néralités ou provinces , fok par droit de fuite , Toit en 

 vertu d'une commiflion particulière ou autre droit , 

 comme il arrive quelquefois à l'égard des inventai- 

 res , procès-verbaux de \'i{ke,&c. l'officier doit pour 

 chaque partie de l'aéle qu'il reçoit fe fervir du papier 

 ou parchemin timbré 'Ç0m le lieu où il reçoit cette par- 

 tie de l'aâe , quand même le commencement de l'aûe 

 feroit fur du papier marqué d'un timbre différent , 

 parce que ces différentes parties font proprement 

 autant d'aftes particuliers qui doivent être reçus cha- 

 cun félon la forme uûtée dans le lieu oii ils fe palfent, 

 & par conféquent être écrits fur du papier timbré ^our 

 le Heu où on les reçoit , & non pas fur du papier tim- 

 bré pour le lieu où on a commencé l'afte. 



Ce que l'on vient de dire , que toute forte d'aftes 

 doiv-ent être écrits fur le papier dont on fe fert dans 

 le lieu où ils font reçus , s'entend non-feulement des 

 minutes ou originaux des aftes , mais aufîi des groffes, 

 expéditions & copies collationnées ; fi elles font dé- 

 livrées dans le lieu où l'afte original a été reçu, elles 

 doivent être écrites fur du papier marqué du même 

 timbre , ou du-moins de celui qui eft ufité dans le 

 pays au tems de l'expédition ; mais fi l'original a été 

 reçu hors du lieu de la réfidence ordinaire de l'offi- 

 cier public dans un pays oii le timbre eft différent de 

 celui qui eft ufité dans le lieu de fa réfidence , les ex- 

 péditions qu'il en délivre dans le dernier lieu doivent 

 être écrites fur du papier marqué du timbre qui y a 

 cours , parce que le fait de l'expédition ou copie eft 

 un nouvel ade qui doit être reçu fuivant l'ufage actuel 

 du lieu où il fe pafTe. 



Ainfi un notaire d'Orléans qui aura écrit fur du pa- 

 pier timbré de la généralité de Paris l'afte qu'il aura-- 

 reçu dans cette généralité , écrira fur du papier timbré 

 de la généralité d'Orléans les expéditions ou copies 

 qu'il délivrera de cet aâ:e à Orléans. 



Par la même raifon , ce notaire d'Orléans qui aura 

 écrit fur papier commun un aâe, qu'il aura reçu en 

 Flandre ou autre pays , dans lequel il n'y a point de 

 papier timbré , fera obHgé d'écrire fur du papier timbré 

 de la généralité d'Orléans l'expédition qu'il en déli- 

 vrera dans cette généralité. 



Par une fuite du même principe , toutes expédi- 

 tions ou copies délivrées depuis l'étabfiifement du 

 timbre dans les pays où il a lieu , doivent être écrites 

 fur papier timbré , encore que les minutes ou origi- 

 naux foient antérieurs à l'établilTement du timbre & 

 ayent été reçus fur papier commun , parce que l'ex- 

 pédition ou copie doit être dans la forme ufitée au 

 tems où elle eft faite , fans confidérer en quelle forme 

 eft l'original. 



Et comme toute expédition ou copie doit auffi être 

 dans la forme ufitée dans le lieu où elle eft faite , ainfi 

 qu'on l'a déjà expliqué ci-devant , il feroit à propos 

 que les officiers publics fiiTent toujours mention au- 

 bas de la grofle , expédition ou copie , du jour & du 

 lieu où ils l'ont délivrée , ce que la plûpart n'obfer- 

 vent pas , fur-tout dans les groifes : néanmoins cela 

 eft nécefïaire pour connoître fi la groffe , expédition 

 ou copie, eft dans la forme ufitée dans le tems & le 

 lieu où elle a été délivrée ; car elle ne l'eft pas tou- 

 jours dans le même tems , ni dans le même lieu , que 

 la minute ou brevet original de l'ade ; or l'on ne 

 peut juger fi l'expédition eft dans la forme où elle 

 doit être , fans favoir le tems & le lieu où elle a été 

 délivrée : on peut auffi avoir intérêt de favoir la date 

 d'une groffe , parce que s'il s'en trouve deux , celle 

 qui a été délivrée la première a plufieurs droits & 

 privilèges que n'a pas la féconde : d'ailleurs il eft im- 

 portant de favoir fi l'officier pubHc qui a reçu l'afte 

 avoir encore caraftere d'officier public lorfqu'il a déli- 

 vré l'expédition, & pour cela il en faut favoir la date : 

 en un mot , il y a beaucoup d'inconvéniens à ne pas 

 marquer la date & lieu des expéditions , &l il feroit 



plus régulier de le marquer , puifque le fait de l'ex* 

 pédition eft proprement un aâe particulier qui doit 

 avoir fa date comme l'original a la fienne j & que 

 l'expédition doit être faite dans la forme ufitée dans 

 le tems & le lieu où elle eft délivrée. 



C'eft encore une queftion de favoir fi dans un tems 

 & dans un pays où le timbre a lieu on peut écrire un 

 aûe public à la fuite d'un autre aûe auffi public , reçu 

 fur du papier ou parchemin non-timbré ou marqué d'un 

 ancien timbre qui n'a plus cours. 



Cela fe pratique quelquefois pour faire mention fur 

 la minute ou fur la grofle d'un afte , d'un payement , 

 d'une décharge , d'une réduction , augmentation ou 

 autre déclaration , qu'il eft effentiel d'écrire fur l'aâe 

 auquel elle eft relative , auquel cas la néceffité de 

 joindre le nouvel afte à l'ancien d'une manière qu'il 

 ne puiffe en être féparé , autorife à écrire le nouvel 

 aÛe à côté ou à la fuite de l'ancien , quoique le pa- 

 pier fur lequel on l'écrit ne foit pas dans la forme ufi* 

 tée au tems où l'on paffe le nouvel aète. 



Mais fi l'on écrivoit à côté ou à la iùite d'un aâ:e 

 ancien un nouvel aâe qui n'auroit aucune connexi- 

 té avec l'autre , alors n'y ayant pas de néceffité de 

 joindre ces aftes , il n'y auroit aucun prétexte pour 

 s'écarter des règles ordinaires; ainfi, dans ce cas, 

 lorfque le premier aûe auquel on en voudroit join-' 

 dre un autre , feroit écrit fiir du papier non-timbré 

 ou marqué d'un timbre qui n'a plus cours , on ne 

 pourroit pas écrire le nouvel a£le fur ce même pa-^ 

 pier, il faudroit l'écrire fur du papier timbré de la for* 

 mule aûuelle , autrement l'ade pourroit être argué 

 de nullité , pour n'avoir pas été écrit fur du papier 

 de la forme ufitée au tems où il a été paffé. 



Les notaires au châtelet de Paris fe font long-tems 

 fervi du même papier & parchemin que les autres offi- 

 ciers publics ; avant 1673 , ils écrivoient leurs aftes 

 fur papier ou parchemin commun ; & depuis 1673 , 

 époque de l'établiffement du timbre , ils ont été obli- 

 gés d'écrire tous leurs aâes fur du papier ou parche^ 

 min timbré. 



La formule du timbre a été changée plufieurs fois, 

 mais la nouvelle formule que l'on introduifoit étoit 

 uniforme pour tous les aftes publics , & les notaires 

 au châtelet de Paris fe fervoient comme tous les au- 

 tres officiers de papier ou parchemin timbré de la for- 

 mule ufitée au tems de la paffation de leurs aftes. 



Ce ne fut qu'en 1723 que l'on commença à établir 

 un tim-bre particulier pour les aftes des notaires au 

 châtelet de Paris : le roi par fa déclaration du 7 Déc» 

 17x3 , regiftrée le 22 deîdits mois & an, en fuppri- 

 mant la formalité du contrôle, à laquelle ils avoient 

 été affiijettis comme tous les autres notaires du 

 royaume , ordonna par V article iij. de ladite décla- 

 ration , qu'il feroit établi des formules particulières 

 pour les papiers & parchemins timbrés qui feroient 

 employés par lefdits notaires pour les brevets , mî' 

 nutes & expéditions des aûes qui feroient par eux 

 paffés , laquelle formule feroit imprimée à côté de 

 celle de la ferme. 



V article iv. ordonna qiie tous les aftes feroient di- 

 vifés en deux claffes. 



La première compofée des aftes fimples , & qui 

 fe pafiTent ordinairement fans minutes ; favoir , les 

 procurations, avis de parens , atteftations , &c. & 

 autres aftes qui font énoncés nommément dans ledit 

 article, & qu'il feroit trop long de détailler ici. 



La féconde clafTe , compofée de tous les autres 

 aâes non-compris dans la première claffe, 



Uarticle v. ordonne qu'il fera fait une première 

 forte de formule pour les aûes de la première claffe 

 intitulée , actes de la première clajfe , & que fi les par- 

 ties jugent à propos qu'il refte minute de quelqu'un 

 defdits ades , & qu'il leur en foit délivré des expé- 



