pour îe payement du prix convenu , Bc à faute de 

 ce il peut faire déclarer la vente nulle , & rentrer 

 dans le bien par lui vendu ; mais avec cette diffé- 

 rence, que dans ce cas l'acheteur en payant même 

 après le tems convenu , demeure propriétaire de la 

 chofe à lui vendue ; au lieu que quand le pacte de 

 la loi commijjbire a été appofé dans le contrat , & 

 que l'acheteur n'a pas payé dans le tems convenu , 

 le^ vendeur peut faire réfoudre la vente, quand 

 même l'acheteur offrirait alors de payer. 



Mais foit qu'il y ait patte ou non , il faut toujours 

 un jugement pour réfoudre la vente, fans quoi le 

 vendeur ne peut de fon autorité privée rentrer en 

 poffeffion de la chofe vendue. Foye^ au digefte le 

 titre de lege commijforiâ. 



Le pacte de la loi commijjoire n'a pas lieu en fait 

 de prêt fur gage , c'eft-à-dire que l'on ne peut pas 

 ftipuler que fi le débiteur ne fatisfait pas dans le 

 tems convenu, la chofe engagée fera acquife au 

 créancier ; un tel pacfe eft réputé ufuraire , à moins 

 que le créancier n'achetât le gage pour fon jufte 

 prix. Voyi{ la loi iô\ § ult. ffl de pign. & hyppot. 

 & la loi dernière au code de. paclis pignorum. 



Lois consulaires étoient celles qui étoient 

 faites parles confuls , comme les lois tribunitiennes 

 étoient faites par les tribuns. 



Loi Cornelia ; il y a eu plufieurs lois de ce 

 nom, favoir: 



La loi cornelia & gellia qui donna le pouvoir à 

 Cn. Pompée , proconlul en Efpagne , lequel partoit 

 pour une guerre périileufe, d'accorder le droit de 

 cité à ceux qui auraient bien mérité de la républi- 

 que ; elle fut faite par Lucius Gellius Pubiicola, & 

 par Cn. Cornélius Lentulus. 



La loi cornelia agraria fut faite par le dictateur 

 Sylla, pour adjuger & partager aux foldats beau- 

 coup de terres , & fur-tout en Tofcane : les foldats 

 rendirent cette loi odieufe , foit en perpétuant leur 

 poffeffion , foit en s'emparant des terres qu'ils trou- 

 voient à leur bienféance.Cicéron en parle dans une 

 de les oraifons. 



La loi cornelia de falfo ou de faljîs , fut faite par 

 Cornélius Sylla, à l'occafion des teftamens ; c'eii 

 pourquoi elle fut auffi furnommée tejla/nentaire; elle 

 confirmoit les teftamens de ceux qui font en la 

 puiffance des ennemis , & pourvoyoit à toutes les 

 faïuTetés & altérations qui pou voient être faites 

 dans un teftament ; elle ftatuoit auffi fur les faufle- 

 tés des autres écritures , des monnoies , des poids 

 & mefures. 



La loi cornelia de injuriu , faite par le même Sylla , 

 concernoit ceux qui fe plaignoient d'avoir reçu quel- 

 que injure , comme d'avoir été poulies , battus, 

 ou leur maifon forcée. Cette loi excluoit tous les 

 proches parens & alliés du plaignant, d'être juges 

 de l'action. 



La loi cornelia judiciaria. Par cette loi Sylla ren- 

 dit tous les jugemens au fenat, & retrancha les che- 

 valiers du nombre des juges; il abrogea les lois 

 Semproniennes , dont il adopta pourtant quelque 

 chofe dans la fienne ; elle ordonnoit encore que l'on 

 ne pourrait pas réeufer plus de trais juges. 



f La loi cornelia majtjtatis fut faite par Sylla , pour 

 régler le jugement du crime de leze-majefté. Foyer 

 Loi Julia. 



La loi cornelia de parricidio , qui étoit du même 

 Sylla , fut enfuite réformée par le grand Pompée 

 dont elle prit le nom. Foye^ Loi Pompeia. 



La loi cornelia de proferiptione , dont parle Cicéron 

 dans fa troijîeme Verrine , fut faite par ValeriusFlac- 

 cus ; elle eft nommée ailleurs loi Faleria ; elle don- 

 noit à Sylla droit de vie & de mort fur les citoyens. 



^ La loi cornelia repetundarum , avoit pour objet de 

 réprimer les concilions des magiftrats qui gouver- 



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noient les provinces. Foye^ Cicéron , tpïtrt à Appius*' 



La loi cornelia de Jicariis & veneficis , fut auffi faite 

 par Sylla ; elle concernoit ceux qui avoient tué 

 quelqu'un , ou qui l'avoient attendu dans ce 

 deffein , ou qui avoient préparé, gardé, ou vendu 

 du poifon , ceux qui par un faux témoignage avoient 

 fait condamner quelqu'un publiquement , les magif- 

 trats qui recevaient de l'argent pour quelque affaire 

 capitale , ceux qui par volupté ou pour un com- 

 merce infâme auraient fait des eunuques. 



La loi cornelia famptuaria fut encore une loi de 

 Sylla, par laquelle il régla la dépenfe que l'on pour- 

 rait faire les jours ordinaires , & celle que l'on pour- 

 rait faire les jours folemnels qui étoient ceux des 

 calendes, des ides, des nones, & des jeux; il dimi- 

 nua auffi par cette loi le prix des denrées. 



Le tribun Cornélius fit auffi deux lois qui portè- 

 rent fon nom, l'une appellée 



Loi cornelia de ils qui legibus folvuntur , défendoit 

 d'accorder aucune grâce ou privilège contre les lois, 

 qu'il n'y eût au-moins zoo perfonnes dans le fenat ; 

 & à celui qui aurait obtenu quelque grâce, d'être 

 préfent lorfque l'affaire ferait portée devant le peu- 

 ple. 



La loi cornelia de jure, dicendo , du même tribun 

 ordonna que les préteurs feraient tenus de jua e £ 

 fuivant ledit perpétuel , au lieu qu'auparavant leurs 

 jugemens étoient arbitraires, il y avoit encore une 

 autre loi furnommée Cornelia , favoir , 



La loi Cornelia & Titia, fuivant laquelle on pou- 

 voir, faire des conventions ou gageures pour les 

 jeux oii l'adreffe & le courage ont part. Le jurifeon- 

 fulte Martianus parle de cette loi. Sur ces différentes 

 lois voye{ Zazius. 



Loi de crédence , c*efl ainfi que Ton appel- 

 Ioit anciennement les enquêtes , lorfque les témoins 

 dépofoient feulement qu'ils croyoient tel & tel fait 

 à la différence du témoignage pofitif & certain , où 

 le témoin dit qu'il a vu ou qu'il fait telle choie ; il 

 en eft parlé au fiyle du pays de Normandie. François 

 I. par fon ordonnance de 1 5 3 9 , article 3 6\ ordonna 

 qu'il n'y aurait plus de réponfespar crédit , & c . (A) 



Loi CRIMINELLE . { Droit civil ancien & modA 

 loi qui ftatue les peines des divers crimes Ôc délits 

 dans la fociété civile. 



Les lois criminelles , dit M. de Montefquieu , n'Ont 

 pas été perfectionnées tout d'un coup. Dans les lieux 

 mêmes où l'on a le plus cherché à maintenir la liber- 

 té , on n'en a pas toujours trouvé les moyens. Arif- 

 tote nous dit qu'à Cumes les parens pouvoient être 

 témoins dans les affaires criminelles, Sous les rois 

 de Rome , la loi étoit fi imparfaite , que Servius Tul- 

 lius prononça la fentence contre les enfans d'Ancus 

 Martius , aceufés d'avoir affaffiné le roi fon beau» 

 pere. Sous les premiers rais de France , Clotaire fit 

 une loi en 560, pour qu'un aceufé ne pût être con- 

 damné fans être oui , ce qui prouve qu'il régnoitune 

 pratique contraire dans quelques cas particuliers. 

 Ce fut Charondas qui inîroduifit les jugemens con- 

 tre les faux témoignages : quand l'innocence des ci- 

 toyens n'eft pas affûrée , la liberté des citoyens ne 

 l'eft pas non plus. 



Les connoiffances que Fon a acquifes dans plu- 

 fieurs pays, & que l'on acquerra dans d'autres 9 

 furies règles les plus fûres que l'on puiffe tenir dans 

 les jugemens criminels, intéreffent îe genre humain 

 plus qu'aucune chofe qu'il y ait au monde ; car c'eft 

 fur la pratique de ces connoifîances que font fon- 

 dés l'honneur, la fureté, & la liberté des hommes. 



Ainfi h loi de mort contre un affaffin eft très - jufte 1 

 parce que cette loi qui le condamne à périr , a été 

 faite en fa faveur; elle lui a confervé la vie à tous 

 les in flans , il ne peut donc pas reclamer contre elle, 



Mais toutes les lois çritîùmlks ne portent pas 



