aux révocations d'iceîîes , prifeS de poiîeffiofl , ot 

 autres aftes paiTés par les notaires apojloiiques , à 

 jnoins que ces ofHciers n'euffent été préalablement 

 examinés & reçus par les archevêques ou évêques> 

 leurs vicaires ou officiaux , & prêté ferment entré 

 leurs mains , & qu'ils n'eulTent fait enregiftrer leurs 

 lettres au greffes des cours des archevêques ou évê- 

 ques , & des cours préiidiales , & déclaré leur nom , 

 furnom , & le lieu de leur réfideike , qu'ils feroient 

 tenus de faire dans les villes &; lieux les plus nota- 

 bles du diocèfe , félon le département & nombre qui 

 en feroit advifé. 



Que les archevêques ou évêques feroient tenus 

 dans trois mois après la publication de cet édit , d'ar- 

 rêter , par l'avis de leur clergé , le nombre de ces 

 notaires^ auxquels il ne pourroit en être fubrogé au- 

 cun que par mort ou par vacation , privation ou for- 

 faiture , ians en augmenter ; que fi aucun de ces no- 

 ialns croit interdit par i'évêque , fon vicaire ou offi- 

 ciai , l'interdidion feroit regiftrée. 



Que ces notaires ne pourroient inflrumenter que 

 dans un feul diocèfe , à peine de faux & de nullité 

 des a£les qu'ils auroient reçus. 



Qu'il ne feroit point ajouté foi à leurs aftes , à 

 moins qu'ils n'y fiffent mention de leurs qualités , & 

 du lieu où ils auroient été immatriculés , & de celui 

 de leur demeure. 



Que dans les procurations pour réfigner bénéfi- 

 ces, ils feroient tenus d'appeller deux témoins pour 

 le moins , gens connus & domiciliés , non parens ni 

 domeftiques 5 & que ces témoins figneroient Fade 

 au cas que le réfignant ne pût figner. 



Enfin, que ces notaires feroient tenus de faire bon 

 & loyal regiflre , tant des procurations pour réfi- 

 gner, que du tems qu'ils les auroient délivrées, com- 

 bien de fois & à quelles perfonnes ; qu'ils feroient 

 tenus de remettre chaque année , dans le mois de 

 Janvier au plùîard , au greffe des archevêchés dans 

 îefquels ils auroient inftrumenté , une copie lignée 

 de leur main , & un extrait collationné de leur re- 

 giftre , contenant tous les aâes qu'ils auroient faits 

 pendant l'année , tant procurations que révocations, 

 & autres chofes dépendantes d'icelles ; qu'ils garde- 

 roient feulement leurs notes fur lefquelles ils au- 

 roient dreffé leurs regiftres & extrait. 



Cet édit fut regiftré au parlement. 



Louis XIII. par un édit du mois de Novembre 

 1637 , leur défendit , à peine de faux , de délivrer 

 aux parties les minutes des procurations pour réfi- 

 gner, & des autres aâes qu'ils pafToient en matière 

 bénéficiale. 



Louis XIV. fut obligé de leur réitérer les mêmes 

 défenfes , par une déclaration du mois d'Oûobre 

 169 !. 



Cet abus ne laifTa pas de continuer ; il y âvoit 

 d'ailleurs plufieurs ineonvéniensdans la fonction de 

 ces notaires, en ce que , fuivant les anciennes ordon- 

 nances , les ades qu'ils recevoient n'emportoient 

 point d'hypothèque , & n'étoient point exécutoires 

 ïbus le fcel de la jurifdiftion eccléfiaftique : de ma- 

 nière que c'étoient des aûes imparfaits. 



D'un autre côté , les notaires & huifîiers royaux , 

 & ceux des feigneurs > expédioient la plupart des ac- 

 tes de leur compétence , concurremment avec les 

 notaires apojioliqucs ; de forte que ces derniers ne 

 trouvoient pas dans leur emploi de quoi fubfifler avec 

 honneur. 



Enfin ces notaires apojloiiques n'étant pas encore 

 officiers entiîre , ils n'a voient point de fucceffeurs 

 obligés de conferver leurs minutes. 



Pour remédier à tous ces inconvéniens , Louis 

 XIV. par l'édit du mois de Décembre 1691 , créa 

 en titre d'office formé & héréditaire dans chaque 

 archevêché & évêché du royaume , terres 6c pays 



N O T 



de fôn ôbéiffance > des ofïïceS de notaires tb^aiïis ^ 

 pour être tenus par les notaires apojloiiques qui fe- 

 roient établis dans les villes où il feroit jugé nécefà 

 faire , & dont le nombre feroit fixé par les états qtii 

 feroient arrêtés dans le confeil, fuivant les avis des 

 archevêques &; évêques chacun dans leur diocèfe* 



L'édit attribue à ces notaires royaux & apofloli- 

 ques le pouvoir de faire feuls , & privativement à. 

 tous autres /2o^<2:ire5& tabellions, huifîiers &fergens^ 

 toutes fortes de procurations à refigner bénéfices ^ 

 miniflrer-ies , commanderies, proviforeries, bourfes , 

 &€, révocations & lignifications d'icelles , démif- 

 fions d'archevêchés j évêchés , abbayes , prieurés ^ 

 & tous bénéfices & charges eccléfiafliques^ & géné- 

 ralement tous les aâes qui Ont rapport aux bénéfi- 

 ces & fondions eccléfiafliques , & qui font détaillés 

 dans cet édit. 



Ils font autorifés par ce même édita faire , concur-a 

 remment avec les autres notaires & tabellions , les 

 titres facerdotaux > fondations de bénéfices , monaf- 

 teres , obits ôc autres prières 8d fervices divins ; do- 

 nations aux communautés eccléfiaftiques, féculieres 

 & régulières , fabriques , confrairies & hôpitaux ; 

 les baux à ferme , & fous-baux des biens d''éghfe, 

 les devis & marchés des confirudions y nouvelles 

 referions & réparations de bâtim-ens appartenans 

 à l'églife ; les quittances des ouvriers , contrats de 

 penfion viagère promife à un couvent lors de l'en-* 

 trée d'une fille en religion ; les teflamens des gens 

 d'églife , & l'inventaire des meubles trouvés après 

 le décès des eccléfiaftiques • & il efl dit que quand 

 le curé de la paroifl'e ou fon vicaire auront reçu un 

 teflament , ils en dépoferont la minute huit jours 

 après le décès du teflateur , dans l'étude d'un notaire 

 royal & apoftolique du diocèfe , pour la grofTe efi 

 être par lui expédiée. 



Perfonne ne peut , fuivant cet édit , exercer lâ 

 fonûion de notaire apojlolique , fans être revêtu de 

 l'un des offices de notaires royaux & apoftoliques 

 créés par cet édit. 



Il leur eft ordonné de faire regiflre des ades qu'ils 

 auront reçus , & l'édit renouvelle les défenfes qui 

 leur avoient été faites d'inflrumenter qu'en un feul 

 diocèfe , à peine de faux & de nullité des ades. 



L'édit ordonne encore qu'ils feront reçus après 

 information de vie & mœurs , par lesbailhs & féné- 

 chaux , ou juges royaux dans la jurididion defquels 

 ils feront établis ; 6c après qu'ils auront prêté fer- 

 ment devant le juge royal , il leur eft > njoint de pré- 

 fenter leurs lettres de notaires apojloiiques aux arche-* 

 vêques & évêques , leurs vicaires généraux ou offi- 

 ciaux , & de faire ferment entre leurs mains , fans 

 cependant qu'il foit befoin de nouvelle information 

 de vie & mœurs. 



Les archevêques & évêques , & leurs officiers ; 

 ne peuvent néanmoins , fous prétexte de ce ferment 

 ni autrement , s'attribuer la connoifTance de l'exé» 

 cution des ades qui fe font paffés par les notaires 

 royaux & apoftoHques , & prétendre aucune juriA 

 didion autre que celle qui leur appartient de droit , 

 fuivant les ordonnances. 



Les charges de nétaires apojloliqués créées pour \é 

 diocèfe de Paris en vertu de l'édit de 1691 , ont été 

 réunies aux charges des notaires au châtelet de Paris 

 par l'édit du mois de Février 1693 , regiftré au par^ 

 lement* C'eft pourquoi les notaires du châtelet re-» 

 çoivent dans le diocèfe de Paris les ades qui , fuiJ 

 vant l'édit de 1691 , doivent être paflTés devant les 

 notaires royaux & apojloiiques. L'édit de 1693 n'ex-» 

 cepte de cette règle que les réfignations des bénéfi- 

 ces que tous les notaires royaux du diocèfe de Paris 

 peuvent recevoir chacun dans leur difirid^ dans les 

 lieux fitués à quatre lieues de Paris , & au-delà pou^ 



