interprétation aux divers cas qui y ont rapport. (A) 



Loi Pedia , fut faite par le conful Pedius , con- 

 tre les meurtriers de Céfar, elle prononça contr'eux 

 la peine du banniffement. Voye^ Suétone, in Neronc. 



Loi pénale , (Droit nat. & polit. ) loi faite pour 

 prévenir les délits & les crimes , &. les punir. 



Les lois pénales , ne font pas feulement celles qui 

 font accompagnées de menaces expreffes d une cer- 

 taine punition ; mais encore celles qui Iailfent quel- 

 quefois à la prudence des juges , le foin de détermi- 

 ner la nature , & le degré de la peine fur laquelle ils 

 doivent prononcer. 



Comme il eft impoftible que les lois écrites ayent 

 prévu tous les cas de délits ; les maximes de la rai- 

 ïon, la lot naturelle , le climat , les circonftances & 

 l'efprit de modération , ferviront de boufible & de 

 iupplément à la loi civile ; mais on ne fauroit trop 

 reftraindre la rigueur des peines , fur-tout capitales ; 

 il faut que la loi prononce. 



Lors même que les lois pénales font pofitives fur 

 la punition des crimes, il eft des cas où le fouve- 

 rain eft le maître de fufpendre l'exécution de ces 

 lois , fur-tout Iorfqu'en le faifant , il peut procurer 

 autant ou plus d'utilité , qu'en puniflant. 



S'il fe trouve d'autres voies plus commodes d'ob- 

 tenir Je but qu'on fe propofe , tout dicle qu'il faut 

 les fuivre. 



Ce n'eft pas tout, les lois pénales doivent avoir 

 'de l'harmonie , de la proportion entr'elles , parce 

 qu'il importe d'éviter plutôt un grand crime qu'un 

 moindre , ce qui attaque plus la fociété , que ce qui 

 la choque le moins. C'eft un grand mal en France i 

 de faire fubir la même peine à celui qui vole fur un 

 grand chemin , qu'à celui qui vole & afîalïine ; on 

 afiaflîne toujours, car les morts, difent ces brigands, 

 ne racontent rien. En Angleterre on n'afTaffine point, 

 parce que les voleurs peuvent efpérer d'être tranf- 

 portés dans des colonies , & jamais les affalTins. 



Je n'ai pas befoin de remarquer que les lois péna- 

 les en fait de religion , font non-feulement contrai- 

 res à fon efprit ., mais de plus elles n'ont jamais eu 

 d'effet , que comme deftru£tion. 



Enfin , la première intention des lois pénales , eft 

 de prévenir le crime , & non pas de le punir. Si on 

 les exécute à la rigueur , fi L'on emploie la moindre 

 fubtilité d'efprit pour tirer des conféquences , ce fe- 

 ront autant de fléaux qui tomberont fur la tête du 

 peuple. LaifTez donc les lois pénales , je ne dirai pas 

 dormir tout-à-fait , mais repofer très-fouvent. S'il 

 eft permis aux juges , dit Bacon , de montrer quel- 

 que foiblefle , c'eft en faveur de la pitié. (D.J.) 



LOI Pesulania, que quelques-uns ont appeîlée 

 par corruption Pefolonia, & Cujas loi Solonia , mais 

 fans fondement , fit faire probablement par quelque 

 tribun du peuple nommé, Pefulanus ou Pefulanius; 

 elle avoit établi au fujet des chiens en particulier , 

 ee'que la loi des douze tables avoit réglé pour le 

 dommage caufé par toutes fortes de bêtes en géné- 

 ral-, c'eft-à-dite, que fi le chien avoit caufé du dom- 

 mage dans un chemin ou lieu public , que le maître 

 du chien étoit tenu du dédommagement , finon de 

 livrer le chien ; mais par l'édit des édiles dont Juf- 

 tinien fait mention en fes inftitutes , le maître de 

 l'animal fut aftreint à réparer le dommage,en pay ant 

 une fomme plus ou moins forte, félon le délit. Voyi^ 

 îe.jurifconfuite Pauius , r ecep t. f entent, lib, I, tit. i5. 



S". 



m hp* Petilia de ambitu, fut faite par le tribun Pe- 

 îilius vers l'an de Rome 397 , ce fut la première loi 

 q&e-Fon fit pour réprimer les brigues que l'on em- 

 ployoit pour parvenir à la magiftrature, Voye{ Ti- 

 te-Live , lib. vu. 



. Loi P etilia de peculatu , fut faite contre ceux qui 

 s'étoient rendus coupables de péculat , lors de la 



guerre que l'on avoit faite en Afie contre le roi An s 

 tiochtis. Voye{ Tite-Live , lib. XXXVUL 



Loi Petrqnia , fut faite par un tribun du peu- 

 ple nommé Petronius ; on ignore quel étoit fon prin- 

 cipal objet, tout ce que l'on en fait eft qu'elle défen- 

 doit aux maîtres de livrer arbitrairement leurs efcla» 

 ves pour combattre avec les bêtes , & qu'elle or- 

 donnoit que celui qui n'auroit pas prouvé l'adultè- 

 re qu'il âvoit mis en avant, ne pourroitplus intenter 

 cette aceufation. Voye^ Zazius. 



Loi de Philippe , lex Philippin on appella de ce 

 nom une loi agraire faite par un certain Philippus, 

 tribun du peuple. Voye{ Valere-Maxime ék: Lois 



AGRAIRES. 



Loi Plantia , déclaroit que les chofesufurpées 

 par^ force n'étoient pas fujettes à l'ufucapion '; oft 

 croit qu'elle fut faite fous le confulat de Lepidus & 

 de Catulus. Voye^ ci-après Loi Plotia de judiciis. 



Loi Plotia , il y en eut deux de ce nom. 



Loi Plotia agraria , fut une des lois faites pour lé 

 partage des terres. Voyt{ Zazius fur les lois agraires* 



Loi Plotia de judiciis , étoit une des lois qui défé- 

 raient le pouvoir judiciaire aux fénateurs conjoin- 

 tement avec les chevaliers , d'autres écrivent loi 

 Plautia ; & en effet , on tient qu'elle fut faire par 

 Plautius Sillanus , tribun du peuple, f^oye^ Zazius. 



Loi PLENIERE , lex plenaria , étoit la même cho- 

 fe en Normandie , que loi apparohTant ; les lois de 

 Guillaume le conquérant difent plener lei. 



Loi Politique , {Droit polit.) les lois politU 

 ques, font celles qui forment le gouvernement qu'on 

 veut établir ; les lois civiles font celles qui le main- 

 tiennent. 



La loi politique a pour objet, le bien & la confer- 

 vation de l'état , confédéré politiquement en lui- 

 même , &C abftra&ion faite des fociétés renfermées 

 dans cet état , lefquelles font gouvernées par les 

 lois qu'on nomme civiles. Ainlî , la loi politique eft le 

 cas particulier où s'applique la raifon humaine pour 

 l'intérêt de l'état qui gouverne. 



Les lois politiques décident feules , fi le domaine; 

 de l'état eft aliénable ou non : feules elles règlent 

 les fucceiïions à la couronne. 



Il eft aufli nécefiaire qu'il y ait un domaine pour 

 faire fubfifter un état , qu'il eft néceifaire qu'il y 

 ait dans l'état des lois civiles qui règlent la diipofi- 

 tion des biens des particuliers. Si donc on aliène 

 le domaine , l'état fera forcé de faire un nouveau 

 fonds pour un autre domaine ; mais cet expédient 

 renverfe le gouvernement politique, parce que par 

 la nature de ia choie , à chaque domaine qu'on éta-' 

 blira , le fujet payera toujours plus , & le fouverain 

 tir: ra toujours moins. En un mot , le domaine eft 

 nécelTaire , &: l'aliénation ne l'eft pas. 



L'ordre de fucceiïion dans une monarchie, eft fon- 

 dée fur le bien de l'état , qui demande pour la con- 

 servation de cette monarchie , que cet ordre ioit 

 fixé. Ce n'eft pas pour la famille régnante que cet 

 ordre eft établi ; mais parce qu'il eft de l'intérêt de 

 l'état, qu'il y ait une famille régnante. La loi qui 

 règle la fucceftion des particuliers eft une loi civi- 

 le , qui a pour objet l'intérêt des particuliers. Celle 

 qui règle la fuccelîion à la monarchie , eft une loi' 

 politique , qui a pour objet 1'avaataj.c & ia confer- 

 vation de l'état. V ^ye^ Succession à la couronne „ 

 Ç Droit polit. ) 



Quant aux fucceftions des particuliers , les lois 

 politiques les règlent conjointement avec les lois ci- 

 viles ; feules elles doivent établir dans quel cas la' 

 raifon veut que cette fucceflion foit déférée aux en- 

 fans , & dans quel cas il faut la donner à d'autres ; 

 car quoique Tordre politique demande généralement' 

 que les enfans luccedent aux pères, il ne le veut 

 pas toujours ; en un mot, l'ordre des fucceftions ne 



