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rées dans un ordre méthodique , doit confulter l'ex- 

 cellent ouvrage de M. de Héricourt , qui a pour titre 

 les lois eccléfiafliques. 



Lois échevinales , c'eft la jurifdidtion des 

 ëchevins de certaines villes des Pays-Bas : le magi- 

 ftrat eft pris en cette occafion pour la loi même , 

 quia magiftratus ejl lex loquens , la loi vivante. Il eft 

 parlé du devoir des lois échevinales, dans les coutu- 

 mes de Hainaut , chap. iij. Mons , chap. xxxvij. 

 xxxviij. & xlix. Valenciennes , article /6b, 



Loi écrite ; on entend quelquefois par ce ter- 

 me la loi deMoïfe, & auffi le tems qui s'eft écoulé de- 

 puis ce prophète jufqu'à Jefus-Chrift , pour le diftin- 

 guer du tems qui a précédé , qu'on appelle le tems de 

 la loi de nature , oii les hommes n'a voient pour fe 

 gouverner que la raifon naturelle & les traditions 

 de leurs ancêtres. Voye{ Loi de Moïse. 



En France, dans les commencemens de la troifie- 

 me race y on entendoit par loi écrite , le Droit ro- 

 main ,; qui étoit ainfi appellé par oppofition aux cou- 

 tumes qui commencèrent alors à fe former , & qui 

 n'étoient point encore rédigées par écrit. Voye{ 

 Droit écrit j Droit romain. 



Loi de l'Eglise, eft une règle reçue par toute 

 l'Eglife , telles que font les règles de foi. Il y a des 

 lois qui ne concernent que la difcipline , & qui peu- 

 vent être reçues dans une églife , & ne l'être pas 

 dans une autre. 



Loi d'emende , dans les anciennes coutumes, 

 fignifie un règlement qui prononce quelque amen- 

 de. On entend auffi quelquefois par-là l'amende 

 même qui eft prononcée par la coutume. Poyt^ la 

 coutume d'Anjou, article 146'. 1S0. &zSo. celle du 

 Maine , article 161. 163. 182. & 4S8. 



Loi de l'état , eft toute règle qui eft reçue 

 dans l'état , & qui y a force de loi , foit qu'elle ait 

 rapport au gouvernement général, ou au droit des 

 particuliers. 



• Quelquefois par la loi de Vétat , on entend feule- 

 ment une règle que l'on fuit dans le gouvernement 

 politique de l'état. En France , par exemple , on ap- 

 pelle lois de l'état , celles qui excluent les femelles 

 de la couronne , & qui empêchent le partage du 

 royaume ; celle qui déclare les rois majeurs à 1 4 

 ans, & qui rend les apanages réverfibles à la cou- 

 ronne à défaut d'hoirs mâles , & ainfi des autres. 

 Quelques-unes de ces règles font écrites dans les 

 ordonnances de nos rois ; d'autres ne font fondées 

 que fur d'anciens ufages non écrits qui ont acquis 

 force de loi. 



On appelle loi fondamentale de Vétat , celle qui 

 touche fa conftitnîion , comme en France l'exclu- 

 lion des femelles , &c. 



Loi Fabia , fut faite par Fabius , pour reftrein- 

 dre le nombre des feclaîeurs. On appelloit ainfi ceux 

 qui accompagnoient les candidats : le peuple fe mit 

 peu en peine de faire obferver cette loi. foye^ Ci- 

 ceron , pro Murena. 



Loi falcidia , défendit de léguer plus des trois 

 quarts de fon bien. Voye^ Quarte falcidie. 



Loi Fannia , ainfi nommée de Fannius. Stra- 

 bonqui fut conful onze ans avant la troifieme guerre 

 punique , la croit la féconde loi fomptuaire qui fut 

 faite à Rome ; elle fixa la dépenfe qu'il feroit permis 

 de faire ; elle défendit de s'affembler plus de trois , 

 outre les perfonnesde la famille , les jours ordinai- 

 res , & plus de cinq les jours des nones ou des foi- 

 res ; la dépenfe fut fixée à cent fols chaque repas 

 les jours des jeux & des fêtes publiques , 30 fois les 

 jours des nones ou des foires, &: 10 fols les autres 

 jours ; les légumes & les herbes n'y étoient point 

 comprifes; & pour maintenir cette frugalité , la 

 même loi défendit de fervir dans un repas d'autre vo- 

 laille qu'une poule non engraiffée. Voye^ Zazius, 



LOI 



le traité de police , titre des fejlins, page 46' 7. & ci- après 

 Lois somptuaires. 



Loi Favia , que d'autres appellent auffi Fabia , 

 d'autres Flavia , & dont l'auteur eft incertain , fut 

 faite contre les plagiaires : elle ordonnoit que celui 

 ou ceux qui auraient célé un homme ingénu , c'eft- 

 à-dire de condition libre, ou un affranchi, ou qui 

 l'auroit tenu dans les liens, ou l'auroit acheté fciem- 

 ment Ô£ de mauvaife foi ; ceux qui auroient perfuadé 

 à l'efclave d'auîrui de fe fauver , ou qui l'auroient 

 celé, l'auroient tenu dans les fers, ou l'auroient ache- 

 té fciemment ; enfin , ceux qui feroient complices 

 de ces diverfes fortes de plagiat , feroient punis fui- 

 vant la loi : cette peine n'étoit d'abord que pécu- 

 niaire ; dans la fuite * on prononça des peines afrli- 

 ctives , même la peine de mort , ou la condamnation 

 aux mines. Voye^ Ciceron , pro Rabirio. 



Loi Flavia ; c'eft ainli que quelques-uns nom- 

 ment la loi précédente : il y eut auffi une autre 

 loi Flavia 3 du nombre des lois agraires , qui fut faite 

 par Flavius Canuleius tribun du peuple , laquelle 

 n'avoit rien de populaire que fon auteur. V oye^ Lois 



AGRAIRES. (Si) 



Loi FONDAMENTALE, (Droit politique,) toute 

 loi primordiale de la conftitution d'un gouverne- 

 ment. 



Les lois fondamentales d'un état , prifes dans toute 

 leur étendue , font non-feulement des ordonnances 

 par lefqueiles le corps entier de la nation, détermine 

 quelle doit être la forme du gouvernement , & com- 

 ment on fuccédera à la couronne ; mais encore ce 

 font des conventions entre le peuple , & celui ou 

 ceux à qui il défère la fouveraineté ; lefqueiles con- 

 ventions règlent la manière dont on doit gouver- 

 ner , & prefcrivent des bornes à l'autorité fouve- 

 raine. 



Ces reglemens font appellés lois fondamentales l 

 parce qu'ils fontlabafe & le fondement de l'état» 

 fur lefquels l'édifice du gouvernement eft élevé , Se 

 que les peuples les confiderent comme ce qui en fait 

 toute la force & la sûreté. 



Ce n'eft pourtant que d'une manière , pour ainfi 

 dire abufive , qu'on leur donne le nom de lois; car, 

 à proprement parler , ce font de véritables conven- 

 tions ; mais ces conventions étant obligatoires en- 

 tre les parties contractantes , elles ont la force des 

 lois mêmes. 



Toutefois pour en affurer le fuccès dans une mo- 

 narchie limitée , le corps entier delà nation peut fe 

 réferver le pouvoir légillatif , la nomination de fes 

 magiftrats, confier à un fénat , à un parlement, le 

 pouvoir judiciaire, celui d'établir des fublides , & 

 donner au monarque entr'autres prérogatives , le 

 pouvoir militaire & exécutif. Si le gouvernement 

 eft fondé fur ce pié-là par l'acte primordial d'aflb- 

 ciation , cet afte primordial porte le nom de lois fon- 

 damentales de l'état, parce qu'elles en conftituent la 

 sûreté &la liberté. Au refte, de telles lois ne ren- 

 dent point la fouveraineté imparfaite ; mais au con- 

 traire elles la perfectionnent , & réduifent le fouve- 

 rain à la néceffité de bien faire , en le mettant pour, 

 ainfi dire dans l'impuiflance de faillir. 



Ajoutons encore , qu'il y a une efpece de lois fon* 

 damentales de droit & de néceffité , eftentielles à tous 

 les gouvernemens , même dans les états où la fouve- 

 raineté eft, pour ainfi dire abfolue ; & cette loi eft: 

 celle du bien public , dont le fouverain ne peut s'é- 

 carter fans manquer plus ou moins à fon devoir, 

 (D. /.) 



Lois forestières , font les reglemens qui con- 

 cernent la police des eaux & forêts. M. Becquet 

 grand maître des eaux & forêts au département de 

 Berry, a donné au public en 1753 les lois forejlieres, 

 en deux vol. in-^f, C'eft un commentaire hiftorique 



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