€es aiitfés a^B qui ne font jDâs émanés ^li îfimiâ^fê 

 des notaires. 



4°. Les notaires àû chàtéîét dè Patis peUveht è'cHre 

 lin a&j fujet au nouveau timbre, à côté ou à la fuite 

 <d\m ade précédent , quoiaue reçu fur éiipapie/^ ïhn- 

 iré feulement de la formule générale des fermes ou 

 <d'un timbre précédent , Ou même fur du papkr eom- 

 inun, lorfque le nouvel afte a une liaifon &:une eon- 

 hexité naturelle avec celui auquel on le joint ^ comme 

 iorfqu'ii s'agit de faire mention fur l'original d'un 

 aôe , foit en minute ou en brevet , ou fur la grofîe 

 d'un payement , d'une décharge ^ d'une réduélion^ 

 augmentation ou [autre déclaration , qu'il eft impor- 

 tant d'écrire fur i'ade auquel elle eft relative , ainfi 

 eue cela a été remarqué ci - devant par rapport a 

 tous les notaires en général. 



Par une fuite des principes généraux que l'on a 

 établis à ce fujet, un notaire au ehâtelet de Paris ne 

 pourroit pas a la fuite ou à côté d'un aûe ancien , 

 reçu fur du papier qui ne ieroit pas revêtu du timbre 

 aâ:Uellement ufité , écrire un nouvel aâe qui n'au- 

 îoit aucune connexité avec celui auquel on le join- 

 droit ; autrement le nouvel aâ:e pourroit être argué 

 de nullité pour n'avoir pas été écrit fur du papier 

 timbré de la formule particulière , établie pour les 

 aâres des notaires de Paris , qui avoit cours au tems 

 où le nouvel aûe a été palfé. 



L'obfervation de la formalité du timbre dans leS 

 lieux & les cas où elle eft requife , eft d'autant plus 

 effentielle, que les réglemens qui la prefcrivent ne 

 font pas des lois fimplement comminatoires ; ils pro^ 

 îioncent formellement la peine de nullité contre 

 tous ades publics , qui devant être écrits fur papier 

 ou parchemin timbre ^ feroient écrits fur papier ou 

 parchemin commun; enforte que l'on ne pourroit 

 pas rendre valable un aâ:e public écrit fur du papier 

 ou parchemin commun , en le faifant timbrer après 

 qu'il a reçu fa perfection par la fignature des parties 

 «Si des officiers publics , &: cela même en payant aux 

 fermiers du roi les droits & les amendes ; parce que 

 ie fermier ne peut remettre que fon intérêt, & ne peut 

 pas relever de la peine de nullité ceux qui l'ont en- 

 courue ; car dès que la nullité elî: encourue le droit 

 de l'oppofer eft acquis à tous ceux qui peuvent avoir 

 intérêt d'empêcher l'exécution de î'aâie ; & commic 

 c'eft une maxime certaine que l'On ne peut préjudi- 

 cier au droit acquis à Un tiers, il ne dépend pas du 

 fermier de remettre la peine de nullité une fois en- 

 courue par l'omiffion de la formalité du timbre. 



Mais pour mieux entendre quel eft i'eïFet de la 

 peine de nullité prononcée par les réglemens qui 

 ont établi la formalité du timbre, il faut d'abord dif- 

 tinguer les aûes contentieux des adfes volontaires. 



Les aûes contentieux, comme les arrêts , fenten- 

 ces, ordonnances, & autres jugemens, les enquê- 

 tes , informations , procès - verbaux de vilite , rap- 

 ports d'experts, les exploits & autres procédures & 

 inftruftions qui fe font par ie miniHere des officiers . 

 '• i^i^ice , doivent fous peine de nullité abfolue , ' 

 être écrits ûir papier ou parchemin timbré , dans les 

 lieux où la formalité du timbre eft établie, ainfi 

 qu'il fiit jugé par arrêt rendu à laféance de la cham- 

 bre des vacations en la conciergerie du palais le z6 

 ; Oftobre 1753 , furveille de faint Simon, faint Jude : ^ 

 voici l'efpece de cet arrêt. 



La demoifelle Robert, prifonniere pour dettes en 

 la conciergerie, ayant demandé à cette féance fa li- 

 berté, en ftit déboutée; elle avoit affifté à la plaidoirie 

 de facaufe aufli-bien que fon créancier ; après la pro- 

 nonciation, de rarrêt,elle lui donna un foufflet derrière 

 le barreau : le fubftitut qui portoit la parole à cette 

 féance pour M. le procureur général , ayant entendu 

 le coup qui venoit d'être donné & le murmure que 



jïela excita, rendit plainte de l'irréYéreoçç ççmjiîie 



mrèn î àlidrencè, & fcontîut à Ce quIléABHn^: 

 formé , ce qui fut ainfi ordonné par la chambré; & 

 éommé ces ibrtes de procès s'mftruifent fommaire- 

 ment^ on entendit fur -le -champ les témoins oui 

 avoient vu donner le foufflet, 

 . Lorfqu'on en étoit au recolement , le fubftitut 

 s'apperçut que le greffier qui tenoit la plume, avoit 

 par madvertancé écrit toute la procédure fur du 

 papier commun ; il conclut à ee que toute cette pro- 

 cédure fût déclarée nulle ; êc en effet il intervint ar- 

 rêt conforme à fes conclufions, qui déclara toute la- 

 dite procédure nulle , & ordonna qu'elle feroit re- 

 commencée , ee qui flit fait fur papier timbré, ôc 

 cette féconde iilftrudion ayant été achevée en bonne 

 forme, la demoifelle Robert fut condamnée à faire 

 réparation à l'audience, é'Ck 



A l'égard des aûes publics volontaires , tels que 

 ceux émanés des notaires , tabellions , &c. il faut 

 ceux qui ne font obligatoires que d'une 

 part , d'avec ceux qui font fynallagmatiques , c'eil-à- 

 dire qui font refpeâivement obligatoires à l'égard 

 de toutes les parties contraârantes. ^ 



Les ades qui ne font obhgatoires que d'une part^ 

 comme une obligation, une quittance, & les aôes 

 qui ne forment point de convention, tels que les 

 déclarations , les certificats , & autres aftes de cette 

 , nature ^ ne font pas âbfolument nuls à tous égards ^ 

 Iorfqu'ii leur mancjue la formalité du timbre : touté 

 la peine de nullité par rapport à ces fortes d'aftes ^ 

 efl qu'ils ne font pas valables comme ades publics^ 

 & qu'ils n'ont aucun des e.Tets attachés à la publi- 

 cité des ^^:es , tels que l'authenticité, l'hypothèque^ 

 l'exécution parée ; mais ils font quelquefois valabieà 

 comme écriture privée. 



En effèt, lorfque l'onyaobfervé la forme pref- 

 crite pour les aftes fous fignature privée , ils font 

 valables en cette dernière qualité, quoiqu'ils eulTent 

 été faits pour valoir comme aftes pubhcs. 



Mais fi ayant été faits pour valoir comme ades 

 publics , ils ne peuvent valoir en cette qualité fauté 

 de timbre , ou à caufe de quelque défaut elTentiel 

 dans l'obfei-vation de cette formalité ; &t que d'un 

 autre côté ces ades ne foient pas dans une forme 

 telle qu'ils puiffent valoir comme écriture privée,, 

 c'eft alors un des cas où ils font abfolument nuls 

 aux termes des réglemens» 



Par exemple , ii un notaire reçoit im teftament 

 fur papier commun , dans un lieu où il devoit l'écrire 

 fur du papier timbré , ce teftament fera abfolument 

 nul , ne vaudra même pas comme teftament olo- 

 graphe, parce que, pour être valable en cette qua- 

 lité , il faudroit qu'il fût entièrement écrit & figné 

 de la main du tellateur , au lieu qu'ayant été reçu 

 par un notaire , ce fera le notaire ou un de fes clercs 

 qui l'aura écrit. 



De même , fi un notaire reçoit une obligation fuf 

 papier commun , tandis qu'elle devoit être fur papiei" 

 timbréi elle ne fera pas valable , même comme pro- 

 meffe fous fignature privée , parce qu'aux termes de 

 la déclaration du roi du 22 Septembre 1733 , regif- 

 trée en parlement le 14 fuivant & le 20 Janvier 

 1734, tous billets fous Jignature privée, au porteur^ à 

 ordre ou autrement, cauféspour valeur en argent ^ font 

 nuls ^ JiU corps du billet neji écrit de la main de celui 

 qui l'a figné , ou dwmoins fî la fomme portée au billet 

 neJi reconnue par une approbation écrite en toutes lettres, 

 âufji de fd main^ 



Cette déclaration excepte feulement les billets 

 fous fignature privée , faits par des banquiers , n-cgo^ 

 cians > marchands , manufacturiers , artifans , fermiers ^ 

 Idboureurs ^vigmfOTîs ,manouvriers , & autres de partills- 

 qualité, à l'égard defquels elle n'exige pas que le 

 corps de leurs billets foit entièrement écrit de leur 

 main 3 enforte que içs Qbligations paiTées deyant 

 ' * ' , TTttt 



