6^6 L I B 



figure , ou de la figure à la réalité. 4 0 . Sans dé- 

 tails d'exceptions , limitations , modifications ; ex- 

 cepté que la néceffité ne l'exige., parce que lorf- 

 que la loi pré fume , elle donne aux juges une règle 

 fixe, & qu'en fait de préemption , celle de la loi 

 vaut mieux que celle de l'homme , dont elle évite 

 les jugemens arbitraires. 5 0 . Sans artifice , parce 

 qu'étant établies pour le bien des hommes, ou pour 

 punir leurs fautes, elles doivent être pleines de 

 candeur, 6°. Sans contrariété avec les lois politi- 

 ques du même peuple , parce que c'efl toujours 

 pour une même fociété qu'elles font faites. 7 0 . Enfin, 

 fans effet rétroaclif, à moins qu'elles" ne regardent 

 des chofes d'elles -mêmes illicites par le droit na- 

 turel, comme le dit Cicéron. 



Voilà quelles doivent être les Lois civiles des 

 états , & c'efl dans toutes ces conditions réunies 

 que confifte leur excellence. Les envifager enfuite 

 fous toutes leurs faces , relativement les unes aux 

 autres, de peuples à peuples, dans tous les tems & 

 dans tous les lieux , c'efl former en grand , l'ef- 

 prit des lois, fur lequel nous avons un ouvrage 

 immortel , fait pour éclairer les nations &C tracer 

 le plan de la félicité publique. ( D. J. ) 



Loi Claudia , on connoît deux lois de ce nom. 

 L'une furnommée de jure civitatis, c'efl- à-dire au 

 fujet du droit de citoyen romain , fut faite par Clau- 

 dius, conful l'an 577 de Rome, fur les infiances 

 des habitans du pays latin, lefquels voyant que ce 

 pays fe dépeuploit par le grand nombre de ceux qui 

 patïoient à Rome, & que le pays ne pouvoit plus 

 facilement fournir le même nombre de foldats, ob- 

 tinrent du fénat que le conful Claudius feroit une 

 loi portant que tous ceux qui étoient affociés au 

 nom latin , feroient tenus de fe rendre chacun dans 

 leur ville avant les calendes de Novembre. 



Il y eut une autre loi claudia faite par le tribun 

 Claudius, appuyé de C. Flaminius, l'un des patri- 

 ciens. Cette loi défendoit à tout fénateur, & aux pères 

 des fénateurs, d'avoir aucun navire maritime qui 

 fût du port de plus de 300 amphores, qui étoit une 

 mefure ufnée chez les Romains. Cela parut fuffifant 

 pour donner moyen aux fénateurs de faire venir les 

 provisions de leurs maifons des champs ; car du refle 

 on ne vouloit pas qu'ils fifTent aucun commerce. 

 Foy e^LiYms ,lib. XXXI. Cicéron , aclione in Ferrem 

 jept. Cette loi fut dans la fuite reprife par Céfar , 

 dans la loi julia de repetundo. 



Loi Clodia. Il y eut diverfes lois de ce nom ; 

 favoir , 



La loi clodia monetaria , étoit celle en vertu de 

 laquelle on frappa des pièces de monnoie marquées 

 du ligne de la vi&oire, au lieu qu'auparavant elles 

 repréfentoient feulement un char à deux ou à quatre 

 chevaux. Foye^ Pline , lié. XXXIII. cap. ij. 



Clodius furnommé pulcher , ennemi de Cicéron , 

 fit auffi pendant fon tribunat quatre lois qui furent 

 furnommées de fon nom , & qui furent très-préjudi- 

 ciables à la république. 



La première furnommée annonaire ou frumentaire, 

 ordonna que le blé qui fe diftribnoit aux citoyens , 

 moyennant un certain prix, fe donneroit à l'avenir 

 gratis. Foye^ ci-après Loi FRUMENTAIRE. 



La féconde fut pour défendre de confulter les 

 aufpices pendant les jours auxquels il étojt permis 

 de traiter avec le peuple , ce qui ôta le moyen que 

 l'on avoit de s'oppofer aux mauvaifes lois per obnun- 

 tiatiomm. Foye^ ce qui fera dit ci-après de la loi 

 celia fujîa. 



La troitieme loi fut pour le rétabliflement des 

 différens collèges ou corps que Numa avoit inftitués 

 pour diflinguer les perfonnes de chaque art & mé- 

 tier. La plupart de ces différens collèges avoient été 

 fupprimés fous le çonfulat de Marins ' 3 mais Clodius 



L I B 



les rétablit , Si en ajouta même de nouveaux. Toutes 

 ces afTociations furent depuis défendues, fous le çon- 

 fulat de Lentulus & de Metellus. 



La quatrième loi Clodia, furnommée de cenfori- 

 bus , défendit aux cenfeurs d'omettre perfonne lorf- 

 qu'ils liroient leurs dénombremens dans le fénat ^ 

 & de noter perfonne d'aucune ignominie, à moins 

 qu'il n'eût été aceufé devant eux , & condamné par 

 le jugement des deux cenfeurs ; car auparavant les 

 cenfeurs fe donnoient la liberté de noter publique- 

 ment qui bon leur fembioit, même ceux qui n'étoient 

 point aceufés ; & quand un des deux cenfeurs avoit 

 noté quelqu'un, c'étoit la même chofe que ii tous 

 deux l'avoient condamné , à-moins que l'autre n'in- 

 tervînt, & n'eût déchargé formellement delà note 

 qui avoit été imprimée par fon collègue. Foye^ 

 Zazius. 



Loi Cœcilia & Didia, fut faite par Q. Cœ- 

 cilius Metellus , & T. Didius Vivius , confuls l'an 

 de Rome 656. Ce fut à l'occalion de ce que les tri- 

 buns du peuple 6c autres auxquels il étoit permis 

 de propofer des lois , engloboient plufieurs objets 

 dans une même demande, & fouvent y mêloient 

 des chofes injuiles , d'où il arrivoit que le peuple 

 qui étoit frappé principalement de ce qu'il y avoit 

 de jufte, ordonnoit également ce qu'il y avoit d'in- 

 jufle compris dans la demande ; c'efl pourquoi par 

 cette loi il fut ordonné que chaque règlement feroit 

 propofé féparément, &c en outre que la demande 

 en feroit faite pendant trois jours de marché , afin 

 que rien ne fût adopté par précipitation ni par fur- 

 prife. Cicéron en parle dans la cinquième Philippi- 

 que, 6c en plufieurs autres endroits. Foye^ auffi 

 Zazius. 



Loi Cœcilia repetundarum , fut une des 

 lois qui furent faites pour réprimer le crime de con- 

 cufTion. L. Lentulus , homme confulaire , fut pour- 

 fuivi en vertu de cette loi, ce qui fait juger qu'elle 

 fut faite depuis la loi Catphurnia repetundarum. Foye^ 

 Loi calphurnia, & Zazius. 



Loi Cœlia , étoit une des lois tabeîlaires qui 

 fut faite par Cœlius pour abolir entièrement l'ufage 

 de donner les fuffrages de vive- voix. Foyei ci-après 

 Lois tabellaires. 



Loi commissoire, ou Pacte de la loï 

 commissoire , efl une convention qui fe fait en- 

 tre le vendeur & l'acheteur, que fi le prix de la 

 chofe vendue n'efl pas payé en entier dans un cer- 

 tain tems , la vente fera nulle s'il plaît au ven- 

 deur. 



Ce pacte efl appelle loi , parce que les conven- 

 tions font les lois des contrats ; on l'appelle commif- 

 foire , parce que le cas de ce pacfe étant arrivé, la 

 chofe efl rendue au vendeur, res vendit or i committi- 

 tur ; le vendeur rentre dans la propriété de fa chofe, 

 comme fi elle n'avoit point été vendue. Il peut mê- 

 me en répéter les fruits, à moins que l'acheteur 

 n'ait payé des arrhes, ou une partie du prix, auquel 

 cas l'acheteur peut retenir les fruits pour fe récom- 

 penfer de la perte de fes arrhes, ou de la portion 

 qu'il a payée du prix. 



La loi commijfoire a fon effet, quoique le vendeur 

 n'ait pas mis l'acheteur en demeure de payer; car 

 le contrat l'avertit luflifamment, dies interpellai pro 

 homine. 



La peine de la loi commijfoire n'a pas lieu lorfque 

 dans le tems convenu l'acheteur a offert le prix au 

 vendeur, & qu'il l'a configné ; autrement les offres 

 pourroient être réputées illufoires. Elle n'a pas lieu 

 non plus lorfque le payement du prix, ou de partie 

 d'ïcelui, a été retardé pour quelque caufe légitime- 



Quand on n'atiroit pas appofé dans le contrat de 

 vente, le pacte de la loi commijfoire , il efl toujours 

 au pouvoir du vendeur de pourfuivre l'acheteur ? 



