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notaires par ces fortes de perfonnes , & rêÇues fur 

 du papier commun , lorfqu'elles dévoient être fur 

 papier timbré, -poiirroïent valoir comme billets fous 

 fignature privée, pourvu que l'afte fût figné de 

 l'obligé. 



Pour ce qui eû des . aâes que les parties n'ont 

 point fignés , faute de favoir écrire , ou pour quel- 

 que autre empêchement , ils font abfolument nuls à 

 tous égards, lorfque les officiers publics qui dé- 

 voient les recevoir fur papier timbré^ les ont reçus 

 fur papier commun , & ces ades ne peuvent valoir 

 même comme écriture privée , parce que les ades 

 fous feing privé ne font parfaits que par la fignature 

 des parties. 



A l'égard des aftes fynallagmatiques ,..tels que les 

 contrats de vente , d'échange , de fociété , les baux, 

 & autres aûes femblables , qui obligent refpeûive- 

 mcnt les parties contraftantes à remplir, chacun de 

 leur part , certains engagemens , lorfqu'ils font re- 

 çus par des officiers publics fur du papier commun , 

 dans un lieu où ils dévoient être écrits inr papier 

 timbré, ils font auffi abfolument nuls à tous égards , 

 & ne peuvent valoir même comme écriture privée, 

 encore que les parties contraftantes les euifent fignés, 

 parce que pour former un afte obligatoire , fynallag- 

 matique , fous feing privé , il faut qu'il foit fait dou- 

 ble , triple , ou quadruple , &c. félon le nombre des 

 contraftans , afin que chacun puilfe en avoir un par- 

 devers foi, ce que l'on appelle en Bretagne un au- 

 tant; 5c qu'il foit fait mention dans chaque expédi- 

 tion que l'aâe a été fait double , triple , ou quadru- 

 ple ; ce qui eft tellement de rigueur, que l'omiffion 

 de cette mention fuffit pour annuller la convention. 



Cette règle eft fondée fur le principe , qu'une con- 

 vention ne peut pas être valable , à moins que cha- 

 que contraftant ne puiiTe contraindre les autres à 

 exécuter leurs engagemens, comme il peut être con- 

 traint de remplir les fiens. 



Pour mettre les contraftans en état d'obliger les 

 autres d'exécuter leurs engagemens , il faut que cha- 

 cun d'eux ait par-devers foi un titre contre les autres ; 

 car un aâ:e fynallagmatique fous feing privé qui feroit 

 fimple , ne formeroit pas un titre commun , quoi- 

 qu'il fut figné de tous les contraftans , puifque cha- 

 cvm d'eiix ne pourroit pas l'avoir en fa poireffion , 

 & que celui entre les mains duquel il feroit, pourroit 

 le faire paroître ou le fupprimer, félon fon intérêt, au 

 préjudice des autres contradans qui ne pourroient 

 pas s'en aider. • ' •\ 



Or lorfqu'un ade fynallagmatique a été :reçu 'par 

 un officier public, pour valoir comme atte piiblic , 

 & que néanmoins il ne l'a reçu que fur papitr com- 

 mun , foit par impéritie ou autrement , quoiqu'il dût 

 le recevoir fur papier timbré , cet afte ne peut' valoir 

 que comme écriture privée , parce qu'il n'a point : 

 été fait double , triple , ou quadruple , &c. félon le | 

 nombre des contradans , & que par conféquent il 

 n'y efl: pas fait mention qu'il ait été fait double, ou 

 triple, &c. d'où il s'enfuit qu'il ne peut être fynal- 

 lagmatique , & qu'il eft abfolument nul. 



En vain prétendroit-on que la minute de^.cet a£le 

 fynallagmatique devient un titre commun dont cha- 

 que contradant peut enfuite lever des expéditions , 

 & par - là fe procurer un titre pour obliger, les au- 

 tres parties à exécuter l'aâe de leur part : dès que 

 l'ade fynallagmatique n'a pas été reçu .par l'officier 

 public fur papiir timbré comme il devoit l'être, & 

 que par l'omiffion de cette formalité i'afte ne peut 

 valoir comme aâ:e public , l'original de. cet afte que 

 l'officier public a retenu par-devers lui, ne peut 

 être confidéré comme une vraie minute, qui foit un •' 

 titre comnwn dont on puiffe lever des expéditions , 

 qui fervent de titre à chacun des contraâans., parce 

 que l'original n'étant pas un aâe public , mais feule- 



ment un ade privé fimple , il pouvoît être fup- 

 primé par ceux entre les mains defquels il étoit, &: 

 par conféquent ne jpouvoit pas devenir obligatoire : 

 le dépôt qui en a été fait chez un officier public,, 

 ne peut pas réparer ce vice primordial, ni faiix que 

 les expéditions qu'en délivroit l'officier public , 1er- 

 viffent de titre à chacun des contraâans , parce que 

 l'acle étant nul dans le principe , ne peut être réha- 

 bilité par la qualité du lieu où il eft gardé. 



Il faut néanmoins excepter de cette règle certains 

 aftes que les notaires peuvent recevoir en brevet; 

 car fi ces aftes ont été faits doubles ou triples , félon 

 le nombre des parties contraûanîes , ainfi que cela 

 s'obferve ordinairement , & que chaque double foit 

 fi,gné de la partie qu'il- oblige; ces aftes qui ne fe-» 

 roient pas valables comme aftes publics, s'ils étoient 

 écnis {m à^i. papier o\\ parchemin commun, dans un 

 lieu où ils dévoient l'être fur papier ou parchemin 

 timbré, vaudroient du-moins comme écriture privée, 

 parce qu'ils auroient en eux toutes les conditions 

 tnéceffaires pour valoir en cette qualité. 



En France , depuis quelque tems , on a établi dans 

 chaque généralité oii le papier timbré çA. en ufage, 

 une papeterie pour y fabriquer exprès le papier que 

 l'on deftine à être timbré ; & dans le corps de ce pa- 

 pier, au-lieu de la marque ordinaire ou enfeigne du 

 fabriquant , ily a au milieu de chaque feuille une mai> 

 que intérieur du timbre extérieur ' iqui doit y être 

 appofé entête. : 



La France n'eft pas le feul pays Où cette marque 

 intérieure du timbre ait été établie, la même chofe 

 fe pratique dans plufieurs autres états ; & notam- 

 ment dans la Lorraine & dans le Barrois cela s'ob- 

 ferve depuis plufieurs années. 



Tout le papier qui fe fait dans ces fabriques parti- 

 culières eft porté au bureau du timbre , & l'on n'en 

 vend point aux particuliers qu'on n'y ait auparavant 

 appofé le timbre extérieur de la généralité pour la- 

 quelle il. a été fabriqué, » : ^ ^ ..• : 



Suivant l'ufage qui Jj'obferve a£h,ielièment , la 

 marque mtérieure du timbre inférée dans le corps 

 du papier timbré , ne paroît pas être .abfolument de 

 l'elTence de la formalité , & à la rigueur il liiffit que 

 ÏQ. papier fur lequel eft écrit radie.|>i.ïblic ibit timbré 

 ■au haut de chaque feuille du timbre extérieur qui 

 s'iniprime avec le poinçon ou filigramme ; 5c en 

 :elfet les officiers publics écrivent quelquéfois leurs 



- aâes fur du papier commun , & font enfuite timbrer 

 chaque feuille avant de figher j& faire figner l'ac- 

 te; on fait auffi timbrer les mémoires , criées, en- 

 chères, & autres publications ou jugemens impri- 

 més que l'on doit fignifier,& tous ces diiïérens actes 

 ainfi timbrés ne font, pas inoins valables que ceux 

 qui font écrits fur du/'/zp^er marqué y;tant;dii timbre 

 intérieur que de rextérimuE. , -i'.-- •.' ' 



- ! Il feroit néanmoms ,4 propos que lès' officiers pu- 

 blies nepuffent fe fervir pour les àâeS' de leur mini- 

 flere que de papier :m3.xqu.é"àe l'un &; l'autre timbre ; 

 car loin que cette ..répétition du timbre foit inutile, 



, chacun de ces deux timbres a fon utilité particulière. 



. Le timbre extérieur, imprimé au haut de chaque 

 feuille, contribue :à donner à l'afte le caractère d'au- 

 thenticité & de publicité, & fait connoître à l'infpe- 

 dion/eule :de i'afte , .que c!elLun attÉ<gi^blic^;&:. Jion 

 une écriture privée. .îSiiii tib r^a-jctV/i 



■ : ?La marque intérieure , du timbre .qiii eft dans le 



•icoips du papier & faite . en même temiS que le papier, 

 fert à faillir er c^ie lQ papier étoit revêtu du, timbre 

 extérieur lorfque Faâey a été écrity&r qti'il n'a pas 

 été timbré après coup ,. iparce qu'^on^- ne- délivre à 



' pcrfonne du papier labii'qué pouriiêti-e tinïbré qiie 

 le timbre n'y ait effeâivement été' appofé , enfortc 

 que la m.arque intérieure du timbre conilate d'une 

 ^maniere^pius fure la.régidarité de La.forme de Vzt^^ 



