhabilitation & révifion de procès. 



Comme ces lettres ont chacune leurs règles parti- 

 culières , on renvoyé le leéfeur à ce qui eft dit 

 fur chacune de ces lettres en fon lieu & au mot 

 Grâce. (A) 



Lettres de grâce. On donnoit auffi autrefois cà 

 nom à certaines lettres par lefquelles on fondoit re- 

 mife de l'argent qui étoit dû au roi ; lorfque ces 



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