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appelions préfentement hum patentes , & les pre- 

 mières lettres qui foiènt ainfi qualifiées dans la table 

 des ordonnances par Blanchard, font des lettres de 

 Fan 993 , portant confirmation de l'abbaye de faint 

 Pierre de Bourgueil , données à Paris la huitième an- 

 née du règne de Hugues & de Robert , rois de France. 



Mais le plus ancien exemple que j'ai trouvé dans 

 les ordonnances même de la dénomination de lettres 

 patentes Se de la diftin&ion de ces fortes de lettres 

 d'avec les lettres clofes ou de cachet , eft dans des 

 lettres de Charles V. alors lieutenant du roi Jean, 

 datées le 10 Avril 13 57 , par lefquelles il défend de 

 payer aucune des dettes du roi , nonobjlant quelcon- 

 ques lettres patentes ou clofes de monjîeur , de nous, 

 des lieutenans de monjîeur & de nous , &c. 



Ce même prince, par une ordonnance du 14 Mai 

 1358, défendit de fceller aucunes lettres patentes du 

 feel fecret du roi , mais feulement les lettres clofes 

 à moins que ce ne fût en cas de néceffité. 



Ainfi lorfque nos rois commencèrent à ufer de 

 différais fceaux ou cachets , le grand fceau fut ré- 

 fervé pour les lettres patentes , & l'on ne fe fervit 

 du feel fecret qui depuis eft appelle contrefeel, qu'au 

 défaut du grand fceau , & même en l'abfence de 

 celui-ci au défaut du feel de châtelet ; c'eft ce que 

 nous apprend une ordonnance du 27 Janvier 1359, 

 donnée par Charles V. alors régent du royaume , 

 dans laquelle on peut auffi remarquer que les lettres 

 patentes étoient auffi appellées cédules ouvertes ; il 

 ordonne en effet que l'on ne fcellera nulles lettres ou 

 cédules ouvertes de notre feel fecret , fi ce ne font 

 lettres très-hâtives touchant monfieuf ou nous , & 

 en l'abfence du grand feel & du feel du châtelet , 

 non autrement , ni en autre cas, & que fi aucunes 

 font autrement fcellées , l'on n'y obéira pas. 



Les lettres patentes commencent par ces mots : 

 » A tous préfens & avenir , parce qu'elles font ad pe.r- 

 » petuam rei memoriam ; elles font fignées du roi , & 

 en commandement par un fecrétaire d'état ; elles 

 font fcellées du grand fceau de cire verte. 



Aucunes lettres patentes n'ont leur effet qu'elles 

 n'ayent été enregiftrées au parlement ; voyei ce qui 

 a été dit ci-devant au mot Enregistrement. 



Celles qui font accordées à des corps ou particu- 

 liers font lufceptibles d'oppofition , lorfqu'elles pré- 

 judicient à un tiers. Voye? ci-devant Lettres de 

 cachet. 



Lettres de la Pénitencerie de Rome font 

 celles qu'on obtient du tribunal de la pénitencerie , 

 dans le cas où l'on doit s'adreffer à ce tribunal pour 

 des difpenfes fur les empêchemens de mariage , pour 

 des absolutions de cenfures , &c. 



'Lettres perpétuelles, la coutume de Bour- 

 bonnois, art.j8. appelle ainfi les teftamens , con- 

 trats de mariage , constitutions de rente foncière , 

 ventes , donations, échanges, & autres a clés tranf- 

 îatifs de propriété , & qui font faits pour avoir lieu 

 à perpétuité , à la différence des obligations , quit- 

 tances , baux & autres actes femblables, dont l'effet 

 n'eft néceffaire que pour un certain tems, & defquels 

 par cette raifon on ne garde fou vent point de mi- 

 nute. 



. Lettres pré ceptoriales, ce mot eft expliqué 

 ci-devant à Y article Lettres monitoires . 



Lettres de Prêtrise font l'afte par lequel un 

 évecrue confère à un diacre l'ordre deprêtrife. Voye^ 

 Prêtre & Prêtrise. 



Lettres de Privilège font des lettres patentes 

 du grand fceau , qui accordent à l'impétrant quel- 

 que droit , comme de faire imprimer un ouvrage , 

 d'établir un coche , une manufacture , &c. Foyer 

 Privilège. 



Lettres de Rappel de Ban , appellées en 

 droit remeatus, comme on voit à la loi Relegatiff.de 



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p&riis , font parmi nous des lettres de grande chan-* 

 ceîierie , par lefquelles le roi rappelle & décharge 

 celui qui avoit été condamné au banniffement à 

 tems ou perpétuel , du banniffement perpétuel, ou. 

 pour le tems qui reftoit a écouler , & remet & renV 

 tue l'impétrant en fa bonne renommée Se en fes biens 

 qui ne font pas d'ailleurs confifqués ; à la charge par 

 lui de fatisfaire aux autres condamnations portées 

 par le jugement. Ces lettres doivent être entérinées 

 par les juges à qui l'adreffe en eft faite, fans exami- 

 ner fi elles font conformes aux charges & informa- 

 tions , fauf à faire des remontrances , fuivant l'arti- 

 cle 7 du tit. 16 de V Ordonnance de iGyo, 



Lettres de Rappel des Galères font des let- 

 tres de gra nde chancellerie , par lefquelles le roi rap- 

 pelle & décharge des galères celui qui y eft , ou de la 

 peine des galères , à laquelle il avoit été condamné» 

 s'il n'y eft pas effeaivement, & le remet & reftitue 

 en fa bonne renommée. Ces lettres font fujettes aux 

 mêmes règles que celles de rappel de ban. Voye{ 

 ci-devant LETTRES DE RAPPEL DE Ban. 



Lettres de Ratification font des lettres du 

 grand fceau que l'acquéreur d'un contrat de rente 

 conftitué fur le domaine du roi , fur les tailles, fur lés 

 aydes & gabelles , Se fur le clergé , obtient 1 l'effet 

 de purger les hypotéques qui pourroient procéder 

 duchet de ion vendeur. Voye^a devant Conserva* 

 teur des Hypotéques & Ratification. 



Lettres de Recommandation font des let» 

 très miffives , ou lettres écrites par un particulier à 

 un autre en faveur d'un tiers , par lefquelles celui 

 qui écrit recommande à l'autre celui dont il lui 

 parle , prie de lui faire plaifir & de lui rendre fer- 

 vice : ces fortes de lettres ne produifent aucune obli- 

 gation de la part de celui qui les a écrites , quand 

 même il aflûreroit que celui dont il parle eft homme 

 d'honneur Se de probité . qu'il eft bon Se foivable 

 ou en état de s'acquitter d'un tel emploi ; il en fe- 

 roit autrement, fi celui qui écrit ces lettres marquoit 

 qu'il répond des faits de celui qu'il recommande , 

 ,& des fommes qu'on pourroit lui confier. Alors ce 

 n'eft plus une fimple recommandation, mais un cau- 

 tionnement. ^oj^Papon, liv. X. ch. iv. n°. tx. & 

 Bouvot , tome I. part. II. verbo lettres de recom- 

 mandation. Maynard, liv. VIII. ch. 2$. Leprêtre 

 cent. IV. ch.xlij. Bouchel, en fa Bibliothèque , verbo 

 preuves. Boniface, tome II. liv. IV. tit. 2. Voyer 

 Recommandation. 



Lettres en Règlement de Juges font des 

 lettres du grand fceau , par lefquelles le roi règle en 

 laquelle de deux jurifdi£tions l'on doit procéder, 

 lorfqu'il y a conflit entre deux cours , ou autres ju- 

 rildidions inférieures indépendantes l'une de l'au- 

 tre. Voyei Conflit & Règlement de Juges. 

 Lettres de Réhabilitation du Condamné 

 s'obtiennnent en la grande chancellerie , pour re- 

 mettre le condamné en fa bonne renommée , & biens 

 non d'ailleurs confiqués. Voye^ l'Ordonnance d& 

 iÇyo. m. iG. art. 5. & Réhabilitation. 



On obtient auffi des lettres de réhabilitation de no- 

 blejje. Voyei NOBLESSE. 



Enfin il y a des lettres de réhabilitation de ceffion^ 

 que l'on accorde à celui qui a fait ceffion , lorfqu'il 

 a entièrement payé fes créanciers , ou qu'il s'eft ac- 

 cordé avec eux : ces lettres le rétabliffent en fa bonne 

 renommée. Voye{ Cession. 



Lettres de relief de laps de tems , font des 

 lettres de grande chancellerie , par lefquelles l'impé . 

 trant eft relevé du tems qu'il a laiffé écouler à fon 

 préjudice , à l'effet de pouvoir obtenir des lettres de 

 requête civile , quoique le délai preferit par l'or- 

 donnance foit écoulé. Voyei Relief de laps de 

 tems. (^) 



Lettres de rémission ? font des lettres de grâce 



