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cîers publics , quî puiTent être d'autant plus fiire- 

 jiient les dépofitaires des intentions de chaque par- 

 tie , qu'ils y feroient des tiers defmtéreffés. 



Mais comme les notaires mêmes , & tous ceux 

 qui turent fuccefiivement autorlfés à recevoir les 

 conventions des parties, eurent befoin d'être fur- 

 veiliés , la iuftice de la loi fut encore obligée de 

 Tenir au fecours des uns , & de s'armer contre l'in- 

 juilice des autres. Les papier & parchemin timbrés, 

 Jes droits de fccau , les notaires en fécond dans cer- 

 tains lieux, & dans d'autres les témoins ajoutés aux 

 notaires mêmes , ont été fucceffivement employés 

 pour remplir l'objet que l'on s'étoit propofé ; & 

 ce font, à proprement parler , autant de droits de 

 conirôle, qui, fous différentes dénominations, ont 

 le même objet & la, même utilité que le contrôle, des 

 aûes proprement dit. 



Celui-ci confidéré dans fon établiifement , a deux 

 époques différentes, fuivant la forme dans laquelle 

 ces ades fe trouvent rédigés. 



Il a éré établi par édit du mois de Mars 1693 pour 

 2es aûes palfés pardevant notaires , greffiers & au- 

 tres perfonnes publiques autorifées à païfer , à re- 

 cevoir , à rédiger les ades & conventions des par- 

 ties. 



Par la déclaration du 14 Juillet 1705, pour les 

 aûes palfés ious Jignature privée , on ient allez que 

 fans ce dernier établiflement , le premier feroit de- 

 venu illufoire pour un très grand nombre de con- 

 ventions. 



On dit les notaires , à l'exception de ceux de la 

 ville de Paris ; car ils ont été exemptés du droit Ô£ 

 ^e la formalité du contrôle par une déclaration , 

 & puis alfujettis par autre déclaration, enfin réta- 

 blis dans leur exemption, dont on les a laiiîes jouir 

 jufqu'à préfent par différentes confidérations pécu- 

 niaires & politiques , dont on aura ailleurs occafion 

 de rendre compte. 



On dit les greffiers , lorfqu'ils fortent des bornes 

 de leurs fondions ordinaires , qui font d'écrire les 

 iugemens émanés d'une jurifdiftion involontaire & 

 forcée , pour écrire &: rédiger les conventions , les 

 décifions libres &: volontaires que leur diâent les 

 parties; ils auroient fans cela fans ceife abufé de 

 la loi qui difpenfe du contrôle les ades judiciaires , 

 c'eit à-dire , qvti fe font en juftice réglée. Cet arti- 

 cle ell de la plus grande importance dans la matière 

 dont il efl ici queftion. Tout ade juridique eft incon- 

 teftablement exempt du contrôle, tant pour le droit, 

 que pour la formalité; mais tout aâe ceife d'être 

 juridique , & devient extrajudiciaire , dès qu'il efl 

 émané de la volonté des parties, fans que le juge 

 intervienne comme juge , ni le greffier comme mi- 

 îîiflre établi pour écrire les jugemens. Toutes ces 

 diftinftions font très-effenîielles , mais en même 

 tems fort délicates & très-difficiles à faifir : on y 

 reviendra plus d'une fois dans le cours des obferva- 

 tions que Ton donnera fur la matière dont il eft ici 

 queftion. 



Quant aux aftes fous feing privé qui ne fauroient 

 être produits en jufîice fans être contrôlés , il faut 

 €n excepter les lettres-de-change de place en place 

 & les billets fimpies à ordre ou au porteur, non 

 entre toutes perfonnes, mais feulement entre mar- 

 chands , négocians & gens d'affaires, encore efl-il 

 néceffaire que cefoit pour raifonde leur commerce 

 réciproque. Ces derniers mots font extrêmement 

 importans , parce que dans tous autres cas les né- 

 gocians , marchands & gens d'affaire rentrent dans 

 l'ordre général des citoyens, & leurs engagemens 

 dans la claffe ordinaire des conventions. 



Si l'on veut , après avoir confidéré le contrôle 

 dans fa définition & dans fon établifîement, le re- 

 garder par rapport aux ades fur lefquels il porte , 



on verra que ces aftes eux-mêmes peuvent être etî- 

 vifagés relativement; 1°. à la matière ; 2°. à la na- 

 ture des conventions ; 3°. aux différens objets qu'ils 

 renferment; 4°. à la forme dans laquelle ils peu- 

 vent être rédigés; 5°. au nombre des parties qui 

 peuvent s'y trouver intérefiées ; 6°. aux droits & 

 à la formalité auxquels ils font alfujettis , ou dont 

 ils font exempts. 



La matière des a&es ne fauroit être que laïqus 

 ou civile, eccléfiaflique ou bénéficiale : mais comme 

 ces derniers ont été traités plus favorablement que 

 les autres, il efl eflentiel de bien connoître ce qui 

 les caradérife , de ne pas confondre iesaâesque 

 font les Eccléfiafliques avec ceux qui fe font en ma- 

 tière eccléfiaflique, puifque c'eû la chofe &c non 

 l'homme, le bénéfice 6c non tel ou tel bénéficier, 

 que l'on a voulu favorifer. 



Relativement à la nature des conventions que 

 les ades & contrats peuvent renfermer , il feroit im- 

 pofiible de les prévoir & de les énoncer toutes 

 explicitement; mais toutes les claufes dont un ade 

 quelconque peut être fufceptible , pourroient impli- 

 citement fe trouver dans les quatre divifions de pré- 

 paratoires , obligatoires , confervatoires & réfolu- 

 toires, puisqu'on ne peut jamais paffer im ade quel 

 qu'il foit , que pour préparer une obligation , pour 

 la contrader , pour la conferver ou pour l'a- 

 néantir. 



Les ades purement préparatoires ou conferva- 

 toires, qui contiennent mention, énonciation, dé- 

 claration , interpellation d'une obligation faite ou 

 à faire, mais qui ne la renferment pas, doivent 

 paffer pour ades fimpies , font connus fous cette 

 dénomination. 



Les obligatoires font obligatoires , fimpies ou fy- 

 nallagmatiques: Jimples, quand ils n'obligent qu'une 

 feule partie vis à-vis d'une feule perfonne ou de 

 plufieurs : fynallagmatiques , lorfque l'ade oblige 

 plufieurs parties à la fois, & réciproquement les 

 unes avec les autres. 



Confervatoires , lorfqu'ils confirment l'obligation 

 déjà faite , &: qu'ils ont pour objet la conferva- 

 tion d'un droite d'une convention, d'une adion. 



Réfolutoires y lorfqu'ils anéântifîent un engage- 

 ment , quel qu'il foit , par l'accomplifîement des 

 conditions , ou par le défiftement de ce qui pourroit 

 être exigé. 



Confidérés relativement aux différens objets qu'ils 

 renferment , les ades peuvent être pafTés & con- 

 venus entre les mêmes parties pour raifon du même 

 fait , ou bien entre différentes parties pour des in- 

 térêts différens , ce qui doit néceffairement occa- 

 fionner différente perception de droits , parce que 

 le contrôle étant relatif aux adions que l'on peut 

 intenter en vertu d'un ade , il doit y avoir autant 

 de droits à recevoir , que l'on peut intenter d'ac- 

 tions. 



Par rapport à la forme dans laquelle ils peuvent 

 être rédigés , les ades ne peuvent l'être que par 

 des perfonnes autorifées à les recevoir , ou fous 

 fignature privée , en obfervant que pour éviter des 

 abus d'une conféquence extrêmement dangereufe , 

 il efl des ades qui ne peuvent être reçus & pafîes 

 que par des officiers publics , tels que les contrats 

 de mariage , les donations , &c. & que pour fub- 

 venir à certaines circonfîances , on a autorifé dans 

 certains cas, certaines perfonnes à recevoir certains 

 ades , & tels font , pour les teftamens , les curés , 

 les vicaires , officiers de terre ou de mer. 



Quant aux parties qui peuvent fe trouver dans, 

 un ade , elles font principales , comme les futurs 

 conjoints dans un contrat de mariage; ou interve- 

 nantes , comme un parent qui paroît dans ce con- 

 trat pour faire une donation à ceux qui fe marient» 



