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à fes fujets ïe choix des lois du vainqueur ou de 

 celles du vaincu ; iî publia la loi falique. 



Gondebaud, roi de Bourgogne, fît une ordonnan- 

 ce appellée de fon nom loi Gombette. 



Théodoric fît rédiger la loi des Ripuariens , & 

 celles des Allemands tk des Bavarois. 



Ces différentes lois ont été recueillies en un mê- 

 me volume appelle code des lois antiques. 



Sous la féconde race de nos rois , les lois furent 

 appellées capitulaires. 



Sous la troifiéme race % on leur a ddnné le nom 

 $ ordonnances , édits èk déclarations. 



Le pouvoir légiflaiif n'appartient en France,qu'au 

 'toi feul. Ainfi , quand les cours délibèrent fur i'en- 

 regiflrement de quelque nouvelle loi , ce n'efl pas 

 par une autorité qui leur foit propre ; mais feule- 

 ment en vertu d'un pouvoir émané du roi même , 

 & des ordonnances qui leur permettent de vérifier 

 s'il n'y a point d'inconvénient dans la nouvelle loi 

 qui eft préfcntée. Les cours ont la liberté de faire 

 des remontrances , & quand le roi ne juge pas à 

 propos d'y avoir égard , les cours procèdent à fen- 

 iregiftrement. 



Les rnagiftrats font établis pour faire obferver les 

 lois , ils peuvent fous le bon plaifn du roi, les in- 

 terpréter , lorfqu'il s'agit de quelque cas qu'elles 

 n'ont pas prévu ; mais il ne leur eft pas permis de 

 s'en écarter. 



Les réglemehs que les cours & autres tribunaux 

 Font fur les matières de leur compétence ne font 

 point des lois proprement dites , ce ne font que des 

 explications qu'ils donnent pour l'exécution des lois; 

 & ces réglemens font toujours ceniés faits fous le 

 bon plaifir du roi , èc en attendant qu'il lui plaife 

 manifefler fa volonté. 



Les autres nations ont pareillement leurs lois par- 

 ticulières. Foye{ au mot Code & au mot Droit, &c. 



Toutes les lois font fondées fur deux principes , 

 la râifon & la religion : ces principes étoient in- 

 connus aux payens tellement^que leurs plus grands 

 légiflateurs s'en font écartés en plufieurs points ; ain- 

 fi les Romains qui ont fait beaucoup de bonnes lois 

 s'étoient donné comme les autres peuples $ la licen- 

 ce d'ôter la vie à leurs propres enfans & à leurs 

 efclaves. 



La religion peut être regardée comme î'afTem- 

 bîage de toutes les lois ; car outre qu'elle comman- 

 de à l'homme la recherche du fouverain bien , elle 

 oblige les hommes à s'unir 6c à s'aimer, elle défend 

 de faire aucun tort à autrui. 



Les engagemens de la fociété font de trois efpe- 

 ces, les uns qui ont rapport au mariage , à la naif- 

 fance des enfans & aux fucceffions ; les autres qui 

 regardent les conventions , d'autres enfin qui font 

 involontaires , tels que l'obligation de remplir les 

 charges publiques. De là les différentes lois qui con- 

 cernent chacun de ces objets. 



On trouve communément dans tous les pays trois 

 fortes de lois ; favoir , celles qui tiennent à la poli- 

 tique & qui règlent le gouvernement , celles qui 

 tiennent aux mœurs & qui puniffent les criminels ; 

 enfin les lois civiles , qui règlent les mariages , les 

 fucceffions , les tutelles , les contrats. 



Toutes les lois divines & humaines , naturelles 

 & pofitives de la religion & de la police , du droit 

 des gens ou du droit civil , font immuables ou ar- 

 bitraires. 



Les lois immuables ou naturelles , font celles qui 

 font tellement eflentielles pour l'ordre de la fociété, 

 qu'on ne pourroit y rien changer fans bleffer cet 

 ordre fi néceffaire ; telles font les lois qui veulent 

 que chacun foit fournis aux puiffances , 6c qui dé- 

 fendent de faire tort à autrui. 



Les lois arbitraires font celles qui ont été faites, 



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félon les tems & les [dixon fiances, fur des matières 

 qui ne font pas effentielles pour l'ordre de là fociété 

 celles-ci n'ont d'effet que pour l'avenir. 



Un long ufage acquiert force de loi, le non ufa- 

 ge abolit auffi les lois; les màgiftrats font les inter- 

 prètes des lais: pour en pénétrer le fens, il faut com- 

 parer les nouvelles aux anciennes , recourir aux lois 

 des lieux voifrns , juger du fens & de l'efprit d'une 

 loi par toute fa teneur , s'attacher plutôt à l'efprit 

 de la loi qu'aux termes , fuppléer au défaut d'ex- 

 preffion par l'efprit de la loi. 



Lorlque la loi ne diffingue point , on ne doit pas 

 non plus diftinguer : néanmoins dans les matières 

 favorables, la loi peut être étendue d'un cas à uri 

 autre ; au lieu que dans les matières de rigueur ^ 

 on doit îa renfermer dans fon cas précis. 



foyeile titre du Digefte de legibus , le Traité des 

 lois de Domat , la Junfprudence romaine de Terraf» 

 (on , YEfprit des lois de M, de Montefquîeu. 



On va expliquer dans les divifions fuivantes les 

 différentes fortes de lois qui font dift inguées par un 

 nom particulier. ÇA) 



Loi Je i lia eû une de celles qui furent faites 

 contre le crime de concuflioil. Pediànus Acilius en 

 fut Fauteur , elle étoit très-févere ; il en efl parlé 

 dans la féconde Verrine. liyavoit déjà eu d'autres 

 lois de pecuniis repetundis , ou repetundarum , c'eft-à- 

 dire contre le crime de coneuffion. FoyeiLoi Cal* 

 PURNIA. (A) 



Loi Aebutia eut pour auteur un certain tribun 

 nommé L. Aebutivs, lequel préfenta au peuplé 

 cette loi, dont i'objet étoit d'abroger plufieurs for- 

 mules inutiles qu'avoit établies la loi des douze ta- 

 bles , pour la recherche des chofes volées. Elle ef- 

 fuya beaucoup de contradiction , & néanmoins fut 

 adoptée ; il en eft parlé dans Aulu-Gelle. Voye^ auffi. 

 Zazius. (Â) 



Loi jElia Fusia fut faite par ;Elius & Fufius 9 

 tribuns du peuple, à l'occafion de ce qu'ancienne- 

 ment les tribuns du peuple , qui faifoient des lois 

 dans les comices , n'étoient point aflreints aux égards 

 que la religion obligeoit d'avoir pour les aufpices. 

 Il fut donc ordonné par cette loi que tout maoif. 

 îrat qui porterait une loi, ferait obligé de garderie 

 droit des prières & des aufpices , & que chacun au- 

 rait la liberté de venir donner avis des préfages fi- 

 niftres qui fe préfenteroient , par exemple, fi l'on en- 

 tendoit le tonnerre ; de forte que quand le collège 

 des augures , un conful ou le préteur annonçoit 

 quelque chofe de femblable , l'affemblée du peuple 

 devoit fe féparer, & il ne lui étoit pas permisde rien 

 entreprendre ce jour là. On croit que cette loi fut 

 faite fous le confulat de Gabinius & de Pifon , quel- 

 que tems avant la troifiéme guerre punique, & qu'- 

 elle fut en vigueur pendant cent ans , ayant été 

 . abrogée par P. Clodins. Cicéron en fait mention 

 dans plufieurs de fes ouvrages. Foye{ le Catalogue 

 de Zazius. (^) 



Loi Aella SANCTIA. Voye{ ci-après Loi Aelia 

 SENTI A. 



Loi Aelia senti a ou Sextia fut faite du 

 tems d'Auguiie par les conluls iElius Sextius Ca- 

 tulus & C. Senrius Samminus. Elle régloit plufieurs 

 chofes concernant les fucceffions, & entr'autres , 

 que chacun ne pouvoit avoir qu'un héritier tiécef- 

 faire. Elle défendoit d'affranchir les efclaves par tef- 

 tament , ou de les inflituer héritiers en fraude des 

 créanciers; mais que pour que l'on pût accufer le 

 tefhment de fraude ; il falloir qu'il y eût confilïum & 

 éventas. Elle avoit auffi réglé que les mineurs de 25 

 ans ne pourraient affranchir leurs efclaves qu'en 

 préfence du magiftrat, en la forme appellée vindic- 

 te , c'eft-à-dire celle qui fe faifoit en donnant deux 

 ou trois coups de baguette fur la tête de l'efclave ' 



