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PROCÈS-VERBAUX 



ment à créer des périmètres de protection. Cette loi consacre notam- 

 ment : 



A. En ce qui concerne les propriétaires fonciers : la dépossession, sans indemnité, 

 des eaux minérales gisant dans les terrains qu'embrassent ces périmètres ; la défense 

 d'entreprendre, sans autorisation préalable, aucune fouille, aucun travail souterrain ; 

 l'obligation de suspendre ou d'abandonner, dans certains cas, les travaux, même 

 autorisés, et de laisser exécuter dans leurs terrains, à l'exception des maisons 

 d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement 

 que l'autorité jugera nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution 

 des sources ; 



B. A l'égard des propriétaires des sources : l'obligation d'indemniser les pro- 

 priétaires du préjudice qui leur serait causé par les entraves apportées à la jouissance 

 de la propriété superficielle et celle de subir le contrôle de l'Etat en vue d'assurer la 

 conservation et le bon aménagement des sources. 



Deux décrets, l'un du 8 septembre i856, l'autre du 28 janvier i86o, ont réglé l'exé- 

 cution de cette loi. 



Ce rapide exposé permettra de mieux comprendre les questions qui se rattachent 

 à l'établissement d'un périmètre de protection pour les sources de la ville de Spa. 



La première question qui se présente est celle de savoir s'il convient de généra- 

 liser la mesure législative que l'on provoque, en la rendant applicable à la Belgique 

 entière. 



En dehors des sources ferrugineuses bicarbonatées existant dans la commune de 

 Spa, il n'y a guère que la source d'eau thermale de Chaudfontaine à laquelle on 

 puisse, dans notre pays, attribuer un caractère d'utilité générale. A la rigueur, on 

 pourrait y joindre la source d'eau ferrugineuse de Blanchimont, située au milieu d'un 

 terrain communal vague, que la ville de Stavelot a fait capter il y a quelque dix ans, 

 et dont elle retire un fermage très modique. Une loi autorisant d'une manière géné- 

 rale la création de périm.ètres de protection ne semble donc pas justifiée. Ces con- 

 cessions d'un nouveau genre pourraient être accordées pour des sources de peu de 

 valeur et constitueraient dès lors, pour la propriété foncière, une servitude qui, sans 

 être très gênante dans la pratique, n'en subsisterait pas moins et pourrait, éventuel- 

 lement, faire naître des abus. 



Les sources minérales de Spa, connues sous les noms de la Sauvenière, Barissart, 

 La Géronstère, le Tonnelet, Marie-Henriette, se trouvent d'ailleurs, comme celle de 

 Blanchimont, suffisamment garanties par leur situation. On peut en dire autant des 

 eaux thermales de Chaudfontaine. 



Mais il n'en est pas de même de la source dite du Pouhon, située au centre de l'ag- 

 glomération spadoise. 



Les eaux de cette source sont imparfaitement connues quant à la nature et à 

 l'étendue de leur gisement, et l'explication de leur génération est restée jusqu'à pré- 

 sent dans le domaine de l'hypothèse. Cette ignorance, jointe à la liberté dont jouis- 

 sent les propriétaires d'exécuter dans leurs fonds dés fouilles ou des travaux souter- 

 rains, constitue pour la ville de Spa un danger permanent. Aussi, l'opinion publique 

 est-elle unanime pour reconnaître qu'il n'est pas possible d'abandonner au bon 

 plaisir ou à la cupidité des particuliers une richesse à la conservation de laquelle se 

 lie le bien-être présent et futur d'une localité importante, et dont l'exploitation fruc- 

 tueuse intéresse le pays tout entier. 



Ces considérations justifient les dispositions du projet de loi déclarant d'utilité 



