SÉANCE DU 25 AVRIL 1888. 



125 



publique la source minérale du Pouhon et apportant, dans l'intérêt de la conservation 

 de cette source, certaines restrictions à l'usage de la propriété privée dans un péri- 

 mètre déterminé. Le projet de loi limite ce périmètre aux plus strictes nécessités ; 

 les immeubles qui y seraient compris ne présenteraient qu'une superficie totale de 

 39 hectares 19 ares 19 centiares, dont i3 hectares ares 36 centiares seulement 

 appartiennent à des particuliers. 



Les servitudes dont ces immeubles seraient frappés consisteraient dans l'inter- 

 diction absolue de toute recherche ou exploitation de sources minérales dans la 

 limite de ce périmètre, sauf le respect des droits acquis régulièrement constatés, et 

 dans la défense d'exécuter, sans une autorisation préalable, aucun sondage, ni creu- 

 sement de puits, ni travaux souterrains, ni fouilles dont la profondeur excéderait 

 deux mètres. L'autorisation ne serait accordée que pour autant que l'on n'ait pas à 

 craindre une action nuisible sur les sources en exploitation et sous la réserve que les 

 travaux seront abandonnés au cours de leur exécution s'il était constaté qu'ils trou- 

 blent le régime de ces sources ou en altèrent les eaux. 



Pour mettre les décisions du pouvoir à l'abri des influences locales, la députation 

 permanente du conseil provincial de Liège aurait seule le droit de délivrer ces per- 

 missions, l'autorité communale préalablement entendue. — Toutefois, pour éviter 

 les lenteurs administratives, il serait fixé un délai au delà duquel le propriétaire du 

 terrain recouvrerait sa liberté d'action. 



Le projet de loi prévoit le cas où le propriétaire éprouverait des pertes par suite 

 de l'interdiction de continuer des travaux autorisés. Une indemnité proportionnelle à 

 la perte subie lui serait due, dans ce cas, par la ville de Spa. 



Il nous paraît inutile de reproduire ici le texte des 14 articles du 

 projet de loi, lequel, pouvant subir des modifications ou des amende- 

 ments lors de la prochaine discussion aux Chambres, sera peut-être 

 assez différent du projet. (Voir Documents parlementaires de la 

 Chambre des Représentants. Session de 1879-80, feuille 25, pages 

 200-201, annexe n^ i3o). 



En attendant qu'il nous soit possible de donner les articles définiti- 

 vement adoptés, nous reproduirons ci-après les passages essentiels du 

 rapport présenté par M. Mallar au nom de la section centrale à la 

 séance du 23 mars de cette année à la Chambre des Représentants. 



(Documents parlementaires de la Chambre, feuille 16, page 128, 

 n° 122). 



T. S. V. P. 



