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taxe que chaque officier eft obligé dé payer pen- 

 dant les trois premières années du renouvellement 

 qui fe fait de l'annuel tous les neuf ans. Les officiers 

 des cours fouveraines & quelques autres , font 

 exempts de ce droit. Fojei Prêt. 



Les o^ce^ vénaux font préfentement de quatre 

 fortes : les uns héréditaires,dont on a racheté lapau- 

 leite ; les autres tenus à titre de furvivance , pour 

 laquelle les acquéreurs payent au roi une certaine 

 fomme; d'autres qui payent paulette , & faute de 

 ce , tombent aux parties caluelles ; d'autres enfin 

 qui ne font point héréditaires ni à furvivance , tels 

 que les oj^ces de la mailbn du roi. 



Le pnx des o^ces ayant confidérablement au- 

 gmenté dans les premiers tems du règne de Louis 

 XiV. il les fixa à un certain prix par deux édits du 

 mois de Décembre 1665 , & 13 Août 1669. Ces 

 édirs furent révoqués par un autre édit du mois 

 de Décembre 1709 : enfin par un dernieréditdumois 

 de Septembre 1724, le roi a ordonné que le prix 

 demeureroii fixé comme il l'étoit avant l'édit de Dé- 

 cembre 1709 ; ce qui n'empêcha pas les traités faits 

 de gré-à-gré, pourvu que le prix n'excédât pas celui 

 de la fixation. * 



Les offices font réputés immeubles, tant par rap- 

 i^ort à ia communauté , que poUr les fucceflions 6c 

 difpofitions ; ils font fufceptibles de la qualité de 

 propres réels & de propres fidifs ; ils peuvent auffi 

 êire ameublis par rapport à la com.munauîé. 



Les anciens offices domaniaux, comme les greffes, 

 fe règlent par la coutume du Heu où s'en fait l'exer- 

 cice , les autres fuivent le domicile du proprié- 

 taire. 



Tous patrimoniaux font fujets aux hypothè- 

 ques des créanciers; fuivant l'édit du mois de Fé- 

 vrier 1683 » peuvent être vendus par décret , & 

 le prix en ce cas en eft diftribué par ordre d'hypo- 

 thèque entre les créanciers oppofans au fceau : un 

 office levé aux parties cafuelles , & dont On a obte- 

 nu des provifions fans aucune charge d'oppofition, 

 eft affranchi de toutes hypothèques du palTé. Foje^ 

 Opposition au sceau , Parties casuelleIs. 



Quand le mari acquiert pendant la communauté 

 un ojjfice non domanial, il a droit de le retenir, en 

 rendant aux héritiers de la femme la moitié du prix 

 iqui a été tiré de ia corrimunauté. 



Les offices font fujets au douaire , de même que 

 les autres biens , à l'exception des offices chez le roi, 

 la reine , & autres princes. 



Dans les fuccefrions&: p art âges, les oj^t^i vénaux 

 font fujets à rapport : le fils ou le gendre qui a reçu 

 l'office , ne peut pourtant pas le rapporter en nature 

 à moins qu'il ne fût mineur loriqu'il a été pour- 

 vu ; mais on ne peut obliger à en rapporter que le 

 prix qui en a été payé pour lui , pourvu que ce foit 

 fans fraude. 



Pour ce qui efl des offices de la maifon du roi , & 

 des offices militaires , comme ils font dans la feule & 

 entière difpofitiondu roi,iIs ne font point fufceptibles 

 d'hypothèque , ni fujets â faifie , & n'entrent point 

 en partage dans la famille. Ces offices font une efpe- 

 ce de précipuî pour ceux auxquels ils ont été don- 

 nés : il n'en eû. dû aucune récompenfe à la veuve ni 

 aux héritiers , fi ce n'efi: de la fomme que le pere 

 auroit payée pour avoir la démiffiondu titulaire; ils 

 font néanmoins propres de communauté , & fi le 

 mari qui étoit pourvu d'un de ces offices le revend 

 pendantla communauté , il lui en fera dû remploi. 



Depuis la révocation de l'édit de Nantes , oh ne 

 reçoit dans aucun office que des perfonnes de la re- 

 ligion catholique; c'eft un des objets pour lefquels 

 fe fait l'information des vie 6c mœurs du récipien- 

 daire. 



L'ordonnance de Blois veut que pour être reçu 

 Tome Kit. 



dans un office de judicature de cour fôiiveraine , on 

 foitâgé de 25 ans accomplis, & qu'on ak fréquenté 

 le barreau & les piaidoines. Elle fixe fâge des préfi- 

 déni des cours fouveraines à 40 ans , & veut qu'ils 

 aient été auparavant confeillers de cOurs fouverai- 

 nes , ou lie'urenanS- généraux de bailliage pendant 

 dix ans , ou qu'ils aient fréquenté le bai reau", & fait 

 la profeliion d'avocat fi long'/em.'nr & avec telle re- 

 nommée j qu'iîs Ibïent eftiméî, dignes & capables de 

 cet office. Pour les bailliages , elle fixe l'âge des lieu- 

 tenans à 30 ans ; celui des confeillers à , & veut 

 qu'ils aient fréquenté le barreau pendam trois ans. 



La déclaration du mois de Novembre 1661 veut 

 que les officiers des cours fouveraines juf-ifient de 

 leur majorité, qu'ils rapportent leur matricule d'a- 

 vocat , & une attefh.tion d'affiduité au barreau; que 

 les préfidens aient été dix ans officiers dans les cours: 

 mais le roi fe réferve de donner des difpenfes d'âge 

 6i de fervice dans les occafions importanîeSo 



L'édit du mois de Juillet 1660 exige 40 ans pour 

 les offices de préfidens de cour fouveraine; zy ans , 

 & 10 de fervice pour les maîtres des requêtes; 30 

 ans pour les avocats & procureurs-généraux ; 27 

 ans pour les confeillers 5 avocats & procureurs dit 

 roi. 



Ces édits furent confirmés par celui du mois de 

 Février 1672, qui ajouta que les difpenfes feroient 

 accordées féparément des provifions. 

 ^^Par une autre déclaration du 30 Décembre 1679, 

 l'âge pour être reçu dans les offices de baillifs , fé- 

 néchaux , vicomtes , prévôts , îieutenans-généraux, 

 civils, criminels ou particuliers des fieges & juiii= 

 ces qui ne refiTortiffient pas nuement au parlement , 

 avocat &: procureur du roi defdits fieges, fut fixé à 

 27 ans. 



Enfin , par déclai-ation de Novembre 1683 ' ^'^g^ 

 des confeillers des cours fupérieures & des avocats 

 & procureurs du roi des préfidiaux a été réduit à 

 25 ans ; celui des maîtres des requêtes à 3 x j & fix 

 ans de fervice ; celui des maîtres, correfteurs, au- 

 diteurs des comptes 325 ans. 



Les confeillers qui font reçus par difpenfe avant 

 l'âge de 25 ans , n'ont point voix déîibérative , fi ce 

 n'efi: dans les affaires dont ils font rapporteurs. 



Les offices de confeillers clercs ne peuvent être pof- 

 fédés que par des perfonnes conftituées dahs les or- 

 dres facrés. 



Les officiers de judicâture ne doivent point paroî- 

 tre au tribunal fans être révêîus de l'habit propre à 

 leur dignité ; & lorfqu'iis paroiffent au-debors , ils 

 doivent toujours être en habit décent , ainfi qu'il a 

 été ordonné par plufieurs déclarations , & par des 

 réglemens particuliers de chaque compagnie! 



L'ordonnance de 1667 , conforme en ce point aux 

 anciennes ordonnances , fuppofe que tous officiers 

 pubhcs doivent réfider au lieu où fe fait l'exercice 

 de leur office : les officiers des feigneurs y font obli- 

 gés auffi-bien que les officiers royaux ; mais cela 

 n'efl: pas obfervé à leur égard , par la difficulté qu'il 

 y â de trouver dans chaque lieu des perfonnes ca- 

 pables , ou d'en trouver ailleurs qui veuillent fe con- 

 tenter d'un office dans une feule ju^ice feigneuriale; 

 la plûpart eh pofledcnt plufieurs en différentes juf- 

 tices , & ne peuvent réfider dans toutes ces juf- 

 tiees. 



L'édit du mois de Juillet 1669 porte , que les pa- 

 rens au premier, fécond & tfoifieme degrés, qui font 

 de pere & fils , frère , oncle 6c neveu , enfemble les 

 alliés jufqu'au fécond degré , qui font beaux-peres,- 

 gendres & beaux-freres , ne peuvent être reçus dans 

 une même compagnie, foit cour fouveraine ou au- 

 tre ; & à l'égard des parens & alliés , tant confeillers 

 d'honneur que vétérans , jufqu'au fécond degré de 

 parenté & alliance , leurs voix ne font comptées 



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