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Cet édit n'eut aucune exécution ; mais dans la iiiîte 

 ie roi voulant rendre le ilyle des aâ:es publics uni- ' 

 forme dans tout fon royaume , donna Une déclara- 

 tion le 19 Mars 1673 , par laquelle il ordonna qu'il 

 ieroit drefîe des formules imprimées pour toutes for- 

 tes d'aûes publics , & que les exemplaires de ces for- 

 mules feroient marqués en têtt d'une. Jleur de lis , & 

 timbrés de, la qualité & fubfiance des actes. 



Les formules d'aftes ordonnées par cette déclara- 

 tion n'eurent cependant pas lieu , parce que l'on y 

 trouva trop d'inconvéniens , & le roi donna une au- 

 tre déclaration le 2 Juillet 1673 , regiflréeaû parle- 

 ment le 10 du même mois , par laquelle en attendant 

 que les formules fdffent perfedionnées , il ordonna 

 que les aâes publics ne pourroient être écrits que fur 

 du papier ou parchemin timbrés , comme ils dévoient 

 l'être pour les formules , avec cette difrérerice feule- 

 ment que le corps de Paâe feroit entièrement écrit 

 à la main ; & c'efl de-là que le papier & le parchemin 

 timbrés ont retenu le nom de form.ule. 



Le 4 Juillet de la même année 1673 , il fut fait un 

 état des formules dont les papiers & parchemins dé- 

 voient être timbrés , fuivant la déclaration dont on 

 vient de parler. 



En exécution de cette déclaration , le papier & le 

 parchemin deftinés à écrire les aftes publics , furent 

 marqués en tête d'une fleur de lis , & intitulés de la 

 qualité & formule de l'aâe auquel il devoit fervir; on 

 y marquoit même en tête & même dans les commen- 

 cemens , le nom du quartier dans lequel il devoit fer- 

 vir ; précaution qui fut établie pour prévenir plu- 

 fleurs fauiietés qui peuvent fe commettre à l'égard des 

 dates. Cette précaution fi utile flit dans la fjite retran- 

 chée à caufe que le papier ou parchemin timbré -^^o\vc un 

 quartier ne pouvoit pas être vendu pendant le cours 

 du fuivant fans marquer la date de ce nouveau quar- 

 tier , ce qui caufoit quelque embarras aux fermiers 

 du timbre. 



Le 3 Avril 1674 , le roi en fon confeil d'état , fit 

 un règlement pour l'ufage du papier & parchemin 

 timbré ; ce règlement qui eiï divifé en vingt articles , 

 explique nommément quels ades doivent être écrits 

 lur papier ou parchemin timbrérl feroit trop long d'en 

 faire ici le détail ; il fuffit de dire que ce font tous les 

 aftes ém^anés des officiers publics 5 & ce qu'il ell" far- 

 tout important d'obferver , c'efc que ce règlement 

 prononce la peine de nullité contre lefdits ades pu- 

 blics qui feroient faits fur papier ou parchemin com- 

 mun. Ce règlement a été enregiftré dans les diifé- 

 rens parlemens & autres cours , &: il s'obferve à la 

 rigueur. 



Piufieurs cours ayant fait des remontrances au 

 fujet de ce règlement , le droit établi iiir ie papier 

 èc le parchemin timbré flit converti par édit du même 

 mois d'Avril 1674, en un autre for tout le papier 

 & parchemin qui fe confomme dans Tétendue du 

 royaume. 



La perception de ce nouveau droit fut différée par 

 arrêt du confeil du 12 Mai 1674 ; & par un autre ar- 

 rêt du confeil du même jour , le règlement du 3 

 Avril 1 674 fait pour l'ufage du papier & parchemin 

 timbré {\iXcon^rvi\i , &en conféquence ordonné eue 

 ks timbres & aâes dirférens auxquels le papier étoit 

 deftiné feroient fupprimès , & qu'à l'avenir au lieu 

 d'iceux , tout le papier qui feroit confommè par les 

 officiers & minières de juftice , feroit marqué d'une 

 fleur de lis , & timbré du nom de la généralité o\\ il 

 devoit fervir. 



Au mois d'Août de la mêm.e année le roi donna un 

 édit par lequel il révoqua pleinement celui du mois 

 d'Avril précédent , portant établiffement d'une mar- 

 que générale fur tout le papier & parchemin pour 

 continuer l'ufage du papier & parchemin timbré , fup- 

 prima les difrérens tinxbres établis pour chaque for- 



mule ôû modèle d'afte , & ordonna que tous offi- 

 ciers & minières de juftice , & autres aîîlijettis paf 

 fes précédens èdits, déclarations & régiemens àfu~ 

 fage du papier & parchemin timbré , fe ferviroient j à 

 commencer du i Odobre 1674, de papier & par- 

 chemin timbré , qui feroit feulement marqué d'un<â 

 fleur de lis & du nom de la généralité dans laauellè 

 il devoit être employé , &les droits en fiirent^arrê- 

 tés , non plus félon la qualité & la nature des ate j 

 mais félon la hauteur & la largeur du papier. 



En exécution de cet édit, on commença ait pre-^ 

 mier Oâobre à fe fervir de papier & parchemin timbrl 

 peur les ades publics. 



J'en ai vu de timbré d'une fleur de lis ^ avec ces 

 mots au~tour , généralité de Moulins , fur un exploit 

 fait dans ladite généralité le 3 Novembre 1 674. 



Il y a néanmoins encore piufieurs provinces dé 

 ce royaume dans lefquelles la formalité du timbre 

 n'a jamais eu lieu; telles font la province d'Artois ^ 

 la Flandre fi-ançoife, le Haynaut françois , la princi- 

 pauté d'Arches & de Charleville , dont le territoire 

 comprend la ville de Charleville , Arches qui en efl 

 le fauxbourg, & environ vingt-quatre villages. Il 

 en eil: de même dans la Franche-Comté , l'Alfàce & 

 le Roufîillon. 



Il n'y en a pas non plus à Bayonne , ni dans le 

 pays de Labour. 



n y a auffi trois principautés enclavées dans îa 

 France dans lefquelles on ne fert pas de papier ni de 

 parchemin timhré\ favoir la principauté fouveraine de 

 Dombes , celle d'Orange & celle d'Henrichemont U. 

 de Bois-Belle en Berry* 



On ne fe fert pas non plus de papier ni de parche-- 

 min timbré dans les îles françoifes de l'Amérique , 

 comme la Martinique , la Guadeloupe , la Cayenne , 

 Marigalande , Saint-Domingue & autres , ni dans le 

 Canada & le Milîliîipi. 



Quoiqu'en général tous les ofïïciers publics 

 royaux ou autres , foient obligés de fe fervir de pa- 

 pier &: parchemin timbré dans les lieux où il efl: établi ^ 

 il y a néanmoins quelques tribunaux où l'on ne s'en 

 fert point , quoique la formalité du timbre foit éta- 

 blie dans le pays. 1°. On ne s'en fert pas pour leâ 

 mémoires ou requêtes que l'on préfente au confeil 

 royal des finances , & même les arrêts qui s'y reu'» 

 dent , s'expédient aufîi en /'^z/'ier& parchemin com- 

 mun ; mais quand le confeil ordonne que les mémoi- 

 res ou requêtes feront comm,uniqués aux parties in- 

 téreffées , alors la procédure fe fait à l'ordinaire , 6s 

 tout ce qui fe fignifie doit être fur papier timbré. 



2°. On ne s'en fert pas non plus dans les bureaux 

 extraordinaires du confeil , lorfque la commifîion 

 porte que l'inilruftion des affaires qui y font ren- 

 voyées , fe fera par fimples m.émoires & fans frais. 



3°. Les requêtes que l'on préfente à MM. les mare* . 

 chaux de France pour les affaires d'honneur qu'ils 

 jugent en l'hôtel de leur doyen , fe donnent aufîi fur 

 papier commun. 



4°. Les confuls , vice-confuls & chanceliers , §2 

 autres officiers rèfidant dans les villes & ports d'Ef- 

 pagne , d'Italie , de Portugal , du Nord , des échel* 

 les du Levant & de Barbarie , ne fe fervent aufîi que 

 de papier commun , même pour les aûes qu'ils en^ 

 voient en France , parce que lajurifdiûion qu'ils ont 

 dans ces pays n'étant que par emprunt de territoire , 

 ils ne peuvent ni fe fervir de papier timbré de France , 

 ni de celui de puifTance étrangère , dans le territoire 

 de laquelle ils ne font que par emprunt. 



5*^. Les am^baffadeurs , envoyés , agens ^ réfidêns 

 & autres miniflres des princes étrangers auprès du 

 roi de France , ne fe fervent pour les aûes qu'ils 

 font ni du papier timbré àit leur pays, ni de celui de 

 France , mais de papier commun. 



(S'^t De même les ambaffadeurs §C aittres minier 



