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Ce (ont des obfervations très importantes à faire ^ 

 parce que foiivent un feul acte en renferme plu- 

 fieurs , &C que chacun doit un droit , comme s'ils 

 euiTeni été faits féparément. 



Examinés à l'égard des droits & de la formalité 

 auxquels ils font affujettis , ou dont on a cru devoir 

 les exempter , les ades aflujettis peuvent l'être à la 

 formalité feulement , & tels font en petit nombre 

 les aftes qui font contrôlés gratis ; ou bien à la for- 

 malité Se au droit tout enfemble , & telles font tou- 

 tes les autres conventions. 



Les uns , par la même raifon ^ font exempts du droit 

 feulement. 



Les autres le font du droit & de la formalité. 



Telle eft l'idée la plus fimple & la plus générale 

 que l'on puilTe donner du contrôle, envifagé par rap- 

 port aux aâes fur lefquels il parte. 



Confidéré en lui-même , c'ell une formalité , c'eft 

 im droit. 



Comme formalité , il donne occafion d'examiner, 

 dans quel endroit , dans quel tems , par qui , com- 

 ment y elle doit être remplie , & de rechercher les 

 raifons de toutes ces différentes obligations. 



Comme droit , on peut en confidérer la nature , 

 l'étabiiffement , le pié fur lequel il fe perçoit & la 

 quotité. 



Si Ton confidere ces droits dans leur nature , ils 

 font droits principaux & primordiaux ou droits ac- 

 ceffoires , tels que les quatre fols pour livre. 



On a déjà vu les motifs de leur établillement ; il 

 eft évident qu'ils ont eu deux objets : d'affurer l'au- 

 tenticité des aâes : de procurer des fecoursà l'état. 



Quant aux titres de leur perception , ils ne peu- 

 vent être fondés que fur des édits , des ordonnances, 

 déclarations, lettres-patentes, tarifs & arrêts, & 

 décifions générales , qui ne fauroient être que con- 

 firmatifs de la loi primordiale , ou interprétatifs de 

 quelques difpolitions, 



Confidérés relativement aux différens piés fur lef- 

 quels ils font dûs , ils fe perçoivent ou fuivantla na- 

 ture de Taéte , ou fuivant la quotité des fommes , ou 

 fmvant là qualité des parties. 



Quant à la quotité du droit , c'efl-à-dire , aux fom- 

 mes que l'on doit payer félon les différens cas : le 

 montant doit être relatif à la teneur des conventions, 

 à la quotité des fommes énoncées ou calculées d'a- 

 près une eflimation , à la qualité des parties. 



Après avoir examiné en quoi confifte le control- 

 le , confidéré en lui-même & relativement aux aftes 

 fur lefquels il porte , il eft indiljpenfable de le confi- 

 dérer dans fon adminiflration. 



Elle eft politique , économique & juridique , rela- 

 tivement aux vues, aux fondions, aux obligations 

 du minïftere, des fermiers 6c des juges. 



L'adminiftration politique efl: réelle ou perfon- 

 neîle. 



Réelle , elle porte fur les aftes & fur les droits , 

 fur la chofe , en un mot , & non fur ceux qui la gou- 

 vernent , qui la perçoivent , ou qui la jugent. 



Sur les actes envifagés relativemeat à la forme & 

 par rapport aux droits. 



A la forme pour les affujettir à des nouvelles for- 

 malités , ou pour les affranchir de formalités ancien» 

 nement établies. 



Aux droits pour alTujettir au controlle des a£les 

 qui en étoient exempts , ou pour en difpenfer ceux 

 qui y étoient afiujettis. 



Adminifiration réelle qui porte fur les droits con- 

 sidérés tant par rapport à leur quotité, que par rap- 

 port à la forme de la perception. 



A leur quotité, pour la confirmer ou pour la chan- 

 ger ; pour la confirmer purement & fimpiement, ou 

 bien avec quelques modifications; pour la changer 

 foit en la diminuant, foit en l'augmentant. 



N O T 2,n 



Par rappot à la forme de la perception pour y faire 

 quelques changemens qui ne peuvent jamais être 

 relatifs qu'à la formalité, aux tems , aux lieux , aux 

 perfonnes. 



Dans l'adminiftration politique perfonneîle , il 

 faut envifager ce qui tient aux ades &c ce qui tient 

 aux droits. 



Aux ades confidérés relativement aux obligations 

 des parties , des notaires &c tabellions , & dans cer- 

 tain cas des curés, des vicaires, des greffiers, & gé- 

 néralement de tous ceux qui ont été auîorifés à re- 

 cevoir, à rédiger les conventions. 



Aux droits , par rapport à ceux qui les perçoivent^ 

 tels que les fermiers , régiffeurs , commis ou prépo- 

 fés qui peuvent être confidérés dans leurs établifl'e- 

 mens , leurs privilèges & leurs prérogatives. 



Leurs fondions pour la coniérvation, ou pour la 

 perception des droits. 



Confervation des droits par les recherches & vi- 

 fites y chez les notaires , grefiiers , &c. 



Perception par le recouvrement de ce qui eft dû,' 



Obligations coaftives ou prohibitives; coaûives, 

 qui ordonnent certaines chofes; prohibitives, qui en 

 interdifent d'autres. 



Emolumens fixes ou cafuels ; fixes , tels que les 

 appointemens convenus & déterminés ; cafuels , tels 

 que les remifes , les gratifications , &c. 



Privilèges, exemptions , prérogatives , portant fur 

 des charges publiques ou particulières ; publiques , 

 comme la coile£te des tailles , le logement des gens 

 de guerre,. 



Particulières , telles que les tutelles , les curatel- 

 les, &c. 



L'adminiftration économique porte , comme la 

 politique ( mais à l'égard des fermiers feulement), 

 d'un côté , fur les formaUtés ordonnées , & fur les 

 précautions à prendre pour empêcher la fraude , ou 

 pour y remédier ; de l'autre, fur tout ce qui concer- 

 ne principalement la perception du droit ; &C tels 

 font la régie , le recouvrement , la comptabilité , 6c 

 généralement tout ce qui concerne le régiffeur ou 

 le fermier , & qui ne dépend que de lui. 



L'adminiftration juridique n'a rapport qu'aux ju- 

 ges ; mais les juges peuvent être envifagés dans leur 

 étabUiTement , dans leur compétence , dans leurs 

 fondions , leurs émolumens , leurs privilèges & leurs 

 exemptions. 



Leur établifi^'ement les rend juges ordinaires , ou. 

 d'attribution. 



Leur compétence porte fur la nature des affaires y 

 ou fur le degré de jurifdidion. 



Quant à la nature des affaires,la matière peut être 

 civile ou criminelle ; civile comme les condamna- 

 tions qui ne portent que fur le paiement du droit ; 

 criminelle , telle que les malverfations des notaires 

 ou tabellions , greffiers , commis , &c. 



Le degré de jurifdidion rend les juges magiftrats 

 en première infîance, en caufe d'appel ou aufouve-; 

 rain. 



On ne feroit , quant aux obligations coadives ou 

 prohibitives aux émolumens fixes ou cafuels , aux 

 prérogatives générales ou particulières , que répéter 

 ce que l'on a ci-devant dit ^ux mots Financiers , 

 Fermiers , &c. 



Notaires des abbés; anciennement les abbés 

 avoient chacun leur notaire ou chanceher, de même 

 que les évêques & les comtes , cela leur fut ordonné 

 par un capitulaire de Charlemagne de l'an 805. Ce 

 notaire éioit plutôt un fecrétaire qu'un officier pu- 

 blic, cependant ces notaires ïiq laifToient pas de re* 

 cevoir auffi les ades entre ceux qui venoient faire 

 quelque convention devant l'abbé. Foye^ leglojf. de 

 Ducange , au mot notarii. (^) 



Notaires pourUsacies des martyrs , fu|-entinfti- 



