ils font appelles les étabUffcmms le roi di France, 



Quelques-uns ont révoqué en doute que ces éta- 

 bliffemens aient eu force de loi ; ils ont prétendu 

 que ce n'étoit qu'une compilation ou traité du droit 

 françois, d'autant qu'ils Ibnt remplis de citations 

 de canons , de décrets , de chapitres , des décretales, 

 & de lois du digefte & du code , ce qui ne fe voit 

 point dans toutes les ordonnances précédantes de la 

 troifieme race. 



Il eft néanmoins vrai que ces établifTernens furent 

 auîorifés par faim Louis ; c'eft une efpece de code 

 qu'il fit faire peu de tems avant fa féconde croifade ; 

 Ton y inféra des citations pour donner plus d'au- 

 torité ; ce qui ne doit pas paroître extraordinaire , 

 puifque nous avons vu de nos jours cette méthode 

 renouvellée dans le code Frédéric : les établiffemens 

 de faint Louis font diftribués en deux parties , & 

 chaque partie diviiee par chapitres : ils contiennent 

 en tout 213 chapitres. 



Charles VL s'eft pourtant encore fervi du terme 



Itahlijfemint dans des lettres de 1394 touchant les 

 Juifs. Il ordonne par manière kahLijfiment ou conf- 

 tïtunon irrévocable , c'eft ainfi qu'il explique lui- 

 même le terme établijfement. 



Dans la plupart des ordonnances qui furent faites 

 par nos rois depuis le tems de faint Louis , ils s'ex- 

 priment par ces mots, ordinatum fuit ; il fe trouve 

 un affez grand nombre de ces ordonnances faites 

 au parlement, même depuis qu'il eut été rendu 

 fédentaire à Paris : cela étoit encore allez commun 

 vers le milieu du xjv. fiecle;il s'en trouve même 

 encore de poftérieures , notamment des lettres de 

 13 88, comme on l'a dit au r/zor Enregistrement. 



Mais la première loi de cette efpece qui ait été 

 qualifiée en françois ordonnance , eft celle de Phi- 

 lippe-le Bel, faite au parlement de la pentecôte en 

 1287, touchant les bourgeois, qui commence par 

 ces mots : » c'eft ^ordonnance faite par la cour de 

 » notre feigneur le roi, & de fon commandement. 



Depuis ce tems , le terme éiordennance ou ordon- 

 nance devint commun , & a été enfin confacré pour 

 exprimer en général toute loi faite par le prince. 



Il y en a pourtant de poftérieures à celle de 1287, 

 qui font encore intitulées autrement , telle que celle 

 du 3 Mai 1302 pour les églifes de Languedoc, qui 

 eft intitulée Jlatutum regiurn , d'autres font encore 

 qualifiées ordinadones. 



On comprend fous le terme général ^ordonnance 

 du roij tant les ordonnances proprement dites que 

 les édits , déclarations , & lettres patentes de nos 

 rois. 



Les ordonnances proprement dites, font des régle- 

 ïnens généraux fur une ou plufieurs matières , «Se 

 principalement fur ce qui eft du droit public , & ce 

 qui concerne les formes de rendre la juftice. 



Les édits font des lettres de chancellerie, que le 

 roi donne de fon propre mouvement , pour îervir 

 de loi à fes fujets fur une certaine matière. 



Les déclarations font auffi des lettres de chancel- 

 lerie , par lefquelles le roi déclare fa volonté fur 

 l'exécution d'un édit ou d'une ordonnance précé- 

 dente , pour l'interpréter, changer, augmenter ou 

 diminuer. 



On trouve un exemple d'une déclaration du roi 

 dès le 26 Décembre 1335, donnée fur une ordon- 

 nance du 1 1 Mai 1333. Les gens des comptes a voient 

 fupplié le roi d'expliquer fa volonté fur un objet 

 qui n'étoit pas fpécifié dans fon ordonnance ; &c le 

 roi dit qu'il vouloit en avoir yà déclaration & /avoir 

 fon entente, & en conféquence il explique fon inten- 

 tion & fa volonté : on trouve pourtant peu ordon- 

 nances qui aient été qualifiées de déclarations juf- 

 qu'au commencement du xvj. liecle : les édits font 

 encore en plus petit nombre que les déclarations. 



Le pouvoir de faire de nouvelles ordonnances ^ 

 édits ou déclarations, de les changer, modifier, 

 n'appartient en France qu'au roi , dans lequel feul 

 réfide tout le pouvoir légiflatif. 



Mais comme on ne fauroit apporter trop d'at- 

 tention à la rédaâion des ordonnances , nos rois ont 

 coutume de prendre Tavis de perfonnes fages & 

 éclairées de leur confeil. 



Les anciennes ordonnances fe faifoient de deux 

 manières; les unes étoient arrêiées dans le confeil 

 intime & fecret du roi; celles qui paroiffoient plus 

 importantes , étoient délibérées dans des aftem- 

 biées plus nombreufes. 



Les premières Chartres ou lettres qui nous reftent 

 des rois de la troifieme race , font fignées des grands 

 officiers de la couronne, & de quelques autres no- 

 tables perfonnages. 



Quelques auteurs ont avancé que toutes celles 

 qui n'étoient pas fignées des grands officiers de la 

 couronne , étoient délibérées en parlement , comme 

 en effet cela fe pratiquoit aflez ordinairement, mais 

 on n'en trouve pas des preuves pour toutes les or- 

 donnances. 



Les lettres d'Henri I. de l'an 105 1 , que l'on met 



en tête des ordonnances de la troifieme race , font 

 d'abord fcellées du fcel du roi , comme c'étoit la 

 coutume : il eft dit fgiUo & annulo : dans d'autres il 

 eft dit ftgillo nofîrœ majeflatis. 



Quelquefois, outre fon fcel, le roi mettoit fa figna- 

 ture ; dans d'autres ordonnances il n'en eft point 

 parlé , quoiqu'elles fufl'ent foufcrites de plus grands 

 du royaume. 



Une autre fingularité qui fe trouve dans les let- 

 tres données à Orléans l'an 105 1, dont on a déjà 

 parlé, c'eft que la fignature de l'évêque d'Orléans 

 y eft avant celle du roi ; enfuite celle de l'arche- 

 vêque de Reims , de Hugues Bardoul , celle de Hu- 

 gues Bouteiller ( c'étoit le grand bouteiller de Fran- 

 ce ) : il y a encore quelques autres fignatures de di- 

 vers particuliers qui paroiflent être des officiers 

 du chapitre : enfin eft celle de Baudouin chance- 

 lier , lequel figna le dernier , ce qu'on exprime par 

 ce mot fubfcripfit. 



Les lettres de Philippe I. en 1105 , qui ne font 

 proprement qu'un refcript , font fignées de lui feul ; 

 il n'y eft même pas fait mention qu'il eût pris l'avis 

 de perfonne ; il difpofe de fa feule autorité , nofcra 

 majeflatis autoritate res prcetaxatas à pravâ confuetu- 

 dine liberamus. 



Quelquefois les lettres de nos rois étoient don- 

 nées de l'avis des évêques & grands du royaume , 

 & néanmoins elles n'étoient fignées que des grands 

 officiers de la couronne : c'eft ainfi que les lettres 

 de Louis le Gros en 11 18 font données, communi 

 epifcoporum & procerum confïlio & affenfu & regiœ aii- 

 toritatis decreto. Les grands , comme on voit , ne 

 donnoient qu'un avis & confentement ; le roi par- 

 loit feul avec autorité. Ces lettres ne font point fi- 

 gnées de ces évêques & grands, il eft feulement dit 

 qu'elles furent données à Paris publiquement , pu- 

 blich. Il y en a beaucoup d'autres où la même chofe 

 fe trouve exprimée ; ce qui fait voir que l'on a tou- 

 jours reconnu la néceffité de donner aux nouvelles 

 lois un caraftere de publicité par quelque forme fo- 

 lemnelle. Enfin , il eft dit que ces lettres furent don- 

 nées adfantibus in palatio noflro quorum nomina fub- 

 fiituta funt & figna ; &c enluite font les noms & 

 feings du grand maître dapiferi , du connétable , du 

 bouteiller , du chambre , & il eft fait mention que 

 ces lettres ont été données par la main du chance- 

 lier , data per manum Stephani cancellarii , ce qui fe 

 trouve exprimé de même à la fin de plufieurs let- 

 tres. 



Louis le Gros ^ dans des lettres de 1 1 28 , après 



