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qui s'obtiennent au grand ou au petit fceau pour les 

 homicides involontaires , ou commis dans la nécef- 

 fité d'une légitime défenfe : c'eft ce que l'on appel- 

 îoit chez les Romains déprécation. V oye^ ci - devant 

 Lettres de déprécation, Lettres d'aboli- 

 tion , Lettres de grâce , Lettres de par- 

 don, & au mot Rémission. ÇA) 



Lettres de répi , que l'on devrait écrire refpi , 

 étant ainfi appellées à refpirando , font des Lettres du 

 grand fceau , par lefquelles un débiteur obtient fur- 

 ïeance ou délai de payer fes créanciers. Voy. Répi. 



Lettres de représailles. ^ov^Lettres de 



MARQUE. 



Lettres de reprise, font une commiffion que 

 l'on prend en chancellerie pour faire afîigner quel- 

 qu'un en reprife d'une cauie , inftance ou procès. 

 Voye^ Reprise. (A) 



Lettres de requête civile , ou , comme il 

 eft dit dans les ordonnances , en forme de requête ci- 

 vile , font des lettres du petit fceau , tendantes à faire 

 rétrader quelque arrêt ou jugement en dernier ref- 

 fort , ou contre un jugement préfidial au premier 

 chef de i'édit , au cas que quelqu'une des ouvertu- 

 res ou moyens de requête civile exprimées dans ces 

 lettres fe trouve vérifiée. Voye^ Requête civile. 



m 



Lettres de rescision, font des lettres de chan- 

 cellerie que l'on obtient ordinairement au petit fceau 

 pour fe faire relever de quelque acte que l'on a parlé 

 à fon préjudice , & auquel on a été induit , foit par 

 force ou par dol , ou qui caufe une léfion considé- 

 rable à celui qui obtient ces lettres. 



On en accorde aux majeurs auffi-bien qu'aux mi- 

 neurs : elles doivent être obtenues dans les dix ans, 

 à compter de l'acte ou du jour de la majorité , fi 

 l'acte a été parlé par un mineur. Voye^ Lésion , 

 Mineur , Rescision & Restitution en en- 

 tier. (A) 



Lettres de rétablissement , font des lettres 

 du grand fceau, par lefquelles le roi rétablit un of- 

 fice , une rente , ou autre chofe qui avoit été fup- 

 primée , ou remet une perfonne dans le même état 

 qu'elle éîoit avant ces lettres : elles opèrent à l'é- 

 gard des perfonnes qui n'étoient pas integri flatus , le 

 même effet que les lettres de réhabilitation. 



On obtient auffi des lettres de rêtabliffement pour 

 avoir la permiffion de rétablir une juftice , un po- 

 teau ou piloris , des fourches patibulaires , une mai- 

 fon rafée pour crime. (^) 



Lettres de révision, font des lettres que l'on 

 obtient en grande chancellerie dans les matières cri- 

 minelles , lorfque celui qui a été jugé par arrêt ou 

 autre jugement en dernier refTort , prétend qu'il a 

 été injuitement condamné ; ces lettres autorifent les 

 juges auxquels elles font adreflees , à revoir de nou- 

 veau Je procès : on les adrefTe ordinairement à la 

 même chambre , à moins qu'il n'y ait quelque rai- 

 fon pour en ufer autrement. Voye^ Révision, {à) 



Lettres rogatoires font la même chofe que 

 commiffion rogatoire : on fe fert même ordinairement 

 du terme de commiffion. Foye^ Commission ro- 

 gatoire. (A) 



Lettres royaux fe dit , en ftyle de chancelle- 

 rie , pour exprimer toutes fortes de lettre émanées 

 du roi , & fcellées du grand ou du petit fceau. 



Ces lettres font toujours intitulées du nom du roi ; 

 & lorfqu'elies font deftinées pour le Dauphiné ou 

 pour la province , on ajoûte , après fes qualités de 

 roi de France &: de Navarre , celles de dauphin de 

 Viennois, comte de Valentinois & Diois , ou bien 

 comte de Provence , Forcalquier & terres adjacen- 

 tes. 



L'adrefle de ces fortes de lettres ne fe fait jamais 



B A 



qu'aux juges royaux, ou à des huiffiers ou fergens 

 royaux ; de forte que quand il eft néceflaire d'avoir 

 des lettres royaux en quelque procès pendant devant 

 un juge non royal , le roi adreffe fes lettres , non pas 

 au juge , mais au premier huiffîer ou lèrgent royal 

 fur ce reqms s auquel il mande de faire commande- 

 ment au juge de faire telle chofe s'il lui appert , &c t 



Ces fortes de lettres ne font jamais cernées être 

 accordées au préjudice des droits du roi ni de ceux 

 d'un tiers ; c'eft pourquoi la claufe ,fauf le droit du 

 roi & celui d'autrui , y eft Toujours fous-entendue. 



La minute de ces lettres eft en papier , mais l'ex- 

 pédition fe fait en parchemin ; il faut qu'elle foit li- 

 fible , fans ratures ni interlignes , renvois ni apof- 

 tilles. 



Les lettres de grande chancellerie font fignées en 

 cette forme : par le roi en fon confeil ; fi c'eft pour le 

 Dauphiné , on met par le roi dauphin ; fi c'eft pour 

 la Provence , on met par le roi , comte de Provence, 

 Celles du petit fceau font fignées par le confeil. 



Toutes les lettres royaux font de grâce ou de juf- 

 tice. Voye{ Lettres de grâce & Lettres de 



JUSTICE. (A) 



Lettres de sang , ou Lettres de grâce en 

 matière criminelle : il en eftparlé dans le feien- 

 dum de la chancellerie & dans l'ordonnance dé 

 Charles V. alors régent du royaume , du 27 Jan- 

 vier 1359, art. xxij. ÇA) 



Lettres de santé font des certificats délivrés 

 par les officiers de ville ou par le juge du lieu , que 

 l'on donne à ceux qui voyagent fur terre on fur mer 

 lorfque la perte eft en quelque pays , pour montrer 

 qu'ils ne viennent pas des lieux qui en font infec- 

 tés. (A) 



Lettres du grand sceau , font des lettres qui 

 s'expédient en la grande chancellerie, & qui font 

 fcellées du grand fceau du roi. 



L'avantage que ces fortes de lettres ont fur celles 

 qui ne font expédiées qu'au petit fceau , eft qu'elles 

 font exécutoires dans toute l'étendue du royaume 

 fans vif a ni pareatis ; au lieu que celles du petit fceau 

 ne peuvent s'exécuter que dans le refTort de la pe- 

 tite chancellerie où elles ont été obtenues , à moins 

 que l'on n'obtienne un pareatis du juge en la jurif- 

 rifdiétion duquel on veut s'en fervir k iorfqu'elle eft 

 hors le reffort de la chancellerie dont les lettres font 

 émanées. 



Il y a des lettres que l'on peut obtenir indifférem- 

 ment au grand ou au petit fceau ; mais il y en a 

 d'autres qui ne peuvent être expédiées qu'au grand 

 fceau , en préfence de M. le garde des fceaux qui y 

 préfide. 



Telles font les lettres de rémiffion , d'annoblifie- 

 ment , de légitimation , de naturaiite , de réhabili- 

 tation , amortiffemens , privilèges , évocations , 

 exemptions , dons & autres femblables. 



Ces fortes de lettres ne peuvent être expédiées 

 que par les fecrétaires du roi fervant près la grande 

 chancellerie. Voye^ ci- après Lettres du petit 

 sceau. ÇA) 



Lettres du petit sceau , font celles qui s'ex- 

 pédient dans les petites chancelleries établies près 

 les cours & préfidiaux , & qui font fcellées du petit 

 fceau , à la différence des lettres de grande chancel- 

 lerie , qui font fcellées du petit fceau. 



Telles font les émancipations ou bénéfice d'âge 9 

 les lettres de bénéfice d'inventaire , lettres de ter- 

 riers , d'attribution de jurifdiction pour criées , les 

 commitùmus au petit fceau , les lettres de main-fou- 

 veraine , les hures d'affiette , les reliefs d'appel (im- 

 pie ou comme d'abus, les anticipations , détenions , 

 compulfoires , refeifions , requêtes civiles & autres, 

 dont la plupart ne concernent que l'inftruction & la 

 procédure. 



Quelques- 



