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■du roi de France dans les pays .étrangers ne fe fer» 

 vent que de papier commun. 



7°,"On ne fe fert point de papkrnïàe parchemin 

 ' timbré àzns les coiifeils de guerre , même lorfque l'on 

 * J H^g^ ^ mort quelqu'un pour délit militaire. 



8 " . On ne s'en fert point pour les affaires qui s'inf- 

 truifent au confeil fouverain de Bombes , quife tient 

 à Paris chez le pririce de Dombes par emprunt de 

 •territoire. 



9°. Les oiHciers des confeils des princes apana- 

 gifles y comme ceux de M. le duc d'Orléans , enviè- 

 ■ê^.ent en papier commun tous lesaûes qui fe font dans 

 le confeil , quoique ces aûes foient authentiques , & 

 les quittances du fecrétaire des commandemens paf- 

 fent à la chambre des comptes fur papier commun. 



Les regiftres des hôpitaux , tant de Paris qu'autres 

 lieux, même ceux des baptêmes, m.ariages, fépultu- 

 xes, fe tiennent en papier commun , depuis le i Jan- 

 vier 1737, article lâ. de la déclaration du 9 Avril 

 ■1736; mais les extraits doivent être enpapier timbré, 

 < -art. zc). 



Les maifons religieufes tiennent auffi leurs deux 

 regillres de vêture , noviciat & profeiHon en papier 

 commun , article ai. ibid. 



Suivant V article /, un des originaux des regiftres , 

 taptêmes , ondoyemens , cérémonies du baptême, 

 .mariages éc fépultures , doit être en papier commun. 



La décharge de l'apport des regifcres fe donne en 

 papier commun , 18. ibid. & zo. 



Foye^ r article 2,7- qui permet de mettre au greffe 

 des expéditions en papier commun. 



Article j 8. Les états feront en papier commun. 



Quoique le timbre ne foit qu'une formalité , il ne 

 laiffe pas d'y avoir plufieurs chofes à confidérer pour 

 déterminer fur quelle forte de papier on doit écrire 

 les aâes publics. 



En effet , on diftingue dans les aûes trois fortes de 

 formalités , qui fe règlent chacune par des lois diffé- 

 rentes. 



Il y a des formalités qui habilitent la perfonne , 

 c'efl-à-dire qui lui donnent la capacité de contra der , 

 comme l'autorifation du mari à l'égard de la femme 

 dans les coutumes oîi elle efl requife , le confente- 

 ment du pere qui efl néceffaire en pays de droit pour 

 faire valoir l'obligation du fils de famille en pays de 

 droit écrit : l'obfervation de ces formalités & autres 

 femblables fe règle par la loi du domicile des per- 

 fonnes qui s'obligent , parce que ces formalités ont 

 pour objet de leur donner la capacité de contracter 

 qui dépend de la loi du domicile- 



Il y a d'autres formalités qui concernent la fubf- 

 tance de l'afte , telles que l'acceptation dans les do- 

 nations , qui eit une condition que la loi de la fitua- 

 tion impofe aux biens dont on veut difpofer : aufîi 

 ces fortes de formalités fe reglent-elles par la loi du 

 lieu oîi les biens font fitués. 



La troiiieme efpece de formalités efl de celles qui 

 ne concernent que la forme extérieure des aûes : 

 telles font toutes celles qui ne fervent qu'à rendre 

 l'aûe probant ou authentique , comme la fignature 

 àes parties , celle des officiers publics & des témoins, 

 Pappofition du fceau , le contrôle , l'infmuation , & 

 autres femblables. 



Ces formalités extérieures ne fe règlent point par 

 la loi du lieu oii les biens font litués , ni par la loi 

 du domicile des parties , ni par celle du lieu ou les 

 officiers publics qui reçoivent les aftes font leur réfi- 

 dence ordinaire , mais par la loi du lieu oii l'aâe efl 

 paffé , & cela fuivant la maxime , locus régit acium , 

 qui efl fondée fur la loi 3 . au digefle de tefùbus , fur 

 la Ici I. au code de emencip. liber, & fur ce que dit 

 M. Ch. Dumoulin fur la loi i . au code Uv. I. tit. I. 

 verbo conclujîones de Jlatutis. Aut fiatutum , dit-il, 

 io^uimrde his qua ionçernunt nudam ordinationem ^ vel 



Jolmnitatem. aBtts , & femper irifpicitur Jlatutum y cl 

 confuetudo loci ubi aBus cetebratur ^Jive in contraclihiiSy 



Jive in judiciis ^ Jive in tejiamemis ^ Jive in injîrumentis 

 aut aliis conjzciejzdis, ■ ... 



Il n'y a certainement rien qui fo^t plus de la forme 

 extérieure des ades que la qualité du papier ou par- ■ 

 chemin fur lequel on les écrit ; foit qu'on ne conli- 

 dere que le papier même , fi l'aûe eft écnt fur papier 

 ou parchemin commiun ; foit que l'on confidere la 

 marque du timbre , s'il efl écrit fur papier timbré : car 



Ile papier efl le parchemin & le timbre que l'on y ap- 

 pofe , ne font point de la fubflance de l'aâe , pu'ifqu'iî 

 pourroit fubfiiter fans cela. 



C'eil poiu'quoi l'on doit fuivre l'ufage du lieu oîi 

 fe paffent les adles pour déterminer s'ils doivent être 

 écrits fur papier ou parchemin timbré , ou s'ils peuvent 

 être écrits fur papier ou parchemin commun. 



Ainfi les notaires , greffiers , huiffiers , & autres 

 officiers publics doivent écrire fur du papier ou par- 

 chemin timbré les ades qu'ils reçoivent à Paris , &: 

 dans les autres endroits où la formalité du timbre efl 

 établie. 



Ils ne peuvent même pas fe fervir Indifféremment 

 de toute forte de papier ou varchembi timbré , il faut 

 que ce foit du papier ou parchemin timbré exprès pour 

 le pays , & en particuher pour la généralité dans la- 

 quelle ils reçoivent l'ade : enforte qu'un ade public 

 reçu en France doit non-feulement être écrit fur du 

 papier ou parchemin timbré d'un timbre de France , & 

 non fur du papier marqué du timbre d'un autre état 

 mais il faut encore qu'il foit écrit fur du papier tim- 

 bré pour la généralité dans laquelle il efl reçu, y ayant 

 autant de timbres différens que de généralités. 



Au contraire fi l'ade efl reçu dans un état ou une 

 province dans lefquels le papier ni le parchemin tim- 

 bré ne font point en ufage , comme en Flandre , en 

 Haynant , t:rc. l'ofiicier public qui reçoit l'ade , doit 

 l'écrire fur papier ou parchemin timbré commun. 



Néanmoins un ade écrit fur papier ou parchemin 

 timbré dans un pays où la formalité du timbre n'efl 

 pas étabhe , ne feroitpas pour cela nul , parce que ce 

 qui abonde ne vitie pas. 



Les officiers publics qui ont leur réfidence ordi-^ 

 naire dans an lieu oi^i l'on ne fe fert point de papier 

 timbré , ne laiffent pas d'être obligés de s'en f ervir 

 pour les ades qu'ils reçoivent dans les pays où il efl 

 établi. 



Et vice verfâ , les ades publics reçus dans des pays 

 oxile papier timbré n^^'^TLsXvexi ^ doivent être écrits fur 

 papier commun, quand même les ofïïciers publics qui 

 les reçoivent auroient leur réfidence ordinaire dans 

 vm lieu où l'on fe ferviroit de papier timbré. 



Ainfi les notaires d'Orléans & ceux de Montpel- 

 lier , les huiffiers à cheval & à verge au châteiet de 

 Paris , & autres officiers publics qui ont droit d'inf- 

 trumenter par tout le royaume , doivent écrire les 

 ades qu'ils reçoivent dans chaque lieu fur du papier 

 marqué du timbre établi pour le lieu , ou fur du pa-^ 

 pier commun , fi le timbre n'efl pas établi dans le lieu 

 où ils reçoivent l'ade. 



De même un confeiller au parlement ou de quel- 

 que autre cour fouveraine, qui feroit commis par fa 

 compagnie pour aller faire quelque vifite , procès- 

 verbal , enquête , information, ou autre inflrudion, 

 dans une province du reffort dans laquelle le papier 

 efl marqué d'un timbre différent de celui de Paris , 

 comme en Picardie , en Champagne , ou en Tourai- 

 ne , &c. feroit obligé de fervir du papier du lieu où i! 

 feroit l'infirudion , & par la même raifon pourroit 

 fe fervir de papier commun pour les ades qu'il feroit 

 en Flandre , en Haynaut , &c. ou autres provinces , 

 dans lefquelles il n'y a point de papier tunhré. 



Et lorfqu'un officier public qui a commencé un 

 ade dans uae généralité le continue en d'autres gé^ 



