ordonnance du 23 Mars 1302,, à tous fénéchâux , 

 baillifs, jufticiers, & à toutes autres perfonnes^, 

 d'inftituer en fon nom des notaires publics à caufe de 

 la multitude exceffive qu'il y avoit de notaires , fe 

 refervant à lui feu! & à les luccefleurs rois , le pou- 

 voir d'en créer; il déclara en même tems qu'il n'en- 

 tendoit pas néanmoins préjudicier par-là aux pré- 

 lats, barons, & à tous fes autres fujets, qui par 

 coutume ancienne étoient fondés à établir des no- 

 taires. 



Ce même prince , par des lettres du mois de 



Mars 1304, accordées en faveur des barons, des 

 nobles & habitans du pays d'Auvergne , autorifa 

 de plus en plus les notaires fubalternes, en ordon- 

 nant que les chanceliers d'Auvergne (c'étoient 

 des gardes des petits fceaux royaux) n'auroient 

 aucuns notaires dans les terres ôi juftices des ba- 

 rons & des autres feigneurs qui avoient haute juf- 

 tice , & qu'ils ne recevroient aucuns contrats dans 

 les terres de ces feigneurs. 



,Philippe-le-Long fit plus ; car par une ordon- 

 nance qu'il donna au mois de Juin 13 19, fur les 

 remontrances des habitans d'Auvergne , il leur ac- 

 corda que dorénavant il n'y auroit dans toute la 

 baillie d'Auvergne & reifort d'icelle , aucun notaire 

 public établi de fon autorité , ni qui y fit les fonc- 

 îions de notaire en aucune manière ; en forte que, 

 fuivant cette ordonnance, il ne devoit alors y avoir 

 d'autres notaires que ceux des feigneurs , lefquels 

 étoient même les feuls qui puffent inftrumenter 

 dans ce pays. 



L'ordonnance de Philippe-le-Bel , du 23 Mars 

 1302, touchant la faculté qu'il avoit confervée 

 aux feigneurs d'avoir des notaires , fut confirmée 

 par le roi Jean , au mois d'Octobre 13 5 1 , avec la 

 feule différence qu'en rappellant la dilpofition qui 

 autorifoit les feigneurs qui feroient fondés fur une 

 ancienne coutume ; il ajoute ces mots & approuvée. 



Les feigneurs n'ont donc pas tous droit de ta- 

 bellionage, mais feulement ceux qui font fondés 

 en titre ou poiTelFion immémoriale. 



Quelques coutumes, comme Blois & Senlis, 

 donnent au feigneur châtelain le droit de tabellio- 

 nage ; celle de Touraine porte que les comtes & les 

 barons peuvent avoir douze notaires , ôc les châte- 

 lains fix. 



François P% par fon ordonnance donnée à An- 

 gOLilême au mois de Novembre 1542, art. 4, ac- 

 corde aux feigneurs , barons & châtelains des pro- 

 vinces réglées par le droit écrit, le pouvoir d'éta- 

 blir des tabellions , ainfi que faifcient déjà les ba- 

 rons & châtelains des pays coutumiers. 



Les feigneurs qui n'ont fimplement que la haute 

 juflice, n'ont pas droit de tabellionage; à moins 

 qu'ils ne foient fondés fur une concelTion expreffe, 

 ou fur une pofieffion immémoriale, ou fur la difpo- 

 fition de la coutume. 



Quoique les notaires de feigneurs ne foient fou- 

 vent qualifiés que de tabellions^ il eft néanmoins 

 certain qu'ils réunifient ordinairement la qualité 

 de notaire à celle de tabellion. 



Les notaires de feigneurs ne peuvent inftrumen- 

 ter que dans leur reifort. 



L'ordonnance de 1539 leur défend de paffer au- 

 cuns aûes entre ceux qui ne font point fujets à 

 leur jurifdidion. 



Plufieurs édits & déclarations poftérieurs leur 

 ont réitéré la même défenfe de pafîer aucuns aâes, 

 finon entre perfonnes demeurantes dans leur ter- 

 ritoire , & pour des héritages & chofes qui y font 

 £tués ; le tout à peine de faux & de nullité : le 

 dernier règlement fait fur cette matière, eft l'édit 

 du mois d'Oi^obre 1705, 



Néanmoins, fuivant la dernière jurifprudence , 



N O T 



I lî fufiit que fade foit paftg dans îe territoire de là, 

 juftice du feigneur, quoiqu'aucune des parties 

 foit demeurante , & que les biens n'y foient pas 

 fitués. La queftion a été ainfi jugée par trois arrêts, 

 des 3 Février 171 1, 18 Juin 173 8 , & i^^ Août Î739* 



L'ade reçu par un notaire de feigneur, dans ibrt 

 refiort, emporte hypothèque fur tous les biens des 

 contradaas, en quelque heu qu'ils foient fitués* 



Il eft exécuton-e dans le refi"ort de la feigneiî*, 

 rie, pourvu qu'il foit fceilé du fceau de la jurif^ 

 didion feigneuriale ; mais pour le mettre à exécu* 

 tion dans l'étendue d'une autre juftice, il faut la 

 permifilon du juge du lieu : telle eft la difpofitioft 

 de l'ordonnance de 1539, art. 6G. Voyez le Par^ 

 fait Notaire , de JVi. de Ferrieres , & le Recueil de Ju«> 

 rz//?r^^ûf. de M. de la Combe, au;;20/:NoTAiRE. (v^) " 



Notaire subalterne, eft un notaire de feî«' 

 gneurs; quelques auteurs appellent ces notaires 

 Jubaltcrnes , loit parce qu'ils lont inférieurs aux no* 

 taircs royaux pour l'étendue de leur pouvoir, foit 

 parce qu'ils exercent leur miniftere fous l'autorité 

 d'un juge feigneurial ou fubalterne, par lequel 

 ils font reçus. Fojei ci-devant Notaire de sei« 



GNEUR. 



Notaires-Syndics. 11 fut créé par décîaratîoti 

 du 4 Sptembre 1706, deux offices de notaircs^Jyn-' 

 dics dans les villes &: bourgs , où il avoit été ré- 

 fervé au moins huit notaires; & un dans les villes 

 & bourgs, où il en avoit été rélervé au moins qua- 

 tre. On atiacba à ces offices de notaire le litre d^ 

 fyndic > & le droit de faire les fondions de syndig 

 de la communauté des notaires. Il fut encore fait 

 par édit du mois d'Août 1707, une autre créationi 

 de fyndic ôc gardefcel des notaires en chaque juftice 

 & legneurie , dans laquelle il y avoit deux notaires 

 royaux établis. Mais tous ces offices de notaires fyn-> 

 dics créés en 1706 & 1707, furent réunis aux com- 

 munautés des /zo/d/m, par une déciaration du 24 

 Avril 1708; & par édit du mois de Décembre 1717, 

 le titre & les fondions de fyndic attribués aux nO' 

 taires Qiii^^àx l'édit de 1706, furent fupprimés. (^A) 



Notaire-Tabellion, eft celui qui réunit en fa 

 perfonne les fondions de notaire 6c celles de tabel^ 

 lion y c'eft-à dire, qui a le droit de recevoir les ades 

 & de les expédier. Autrefois ces deux fondions 

 étoient féparées ; mais préfentement elles font pref- 

 que par-tout réunies, f^oye^ ce qui eft dit ci- devant 

 des notaires en général. Foye^ aulli Tabellion. - 



NOT ajres-Il RiBVNS , tribuni 6c notarii, c'étoient 

 des ofiiciers dont les empereurs romains fe fer- 

 voient pour porter leurs ordres : on pourroit les 

 comparer aux Iccrétaires des commandemens ; il en 

 eft beaucoup parlé par Godefroy, fur la loi unique, 

 au code Théodofien , de mandatis principum , & dans 

 Henri de Valois, fur le //v.Jl>7/, d'Ammian,/?. /40. 



Il y avoit auffi les tribuns des notaires, tnbuni 

 notarii, qui étoient proprement les premiers fecré- 

 taires du prince; ils expêdioient les édits du prince 

 & les dépêches des finances. Voye^ Zozime , lib. 

 le Glofjaire de Ducange , au mot Tribuni, & les aU" 

 teurs auxquels il renvoie. 



Notaire de l'Université; c'eft ainfi que Ton 

 appelioit anciennement le fcnbe ou greffier de cha- 

 que univerfité : on en trouve nombre d'exemples 

 dans les anciennes ordonnances de la 3^. race. (A') 



NOTAPELIOTES, {. m. {(iêog. anc.) nom du 

 vent qui ioufiie enire l'eft & le iud. On l'appelle 

 communément vent de Jiid-eji.on eurus. {D. /.) 

 ^ NOTARICON, f m. (Jhéol.) eft la troifieme par* 

 tie ou efpece de cabale des Juifs. Foyei Cabale. 



Rabbi Nathan, dans fon grand Aruch^ dit que Iç 

 notaricon confifte à exprimer une chofe, ou le nom 

 d'une chofe , par une feule lettre ; 6c fait venir ce 

 mot du latin notariuSy qui s'eft dit de clercs, gref» 



