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qu'aux feuls pairs de France d'être jugés des pairs 

 leurs pareils. Il prouva en plein parlement , par le 

 témoignage d'un chancelier , & d'un premier & fé- 

 cond prélident au même parlement , que le feu roi 

 avoit reconnu ce privilège ; & l'affaire mife en dé- 

 libération , il lui en fut décerné ade , & ordonné 

 qu'il en feroit fait regiftre. 



Le premier Décembre 1373 , Févêque de Laon 

 irequit d'être renvoyé en parlement , félon le privi- 

 lège de fa pairie ; ce privilège fut reconnu par l'é- 

 vêque de Langres le 19 Novembre 1484. 



Ce privilège eû d'ailleurs confirmé par l'ordon- 

 nance du mois de Décembre 1365 ; par celle de 

 1366 ; celle du mois d'Avril 1453 , art, 6". & encore 

 plus récemment par l'édit du mois de Septembre 

 1 6 1 G , art. y. où en parlant des pairs , il eft dit que 

 ccji de. leur nature & droit que les caufes dans lefquelles 

 leur état ejl intérejfé doivent y être introduites & traitées. 



Convocation des P^zir^. Quoique les pairs aient droit 

 de venir prendre leur ^lace au parlement lorfqu'ils 

 le jugent à propos , néanmoins comme ils y font 

 moins aflldus que les magiftrats , il arrive de tems en 

 tems qu'on les convoque , foit pour juger un pair , 

 foit pour quelqu'autre affaire qui intérefle l'honneur 

 & la dignité de la pairie , ou autre affaire majeure 

 pour laquelle il paroît à propos de réunir le luffrage 

 de tous les membres de la compagnie. 



L'ufage de convoquer les pairs ell fort ancien, 

 puifqu'ils furent convoqués des l'an 1 202 contre Jean 

 îans Terre , roi d'Angleterre , duc de Normandie &: 

 de Guyenne. 



Ils nirent auffi convoqués à Melun en 1 1 1 6 fous 

 Philippe Auguile , pour décider le différend au fujet 

 du comte de Champagne , entre le jeune Thibaut & 

 Erard de Brienne; les pairs étoient dcflors dillingués 

 des autres barons. 



Dans lexiv. fiecle,ils furent convoqués deux fois 

 pour le procès du duc d'Alençon : en 1 378 , pour le 

 duc de Bretagne , quoique la pairie lui fut conteftée : 

 en 1 3 86 , pour faire le procès au roi de Navarre fous 

 Charles VII : en 1458 , pour le procès du duc d'A- 

 lençon. 



On peut voir dans le père Anfelme plufieurs exem- 

 ples de ces convocations ou femonces des pairs faites 

 en divers tems , félon que les occalions fe font pré- 

 fentées. 



Une des dernières eft celle qui flit faite en 1717 

 pour le procès du duc de la Force. 



Cette convocation des pairs ne fe fait plus en ma- 

 tière civile , même pour leur pairie; mais elle fe 

 fait toujours pour leurs affaires criminelles. 



Jufqu'au procès du maréchal de Biron , fous 

 Henri IV. les rois ont affilié au jugement des procès 

 criminels des pairs; c'eft pourquoi il eff encore d'u- 

 fage d'inviter le roi de venir prendre place au par- 

 lement lorfque l'on convoque les pairs. 



Le cérémonial que l'on obferve pour convoquer 

 ©ufemoncer les pairs , eft que pour inviter les princes 

 du fang , lefquels font pairs nés , on envoie un des 

 greffiers de^ la grand'chambre , qui parle au prince 

 ou à quelque officier principal de fa maifon , fans 

 laiffer de billet ; à l'égard des autres pairs , le gref- 

 fier y va la première fois , & s'il ne les trouve pas 

 chez eux, il laiffe un billet qui contient la femonce ; 

 quand l'affaire dure plufieurs féances , c'efl un autre 

 qiie le greffier qui porte les billets aux pairs. C'eil 

 ainfi que l'on en ufa dans l'affaire du duc de la Force ; 

 les pairs furent priés de trouver bon qu'on ne fit que 

 leur envoyer les billets , parce que les grefners ne 

 pouvoient fuffire à tant de courfes , fur-tout lorfque 

 les affaires preffoient , ce qui fut agréé par les pairs. 



Il y a des occafions , où fans convocation judi- 

 diaire , tous les pairs fe réuniffent avec les autres 

 membres du parlement , comme ils £rent le lende- 



main de la mort de Louis XÎV. pour ffatuer fur k 

 tellament de ce prince & fur l'adminiftration du 

 royaume. Lett. hiji.furle parlement. 



Ajournement des pairs. C'étoit autrefois un privi- 

 lège des pairs de ne pouvoir être ajournés que par 

 deux autres pairs , ce que l'on appelloit/^z/Ve un ajoura 

 nement en pairie. On tient que cette manière d'ajour- 

 ner étoit originairement commune à tous les Francs^ 

 qu'elle fe conferva enfidte pour les perfonnes de dif- 

 tinftion ; elle fvibfiftoit encore au xiij. fiecle en Nor- 

 mandie pour les nobles & pour les evêques 



A l'égard des pairs , cela fut pratiqué diverfement 

 en plufieurs occafions. 



Sous le roi Robert , par exemple , le comte de 

 Chartres fut cité par celui de Normandie. 



Sous Louis le Jeune en 1 1 53 , les derniers ajour- 

 nemens furent faits au duc de Bourgogne per nun^ 

 tium ; mais il n'eff pas dit qu'elle étoit la qualité de 

 ce député. 



Lors du différend que Blanche, comteffe de Cham- 

 pagne , & Thibaut Ion fils , eurent avec Erard de 

 Brienne & Philippe fa femme, au fujet du comté de 

 Champagne , la comteffe Blanche Rit ajournée pai" le 

 duc de Bourgogne & par deux chevaliers. 



Dans un arrêt donné en 1224 contre la comteffe- - 

 de Flandres, il ell dit que c'étoit un privilège des 

 pairs de ne pouvoir être ajourné que par deux che- 

 valiers. 



Ducan^e dit qu'en 1258 on jugea néceffaire urt 

 certain cérémonial , pouraffîgner un évêque, baron 

 du royaume , quand il s'agiffoit de fa baronnie. 



Philippe le Bel fit en 1292 ajourner Edouard I, 

 roi d'Angleterre , à la cour des pairs., par les évêques 

 de Beau vais & de Noyon , tous deux pairs de France, 



Ce même Edouard ayant été ajourné en 12.95 •» 

 comme duc de Guyenne , pour affilier en perfonne 

 au procès d'entre Robert , duc de Bourgogne , 

 Robert , comte de Nevers , touchant le duché de? 

 Bourgogne , la publication de rajournement fut faite 

 par le lénéchal de Périgord & par deux chevaliers, 



Robert d'Artois fat ajourné en 1 3 3 1 par des che- 

 valiers & confediers ; cependant l'ordonnance de 

 Philippe VI. du mois de Décembre 1 344, porte que 

 uand un pair en ajournoit un autre , c'étoit par 

 eux pairs, comme cela s'étoit déjà pratiqué ; mais 

 il paroît auffi qu'au lieu de pairs , on commettoit lou- 

 vent des chevaliers & confediers pour ajourner. 



En effet, le prince de Galles fut ajourné en 1368 , 

 par un clerc de Droit , moult bien enlangagé , & par un, 

 moult noble chevalier. 



Dans une caufe pour l'évêque de Beauvais , le 23 

 Mars 1373 , il fut dit que, fuivant les ordonnances 

 & ffyle de la cour , les pairs avoient le privilège de 

 ne pouvoir être ajournés que par deux pairs de let- 

 tres; on entendoit apparemment pax-là deux ckeva^ 

 liers en lois. 



Ces formalités que l'on obfervoit pour ajourner 

 un pair , avoient lieu même dans les affaires civiles- 

 des pairs; mais peu-à-peu elles ne furent pratiquées 

 que pour les caufes criminelles des pairs ; encore 

 pour ces caufes criminelles les ajournemens en pai- 

 rie ont paru fi peu nécefiaires , que fous Lowis XL 

 en 1470 , le duc de Bourgogne accufé de crime d'é- 

 tat , fut affigné en la cour des pairs par un fimple 

 huiffier du parlement, d'où eff venu le proverbe que 

 fergent du roi efi pair à comte ; c'eil-à-dire qu'un 1er- 

 gent royal peut ajourner un pair de même que Fau* 

 roit fait un comte-pair. 



Les pairs font ajournés en vertu de lettres-pat en- 

 tes, lefquelles font publiées par cri public: lorfqu'ils- 

 font défaut fur le premier ajournement , ils font 

 réaffignés en vertu d'autres lettres ; Fajournement 

 doit être à long terme , c'eff-à-dire que le délai doit 

 €tf e de trois mois , ainii qu'il efl dit dans voi traité 



