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dépend nullement des principes du droit naturel. 



D'un autre côté , il ne faut pas décider par les 

 lois politiques ou civiles , des chofes qui appartien- 

 nent au droit des gens. Les lois politiques deman- 

 dent , que tout homme foit fournis aux tribunaux 

 ■criminels ou civils du pays où il eft , & à l'animad- 

 veriion du fouverain. Le droit des gens a voulu 

 que les ambaftadeurs ne dépendiffent pas du fouve- 

 rain chez lefquels ils font envoyés , ni de fes tribu- 

 naux. 



Pour ce qui regarde les lois politiques en fait de 

 religion, en voici le principe général. Elles doivent 

 ïbutenir la religion dominante , & tolérer celles qui 

 font établies dans l'état , ôc qui contribuent à le fai- 

 re fleurir. 



Enfin , les lois politiques doivent avoir toutes les 

 conditions , toutes les qualités pour le fonds & le 

 ïtyle , qui font requifes dans les lois civiles , &c dont 

 nous avons fait le détail au mot Loi civile. (.£>./.) 



Loi Pompeia : il y en eut fix de ce nom qui fu- 

 rent faites par les Pompeius ; favoir la 



Loi Pompeia de ambitu , fut faite pour éloigner les 

 brigues que l'on employoit pour s'élever à la ma- 

 giftrature. 



Loi Pompeia judiciaria , cette loi ordonna que les 

 juges feroient choifis également dans les trois or- 

 dres qui compofoient le peuple romain. 



Loi Pompeia de coloniis , qui étoit de Cneius Pom- 

 peius Srrabon/attribua aux latins la capacité de par- 

 venir à la magiitrature , & de jouir de tous les au- 

 tres droits de cité. 



Loi Pompeia parricidii dont le grand Pompée fils 

 du précédent fut l'auteur, régla la peine du parri- 

 cide. 



Il y eut une autre loi du même Pompée qu'il don- 

 na en Bithynie , qui regloit entr'autres chofes l'âge 

 auquel on pourroit être admis à la magiftrature ; fur 

 toutes ces lois , voye^ Zazius. 



Loi Portia , fut une de celles que l'on fit pour 

 maintenir les privilèges des citoyens Romains, cel- 

 le-ci prononçoit des peines graves contre ceux qui 

 auroient tué , ou même feulement frappé un citoyen 

 Romain. Voye^ Ciceron,/v"o Rab'trio. 



Loi positive , eft celle qui a été faite , elle eit 

 €>ppofée à la loi naturelle qui n'eft point proprement 

 une loi en forme , & qui n eft autre chofe que la droi- 

 te raifon. La loi pofitive fe fous-divife en loi divine 



loi humaine. Koye^ Droit positif. 



Loi prédiale , le terme de loi eft pris ici pour 

 condition , ou bien c'eft l'acte par lequel on a im- 

 pofé & imprimé quelque qualité &C condition à un 

 héritage qui l'affectent en lui-même & lui demeu- 

 rent en quelques mains qu'il pafTe ; par exemple, ut 

 nger fit vecîigalis vel emphy teuticus vel cenfualis. Voye^ 

 Loyfeau , du dèguerpijjement , liv. X. ch. iij. n° . 2. 



Loi probable 6* monstrable , on appelloit 

 ainfi anciennement celle qui étoit appuyée du fer- 

 ment d'une ou de plufieurs perfonnes. 



Loi publiliennes , on appella ainfi trois lois 

 que fit le dictateur Q. Publilius , l'une pour ordon- 

 ner que les plébifeites obligeroient tous les Romains; 

 l'autre portant , que le fénat feroit réputé le feul au- 

 teur de toutes les lois qui fe feroient dans les con- 

 trées avant que l'on eût pris les fufFrages. La pre- 

 mière portoit , que l'un des cenfeurs pourroit être 

 pris entre les plébiciens; ces lois furent depuis en- 

 globées dans d'autres. Voye^ Tite-Live , liv. FUI. 



Loi Pu pi A , que l'on croit de Pupius Pifon , tri- 

 bun du peuple, régla le tems où le fénat devoit te- 

 nir fes iéances. Voye^ Zazius & Charondas en fa 

 note au même endroit. 



Loi Quintia , u4graria, étoit une des lois 

 agraires. Foye^ ci-devant Lois AGRAIRES. 



Loi Regia 9 qû, celle par laquelle le peuple 



Romain accorda à Augufte, au commencement de 

 fon empire, le droit de légiflation. Ulpien fait men- 

 tion de cette loi en ces termes : Quod prïncipi placuit 

 legis habet vigorem , & ajoute que cela eut lieu en 

 conféquence de la loi Regia , par laquelle le peuple 

 lui remit tout le pouvoir qu'il avoit : quelques au- 

 teurs ont prétendu que cette loi n'avoit jamais exifté, 

 & qu'elle étoit de l'invention de Tribonien , mais il 

 faudroit donc dire aufîi qu'il a fuppofé le pafTage 

 d'UIpien qui en fait mention. Cette loi fut renou- 

 vellée en faveur de chaque empereur, & notam- 

 ment du tems de Vefpafien ; fuivant les fragmens 

 que l'on en a trouvés , elle donnoit à l'empereur le 

 droit de faire des traités & des alliances avec les 

 ennemis & avec les peuples dépendans ou indépen- 

 dans de l'empire; il pouvoit, fuivant cette même 

 loi, affembier & congédier le fénat à fa volonté , & 

 faire des lois qui auroient la même autorité que ii 

 elles avoient émané du fénat & du peuple, il avoit 

 tout pouvoir d'affranchir fans obferver les ancien- 

 nes formalités ; la nomination aux emplois & aux 

 charges lui étoient dévolues, & il lui étoit libre 

 d'étendre ou de refTerrer les limites de l'empire > 

 enfin , de régler tout ce qui regardoit le bien public 

 &les intérêts des particuliers ; ce pouvoir ne diffé- 

 rant en rien de celui qu'avoient les rois de Rome, 

 ce fut apparamment ce qui fit donner à cette loi le 

 nom de regia. Foye^ Vhijl. de la Jurifp. rom. paB 

 M. Terraffon , page 2.40. & fuivantes. Foye^ Lois 

 ROYALES. (^7) 



Loi Rhodia de jactu , efl une loi du digefte 

 qui décide , qu'en cas de péril imminent fur mer, 

 s'il efl néceffaire de jetter quelques marchandifes 

 pour alléger le vaiffeau , la perte des marchandifes 

 doit être fupportée par tous ceux dont les marchan- 

 difes ont été confervées. 



Cette loi fut nommée Rhodia , parce que les Ro- 

 mains l'empruntèrent des Rhodiens, qui étoient fort 

 e périmentés dans tout ce qui a rapport à la navi- 

 gation. 



Elle fut confirmée par Augufte & enfuite par An- 

 tonin, à la referve de ce qui pouvoit être contraire 

 à quelque loi romaine. Foye^ au digefte le titre de. 

 lege Rhodia de jactu. (^) 



LOI DES RlPUARIENS ou RlPUAIRES, lex RU 

 puariorum, n'efl quah qu'une répétition de la loi Sali- 

 que, auffi l'une & l'autre étoient -elles pour les 

 Francs: on croit que la loi Salique étoit pour ceux 

 qui habitoient entre la Meufe & la Loire , & la loi 

 Ripuaire pour ceux qui habitoient entre la Meufe & 

 le Rhin ; elle fut rédigée fous le roi Théodoric étant 

 à Châlons-fur-Marne avec celles des Allemands ôc 

 des Bavarois ; il y avoit fait plufieurs corrections , 

 principalement de ce qui n'é toit pas conforme au 

 chriftianifme. Childebert, & enfuite Clotaire II. la 

 corrigèrent, & enfin Dagobert la renouvella &c la mit 

 dans fa perfection , comme il a été dit en parlant de 

 la loi des Bavarois. Pour juger du génie de cette loi , 

 nous en citerons feulement deux difpofitions : il en 

 coûtoit cent fols pour avoir coupé une oreille à un 

 homme , & fi la furdité ne fuivoit pas , on en étoit 

 quitte pour cinquante fols. Le chap. iij. de cette loi 

 permet au meurtrier d'un évêque de racheter fon 

 crime avec autant d'or que pefoit une tunique de 

 plomb de la hauteur du coupable , & d'une épaif- 

 feur déterminée : ainfi ce n'étoit pas tant la qualité 

 des perfonnes, ni les autres circonttances du délit , 

 qui regloient la peine, c'étoit la taille du coupable; 

 quelle ineptie ! Il eft parlé de la loi des Ripuariens 

 dans les lois d'Henri, roi d'Angleterre. (^) 



Lois Romaines , on donna ce nom à un abrégé 

 du code Théodofien , qui fut fait par l'ordre d'Ala- 

 ric, roi des Goths qui occupoient l'Efpagne, & une 

 grande partie de l'Aquitaine ; il fit faire cet abrégé 



