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dîtîons, lefdites expéditions ne pourront être faites 

 que fur papier de la même marque. 



Vankle vj. porte que les minutes des aÔes de la 

 féconde clafle feront écrites fur un papier, intitulé, 

 miriuie des actes de la f&conde claffc : & à l'égard des 

 expéditions & groflés qui feront délivrées des ades, 

 que la première feuille de celles qui feront faites en 

 papier , fera écrite fur un papier intitulé , première 

 feuille d'expédition ; & que fi l'expédition contient 

 plus d'une feuille , les notaires fe fervirontpour les 

 deuxièmes & autres feuilles à quelque quantité qu'el- 

 les puilTent monter d'un papier intitulé , deuxièmes 

 feuilles d'expéditions. 



U article vij. ordonne que les notaires fe ferviront 

 de parchemin intitulé de même pour les groffes & ex- 

 péditions , que les parties délireront leur être déli- 

 vrées en parchemin. 



L'article viij. défend aux notaires au châteîet de 

 Paris de fe fervir, à compter du premier Janvier 1724; 

 d'autres papiers & parchemins , que ceux de la nou- 

 velle formule, leur enjoint de les employer fuivant 

 la nature des aftes , & ordonne que cela foit pareil- 

 lement obfervé par tous autres officiers & perfonnes 

 publiques , qui prétendent avoir droit de faire des 

 inventaires & partages dans la ville & fauxbourgs de 

 Paris. 



V article ix. ordonne que les expéditions & groffes 

 dont la date fera antérieure audit jour premier Jan- 

 vier 1724 , feront faites & délivrées en papier o\i par- 

 chemin timbrés feulement du timbre ordinaire des 

 formes. 



Enfin V article X. porte que les quittances des rentes 

 fur l'hôtel de ville ou fur les tailles , perpétuelles ou 

 viagères , ainfi que les minutes , grofles 6c expédi- 

 tions , des contrats qui ne feroient point encore paf- 

 fés avant le premier Janvier i724,_foient paffés & 

 expédiés fur le papier timbré ordinaire des_ fermes ; 

 & qu'il en foit ufé de même pour les copies coUa- 

 tionnées par les notaires des groffes & expéditions , 

 dont ils n'auront pas les minutes. 



Cette déclaration fut exécutée pendant fept an- 

 nées ; mais l'embarras que la diftinftion du papier , 

 félon la nature des acles , caufoit aux notaires & aux 

 parties contradantes , engagea le roi à donner une 

 autre déclaration le 5 Décembre 1730 , regiflrée en 

 la cour des aides le 1 5 du même mois, qui iupprime, 

 à commencer du premier Janvier 173 1 , les différen- 

 tes formules dont l'établiffement étoit ordonné par 

 la déclaration du 7 Décembre 1723 , fur les différens 

 ades & expéditions des notaires de Paris , & en con- 

 féquence commue lefdites formules en une formule 

 uniforme, qui fera établie à compter du premier Jan- 

 vier 173 I fur tous les papiers & parchemins fervant 

 aux ades & contrats ctui feront paffés à compter du- 

 dit jour par les notaires de Paris, brevets, groffes ex- 

 péditions , copies coUationnées , & extraits defdits 

 ades & contrats , fans aucune diftindion des diffé- 

 rens ades , ni des premières & autres feuilles , des 

 groffes , expéditions, copies coUationnées ou extraits, 

 laquelle formule fera intitulée , acles des notaires de 

 Paris , & fera imprimée à côté du timbre ordinaire 

 des fermes. 



La même déclaration ordonne que les groffes , ex- 

 péditions , extraits ou copies coUationnées des a£i:es 

 & contrats qui auront été paffés par lefdits notaires 

 de Paris , à compter du premier Janvier 1724 , feront 

 auffi fujets à la nouvelle formule. 



Les groffes, expéditions , copies coUationnées & 

 extraits*^ des ades & contrats dont la date fera anté- 

 rieure au premier Janvier 1724 , font difpenfés de la 

 nouvelle formule , ainfi que les contrats & quittan- 

 ces des rentes de l'hôtel de ville ou fur les tailles, 

 perpétuelles & viager es, &auffi toutes autres quittan- 

 ces à la décharge de S, M. à condition toutes fois que 



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les pièces juftifîcatives du droit & des qualités de 

 ceux qui donneront lefdites quittances , feront mifes 

 {m papiers timbrés de la nouvelle formule. 



Cette déclaration porte auffi que les empreintes 

 des timbres de la nouvelle formule , tant du papier 

 que du parchemin, feront dépofées au greffe de l'élec- 

 tion de Paris , qui connoitra en première inllance des 

 contraventions à fa difpofition , & que les appels en 

 feront portés en la cour des aides à Paris. 



Cette déclaration eff la dernière qui ait été ren- 

 due à l'égard des notaires à Paris , & même concer- 

 nant le papier timbré en général , & elle a toujours eu 

 fon exécution. 



Les deux déclarations , dont on vient de rendre 

 compte , forment une exception en faveur des no- 

 taires de Paris , par rapport à ce que l'on a dit ci- 

 devant que les officiers publics qui ont le droit d'al- 

 ler recevoir des ades hors du lieu de leur réfidence, 

 & même en d'autres généralités ou provinces , font 

 obligés de fe fervir du papier ufité dans chaque pays 

 pour les ades qu'ils y reçoivent ; car les notaires au 

 châtelet. de -Paris qui ont droit d'inflrum enter par 

 tout le royaume , peuvent , depuis les déclarations 

 de 1723 & 1730 , fe fervir par tout le royaume du 

 même papier & parchemin dont ils fe fervent à Paris, 



Lorlque les notaires au châtelet de Paris vont rece- 

 voir des ades en quelque province , dans laquelle iî 

 n'y a ni papier Xm'&xk , ni contrôle pour les ades des 

 notaires , comme en Artois , ils peuvent écrire les 

 ades qu'ils y reçoivent fur papier commun , parce 

 qu'il n'y a rien qui les oblige à fe fervir en cette oc- 

 Cafion de leur papier particulier : s'ils s'en fervoient, 

 l'ade n'en feroit pas moins valable , parce que ce qui 

 abonde, ne vitie pas; ce feroit feulement une dépenfe 

 inutile. 



Mais s'ils alloient recevoir des ades dans un pays 

 oii le papier timbré n'efl pas en ufage , & dans lequel 

 néanmoins le contrôle des ades des notaires auroit 

 lieu , alors ils feroient obhgés de fe fervir du même 

 /'^/jier dont ils fe fervent à Paris , parce que n'ayant 

 été affranchis de la formalité du contrôle qu'au moyen 

 du timbre particulier appofé au papier fur lequel ils 

 écrivent leurs ades , on prétendroit peut-être que 

 leurs ades y deviendroient fujets dans un tel pays, 

 fi ces ades étoicnt écrits papier commun. 



Le papier deffiné à leurs ades leur eff tellement 

 perfonnel , qu'aucun autre officier public ne pour- 

 roit s'en fervir , même dans la généralité de Paris dont 

 ce papier porte auffi le timbre général , parce ciue 

 l'autre timbre particulier qui y ell appofé avertit Cjue 

 ce papier ne peut fervir qu'aux ades des notaires au 

 châtelet de Paris, 



Mais quoique les notaires au châtelet de Paris fem- 

 blent être obligés par la déclaration du 5 Décembre 

 1730 de fe fervir pour tous leurs ades indiliinde- 

 ment de papier tm&xk, de la nouvelle formiile établie 

 pour eux , il y a néanmoins quelques ades qu'ils 

 peuvent écrire fur du papier tirùhxé: feulement de la 

 formule générale des fermes ; lavoir , 



i^. Les groffes , expéditions, copies coUationnées, 

 & extraits des ades & contrats dont la date eff an- 

 térieure au premier Janvier 1724 , lefquels font dif- 

 penfés de la nouvelle formule par la déclaration du 

 5 Décembre 1730. 



2". Les contrats & quittances de rentes fur l'hô- 

 tel de ville ou fur les tailles , perpétuelles ou viagè- 

 res , & toutes autres quittances à la décharge de Sa 

 Majefté, à condition que les pièces juffifîcatives du 

 droit & des qualités de ceux qui donneront lefdites 

 quittances , leront mifes fur papier timbré de la nou- 

 velle formule ; ce qui eft ainfi ordonné par la même 

 déclaration du 5 Décembre 1730. 



3*^. Les copies coUationnées que les notaires dé- 

 livrent des arrêts, fentences , & autres jugemens, & 



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