d'autres perfonnes , ou m recevoient en confe- 

 quence des lettres du roi , le à<m ou réception leroit 

 de nulle valeur ; enfin que ces notaires obéiroient 

 aux gardes des foires , & au chancelier &C garde de 

 feel de ces foires. 



Les notaires des foires étoîent obligés d'exercer leur 

 ofRce en perfonne , ô£ ne pouvoient le vendre à 

 moins qu'ils n'y fuffent autorifés par les gardes. 



Notaires de France. On donnoit ancienne- 

 ment cette qualité aux fecrétaires du roi & greffiers 

 du confeil. yoyeici-devant au mot Couseil dv ROI, 

 V article des greffiers du confeil. _ 



Notaires- GARDE-NOTES , font ceux qUi, parle 

 titre de leur office , ont droit de garder les notes , 

 minutes , regiftres & protocoles de leurs prédécef- 

 feurs. Anciennement, après le décès de tous les no- 

 même royaux , leurs veuves & héritiers gar- 

 doienîks minutes, ou les donnoient à ceux qu'ils 

 îugeoient à-propos. L'ordonnance d'Orléans en]oi- 

 gnit aux juges des lieux de faire inventaire des no- 

 tes regiftres & protocoles des notaires décédés dans 

 leur reffort, pour être ces notes , regiilres & con- 

 trats remis ès mains des greffiers des lieux , afin 

 de les groffoyer & délivrer aux parties moyennant 

 falaire raifonnable. Cette ordonnance n'ayant point 

 été exécutée , Henri IIL par l'édit du mois de Mai 

 1575 , créa dans chaque bailliage , fénéchauffée & 

 fie<^e royal, un certain nombre de notaires- garde- 

 nous , par-devers lefquels , auffi-tôt après le décès 

 des notaires du reffort où ils auroient été inftitués & 

 établis , les veuves Se héritiers feroient tenus de re- 

 mettre toutes notes , minutes , protocoles & regis- 

 tres qui feroient en leur poffefiion , tant de la prati- 

 que du défunt que desmttres pratiques qu'ils auroient 

 acquifes de leur vivant des autres notaires. Cet édit 

 lie fut enregiftré que fous les modifications qup le 

 nombre des garde-notes feroit certain & déterminé , 

 qu'ils ne feroient point établi? dans les lieux oi^i il y 

 avoit dès tabellions créés j que l'émolument des veu- 

 ves &. héritiers des notaires décédés feroit de la moi- 

 tié; que l'autre appartiendroit au garde-note ; que 

 le notaire vivant qui auroit réfigné ne feroit point 

 tenu de porter fes notes & protocoles aux garde-no- 

 tes, & qu'il expédieroit ce qu'il auroit reçu ayant 

 fa réfignation ; enfin que les garde-notes ne feroient 

 point exempts de tutelle. Lqs notaires de Paris & des 

 amres villes ayant formé des oppofitions à la récep- 

 tion de ceux qui avoient été pourvus de ces offices 

 de garde-notes ^ le roi > par arrêt & letîreâ patentes 

 du iz Décembre 1 577, unit les gardes-notes créés 

 pour Paris aux offices de notaires. Il fit la même 

 chofe pour les notaires royaux des autres villes par 

 l'édit du mois d'Avril 1 578, au moyen de quoi tous 

 les notaires royaux font préfentement notaires-garde^ 

 notes , à l'eifet de garder les notes & minutes de leurs 

 prédé'ceffeurs & d'en délivrer des expéditions. _ F oyei 

 le recueil des offices de Joly , tome IV. liv. IIL tit. 41. 



Il fut auffi créé huit offices de notaires-garde-mte-s 

 en la cour & fuite du roi par l'édit du mois de Dé- 

 cembre 1637, mais ces offices ont été fupprimés. 



Notaire-greffier. On donnoit anciennement 

 ce titre à ceux des notaires ou fecrétaires du roi qui 

 exerçoient la fonûion de greffier dans quelque cour, 

 mais plus fouvent on ne les appelloit que notaires. 

 Fojs? Greffier 6* Secrétaire du roi. ^ 



Notaire de l'hôtel du roi. On donnoit quel- 

 quefois ce titre aux notaires & fecrétaires du roi , 

 comme on voit dans diverfes lettres, entr'autres 

 dans celles de Charles VI. du 19 Oûobre 1406 , con- 

 tenant un règlement fur l'état & office des ciercs- 

 notaires de fon hôtel. Voye^ h recueil des ordonnances 

 4$ la troijims rac§ ^ tomê IX^p^S' ^^^^ 



Notaire-impérial ou de l'autorité Impériale ^ 

 eft un notaire commis par l'empereur. Il y avoit an- 

 ciennement en France des notaires impériaux qui ne 

 tenoient leur pouvoir que de l'empereur ; & néan- 

 moins dans l'ufage on avoit toléré qu'ils inflrumeo- 

 taffent dans le royaume. Il y en avoit pareillemenÊ 

 en Angleterre & en Efpagne , & ces notaires préten- 

 doient avoir droit d'inftrumenter par-tout : ils fe 

 fondoient fur le principe rapporté par Balde , de ta- 

 bellionibus , n. j2. que ceux qui ont merum imperium , 

 pouvant exercer par-tout leur jurifdiftion volon- 

 taire , leurs notaires pouvoient auffi par-tout rece- 

 voir des ades entre tous ceux qui veulent bien avoir 

 recours à eux. Ces notaires impériaux prenoient le 

 titre de notaire public & impérial , comme on voit 

 dans le recueil des ordonnances de latroijieme râce^ tome 

 V. pag. 66 ; & dans Bacquet, tome II. p. 661 , édi- 

 tion de iy44. Le pape commettoit auffi de même ea 

 France des notaires apoftoliques , & en faifoit com- 

 mettre par fes comtes palatins. îl fut jugé au parle- 

 ment de Paris lei8Maii4i55 qu'une procuration 

 paffée par un notaire ou tabellion apoftolique ou im- 

 périal étoit bonne en cour laïque , quand la partie 

 étoit du pays de l'empereur. Bibliot. de Bouchel. 



Il y avoit en quelques endroits des notaires qui , 

 pour réunir en leur perfonne un pouvoir plus étendu^ 

 étoienttout à-la- fois /zo/^zirei apofloliques , impériaux 

 & royaux , tel que celui qui reçut des lettres da 

 mois d'Août 1367 , rapportées dans le recueil des or- 

 donnances de la troijîemc race. 



On fit depuis attention que l'empereur n'ayant 

 aucun pouvoir en France, les notaires par lui com- 

 mis ne pouvoient faire dans le royaume aucun aâe^ 

 même de jurifdidion volontaire. Ceft pourquoi 

 Charles VIII en 1490, défendit à tous fujets laïcs de 

 paffer ou faire recevoir leurs contrats par noiairss. 

 impériaux y apoftoliques ou épifcopaux^ eh matière 

 temporelle ou profane , fur peine âe n'être foi ajou- 

 tée auxdits inftrumens, lefquels dorénavant feroient 

 réputés nuls & de nulle force & vertu. 



Dans la fuite , on n'a plus fouffert aucunement que 

 les notaires-impériaux reçuffent en France aucun aéle, 

 Foyei le glojfaire de Duc ange , au mot notarii apof- 

 tolici & impériales ; &c celui de M. de Lauriere , aii 

 mot notaires aux notes ^ p, 161 ; & ci-devant NOTAI- 

 RES DES CAPITOULS. (^) 



Notaires-instrumentaires. m. Brillon, 

 fon Dictionnaire des arrêts , au mot notaire^ pag. 6c)t 

 & 6c)2, col. X , appelle ainfi ceux dont les fondions 

 fe bornent à la rédaûion & expédition des contrats, 

 pour les diftinguer des notaires du roi & de ceux des 

 cours. 



Notaire des Italiens. Les anciennes ordon- 

 nances portant règlement pour les foires de Brie & 

 de Champagne , avoient accordé qu'il y auroit xm. 

 ou deux tabellions pour recevoir dans ces foires les 

 contrats d'italien à italien , ôi non entr'autres per- 

 fonnes. Charles le Bel , en 1327 , ordonna qu'il n'y 

 auroit qu'un tabeUion à cet effet : Philippe VI. en 

 133 1 , en étabht deux. Ces contrats ne pouvoient 

 être mis à exécution par mandement des foires. 



Les notaires du roi ou publics de la province de 

 Languedoc , régis vel publici , furent affujettis par 

 l'ordonnance de Charles V. alors lieutenant du roi 

 Jean fon pere , du mois de Février 1356, au paye- 

 ment de l'aide accordé par les états de la province , 

 moyennant quoi l'exaÛion de marcs d'argent qui £e 

 faifoit fur eux fut abohe. C-^ ) 



Notaire JURÉ, notarius-juratus. Dans les an- 

 ciennes ordonnances , on appelle ainfi ceux qui 

 étoient en titre d'office & qui avoient prêté ferment, 

 pour les diftinguer des clercs Se autres perfonnes fans 

 caraftere qui s'ingéroient défaire auffi la fonilionde 

 notaire i ce qui leur fu^ défendu par lettres patentes 



