^ûlrs ; ce qui prouve que les pairs n'étoîent pas feuïs 

 juges de leurs pairs , mais qu'ils étoient jugés par la 

 côia-, & conféquemment par tous les membres dont 

 elle et oit compofée , & qu'il falloit feulement qu'il y 

 eût un certain nombre de pairs ; en effet , dans un ar- 

 rêt foiemnel rendu en 1 224 , par le roi en fa cour des 

 pairs en faveur des grands officiers contre les pairs de 

 France , il eft dit « que , fuivant l'ancien ufage & les 

 » coutumes obfervées dès long-tems , les grands of- 

 » fîciers de la couronne , favoir les chancelier , bou- 

 » teillier , chambrier , &c. dévoient fe trouver au 

 » procès qui le feroit contre un des pairs , pour le 

 » juger avec les autres pairs ^ & en conféquence ils 

 » aiiifterent au jugement de la comtefie de Flandres. 

 Hmaut. 



Les pairs ont quelquefois prétendu juger feuls leurs 

 pairs , & que le roi ne devoit pas y être préfent , fur- 

 tout lorfqu'il y avoit intérêt pour la confîfcation. Ils 

 firent des proteftations à ce fujet en 1378 & 1386 ; 

 mais cette prétention n'a jamais été admife : car quant 

 au jugement unique de 1 247 , où trois pairs paroif- 

 fent juger feuls , du Tillet remarque que ce ftit par 

 convention expreffe portée dans le traité du comte 

 de Flandres; en effet la regle^, l'ufage confiant s'y op- 

 pofoient. 



Il a toujours été pareillement d'ufage d'inviter le 

 roi à venir préiider au parlement pour les procès des 

 pairs , au moins quand il s'agit d'affaires criminelles , 

 & nos rois y ont toujours alîifté ]ufqu à celui du ma- 

 réchal de Biron , auquel Henri IV. ne voulut pas fe 

 trouver. Lettres kijioriques fur le parlement , tome II. 

 On obferve encore la même choie préfentement , & 

 dans ce cas le difpofitif de l'arrêt qui intervient , efl 

 conçu en ces termes : la cour fuffifammem garnie de 

 pairs ; au lieu que dans d'autres affaires oiila préfence 

 des pairs n'efl: pas abfolument nécelTaire , lorfque 

 l'on fait mention qu'ils ont affilié au jugement , on 

 met feulement dans le difpofitif, la cour, les princes 

 & les pairs préfens , &c. 



L'origine de cette forme qui s'obferve pour juger 

 la perfonne d'un pair^ vient de ce qu'avant l'inflitu- 

 îion des fiefs , il falloit au moins douze échevins dans 

 les grandes caufes ; Tinféodation des terres ayant 

 rendu la juftice féodale , on conferva le même ufage 

 pour le nombre des juges dans les caufes majeures ; 

 ainfi comme c' étoient alors les pairs ou barons qui 

 jugeoient ordinairemicnt , il fallut douze pairs pour 

 juger un/7<2ir, & la cour n'étoit pas réputée fuftifam- 

 ment garnie de pairs , quand ils n' étoient pas au 

 moins douze. 



Lors du différend entre le roi Louis Hutin & Ro-» 

 bert , comte de Flandres , les pairs de France af- 

 . femiblés ; favoir , l'archevêque de Reims , Charles , 

 comte de Valois & d'Anjou, & Mahaut , comteffe 

 d'Artois , firent favoir qu'à jour alTigné ils tien- 

 droient cour avec douze autres perfonnes , ou pré- 

 lats, ou autres grands ou hauts hommes, f^oyc^ du 

 Cange , verbo pares, & M. Bouque, tome I.p. i8j. 



Robert d'Aitois, en préfence du roi, deplufieurs 

 prélats , barons & entre fuîfifans confeillers , dit con- 

 tre Mahaut , comteffe de Flandres , qu'il n'étoit pas 

 tenu de faire fes demandes , que la coiir ne fat fuffi- 

 famment garnie, de pairs ; il fut dit par arrêt qu'elle 

 Yétoïtj quod abfque vocatione parium Francis, ^«^z/ï- 

 tum ad prgifcns, curia parlamenti, maxime domino rege 

 ibidem exifiente cum fuis proelatis , baronibus & aliis 

 tjus confiliariis ^fuficienter erat munita. Robert d'Ar- 

 tois n'ayant pas voulu procéder , Mahaut obtint con- 

 gé. /^oye^lesregiftreso/i/Tz. 



Mais pour juger un pair il fiifHt que les autres pairs 

 foiént appelles ; quand même ils n'y feroient pas 

 tous , ou même quil n'y en auroit aucun qui £it pré- 

 fent , en ce cas les pairs font repréfentés par le par- 



P I A ' 7^3 



lement qui efl toujours la -cour des pairs , foit que les 

 pairs foienî préfens ou abfens. 



Caufes des pairs. Anciennement les /^iwavoient 

 le droit^ de ne plaider , s'ils vouloient , qu'au parle- 

 ment , foit dans les procès qu'ils avoient en leur 

 nom , foit dans ceux où leur procureur fifcai fe vou- 

 loir adjoindre à eux, fe rendre partie , ou prendre 

 l'aveu , garantie & défenfe : il eft fait mention de 

 cette jurilprudence dans les ordonnances du Louvre, 

 tom. FIL p. j o. 



Ce privilège avoit lieu tant en matière civile que 

 criminelle ; on en trouve des exemples dès le tems 

 de la féconde race : les plus mémorables font le ju- 

 gement rendu par la cour des pairs contre Taffillon , 

 roi de Bavière en 788. Le jugement rendu contre 

 un bâtard de Charlemagne en 792. Celui de Bernard, 

 roi d'ItaHe en 8 1 8. Celui de Carloman , auquel on fit 

 le procès en 871 , pour caufe de rébellion. Celui de 

 Jean fans Terre , roi d'Angleterre , lequel en 1202 

 fut déclaré criminel de leze-majeflé , & fujet à la loi 

 du royaume. Le jugement rendu contre le roi Phi- 

 lippe le Hardi , & Charles , roi des deux Siciles , 

 pour_ la fucceffion d'Alphonfe , comte de Poitiers. 

 Celui qui intervint entre Charles le Bel , & Eudes , 

 duc de Bourgogne , au fujet de l'appanage de Phi- 

 lippe le Long , dont Eudes prétendoit que fa femme , 

 fille de ce roi , devoit hériter en 1 3 1 6 & en 1 3 28 ^ 

 pour la fucceffion à la couronne , en faveur de Phi- 

 lippe le Long & de Philippe de Valois.Le jugement 

 de Robert d'Artois en 133 1. Celui de Charles , roi 

 de Navarre, en 1349. Celui qui intervint entre 

 Charles V. & Philippe , duc d'Orléans. 



Jean , duc d'Aiençon , fut condamné deux fois à 

 mort par les pairs, ipom crime de leze-majeflé, favoir 

 le 10 Oaobre 14^58 , & le 14 Juillet 1474 ; l'exécu- 

 tion fut chaque fois remife à la volonté du roi , le- 

 quel ufa de clémence par refpe£l pour le fang royal. 



Il feroit facile d'en rapporter un grand nombre 

 d'autres : on les peut voir dans le recueil du pere 

 Anfelme ; mais depuis on y a mis quelques reilria- 

 tions. 



On trouve dans les regifires o/i//z , qu'en 1259 

 l'archevêque de Reims demanda au parlement , où 

 le roi étoit préfent , d'être jugé par fes pairs ; ce qui 

 lui fut refufé. Il y a apparence que l'on jugea qu'il 

 ne s'agiffoit pas deja dignité de fa pairie , & que 

 dèflors les pairs , même de France , n'avoient plus le 

 drc'lt de plaider au parlement dans toutes fortes de 

 cas ; mais feulement dans les caufes qui intéreffoient 

 l'honneur &; les droits de la pairie. 



En matière civile , les caufes des pairs , quant au 

 domaine ou patrimoine de leurs pairies , doivent 

 être portées au parlement , comme il fut dit par le 

 procureur général le 25 Mai 1394, en la caufe du 

 duc d'Orléans ; ils y ont toujours plaidé pour ces 

 fortes de matières , lors même qu'ils plaidoient tous 

 en corps, témoin l'arrêt rendu contr'eux en 1224, 

 dont on a déjà parlé ci-devant. 



A l'égard de leurs caufes en matière criminelle , 

 toutes celles qui peuvent toucher la perfonne des 

 pairs , commQ quand un ^7^2//- efl accufé de quelque 

 cas criminel qui touche ou peut toucher fon corps , 

 fa perfonne , fon état , doivent être jugées la cour 

 fufïïfainment garnie de pairs. 



Les pairs ont toujours regardé ce privilège com- 

 me un des principaux attributs de la pairie : en effet, 

 au lit de juflice du 2 Mars 1 386 , ils ne réclamèrent 

 d'autre droit que celui de juger leurs pairs ; ce qui 

 leur fut oclroyé de bouche, & les lettres comman- 

 dées , mais non expédiées. 



Il efl dit dans les regiflres du parlement , que le 

 dite de Bourgogne , comme doyen des pairs , re- 

 montra à Charles VI. au fujet du procès criminel 

 qu'on faifoit au roi de Navarre , qu'il n'appartenoit 



