caractère 3e j'uftice. Il n'y en a que trop qui ré vol- 1 

 lent l'humanité , & trop d'autres qui font contraires 

 ■ à laraifon , à l'équité , & au but qu'on doit fe pro- 

 poser dans la fanction des lois. 



La loi d'Henri II. qui condamnoit à mort une fille 

 dont l'enfant avoit péri , au cas qu'elle n'eût point 

 déclaré fa grofieffe au magiftrat , bleffoit la nature. 

 Ne fuffifoit-il pas d'obliger cette fille d'inftruire de 

 fon état une amie , une proche parente , qui veillât à 

 la confervation de l'enfant ? Quel aveu pourroit-elle 

 faire au fort du fupplice de fa pudeur ? L'éducation a 

 augmenté en elle l'idée de la confervation de cette 

 pudeur, & à peine dans ces momens refte-t-il dans 

 fon ame une idée de la perte de la vie. 



La loi qui prefcrit dans plufieurs états , fous peine 

 de mort , de révéler les conspirations auxquelles 

 même on n'a pas trempé , eft bien dure , du-moins 

 ne doit-elle être appliquée dans les éîats monarchi- 

 ques , qu'au feul crime de lefe-majefté au premier 

 chef, parce qu'il eft très-important de ne pas con- 

 fondre les différens chefs de ce crime. 



Nos lois ont puni de la peine du feu la magie , l'hé- 

 réfie , & le crime contre nature , trois crimes dont 

 on pourrait prouver du premier qu'il n'exifte pas ; 

 du fécond, qu'il eft fufceptible d'une infinité de dis- 

 tinctions , interprétations , limitations ; & du troi- 

 fieme, qu'il eft dangereux d'en répandre la connoif- 

 fance ; & qu'il convient mieux de le profcrire févé- 

 rement par une police exacte , comme une infâme 

 violation des mœurs. 



Mais fans perdre de tems à raiîembler des exem- 

 ples puifés dans les erreurs des hommes , nous avons 

 un principe lumineux pour juger des lois criminelles 

 de chaque peuple. Leur bonté confifte à tirer chaque 

 peine de la nature particulière du crime , & leur vice 

 à s'en écarter plus ou moins. C'eft d'après ce prin- 

 cipe que l'auteur de l'efprit des lois a fait lui-même 

 un code criminel : je le nomme code Montefquieu , èc 

 je le trouve trop beau, pour ne pas le tranfcrire ici, 

 puifque d'ailleurs fa brièveté me le permet. 



Il y a, dit-il, quatre fortes de crimes. Ceux de la 

 première efpece , choquent la religion; ceux delà 

 féconde , les mœurs ; ceux de la troifieme , la tran- 

 quillité; ceux de la quatrième, la fureté clés ci- 

 toyens. Les peines doivent dériver de la nature de 

 chacune de ces efpeces. 



Il ne faut mettre dans la clalïe des crimes qui in- 

 téreffent la Religion , que ceux qui l'attaquent di- 

 rectement , comme font tous les facrileges fimples ; 

 car les crimes qui en troublent l'exercice, font de la 

 nature de ceux qui choquent la tranquillité des ci- 

 toyens ou leur fureté , & doivent être renvoyés à 

 ces claiTes. 



Pour que la peine des facrileges fimples foit tirée 

 de la nature de la chôfe, elle doit confifter dans la 

 privation de tous les avantages que donne la Reli- 

 gion; telles font l'expulfion hors des temples , la 

 privation de la fociété des fidèles pour un tems ou 

 pour toujours , la fuite de leur préfence, les exécra- 

 tions , les déteftations , les conjurations. 



Dans les chofes qui troublent la tranquillité , ou 

 1a fureté de l'état, les actions cachées font du reiTort 

 de la juftice humaine. Mais, dans celles qui bleffent 

 la divinité , là où il n'y a point d'action publique , il 

 n'y a point de matière de crime ; tout s'y parle entre 

 l'homme & Dieu , qui fait la mefure & le tems de 

 fes vengeances. Que fi, confondant les chofes , le 

 magiftrat recherche aufîi le facrilege caché , il porte 

 une inquifition fur un genre d'action oii elle n'eft 

 point néceflaire, il détruit la liberté des citoyens, 

 en armant contre eux lezele des confciences timides, 

 & celui des confciences hardies. Le mal eft venu de 

 cette idée, qu'il faut venger la divinité ; mais il faut 

 faire honorer la divinité , 6c ne la venger jamais. Si 



l'on fe conduifoit par cette dernière idée , quelle fe» 

 roit la fin des fupplices ? Si les lois des hommes ont 

 à venger un être infini , elles fe régleront fur fon in- 

 finité , & non pas fur les foiblelïes , fur les ignoran- 

 ces, fur les caprices de la nature humaine. 



La féconde claffe des crimes , eft de ceux qui font 

 contre les mœurs ; telles font la violation de la con- 

 tinence publique ou particulière , c'eft à-dire de la 

 police, fur la manière dont on doit jouir des plaifirs 

 attachés à l'ufage des fens, & à l'union des corps. 

 Les peines de ces crimes doivent être tirées de la na- 

 ture de la thofe. La privation des a vantages que la 

 fociété a attachés à la pureté des mœurs, les amen- 

 des , la honte de fe cacher , l'infamie publique , l'ex- 

 pulfion hors de la ville & de h fociété ; enfin , tou- 

 tes les peines qui font de là jurifdiction correction- 

 nelle, fuffifent pour reprimer la témérité des deux 

 fexes. En effet ces chofes font moins fondées lur la 

 méchanceté,, que fur l'oubli ou le mépris de foi- 

 même. 



Il n'eft ici queftion que de crimes qui intcreiTent 

 uniquement les mœurs ; non de ceux qui choquent 

 auffi la fureté publique , tels que l'enlèvement & le 

 viol , qui font de la quatrième efpece. 



Les crimes de la troifieme elaffe , font ceux qui 

 choquent la tranquillité. Les peines doivent donc fe 

 rapporter à cette tranquillité , comme la privation , 

 l'exil , les corrections , & autres peines qui ramènent 

 les efprits inquiets , & les font rentrer dans l'ordre 

 établi. 



Il faut reftreindreles crimes contre la tranquillité, 

 aux chofes qui contiennent un fimple léfion de po- 

 lice : car celles qui, troublant la tranquilité, atta- 

 quent en même tems la fureté , doivent être mifes 

 dans la quatrième clavle. 



Les peines de ces derniers crimes font ce qu'on ap- 

 pelle des fupplices. C'eft une efpece de talion , qui 

 fait que la fociété refufe la lûreté à un citoyen qui en 

 a privé, ou qui a voulu en priver un autre. Cette 

 peine eft tirée de la nature de la chofe, puilée dans 

 la raifon , & dans les fources du bien & du mal. Un 

 citoyen mérite la mort , lorfqu'il a violé la fureté, au 

 point qu'il a ôté la vie. Cette peine de mort eft 

 comme le remède de la fociété malade. 



Lorfqu'on viole la fureté à l'égard des biens , il 

 peut y avoir des raifons pour que la peine foit capi- 

 tale ; mais il vaudroit peut-être mieux , & il feroit 

 plus de la nature , que la peine des crimes contre la 

 fûreté des biens , fût punie par la perte des biens ; & 

 cela devroit être ainfi fi les fortunes étoient commu- 

 nes ou égales ; mais comme ce font ceux qui n'ont 

 point de biens qui attaquent plus volontiers celui des 

 autres, il a fallu que la peine corporelle fuppléât à 

 la pécuniaire , du moins on a cru dans quelque pays 

 qu'il le falloit. 



S'il vaut mieux ne point ôter la vie à un homme 

 pour un crime, lorfqu'il nes'eftpas expofé à la per- 

 dre par fon attentat , il y auroit de la cruauté à punir 

 de mort le projet d'un crime; mais il eft de la dé- 

 mence d'en prévenir la conlommation , ôc c'eft ce 

 qu'on fait en infligeant des peines modérées pour un 

 crime confommé. ( D, J. ) 



Loi de desrenne , étoit une manière de procé- 

 der ufitée dans l'ancienne coutume de Normandie, 

 pour les matières qui fe terminent par defrenne ou 

 fimple loi; elle y fut abolie. Desfontaines en fait 

 mention chap. xxxiv. n. x. Voye-^ DESRENNE , &. 

 Loi simple. {A) 



Loi diocésaine, (Hift. eccléf.) taxe que les 

 évêques impofoient anciennementfur les eccléfiafti- 

 ques de leur diocèfe pour leurs vifites ; c'étoit une 

 efpece de droit qui n'entroit point dans la jurifdic- 

 tion fpirituelle ou temporelle des évêques , mais éma- 

 noit de leur fiege 6c de leur caractère , en les auto- 



