vé*s cachetés après la mort des tefïateurs , à f effet 

 d'être ouverts en fa préfence , & en celle des parties 

 întéreflees, pour être enfui te le teflament dépofé 

 ch ez le notaire qui l'a voit en dépôt , ou au cas qu'il 

 n'y en eût point, chez le notaire qu'il lui plaît de 

 commettre, 



Lieutenant criminel , efl un magiflrat établi 

 dans un fiege royal pour connoître de toutes les af- 

 faires criminelles. 



Le premier lieutenanc criminel fut établi au châ- 

 telet de Paris. 



On a déjà obfefvé dans l'article précédent , qu'an- 

 ciennement le prévôt de Paris n'a voit point de lieu- 

 tenant j que cela lui étoit défendu , linon en cas d'ab- 

 fence, de maladie, ou autre empêchement, & que 

 dans ces cas mêmes, il n'en pouvoit commettre que 

 pour le tems où cela étoit néceffaire. 



Une commcttoit d'abord qu'un iéul lieutenant qui 

 expédioit en fon abfence toutes les affaires tant ci- 

 viles que criminelles. Dans la fuite il en commit un 

 pour le civil , & un pour le criminel. Il paroît que 

 cela fe pratiquoit déjà ainfi dès 1337, puifque l'on 

 trouve dès-lors un lieutenant du prévôt de Paris , 

 diflingué par le titre de lieutenant civil. 



Le premier lieutenant criminel connu efl Pierre de 

 Lieuvits en 1343. Il y en avoit en 1366, 1395, 

 1405, 1407, 141 8 ; celui qui letoiten 1432, l'étoit 

 encore en 1436, ce qui fait connoître que ces lieu- 

 tenans étoient devenus ordinaires, Ce qui a été par 

 rapport à l'office de lieutenant civil. 



L'ordonnance de 1454, art. 87, ayant permis au 

 prévôt de Paris de commettre des lieutenans indéfi- 

 niment , pourvu que ce fut par le confeil de fon liè- 

 ge , il efl à croire que cela fut obfervé ainfi pour 

 l'office de lieutenant criminel. 



Il fut enfuite défendu au prévôt de Paris , par 

 l'ordonnance de 1493 , art. 73, de révoquer les lieu- 

 unans , fans caufe raiformabie , dont le roi fe réferva 

 la connoiffance , au moyen de quoi depuis ce tems 

 ces Heiaenans du prévôt de Paris ne furent plus de 

 fimples commis du prévôt, mais des officiers en 

 titre. 



Le premier lieutenant criminel qui fut pourvu en 

 titre, en conféquence de ce règlement, fut Jean de 

 la Porte, en 1494. 



En 1 5 29 , Jean Morin qui poffédoit l'office de lieu- 

 tenant général en la conlèrvation , fut pourvu de îa 

 charge de lieutenant criminel, &£ obtint des lettres de 

 compatibilité. 



La chambre ordonnée par François I. en 1533 , 

 pour la police de Paris , & obvier au danger de la 

 perte , confulta entr 'autres perfonnes le lieutenant 

 criminel de la prévôté* de Paris, pour faire un règle- 

 ment. 



Jacques Tardîeu dont l'hifloire efl connue , fut 

 reçu lieutenant criminel le 3 1 Mars 163 5 , & exerça 

 juf qu'au 24 Août 1665, c l ue ce magi tirât & fa femme 

 furent aiTaffinés dans leur hôtel, rue de Harlay, par 

 deux voleurs. 



Le roi ayant par ëdit du mois de Février 1674 , 

 divifé le châteîet en deux fieges difrerens , l'un ap- 

 pellé l'ancien châtelet, l'autre le nouveau ; il créa 

 pour le nouveau châteîet un office de lieutenant cri- 

 minel qui fubfifla jufqu'au mois de Septembre 1684, 

 que le nouveau châtelet ayant été iûpprimé & incor- 

 poré à l'ancien , l'office de lieutenant criminel du nou- 

 veau châtelet fut auffi réuni à l'ancien , moyennant 

 une finance de 50000 Iiv. au moyen de quoi l'office 

 de lieutenant criminel fut fixé à 200000 liv. par ar- 

 rêt du Confeil du 14 Octobre 1684; il avoit d epuis ! 

 été fixé à 250000 liv. par un autre arrêt du confeil, 

 du 24 Novembre 1699, & lettres fur ledit arrêt, en 

 forme d'édit des mêmes mois & an , regiflrées au 

 parlement le 15 Décembre fuivant y Ôc en confé- 



quence HM. le Conte & Nègre f'avoient acquis (ni 

 le pié de 250000 liv. mais par arrêt du Cônléîl du 

 18 Mars 1755 , revêtu depuis de lettres-patentes âû 

 29 Novembre 1756, le roi pour faciliter l'acquifi- 

 tion de cette charge à M. de Sartine, depuis lieute» 

 riant général de police , & maître des requêtes > a ré- 

 duit & modéré à la fonîmede ïooooo liv. toutes îes 

 finances qui pouvoient en avoir été payées ci*-de« 

 vant, & s'efl chargé de rembourfer le furplus mon- 

 tant à 1 50000 liv. 



Le lieutenant criminel du châtelet efl le iu^e dé 

 tous les crimes & délits qui fe commettent dans la 

 ville & faubourgs , prévôté & vicomté de Paris 0 

 même par concurrence & prévention avec le lieu* 

 tenant criminel de robe-courte , des cas qui font d& 

 la compétence de cet officier. 



Dans le cas où le lieutenant criminel eft juge en 

 dernier reffiort, il doit avant de procéder à l'infini- 

 clion , faire juger fa compétence en la chambre dit 

 confeil. 



Il donne audience deux fois la femaine , les mardi; 

 & vendredi , dans la chambre criminelle , où il 

 n'eft affilié d'aucuns confeillers, mais feulement d'uni 

 des avocats du roi; on y plaide les matières de pe- 

 tit criminel, c'efl-à-dire celles où il s'agit feulement 

 d'injures, rixes Se autres matières légères qui ne, 

 méritent pas d'inftruction. 



Il préfide aufïi en la chambre criminelle au rap-» 

 port des procès criminels qui y font jugés avec les 

 confeillers de la colonne qui efl de fervice au cri~ 

 minel. 



Le lieutenant criminel a toujours un exempt de là 

 compagnie de robe-courte, avec 10 archers qui font 

 le fervice auprès de lui en habit d'ordonnance , dans 

 l'intérieur de la jurifdiclion , pour être à portée 

 d'exécuter fur- le-champ fes ordres, cet exempt ne 

 devant point quitter le magiflrat. Il y en a un autre 

 auffi à fes ordres , pour exécuter les décrets ; ce der- 

 nier exempt réunit ordinairement la qualité d'huif* 

 lier , afin de pouvoir écrouer. 



Outre l'huiffier audiencier qui efl de fervice m* 

 près du lieutenant criminel, ce magiflrat a encore 

 trois autres huifîiers , l'un à cheval , Se les deux au- 

 tres à verge , qui dans l'inflitution dévoient le venir 

 prendre en fon hôtel, & l'accompagner en fon hô a 

 tel; mais dans l'ufage préfent ils le trouvent feule- 

 ment à l'entrée du tribunal où ils accompagnent le 

 lieutenant criminel jufqu'à fon cabinet, & refient au- 

 près de lui pour prendre fes ordres. 



Il paraît par l'édit de François I. du 14 janvier 

 ï 522 , portant création des lieutenans criminels , en 

 titre d'office ; qu'avant cette création il y avoit déjà 

 des lieutenans criminels dans quelques fieges autres 

 que la prévôté de Paris; le motif que Cet édit donne 

 de la création des lieutenans criminels, eft que le 

 roi avoit reçu de grandes plaintes du défaut d'ex- 

 pédition des procès criminels ; l'édit créa donc un 

 lieutenant criminel dans chaque bailliage , fénéchauf- 4 

 fée, prévôté Se baillie, & autres jurifdictions du 

 royaume , pour connoître de tous cas, crimes, dé- 

 lits & oflènfes qui feroient commis dans le liège ois' 

 il feroit établi , & dans fon reffort. 



Cet édit n'eut pas d'abord fa pleine & entière exé- 

 cution ; quelques-uns de ces offices furent remplis 

 du tems de François L & d'Henri IL ce dernier dé- 

 fendit même aux lieutenans criminels , par l'édit des 

 préfidiaux , d'affilier au jugement des procès civils. 



Mais plufieurs lieutenans généraux trouvèrent 1© 

 moyen de fe faire pourvoir de l'office de lieutenant 

 criminel, pour l'exercer avec leur office de lieutenant 

 général , civil Se particulier , & obtinrent des dif- 

 penfes à cet effet; d'autres firent fupprimer pouf 

 leur liège l'office de lieutenant criminel , pour con* 

 rçoître de toutes matières civiles Se criminelles ; 



