années après. Hors ces cas , on ne peut obliger un 

 foidaî à fervir dans un corps autre que celui pour 

 lequel il s'eft engagé. 



Il eft défendu aux capitaines d'enrôler aucun ca- 

 valier, dragon ou foldat des compagnies avec les- 

 quelles ils font en garnifon, quoique porteur d'un 

 congé abfolu ; à peine aux capitaines de caffation , 

 & de perdre le prix des engagemens, & aux enga- 

 gés de continuer à fervir dans les compagnies qu'ils 

 auroient quittées. 



Les Alfaciens peuvent, par le droit de leur naif- 

 fance , fervir également dans les régimens françois 

 ôc allemands au fervice du Roi. 



Les fujets de l'état d'Avignon & du comtat Ve- 

 naiffin , qui s'enrôlent dans les troupes de fa Majef- 

 té, ont trois jours pour fe rétracter de leurs enga- 

 gemens, en reftit liant l'argent qu'ils ont reçu, & 

 payant en outre trente livres d'indemnité au capi- 

 taine ; & fi étant engagés, ils défertent & entrent 

 dans les confins du pape, les capitaines ne peuvent 

 répéter que l'habit , les armes tk l'engagement qu'ils 

 ont emportés. 



Les capitaines étant autorifés, en vertu de leur 

 état & commifîion , à faire des recrues, peuvent en 

 charger des officiers fubalternes ou des fergens , en 

 leur donnant des pouvoirs par écrit : la néceflité , 

 qui malheureufement fait étendre ces pouvoirs aux 

 cavaliers , dragons & foldats , ouvre la porte à tou- 

 tes fortes d'excès , de fauffetés , de manœuvres cri- 

 minelles, toutes également contraires aux droits des 

 citoyens qu'elles violent, & à la dignité du fervice 

 qu'elles dégradent. Le malheur eft encore , & nous 

 foufrrcns d'être forcés de le dire , que ces pratiques 

 odieufes couvertes du voile impofant du fervice du 

 roi, trouvent communément un appui coupable & 

 fecret parmi les officiers même , en qui l'intérêt 

 étouffe quelquefois le fentiment de la juftice; en- 

 forte que ces pratiques demeurent fouvent impunies, 

 malgré les cris de l'opprimé, le zele des miniftres, 

 & toute la protection qu'ils accordent aux lois. 



La connqiffance & le jugement des contestations 

 pour raifon d'engagemens militaires , appartient aux 

 intendans des provinces du royaume. C'eft à eux 

 qu'eft fpécialement confié , par cette attribution , le 

 foin important & glorieux de défendre la liberté des 

 fujets, contre les artifices & les violences des gens 

 de guerre , fur le fait des engagemens ; & l'on auroit 

 bien lieu de gémir, que dans un gouvernement auffi 

 jufte que celui fous lequel nous avons le bonheur de 

 vivre, ces magiftrats, parleur vigilance & l'auto- 

 rité dont ils font dépofitaires , ne puffent enfin par- 

 venir à détruire des abus aufîi condamnables. 



Nous éfpérons qu'on nous pardonnera d'avoir ofé 

 élever ici une foible voix dans la caufe de l'huma- 

 nité. 



Milices. Elles fouffrent beaucoup, fans doute, des 

 moyens forcés qu'on eft obligé d'employer pour re- 

 cruter & entretenir les corps des milices; mais ces 

 moyens font néceffaires : le légiflateur doit feule- 

 ment s'occuper du foin d'en tempérer la rigueur , par 

 tous les adouciffe-mens pofïibles , & de les faire tour- 

 ner au profit de la fociété. 



Les milices font la puiffance naturelle des états ; 

 elles en étoient même autrefois toute la force : mais 

 depuis que les fouverains ont à leur folde des corps 

 de troupes toujours fubfiftans , le principal eâ de- 

 venu l'accefToire. 



Le corps des milices de France eft entretenu en 

 paix comme en guerre, plus ou moins nombreux, 

 fuivant les conjonctures & les befoins , & forme , en 

 tout tems , un des plus fermes appuis de notre mo- 

 narchie environnée de nations puiffantes, jaloufes 

 &i toujours armées,» 



Le roi pour concilier l'intérêt de fon fervice avec 



l'économie intérieure des provinces , par rapport a 

 la culture des terres , ordonne , en tems de paix , la 

 féparation des bataillons de milice , lefquels en ce 

 cas ne font affemblés qu'une fois par an pour parler 

 en revue, & être exercés pendant quelques jours. 



C'eft ainfi que fans nuire aux travaux champêtres, 

 on prépare ces corps à une difcipiine plus parfaite , 

 ck qu'on y cultive , dans le loilir de la paix , les qua- 

 lités militaires qui doivent opérer leur utilité pen- 

 dant la guerre. 



Les intendans des provinces font chargés de faire 

 la levée des augmentations & des remplacemens qui y 

 font ordonnés ; ils fixent par des états de répartition 

 le nombre d'hommes que chaque paroiffe doit four- 

 nir relativement à fa force, & procèdent à la levée, 

 chacun dans leurs départemens, foit par eux-mêmes, 

 foit par leurs fubdélégués. Cette levée fe fait, comme 

 nous l'avons déjà dit, par voie de tirage au fort en- 

 tre les fujets milieiables ; il en faut au moins quatre 

 pour tirer un milicien. 



Les garçons fujets à la milice, de l'âge de feize ans 

 au moins, de quarante au plus, & jeunes gens ma- 

 riés au- defïbus de l'âge de vingt ans , de la taille de 

 cinq piés au moins , fains , rohuftes , & en état de 

 bien fervir , doivent , fous peine d'être déclarés 

 fuyards , fe préfenter au jour indiqué par devant le 

 commiffaire chargé de la levée , à* l'effet de tirer au 

 fort pour les communautés de leur réfidence actuelle ; 

 ils en fubiffent deux chacun : le premier règle les 

 rangs par ordre numérique , le fécond décide ceux 

 qui doivent fervir. 



Dans les paroiffes où il ne fe trouve pas dans la 

 clafîe des garçons 6c celle des mariés au - defïbus de 

 vingt ans , le nombre de quatre milieiables pour cha- 

 cun des miliciens demandés , on a recours aux hom- 

 mes mariés au-deffus de l'âge de vingt ans & au-def- 

 fous de quarante. Ils tirent d'abord au fort pour 

 fournir entre eux les hommes néceffaires à joindre 

 aux autres clafTes & compléter le nombre de quatre 

 milieiables pour chaque milicien , & ceux que le 

 fort à choifis , tirent enfuite concurremment avec les 

 garçons & les jeunes mariés. Ceux des milieiables , 

 garçons ou mariés, auxquels le fort eft échu , font 

 fur le champ enregiftrés & ftgnalés dans le procès- 

 verbal , & dès ce moment acquis au fervice de la mi- 

 lice. L'intérêt de la population fembleroit exiger 

 que l'on n'y affujettît pas les hommes mariés ; auffi 

 quelques intendans pénétrés de la néceflité de pro- 

 téger les mariages, s'élevant au-deffus de la loi , 

 préfèrent de tirer un milicien entre deux ou trois 

 garçons, à l'inconvénient de faire tirer les hommes 

 mariés ; d'autres les en difpenfent à l'âge de trente 

 ans ; mais ne feroit-il pas plus avantageux de les en 

 difpenfer tout-à-fait, & en même tems d'affujettir 

 de nouveau au fort , les foldats des milices congé- 

 diés, qui après Un intervalle d'années déterminé , 

 depuis leur premier fervice, fe trouveroient encore 

 célibataires au-deffbus de l'âge de quarante ans? 

 Cette .nouvelle refTource mettroit en état d'accor- 

 der l'exemption abfoiue de milice aux hommes ma- 

 riés , fans opérer un vuide fenfibîe dans le nombre 

 des fujets milieiables. Nous bazardons cette idée fur 

 l'exemple à-peu-près femblable de ce qui fe prati- 

 que dans le fervice des milices gardes- côtes du 

 royaume. 



Tont fujet miliciable convaincu d'avoir ufé d'ar- 

 tifices pour fe fouftraire au fort dans le tirage , eft 

 cenfé milicien de droit , & comme tel condamné de 

 fervir à la décharge de fa paroiffe , ou de celui au- 

 quel le fort eft échu. 



Le tems du fervice de la milice étoit de fix années 

 pendant la dernière guerre ; il a été réduit à cincji 

 depuis la paix. Les foldats de milice reçoivent exac- 

 tement leurs congés abfolus à l'expiration de ce 



