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trop ouverts à cet égard ; auffi. toutes les fois qu'ils 

 ont eu lieu de s'appercevoir que le confeil d'état fe 

 dirigeoit par les ordres de la cour de Berlin aux dé- 

 pens des lois dont l'obfervation leur eft commife , 

 leur premier foin a été de recourir au juge reconnu, 

 à L* L. E. E. de Berne, de qui ils ont toujours obtenu 

 des fentences favorables. Mais le principe dont on 

 vient de parler s'étend encore aux affaires civiles , 

 à l'égard dcfqu elles le tribunal des trois états cft 

 fouverain & abfolu. Douze juges le compofent : 

 quatre gentilshommes , confeillers d'état , quatre 

 châtelains , ÔC quatre membres du confeil de ville. 

 Il reçoit & ouït de tous les appels qu'on y porte des 

 tribunaux inférieurs , & fes fentences ne peuvent 

 être infirmées par le prince qui même eft obligé de 

 le faire convoquer chaque année k Neuckatel S>C k 

 Valengin. Le gouverneur qui y préfide ne peut fe 

 difpenfer de fignerles fentences qui en émanent , ni 

 le confeil d'état de les faire exécuter fans délai. Ce 

 tribunal poiTede encore le pouvoir légiflatif , il exa- 

 mine les articles que l'on veut faire paffer en loi de 

 l'état; & s'il les approuve, il les préfente au gou- 

 verneur qui leur donne la fanftion au nom du prince. 



Par le premier des articles généraux , les peuples 

 exigent que la religion foit inviolablement mainte- 

 nue dans fon état aâuel , & que le prince ne puiffe 

 y faire aucune innovation fans leur confentement. 

 Les droits du corps des pafteurs y font auJîi réfer- 

 vcs, ce qui exclud manifeftement tout droit de fu- 

 prématie en faveur du fouverain. 



Quoique ce dernier ait la nomination des emplois 

 civils &: militaires qui ont rapport au gouvernement 

 ou à la police générale de l'état , il ne peut cepen- 

 dant en conférer aucun , excepté celui de gouver- 

 neur, à d'autres qu'à des fujets de l'état, & qui y 

 font domiciliés. Ceux qui en ont été une fois revê- 

 tus , ne peuvent les perdre qu'après avoir été con- 

 vaincus de malverfation. Les brevets même qui ont 

 ces emplois pour objet, ne font effectués que lorf- 

 qu'ils ont été entéiinés au confeil d'état. 



Tout fujet de l'état eft libre de fortir du pays , de 

 voyager dans tous les tems , ôc même de prendre 

 parti au fervice des puiffances étrangères , pourvu 

 qu'elles n'ayent point guerre avec fon fouverain , 

 comme prince de Ncuchaul, &■ pour les intérêts de 

 cette principauté. Dans toute autre circonftance l'é- 

 tat garde une exafte neutralité , à- moins que le corps 

 helvétique dont il eft membre, ne s'y trouve inté- 

 reffé. C'eil fous cette dernière relation , que les Neu- 

 chatelois ont des compagnies au fervice de la France 

 & des Etals généraux. Elles font avouées de l'état, 

 fe recrutent librement dans le pays, font partie des 

 régimens fuiifes , & fervent fur le même pié. Par 

 l'effet de ce droit, des fujets fe font fou vent trouvés 

 portant les armes contre leur propre fouverain. Un 

 capitaine aux gardes fuiffes, fujet en qualité de neu- 

 chatelois , de Henri, duc de Longueville, monta la 

 garde à fon tour au château de Vincennes , oîi ce 

 prince fut mis en 1650, Un officier, & quelques fol- 

 dats du même pays, qui fervoient dans l'armée de 

 France à la bataille de Rosbach, furent pris par les 

 Prufîiens, & traités non en fujets rebelles, mais en 

 priionniers de guerre. La cour de Berlin en porta, il 

 eft vrai, des plaintes aux corps de l'état ; mais elle 

 s'efl éclairée depuis iors fur fes vrais intérêts par 

 rapport à cette fo j veraineté , & les chofes fubfiftcnt 

 fur l'ancien pié à cet égard. Il y auroit évidemment 

 plus à perdre qu'à gagner pour S. iM. le roi de Pruife, 

 il les Neuchateliois abandonnoient ou fufpendoienî 

 l'exercice d'un droit qvii dans des circonilances telles 

 que celles qui affligent aujourd'hui l'Europe, eft la 

 iauvegarde de leur pays. Qiioiqae le goût pour le 

 commerce ait affaibli chez eux celui qui les portoit 

 généralement autrefois ^ preadre ie par^ d(;s gxgies, 



ils ont cependant encore un nombre confîdérabîe 

 d'officiers qui fervent avec diftinâion. On en voit 

 à la vérité, très-peu dans les troupes de leur fouve- 

 rain ; l'habitude qu'ils ont de la liberté pourroit en 

 être la caufe. Les milices du pays font fur le même 

 pié que toutes celles de la SuilTe ; elles font diviiées 

 en quatre départcmens , à la tête de chacun defqueis 

 eft un lieutenant colonel, nommé par le prince. Il 

 eft inutile de dire que les enrôlemens forcés font in- 

 connus dans cet état ; les peuples ne font pas moins 

 libres à cet égard qu'à tout autre. On a déjà annoncé 

 que les Neuchatelois font abfolument exempts de 

 toutes charges, impôts , ou contributions. Le prince 

 ne peut rien exiger d'eux à ce titre , fous quelque 

 prétexte que ce foit ; les redevances annuelles dont 

 leurs terres font afîcdées , fe réduifent à peu de 

 chofe ; celles qu'on paye en argent , font propor- 

 tionnées à la rareté du métal dans le pays lorfqu'on 

 les établit. Il y a par rapport à toutes les autres une 

 appréciation invariable & très-avantageufe , prin- 

 cipalement pour les bourgeois de Neuchatel, pour 

 ceux de Valengin. Les peuples jouiffent de la liberté 

 du commerce le plus étendu ; rien n'eft de contre- 

 bande dans leur pays , excepté , félon le texte des 

 anciennes concefîions , la farine non moulue dam les 

 moulins du prince. Toute marchapdife appartenant 

 à un fujet de l'état ne paye aucun droit d'entrée ni 

 de forts e. 



Enfin , les Neuchatelois n'ont pas négligé de pren- 

 dre les précautions les plus exattes contre leurs an- 

 ciens fouverains , par rapport à la judicature crimi- 

 nelle. D'abord la punition d'aucun délit ne dépend 

 du prince ou de ceux qui le repréféntent. Dans tous 

 les cas , même dans ceux qu'on regarde comme mi- 

 nimes , les chefs des jurifdiftions font obligés d'in- 

 tenter aâion aux coupables juridiquement , félon 

 des formalités invariables , & d'inftruire une procé- 

 dure fous les yeux des tribunaux ordinaires, qui pro- 

 noncent définitivement fur le démérite & fur la pei- 

 ne. Les fautes légères font punies par des amendes 

 dont aucune n'elf arbitraire, & qui ne peuvent qu'ê- 

 tre très m.odic[ues , puilqn'elles n'ont pas hauffé de- 

 puis trois iiecles. Lorfqu'il eft queftion de cas plus 

 graves , & qui méritent la prifon , les châtelains ou 

 maires ne peuvent faire incarcérer le prévenu , fans 

 avoir demandé aux juges un décret de prife de corps, 

 qui ne s'accorde jamais légèrement. Ces mêmes ju- 

 ges font préfens à l'inftrudion de toute la procé- 

 dure ; leurs lentences d'abfolution ou de condam- 

 nation font fouveraines ; le prince a le pouvoir de 

 les adoucir, & même de faire grâce au coupable, 

 mais il n'a pas celui de les aggraver. Les bourgeois 

 de Neuchatel ont à cet égard un privilège particulier; 

 celui de ne pouvoir être incarcérés que dans les pri- 

 fons de la capitale , Sz: fur une fentence rendue par 

 les chefs de leur corps. 



C'eft ainfi que les droits des peuples de la princi- 

 pauté de Neuchatel %.xQntct\\x de leur fouverain par 

 rapport à la finance , comme pour la judicature , tant 

 civile que criminelle. La confervation de ces droits 

 leur eft affurée par un contrat folemnel , & par leur 

 qualité de fuiffes , qui ne peut appartenir qu'à un 

 peuple libre. La forme ftnguliere de leur gouverne- 

 ment eft une fuite néceffaire de leurs relations étroi- 

 tes avec ie roi de Pruffe , comme prince de Neucha-* 

 tel i & avec le corps helvétique dont ils font mem- 

 bres. Placés au mdieu d'un peuple célèbre par fon 

 amour pour la liberté, les Neuchatelois pourroient- 

 ils ne pas connoitre le prix de ce bien précieux , 

 comme ils favent rendre ce qu'ils doivent au grand 

 prince qui les gouverne ? Mais l'exercice de ces 

 mêmes droits, qui en les diftinguaat fi honorable- 

 ment de tant d'autres peuples , afîure leur bonheur, 

 n'eft pas moins avantageux à leur fouverain. Ha- 

 bitant 



