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tombèrent peu à-peu clans l'oubli , à caufe du chan- 

 gement qui arriva dans la forme du gouvernement, 

 lequel introduiiit auffi un nouveau droit. 



En effet , les inféodations qui furent faites vers la 

 fin de la féconde race & au commencement de la 

 iroifieme race , introduifirent le droit féodaL 



Sous Louis le Gros , lequel commença à affran- 

 ctiir les fiefs de fon domaine , tout fe régloit en 

 France par le Droit des fiefs , celui des communes 

 & bourgeoifies , & des main-mortes. 



Tous ces ufages ne furent point d'abord rédigés 

 par écrit dans une révolution , telle que celle qui 

 arriva dans le gouvernement ; on étoit beaucoup 

 plus occupé à le maintenir par les armes , que du 

 loin de faire des lois. 



Depuis les capitulaires qui finilTent , comme on 

 l'a dit , en 921 , l'on ne trouve aucune ordonnance 

 faite par les rois de la féconde & de la troifieme 

 races jufqu'en 105 1 , encore jufqu'à S. Louis; li l'on 

 en excepte une ordonnance de 1188. fur les déci- 

 mes, & celle de Philippe Augufle en 1 190, ce ne 

 font proprement que des chartres ou lettres parti- 

 culières ; dans le premier volume des ordonnances 

 de la troifieme race , on n'a inféré que dix de ces 

 lettres , qui ont été données depuis l'an 105 1. juf- 

 qu'en 1190 , étant les feules qui contiennent quel- 

 ques réglemens, encore ne font -ce que des régle- 

 mens particuliers pour une ville, ou pour une égli- 

 fe ou communauté , & non des ordonnances généra- 

 les faîtes pour tout le royaume. 



Les ordonnances que nous avons depuis Henri I. 

 font toutes rédigées en latin jufqu'à celle de S. Louis 

 de l'année 1256. qui eil la première que l'on trouve 

 écrite en françois , encore eft-il incertain fi elle a 

 été publiée d'abord en françois ou en latin. Il y en 

 eut en effet encore beaucoup depuis ce tems qui 

 furent rédigées en latin ; on en trouve dans tous les 

 règnes fuivans jufqu'au tems de François I , lequel 

 ordonna en 1539. que tous les aftes publics feroient 

 rédigés en françois ; mais pour ce qui eft des ordon- 

 nances ^ elles étoient déjà la pliipart en françois , fi 

 ce n'ell: les lettres patentes qui regardoient les pro- 

 vinces , villes Ck autres lieux des pays de droit 

 écrit , qu'on appelloit alors la languedoc , lefquelles 

 étoient ordinairement en latin: les ordonnances géné- 

 rales,& cellesquiconcernoient les pays delà langue- 

 doil ou pays couturaier étoient ordinairement rédi- 

 j^ées en françois , du -moins depuis le tems de S. 

 Louis. 



Les anciennes ordonnances , chartes ou lettres de 

 v.os rois ont reçu félon les tems diverfes qualifica- 

 tions. 



Henri L dans des lettres de Tan 105 1 , portant 

 im règlement pour la ville d'Orléans , qualifie lui- 

 rnême fa charte tejlamentum noftrœ autoritatis , quafi 

 tefrimonium ; on remarque encore une chofe dans 

 ces lettres & dans quelques autres poftérieures, c'eil: 

 que quoique la perfonne de nos rois fut ordinaire- 

 ment qualifiée de majejU , ainfl que cela étoit ufité 

 dans le tems de Charlemagne , néanmoins en par- 

 lant d'eux-mêmes , ils ne fe qualifîoient quelque- 

 fois que de fércnité &L de celfitude , ceLfitudïnem nofircz 

 ferenïtatis adurït ^ mais le ffyle des lettres de chan- 

 cellerie n'étoit alors ni bien exa£i , ni bien unifor- 

 me , car dans ces mêmes lettres on trouve aufTi ces 

 mots noflrai majijlads aimrïtate. 



Les lettres de l'an 1105. par lefquelles Philippe L 

 défend de s'emparer des meubles des évêques de 

 Chartres décédés , font par lui qualifiées en deux 

 b endroits pragmadca fanciio ; on entendoit par là une 

 Bkçonflitution que le prince faifoit de concert avec 

 ^Pies grands de l'état ,ou , félon Hotrnan , c'étoit un 

 refcrit du prince non pas fur l'affaire d'un fimple 

 particulier , mais de quelque corps , ordre ou com- 

 Tome XI, 



munauîé; on appelloit un tel règlement pragmatique^ 

 parce qu'il étoit interpole après avoir pris l'avis 

 des gens pragmatiques , c*eft-à-dire des meilleurs 

 praticiens , des perfonnes les plus expérimentées ; 

 faneîio eft la partie de la loi qui prononce quelque 

 peine contre les contrevenans. 



Ce règlement n'eft pas le feul qui ait été qualifié 

 de pragmatique fanciion-^ il y a entr'autres deux or- 

 donnances fameufes qui portent le même titre ; l'une 

 eft la pragmatique de S. Louis du mois de Mars 1 268; 

 l'autre eft la pragmatique-fandion faite à Bourges 

 par Charles VIL au mois de Juillet 1438. 



Les lettres de Louis le Gros, de l'année 11 18, 

 concernant les ferfs de i'églife S. Maur des folTés , 

 font qualifiées dans la pièce même de décret ; & dans 

 un autre endroit ^edit , no^rœ injlitutionis edicium ; 

 mais dans ces premiers tems il fe trouve fort peu 

 d'èdits : ce terme n'eft devenu plus ufité que depuis 

 le xvj. fiecle , pour exprimer des lois générales, 

 mais ordinairement moins étendues que les ordon- 

 nances proprement dites. 



Le terme d'inftitution dont on vient de parler fe 

 trouve employé dans d'autres lettres du même prin- 

 ce , de l'an 1 1 28 , où il dit injlituo & décerna, ce qui 

 annonce encore un décret. 



Dans d'autres lettres de l'an 1134, il dit volumus 

 & prœc 'ipimus. 



Louis Vn. dans des lettres de l'an 1 145 , dit , en 

 parlant d'un règlement fait par fon ^qïq , Jiatutum 

 ejl à pâtre nojiro. 



Les lettres du même prince touchant la régale de 

 Laon, font intitulées carta de regalibus laudunenfibus-, 

 mais on ne peut affurer fi ce titre vient du copifte ou 

 de l'original. 



La plupart de ces lettres font plutôt des privilèges 

 particuHers que des ordonnances ; cependant, com- 

 me elles ont fait en leur tems une efpece de droit , on 

 les a compris dans la coUeftion des ordonnances, 

 Philippe- Augufte étant fur le point de partir pour la 

 Terre- fainte , en 1 190 , fit une ordonnance ^ qui eft 

 intitulée tejiamentum ; c'eft un règlement pour la po- 

 lice dw royaurne : il a été qualifié teflament , foit 

 parce que le roi y fait plufieurs difpoiitions pour la 

 diftribution de fes tréfors , au cas que lui & fon fils 

 vinffent à mourir pendant ce voyage , ou plutôt 

 cette ordonnance a été qualifiée tejiament , dans le mê- 

 me fens que la chartre d'Henri ^^xQmxQx ^quaji tejlimo- 

 nia nojirœ autoritatis : quoi qu'il en foit , ce teftament 

 eft regardé par quelques-uns comme la plus ancien- 

 ne ordonnance proprement dite , du tems de la troi- 

 îlme race. Le roi ne s'v fert pourtant point du ter- 

 me ordonnons ^ mais de ceux-ci volumus, prcecipimus^ 

 prokibemus , qui reviennent au même ; il ne quali- 

 fie ce teftament à la fin que de prœfentem paginam , 

 de même que d'autres lettres qu'il donna en 11 97, 



: Cette expreffion fe trouve encore dans plufieurs aii- 



I très lettres poftérieures ; mais ces mots font défi- 

 gnatifs & non qualificatifs. 

 Les premières lettres où il fe foit fervi du terme 



■ ordinamuç , font celles qu'il accorda à l'univeriité 



' en 1 200. 



; Ce terme ordinamus ou ordinatum fuit^ fut fou- 

 1 vent employé dans la fuite pour exprimer les volon- 

 tés du prince : cependant elles n'étoient pas encore 

 défignées en françois par le terme ^ordonnance. 



En faifant mention que les lettres alloient être 

 fcellées du fceau du prince , &: foufcrites de fon nom; 

 on mettoit auparavant à la fin de la plupart des let- 

 ; très cette claufe de ftyle , quod ut firmum & flabilc 

 maneat , ou bien quod ut flahilitatisrobur obtineat\ on 

 forma de - là le nom de ftabiLimentum ou établiiTe- 

 ment , que l'on donna aux ordonnances du roi. 



Beaumanoir dans fes coutumes de Beauvaifis dît, 

 que quand le roi faifoit quelque établiffement fpé- 



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