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tel , en la perdant étaient aulli déchus des droits de 

 cité. 



La novdlz XXîl. chap. v'ùj. abrogea la fervi- 

 tude de peine ; mais en laiffant la liberté à ceux qui 

 iubiffoienî les condamnations dont on vient de par- 

 ier, elle ne leur rendit pas la vie civile. 



L'autre changement d'état qui étoit moindre , ap- 

 pelle minor , feu média capitis diminûùo , étoit lôrf- 

 que quelqu'un perdoiî feulement les droits de cité , 

 lans perdre en même tems fa liberté ; c'cft cequi ar- 

 rivoit à ceux qui étoient interdits de Teau & du 

 feu 5 inîtrdïcli àquâ & igne. On regardoit comme re- 

 tranchés de la fociété ceux qu'il étoit défendu d'af- 

 lifter de l'ufage de deux chofes fi nécefiaires à la vie 

 naturelle. îls fe trouvoient par-îà obligés de fortir 

 des terres de la domination des Romains. Augufte 

 abolit cette peine à laquelle on fubftitua celle ap- 

 pellée deportatio in infulam. C'étoit la peine du ban- 

 nilfement perpétuel hors du continent de l'Italie , ce 

 qui emportoit mort civiU , à la différence du fimple 

 exil, appellé relegado , lequel foit qu'il fut à tems, 

 ou feulement perpétuel , ne privoit point des droits 

 de cité. 



Il y avoit donc deux fortes de mort civile chez les 

 Romains; l'une qui emportoit tout à la fois là perte 

 de la liberté & des droits de cité ; l'autre qui empor- 

 toit la perte des droits de cité feulement. Du refte, 

 îa mort civile opéroit toujours les mêmes effets quant 

 à la privation des droits de cité. Celui qui étoit mort 

 civilement, (oit qu'il reftât libre ou non, n'avoitplus 

 fes enfans fous fa puiffance : il ne pouvoit plus af- 

 franchir fes efclaves : il ne pouvoit ni fuccéder , tii 

 recevoir un legs , ni laiffer fa fucceffion , foit ab in- 

 tejiat, ou parteftament: tous fes biens étoient con^ 

 iifqués : en un mot , il perdoit tous les privilèges du 

 Droit civil , & confervoit feulement ceiix qui font 

 du Droit des gens. 



En France , il n'y a aucun efcîave de peine , ni 

 autres ; les ferfs & mortaillables , quoique fujets à 

 certains devoirs perfonnels & réels envers leur fei- 

 gneur , confervent cependant en général la liberté 

 & les droits de cité. Il y a néanmoins dans les co- 

 lonies françoifes des efclaves , lefquels ne jouilTent 

 point de la liberté , ni des droits de cité ; mais lorf- 

 qu'ils viennent en France, ils deviennent libres, à 

 moins que leurs maîtres ne falTent leur déclaration 

 à l'amirauté , que leur intention eft de les remmener 

 aux îles. Foyci Esclaves. 



La mort civile peut procéder de plufieurs caufes 

 différentes ; ou de la profefîion religieufe ; ou de la. 

 condamnation à quelque peine qui fait perdre les 

 droits de cité; ou de la fortie d'un fujet hors du 

 royaume , pour fait de religion , ou pour quelque 

 autre caufe que ce foit , lorfqu'elle eft faite fans per- 

 miffiondu roi, & pour s'établir dans un pays étran- 



Chez les Romains , la profefîion religieufe n'em- 

 portoit point wo« cm7e , au-lieu que parmi nous, 

 elle eft encourue du moment de l'émifïion des vœux. 

 Un religieux ne recouvre pas la vie civile , ni par 

 l'adeption d'un bénéfice, ni par la fécularifation de 

 fon monaftere , ni par fa promotion à l'épifcopat. 



Les peines qui opèrent en France la mort civile 

 font: 1° toutes celles qui doivent emporter la ^nor; 

 naturelle : 2° les galères perpétuelles : 3° le bannif- 

 fement perpétuel hors du royaume : la condamna- 

 îion à une prifon perpétuelle. 



Dans tous ces cas la mort civile n'eft encourue que 

 par un jugement contradidoire , ou par contumace. 



Quand la condamnation eft par contumace , & 

 que l'accufé eft décédé après les cinq ans fans s'être 

 repréfenté , ou avoir été conftitué prifonnier , il eft 

 réputé mort civilement du jour dç l'exécution du ju- 

 gçpjçBt d© contumace» 



Il y a pourtant une exception pour certains cri- 

 mes énormes , tels que celui de léfe-majefté divine 

 ou humaine, le duel, le parricide , &c. dans ces cas 

 la mort civile eft encourue du jour du délit ; mais elle 

 ne l'eft pas ipfo faBo , ^ ce n'eft toujours qu'après 

 lin jugement comme il vient d'être dit : tout ce que 

 l'on a ajouté de plus à l'égard de ces crimes , c'eft 

 que la mort civile qui réfulte des peines prononcées 

 par le jugement , a un effet rétroaûif au jour du 

 délit. 



Hors ces cas , celui qui eft in rtatu n'eft pas réputé 

 mort civilement ; cependant ft les difpofttions qu'il si 

 faites font en fraude , on les déclare nulles. 



Celui qui eft mort civilement demeure capable de 

 tôusles contrats du Droit des gens; mais il eft inca- 

 pable de tous les contrats qui tirent leur origine du 

 Droit civil : il eft incapable de fuccéder foit ab in- 

 tejlat^ ou par teftament , ni de recevoir aucun legs : 

 il ne peut pareillement tefter , ni faire aucune dona- 

 tion entre-vifs , ni recevoir lui-même par donation, 

 fi ce n'eft des alimens. 



Le mariage contrafté par une perfonne tnôrte civi- 

 lement eft valable , quant au facrement ; mais il ne 

 produit point d'effets civils. 



Enfin celui qui eft mort civilement ne peut ni eftef 

 en jugement , ni porter témoignage ; il perd les 

 droits de puiffance paternelle ; il eft déchu du titre 

 & des privilèges de nobleffe, & la condamnation 

 qui emporte mort civile , fait vaquer tous les bénéfi- 

 ces & offices dont le condamné étoit pourvu. 



La.m&rt civile, de quelque caufe qu'elle procède 

 donne ouverture à la fucceffion de celui qui eft ainfi 

 réputé mort. 



Lorfqu'elle procède de quelque condamnation ^ 

 elle emporte lâ confifcation dans les pays où la con- 

 fifcation a lieu , & au profit de ceux auxquels la con- 

 fifcation appartient. Foyei Confiscation. 



Les biens acquis par le condamné depuis fa mort 

 czVi/g, appartiennent après fa mort naturelle , par 

 droit de déshérence , au feigneur du lieu où ils fe trou- 

 vent fitués. 



L'ordonnance de 1747 décide qiie la mort civile- 

 donne ouverture aux fubftitutions. 



La mort civile éteint l'ufufruit en général , mais 

 non pas les penfions viagères , parce qu'elles tien- 

 nent lieu d'alimens : par la même raifon le douaire 

 peut fubfifter, lorfqu'il elf affez modique pour tenir 

 lieu d'alimens. 



Toute fociété finit par la mort civile ; ainfi en cas 

 de mort civile du mari ou de la femme , la commu- 

 nauté de biens eft diffoute , chacun des conjoints re- 

 prend ce qu'il a apporté. 



Si c'eft le mari qui eft mort civilement , il perd la 

 puiffance] qu'il avoit fur fa femme , celle-ci peut de- 

 mander fon augment de dot & fes bagues & joyaux 

 coutumiers j en donnant caution; mais elle ne peut 

 pas demander ni deuil , ni douaire, ni préciput. 



Il y avoit chez les Romains différens degrés de 

 reftitution , contre les condamnations pénales : quel- 

 quefois le prince ne remettoit que la peine , quel- 

 quefois il remettoit auffi les biens ; enfin il remettoit 

 quelquefois auffi les droits de cité , & même les hon- 

 neurs & dignités. 



Il en eft de même parmi nous ; les lettres d'abo- 

 lition, de commutation de peine, de pardon, de 

 rappel de ban ou des galères, les lettres de réhabi- 

 litation, celles de rémiffion , rendent la vie civile , 

 lorfqu'elles font valablement enthérmées. 



Les lettres de revifion opèrent le même effet 

 lorfquele premier jugement eft déclaré nul, & que 

 l'accufé eft renvoyé de l'accufation. 



Les lettres pour efter à droit , après les cinq ans 

 de la contumace , ne donnent que la faculté d'efter 

 en jugement. 



