non que les ftatuts le règlent ainfi ; niais d'autres 

 ftatuts plus éclairés réformeroient ceux des tems 

 d'ignorance , & feroient fleurir l'mduftrie. ( Z>. /. ) 



Lettres de marque ou de représailles, 

 font des lettres qu'un fouverain accorde pour repren- 

 dre fur les ennemis l'équivalent de ce qu'ils ont pris 

 à fes fujets , & dont le fouverain ennemi n'a pas 

 voulu faire juftice ; elles font appellées lettres de mar- 

 ques ou plutôt de marche, quajî jus concejjïim in alterius 

 principis marchas feu limites tranfeundi fîbique jus fa- 

 ciendi. 



Il fut ordonné en 1443 , que ces fortes de lettres 

 ne feroient accordées qu'à ceux à qui le prince étran- 

 ger auroitrefufé la juftice par trois fois; c'eft prin- 

 cipalement pour les prifes fur mer que ces fortes de 

 lettres s'accordent. V oye^ Représailles. (^) 



Lettres de mer, font des lettres patentes qu'on 

 obtient pour naviguer fur mer. (^) 



Lettre missive, on appelle ainfi les lettres pri- 

 vées que l'on envoyé d'un lieu dans un autre , foit 

 par le courier ou par voie d'ami , ou que l'on fait 

 porter à quelqu'un dans le même lieu par une autre 

 perfonne. 



On ne doit point abufer de ces fortes de lettres 

 pour rendre public ce quia été écrit confidemment; 

 il eft fur-tout odieux de les remettre à un tiers qui 

 peut en abufer ; c'eft un abus de confiance. 



Une reconnoiffance d'une dette faite par une lettre 

 mij/ive, eft valable ; il en feroit autrement s'il s'agif- 

 foit d'un acle qui de fa nature dût être fynallagmati- 

 que , & conféquemmenr fait double , à moins qu'il 

 ne foit paffé par-devant notaire. 



L'ordonnance des teftamens déclare nulles les dif- 

 pofitions faites par des lettres mijjives. Voye{ Cicéron 

 D. Philipp. z. Se le Journal des audiences , au 9 Mars 

 1645. (J) 



Lettres de mixtion : la coutume de Norman- 

 die , art. 4 , appelle ainfi les lettres de chancellerie , 

 que l'on appelle communément lettres d'attribution de 

 jurifdiclion pour criées , lefquelles s'accordent quand 

 il y a des héritages faifis réellement en différentes 

 jùrifdicf ions du reffort d'un même parlement , pour 

 attribuer au juge , dans le reffort duquel eft la plus 

 grande partie des héritages , le droit de procéder à 

 l'adjudication du total après que les criées ont été 

 certifiées par les juges des lieux. La coutume de 

 Normandie , en parlant du bailli ou de fon lieute- 

 nant , dit qu'il a aufli la connoiffance des lettres de 

 mixtion , quand les terres contentieufes font afîifes 

 en deux vicomtés royales , en cas que l'une foit dans 

 le reffort d'un haut juflicier : on obtient aufli des let- 

 tres de mixtion pour attribuer au vicomte le droit de 

 vendre par décret les biens roturiers fitués en diver- 

 fes fergenteries ou en une ou plufieurs hautes jufti- 

 ces de la vicomté. Voye^ les art. 4 & 8 de la coutume. 



Lettres monitoires ou monitoriales , 

 étoient des lettres par lefquelles le pape prioit autre- 

 fois les ordinaires de ne pas conférer certains béné- 

 fices ; ils envoyèrent enfuite des lettres précepto- 

 riales , pour les obliger fous quelque peine à obéir ; 

 & comme les lettres ne fuffifoient pas pour rendre 

 la collation des ordinaires nulle , ils renvoyoient 

 des lettres exécutoires non feulement pour punir la 

 coutumace de l'ordinaire , mais encore pour annul- 

 ler fa collation. 



Lettres de Naturalité, font des lettres du 

 grand fceau , par lefquelles le roi ordonne qu'un 

 étranger fera réputé naturel , fujet & régnicole , à 

 l'effet de jouir de tous les droits , privilèges , fran- 

 chifes & libertés dont jouiffent les vrais originaires 

 françois , & qu'il foit capable d'afpirer à tous les 

 honneurs civils. Foye{ NATURALITÉ. 



Lettres de Noblesse font la même chofe que 



les lettres d'annobliffemenî. Voye^ ci-devant Let- 

 tres d'Annobllssement. 



Lettres pacifiques , on appelîoit ainfi autre- 

 fois des lettres que les évêques ou les chorévêques 

 donnoient aux prêtres qui étoient obligés de faire 

 quelques voyages : c'étoient proprement des lettres 

 de recommandation, ou, comme on dit aujourd'hui, 

 des lettres testimoniales , par lelqu elles on atteftoiî 

 que celui auquel on les donnoit , étoit catholique & 

 uni avec le chef de l'Eglife ; on les nommoit aufîi 

 lettres canoniques , lettres communie atoires , lettres ec~ 

 cléjiajiiques , & lettres formées. La vie du pape Sixte L 

 tirée du pontificat du pape Damafe , dit que ce fut 

 ce faint pontife qui établit l'ufage de ces lettres, 

 V oye[ les remarques de Dinius fur cette vie , tome. I. 

 des conciles , édit. du P. Labbe,/?. 55 3 & 55 4. 



Le concile d'Antioche de l'an 341 défend de re- 

 cevoir aucun étranger , s'il n'a des lettres pacifiques ; 

 il défend aufli aux prêtres de la campagne d'en don- 

 ner ni d'autres lettres canoniques , finon aux évêques 

 voifins , mais il permet aux évêques de donner des 

 lettres pacifiques. Voye^ Lettres COMMENDATî- 

 ces, Lettres formées & Lettres testimo- 

 niales. 



Lettres de Pardon , font une efpece de lettres 

 de grâce que l'on obtient en chancellerie dans les 

 cas oii il n'échet pas peine de mort naturelle ou ci- 

 vile, ni aucune autre peine corporelle , & qui néan- 

 moins ne peuvent être exeufés. 



Elles ont beaucoup de rapport avec ce que les 

 Romains appelloient purgation , laquelle s'obtenoit 

 de l'autorité des magiftrats & juges inférieurs. 



On les intitule à tous ceux qui ces préfentes let- 

 tres verront , & on les date du jour de l'expédition , 

 & elles font fcellées en cire jaune , au lieu que celles 

 de remiflion fe datent du mois feulement , & font 

 fcellées en cire verte & intitulées à tous préfens & 

 à venir , parce qu'elles font ad perpetuam rei mémo-' 

 riam. Voye^ GRACE , LETTRES D'ABOLITION & 



de Grâce , & ci-après Lettres de Remission , & 

 au mot Remission. 



Lettres de Paréatis font des lettres du grand 

 ou du petit fceau , qui ont pour objet de faire met- 

 tre un jugement à exécution. Voye^ Paréatis. 



Lettres Patentes font des lettres émanées du 

 roi , fcellées du grand fceau &c contrefignées par un 

 fecrétaire d'état. 



On les appelle patentes, parce qu'elles font toutes 

 ouvertes , n'ayant qu'un fimple repli au bas , lequel 

 n'empêche pas de lire ce qui eft contenu dans ces 

 lettres , à la différence des lettres clofes ou de cachet^ 

 que l'on ne peut lire fans les ouvrir. 



On comprend en général fous le terme de lettres 

 patentes toutes les lettres fcellées du grand fceau 9 

 telles que les ordonnances , édits & déclarations , 

 qui forment des lois générales ; mais on entend plus 

 ordinairement par le terme de lettres patentes celles 

 qui font données à une province , ville ou commu- 

 nauté , ou à quelque particulier , à l'effet de leur ac- 

 corder quelque grâce * privilège ou autre droit. 



Ces fortes de lettres n'éîoient défignées ancien- 

 nement que fous le terme de lettres royaux ;- ce qui 

 peut venir de ce qu'alors l'ufage des lettres clofes ou 

 de cachet étoit plus rare , & aufli de ce qu'il n'y 

 avoit point alors de petites chancelleries, 



Préfentement le terme des lettres royaux comprend 

 toutes fortes de lettres , foit de grandes ou de petites 

 chancelleries , toutes lettres de chancellerie en gé- 

 néral font des lettres royaux , mais toutes ne font pas 

 des lettres patentes ; car quoique les lettres qu'on ex- 

 pédie dans les petites chancelleries foient ouvertes, 

 de même que celles du grand fceau , il n'efl pas 

 d'ufage de les appeller lettres patentes. 



On appelîoit anciennement charte ce que nous 



