intervint à ce fujet plufieurs jugemens & déclarations 

 .pour la compatibilité de ces offices, ou des fondions 

 civiles & criminelles. 



Henri IL trouvant qu'il y avoit en cela de grands 

 inconvéniens , par un édit du mois de Mai 1552., 

 ordonna que l'édit de 1522 feroit exécuté félon fa 

 forme & teneur , en conféquence que dans chaque 

 bailliage '5 fénéchauffée , prévôté & jurifdiâion pré- 

 lidiaie , il y aura un juge & magiftrat criminel, le^- 

 quel avec le lieutenant particulier, & les confeillers 

 établis en chaque préfidiai , qu'il appellera félon la 

 gravité & poids des matières , connoîtra priva- 

 tivement à tous autres juges , de toutes affaires 

 criminelles , fans qu'il puifie tenir aucun office de 

 lieutenant général, civil ni particulier, ni affifter 

 au jugement d'aucun procès civil ; cependant depuis 

 on a encore uni dans quelques fieges les fondions 

 de lieutenant criminel à celles de lieutenant général. 



L'édit de 1552 déclare que le roi n'entend pas 

 priver les prévôts étant ès villes où font établis les 

 lièges préfidiaux , de l'exercice & autorité de la juf- 

 lice civile & criminelle qui leur appartient au-dedans 

 des limites de leur prévôté. 



Henri II. fit le même établifTement pour la Bre- 

 tagne, par un autre édit daté du même tems. 



La déclaration du mois de Mai 1553, portant 

 règlement fur les différends d'entre les lieutenans cri- 

 minels tk. les autres officiers des préfidiaux, leur at- 

 tribue privativement à tous autres , la connoiffance 

 des lettres de rémiffion & pardon, des appellations 

 en matière criminelle interjettées des juges fubal- 

 ternes,des procès crminels où les parties font reçues 

 en procès ordinaire , ce qui a été confirmé par plu- 

 fieurs autres déclarations. 



Lorfque les prévôts des maréchaux provinciaux 

 furent fupprimés par l'édit de Novembre 1544, on 

 attribua aux lieutenans criminels établis dans les pré- 

 fidiaux, & aux lieutenans particuliers des autres fie- 

 ges, la connoiffance des délits dont connoiffoient 

 auparavant ces prévôts des maréchaux. 



Le même édit ordonne que les lieutenans criminels 

 feront tous les ans des chevauchées avec leurs lieu- 

 tenans de robe-courte , archers & fergens extraor- 

 dinaires , pour la recherche des malfaiteurs. 



Sur les fondions des lieutenans criminels , Voye^ 

 Joly , torn. I. liv . iij. tit. 10. le traité de la police , 

 par Delamare ; le recueil des ordonnances de la troi- 

 sième race , Néron, Fontanon. Voye^ auj/i T article 

 Lieutenant criminel de Robe-courte. (A) 



Lieutenant Criminel de Robe courte du 

 châtelet de Paris , efl un des quatre lieutenans du 

 prévôt de cette ville. Il efl reçu au parlement com- 

 me le prévôt & les autres lieutenans ; & c'eft le 

 doyen des confeillers de la grande chambre qui va 

 l'inftallcr au châtelet , oîiil fiege l'épée au côté, &C 

 avec une robe plus courte que la robe ordinaire des 

 magiffrats. 



Il feroit affez difficile de fixer le tems de fa créa- 

 tion , fon établifTement étant fort ancien. Cette 

 charge n'a été d'abord exercée que par cornmifîîon; 

 ce fut Henri IL , qui par un édit de 1554, la créa 

 en titre d'office ; il n'y eut originairement que vingt 

 archers pour l'exercice de cette charge; mais parla 

 ;fuite des tems le nombre des officiers & archers en 

 a été confidérablement augmenté. Il paroît par un 

 édit de François I. de 152.6 , & différens autres de 

 Henri IL & fur-tout celui de 1554, que le nombre 

 des habitans de Paris qui étoit confidérable dès ce 

 îems-là, efl: ce qui a donné lieu à la création de 

 cette charge. Par ces différens édits , il efl enjoint 

 au lieutenant criminel de robe courte de faire des che- 

 vauchées dans les rues , & de vifiter les tavernes , 

 <&. mauvais lieux de la ville & faubourgs de Paris 



& enfin d'arrêter tous gens maivivans pour en être 

 fait juflice. 



La compagnie du lieutenant criminel de robe courte- 

 eft fpéciaiement attachée au parlement pour lui prê- 

 ter main forte dans l'exécution de fes arrêts , en ma- 

 tière criminelle ; c'eft par cette raifon que la garde 

 de Damiens lui fut remife le jour de fon exécution. 



Le lieutenant criminel de robe courte du châtelet de 

 Paris , n'efi point de la même claffe que les lieute- 

 nans criminels de robe courte qui furent créés par la 

 fuite. Il exiftoit long-tems avant eux, & ces der- 

 niers ne furent créés que pour remplacer les prévôts 

 criminels provinciaux , qui furent fupprimés , & 

 auxquels on n'accordoit d'autre attribution que cel- 

 le des prévôts fupprimés. L'on ne voit rien de fem- 

 bîable dans les différens édits de création du lieute- 

 nant criminel de robe courte du châtelet de Paris. Ses 

 fondions font illimitées ; il paroît être chargé de 

 la pour fuite de toutes fortes de crimes & délits ; il 

 inffruit fes procès fans affeffeur , & les juge à la 

 chambre criminelle du châtelet. ïl n'y a point de 

 procureur du roi particulier pour lui ; c'efl: celui du 

 châtelet qui en fait les fondions, comme procureur 

 du roi de cette jurifdicfion : aufîi les lieutenans crimi- 

 nels de robe courte ayant été fupprimés, & les pré- 

 vôts rétablis , il fut dit par l'édit de Henri IL de 

 1555, que la fuppreffion des lieutenans criminels dé- 

 robe courte ne regardoit point celui du châtelet de Pa- 

 ris; & il fut parle même édit maintenu & confervé 

 dans fes fondions ; il y fut même augmenté : car cc£ 

 édit le charge de tenir la main à la punition des con- 

 trevenans aux arrêts, réglemens & ordonnances 

 faits pour la police de Paris, & fur les abus, mal- 

 verfations 6c monopoles qui pourroient avoir été 

 commis , tant par les débardeurs & déchargeurs 

 de foin , de bois , & autres denrées qui fe dépen- 

 dent & amènent par eau & par terre en cette ville 

 que fur les particuliers qui les conduiront; & ce par, 

 concurrence avec les juges à qui la connoiffance en 

 appartient. 



Lorsde la réda&ionde l'ordonnance criminelle de 

 1 670 , le lieutenant criminel de robe courte étoit dans la 

 jouiffance de connoître à la charge de l'appel detou- 

 tes fortes de crimes & délits qui fe commettoient 

 dans l'étendue de la ville, prévôté & vicomte de 

 Paris ; il y a même des arrêts rendus fur l'appel de 

 fes jugemens dans toute efpece de cas ; &c comme 

 cette ordonnance déterminoit la matière des fonc- 

 tions des prévôts des maréchaux & lieutenans crimi- 

 nels de robe courte , en les refferrant dans de certaines 

 bornes. Il fembloit que le lieutenant criminel de robe- 

 courte du châtelet de Paris par fa feule dénomination 

 devoit être enveloppé dans cette modification ; 

 néanmoins il en fut excepté , & par l'article 28 du 

 titre deuxième de ladite ordonnance , il eft dit « 

 » entendons rien innover aux droits & fondions de 

 » notre lieutenant criminel dérobe courte du châtelet de; 

 » Paris. 



L'édit de 1691 portant règlement entre le lieute* 

 n&nt criminel du châtelet , & celui de robe courte ,fîxe 

 les cas dont celui-ci peut connoître à charge de l'ap-: 

 pel , enforte qu'il femble être devenu différent de ce 

 qu'il étoit auparavant; cependant depuis cet édit , 

 l'on a vu le lieutenant criminel de robe courte connoî- 

 tre & juger, à la charge de l'appel , dans des cas de 

 toutes autres efpeces que ceux déterminés par cet 

 édit ; & les arrêts qui font intervenus en conféquence 

 ont confirmé fa procédure, fuivant cet édit. 



Le lieutenant criminel de robe courte doit commettre 

 tous les mois un exempt & dix archers pour exécu-; 

 ter les décrets décernés par le lieutenant criminel^ Se 

 même un plus grand nombre s'il étoit néceffaire. 



En cas d'abfence du lieutenant criminel de rob& 

 courte^ ou légitime empêchement , c'efl un des lieu- 

 tenans. 



