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aved îa qualité & fonaion de notains^^^àe-notet 

 ^ tabellions , & la faculté de paffer toutes fortes 

 d'autres aftes ; mais le titre de ces offices fut fuppri- 

 ■îîié par édit du mois d'Août fuivant, & les attribu- 

 tions & fondions réunies aux notaires du chdteUt, ce 

 ^qui leur a été confirmé par un autre édit du mois 

 d'Avril 1736, 



Enfin les notaim du châteht réuniffent auffi la fonc- 

 tion de notaïn royal apoftolique, le roi ayant par 

 lédit du mois de Février 1693 , éteint le titre des offi- 

 ces de notaim apoftoiiques qui avoient été créés 

 pour le diocefe de Paris , fuivant l'édit du mois de 

 JDécembrc 1691. 



Les notaires du châteîet de Paris jouiffent de plu- 

 fieurs droits & privilèges. 



La compatibilité de la nobleffe avec leurs fonc- 

 tions a été reconnue en leur faveur , par l'édit du 

 mois d'Août 1673 , & par celui du mois d'Avril 

 1736. 



Ils font en la fauvegarde du roi , eux leurs biens 

 & dornefiiques , ce qui leur fut confirmé par des let- 

 tres de Charles VL de Tannée 141 1. 



Ils font exempts du logement des gens de guerre , 

 tant en leurs maifons de Paris , qu'en celles de la cam- 

 pa^^ne , même du logement des troupes de la maifon 

 du°roi , comme auffi du logement des officiers de la 

 cour & fuite de fa majefté. 



Divers édits leur ont auffi attribué l'exemption de 

 Êuteile , curatelle , guet y garde & autres charges pu- 

 bliques. 



Ils jouiffent du droit de garde gardienne , & leurs 

 caufes foit en demandant ou défendant , font commi- 

 fes en première inflance au châtelet , & par appel 

 au parlement ; même les caufes criminelles concer- 

 nant leur miniftere & les fondions de leurs offices. 



Les douze plus anciens en réception , fucceffive- 

 snent , ont droit de committimus aux requêtes du pa- 

 lais. , 



L'édit du mois d'Août 17 1 3 , leur a attribue à cha- 

 cun un minot de franc-falé , & à ceux d'entre eux 

 qui en vendant leurs offices obtiendroient des let- 

 tres d'honoraires , comme auffi aux veuves de ces 

 officiers & honoraires. 



Ils ont droit d'inftruraenter tant en matière civile 

 tjue bénéficiai , dans tout le royaume, lorfqu'ilsen 

 font réquis ; mais ils ne peuvent s'habituer ou faire 

 leur réfidence ailleurs qu'en la ville de Paris pour l'e- 

 xercice de leurs offices. 



Ils ont le droit exclufif de recevoir, tant en la ville 

 <jue dans toute l'étendue du diocefe de Paris , tous 

 les ades de matière bénéficiale , à l'exception feu- 

 lement des réfignations de bénéfices,qui peuvent être 

 reçues par tous notaires royaux , chacun dans fon 

 diflria, dans les lieux fitués à quatre lieues de Paris 

 &L au-delà, pour les perfonnes qui s'y trouvent do- 

 miciliées. 



Eux feuls peuvent dans la ville & fauxbourgs de 

 Paris , faire tous compromis , recevoir les fentences 

 arbitrales, tenir regiftres des délibérations des fyn- 

 dicats & direaions de créanciers , & recev'oir les or- 

 dres & diftributions de deniers émanés de ces direc- 

 tions. 



Ils ont de plus le droit de recevoir & paffer feuls, 

 & à l'exclufion de tous autres , tous contrats & aaes 

 volontaires 5 tant entre majeurs qu'entre mineurs , 

 en la ville , fauxbourgs & banlieue de Paris. 



La confeaion des inventaires & récolemens , ainfi 

 que des comptes, liquidations & partages volontai- 

 res , tant entre majeurs que mineurs , leur appar- 

 tiennent à l'exclufion de tous autres officiers, dans 

 la ville , fauxbourgs &: banlieue de Paris. Ils ont été 

 confirmés dans ce droit , par deux arrêts de regle- 

 nienn du p arlement de Paris , des 1 5 Mars & 23 Août 

 1752 , dont le dernier eff. contradiaoire avec les 



Ce font eux , lors des inventaires , qui reçoivent îe 

 ferment , tant de ceux qui repréfentent les effets que 

 de ceux qui en font la prilée. 



On a tenté plufieurs fois d'affujettir leurs aaes à 

 la formalité du contrôle, comme ceux des autres no- 

 taires-, mais ils n'y ont pas été fujets long-tems, à 

 caufe du préjudice notable que cette formalité ap-» 

 portoit au commerce des affaires & au fecret des ac- 

 tes les pins importans , & lorlque ce droit fut rétabli 

 en 1722, il n'eut lieu que jufqu'en 1713 , qu'il fut 

 commué en un droit de marque fur le papier dont fe 

 fervent les notaires de Paris, Voye^ Papier timbre. 

 On a pareillement difpenfé les notaires de Paris de 

 faire infinuer eux-mêmes les aaes qui y font fujets. 



Il y auroiî encore bien d'autres chofes à obferver 

 au fujet des notaires au ckdcdetde Paris , mais dont le 

 détail nous meneroit trop loin ; ceux qui voudront 

 s'inftruire plus à fond de ce qui les concerne , peu- 

 vent confulter le traité qui a été fait fur leurs droits,' 

 privilèges & fonaionSjpar M. Langlois/zoiî^ïirc,oùl'oii 

 trouve tous les édits, arrêts & reglemens, notamment 

 les lettres en forme d'édit , portant confirmation de 

 tous leurs droits & privilèges du mois d'Avril 1736, 

 regiftréesle 13 Août luivant. 



Les notaires au châtelet d'Orléans & ceux du châte- 

 let de Montpellier , ont comme ceux de Paris , le 

 droit d'inilrumenter dans tout le royaume avec 

 cette différence feulement qu'ils ne peuvent înftru- 

 menter à Paris; au heu que les notaires de Paris peu- 

 vent indrumentcr à Orléans & à Montpellier. ^ oye^ 

 la Lande fur la coutume d'Orléans. (^J) 



Notaires communs ou épiscopaux, notarii 

 communes ordinariorum ; on entendoit autrefois par-là 

 les notaires épifcopaux , que l'on appelloit ainfi pour 

 les diftinguer des notaires apoffoliques , qui n'étoient 

 alors autres que ceux commis par le pape. F oye^ 

 Dumoulin en les notes fur Vidit des petites dates ; Ra- 

 gucau , en fon indice , au mot notaire ; Fevret, tr. de 

 L'abus , lib. IV. ch. iv. n. là & i6. 



Notaires des Comtes. Anciennement chaque 

 comt2 ou gouverneur d'une province ou d'une ville 

 avoit , de même que les évêques & les abbés , fon 

 notaire, cela leur fut même ordonné par un capitu- 

 lairc de l'an 805. Foye^^ ce qui ejidit ci- devant à l'arti' 

 de Notaire des Abbéss 



Notaires des comtes Palatins, ou fimph' 

 ment Notaires Palatins. Il y a dans l'Empire un 

 titre de comte palatin qui n'a rien de commun avec 

 celui des princes palatins du Rhin , c'eft une dignité 

 dont l'empereur décore quelquefois des gens de let- 

 tres , & félon le pouvoir que leur donnent les lettres- 

 patentes de l'Empire, ils peuvent créer des notaires 

 légitimer des bâtards , &c. Mais , dit un auteur qui 

 a écrit fur les affaires d'Allemagne , comme on ne 

 refpeae pas beaucoup ces comtes , on confidere en- 

 core moins leurs produaions, qui font fouvent vé- 

 nales auffi bien que la dignité même. Voyei le tableau, 

 de V Empire germanique , pag, 1 07. 



Le pape tait auffi des comtes palatins auxquels il 

 donne pareillement un pouvoir très-étendu, & entre 

 autres chofes de créer des notaires ayant pouvoir 

 d'inilrumenter par -tout ; mais ces notaires ne font 

 point reconnus en France, & l'on voit dans les arrêts 

 de Papon , titre des Légitimations , que Jean Navar , 

 chevalier & comte palatin , fut condamné par ar- 

 rêt du parlement de Touloufe, prononcé le 25 Mai 

 1462 , à faire amende honorable & demander par- 

 don au roi pour les abus par lui commis en oaroyant 

 en France légitimation , notariat , & autre chofe 

 dont il avoit puiffance du pape contre l'autorité du 

 roi , & que le tout fut déclaré nul & abufif. 



Il eft parlé de ces notaires palatins dans l'édit de 

 François du mois de Novembre i 542 , où ils font 

 diftingués des notaires impériaux. (^) 



