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tems porté par les édits & déclarations , le titre 

 n'eft pas pour cela nul ; l'acquéreur encourt feu- 

 lement la peine du double ou du triple droit , & 

 il dépend du fermier des infinuattons d'admettre 

 l'acquéreur à faire infmuer fon contrat , & de lui 

 faire remife du double ou triple droit. (A) 



Loi CADU CAIRE , caducaria lex, furnommée auffi 

 Julia , fut une loi d'Augufte , par laquelle il ordonna 

 que les biens qui n'appartiendroient à perfonne , 

 ou qui auroient appartenu à des propriétaires qui 

 auroient perdu le droit qu'ils pouvoient y avoir , 

 feroient diftribués au peuple. 



On comprit aufli fous le nom de lois caducaires 

 plufieurs autres lois faites par le même empereur 

 pour augmenter le tréfor qui avoit été épuilé par 

 les guerres civiles. Telles étoient les lois portant 

 que toute perfonne qui vivoit dans le célibat, ne 

 pourroit acquérir aucun legs ou libéralité tefta- 

 mentaire , & que tout ce qui lui étoit ainfi laiffé, 

 appartenoit au file , s'il ne fe marioit dans le tems 

 pré fini par la loi. 



Ceux qui étoient mariés & n'avoient point d'en- 

 fans , perdoient la moitié de ce qui leur étoit laide 

 par teftament ou codicile : cela s'appelloit en droit 

 pana orbitatis. De même tout ce qui étoit laide par 

 teftament à des perfonnes qui décédoient du vivant 

 du teftateur, ou après fon décès, avant l'ouver- 

 ture du teftament , devenoit caduc , & appartenoit 

 au fîfc. 



Juftinien abolit toutes ces lois pénales. V oye{ au 

 code, le titre de caducis tollmdis , 6k la Jurifprudence 

 pom. de Colombet. (A ) 



Loi calphurnia ou calpurnia de ambitu, 

 c'eft-à dire contre ceux qui briguoient les magif- 

 tratures par des voies illicites. Elle fut faite par le 

 tribun L. Calphurnius Pizo. Foye^ ce qui eft dit de 

 lui dans l'article fuivant. Zazius fait meniion de 

 cette loi en fon catalogue. (A) 



Loi calphurnia repetundarum eut pour auteur le 

 même tribun qui fît la loi précédente. Ce fut la pre- 

 mière loi faite contre le crime de coneuffion. C'é- 

 toit fous le cOnfulat de Cenforius & de Manlius, 

 & du tems de la troifieme guerre punique : Ciceron 

 en fait mention in Bruto , & dans fon fecond livre 

 des offices. Voye^ aufli Zazius. {A ) 



Loi camp an A, ainfi appellée à campis, parce 

 qu'elle coneernoit les terres. C'eft fous ce nom que 

 Cicéron déligne la loi Julia agraria, lib. II. ad Atti- 

 cum. Foyei LOIS AGRAIRES & Loi JULIAAGRA- 

 RIA. (A) 



Loi CANONIQUE eft une difpofition qui fait 

 partie du droit canonique romain, ou du droit ec- 

 cléfiaftique en général. Voye^ Droit cano- 

 nique, (i) 



Loi Canuleia. C'étoit un plébifeite qui fut 

 ainfi nommé de C.Canuleius tribun du peuple, qui 

 le propofa au peuple. Les décemvirs, dans les deux 

 dernières tables de la loi qu'ils rédigèrent , avoient 

 ordonné entre autres chofes , que les patriciens ne 

 pouvoient s'allier aux plébéiens : ce qui porta les 

 décemvirs à faire cette loi, fut qu'ils étoient eux- 

 mêmes tous patriciens , & que fuivant la coutume 

 ancienne aucun plébéien ne pouvoir entrer dans 

 le collège des augures , Romulus ayant réfervé 

 cet honneur aux feuls patriciens : d'où il feroit ar- 

 rivé que, fi l'on n'empêchoit pas les mefalliances 

 des patriciens avec les plébéiens , le droit exclu- 

 sif des patriciens pour la fonûion d'augures auroit 

 été troublé par une nouvelle race, que l'on n'au- 

 roit t'a fi l'on devoit regarder comme patricienne 

 ou comme plébéienne. Mais pour abolir cette loi 

 qui excluoit les plébéiens, Canuîeius propofa le plé- 

 bifeite dont on vient de parler, portant que les 

 patriciens & les plébéiens pourroient s'allier les 



uns aux autres indifféremment : car il ne paroi (Toit 

 pas convenable que dans une ville libre , la plus 

 grande partie des citoyens fuflent regardés comme 

 indignes que l'on prît alliance avec eux. Les pa- 

 triciens s'oppoferent fortement à cette loi, diiant 

 que c'étoit fouiller leur fang ; que c'étoit confon- 

 dre le droit des différentes races ; & que cela trou- 

 blerait les aufpices publics & privés. Mais comme 

 dans le même tems d'atitres tribuns publièrent aufti 

 une loi, portant que l'un des deux confuls feroit 

 choifi entre les plébéiens , les patriciens prévoyant 

 que s'ils s'oppofoient à la loi canuleia , ils feroient 

 obligés de confentir à l'autre, ils aimèrent mieux 

 donner les mains à la première concernant les ma- 

 riages. Cela fe parla fous le confulat de M. Genu- 

 tius & de P. Curiatus. Voy&\ Tit. Liv. Hb. IV. & 

 Zazius. (^) 



Loi Careoniene. Carbonien défendoit de 

 confacrer une maifon , un autel fans la permiffîon 

 du peuple. 



Il y eut auffi une loi de Sylla & de Carbon .qui 

 donna le droit de cité à ceux qui étoient aggrégés 

 aux villes alliées , pourvu qu'au tems où cette loi 

 fut publiée, ils euffent leur domicile en Italie, ou 

 qu'ils euifent demeuré foixante jours auprès du pré- 

 teur. Foyei Cicéron pro Archia po'éta. (^4) 



Loi Cassia. H y a eu trois lois de ce nom. 



La première eft la loi cajjîa agraria, dont on a 

 parlé ci-devant, à l'article des Lois agraires. 



La féconde eft la loi cajjia de judiciis, qui fut faite 

 par C. Caffius & L. F. Longinus tribuns du peu- 

 ple , fous le confulat de C. Marius & de C. Flavius 

 Fembria. Cette loi dont le but étoit de diminuer 

 le pouvoir des grands, ordonne que quiconque au- 

 roit été condamné par le peuple ou deftitué de la 

 magiftrature, n'auroit plus entrée dans le fénat. 



La troifieme loi caffia eft une des lois appellées 

 tabulaires, c'eft-à-dire , qui régioient que l'on opine- 

 roit par écrit , au lieu de le faire de vive voix. 

 Foyt{ Lois tabélaires. (A) 



Loi de cens fignifie amende de cens non payé: 

 c'eft de-là qu'on trouve dans les anciens dénom- 

 bremens cens à loi & amende , ou bien cens & loi , 

 qui en défaut de payement peuvent échoir. Voye^ 

 le contrat de l^jj pour la fondation de la metle 

 dite deMouyen l'églife de S. Quentin. Lafont,fur 

 Vermandois, art. tj5. (^) 



Loi Cincia étoit un plébifeite qui fui fait par 

 le tribun M. Cinclus, fous le confulat de M. Ce- 

 thegus & de P. Sempronius Tuditanus. Il le fît à 

 la perfuafion de Fabius, celui-là qui fut en tem- 

 porifant, rétablir les affaires de la république. Dans 

 les premiers fiecles de Rome, les avocats plaidoient 

 gratuitement, le peuple leur faifoit des préfens. 

 Dans la fuite , comme on leur marquoit moins de 

 reconnoiflance , ils exigèrent de leurs cliens des 

 préfens, qui étoient d'abord volontaires. C'eft pour- 

 quoi il fut ordonné par la loi cincia aux avocats de 

 prêter gratuitement leur miniftere au menu peu- 

 ple. La loi cincia avoit encore deux autres chefs. 

 L'un caflbit les donations faites aux avocats , lorf- 

 qu'elles excédoient une certaine fomme; l'autre 

 coneernoit la forme de ces donations. Le jurifeon- 

 fulte Paulus avoit fait un livre (m la loi cincia, 

 mais qui eft perdu : nous avons un commentaire 

 fur cette même loi par Frédéric Prummerus. 



Il y a plufieurs autres lois qui ont quelque rap- 

 port avec la loi cincia , telle que la loi Titia dont 

 il fera parlé en fon lieu. Il faut voir le furplus de 

 ce qui concerne les avocats & leurs honoraires, 

 au mot Avocats. (A) 



Loi CIVILE, (Droit civil d'une nation?) règle- 

 ment émané du fouverain, pour procurer le bien 

 commun de fes fujets. 



