«fue le tiïhbré extérieur qui pourroit frauduîeufe-- 

 ment être appliqué après coup , pour faire valoir 

 un aâe auquel manquèroit cette formalité. 

 , - Mais ce qui.eft encore plus important, c'eft que 

 îa marque intérieure du timbre "peut fiippléer^le 

 timbre extérieur ^'il .n'avoit pas été marqué , bu 

 bien s'il fe trouvoit effacé ou déchiré ; e'eil ce qui à 

 été^ jugé récemment dans une affaire dont voiei 

 l'efpece. , . 



Théophile Vernet , banquier à Paris , fut êmpri- 

 fonné pour dettes en vertu de différentes fentences 

 des corifuls obtenues contre lui par le fieur le Noir 

 fpn créancier. Il interjetta appel de ces fentences, 

 & à la féance du 23 Décembre 1731 , il demanda fà 

 liberté, prétendant que toute, la procédure étoit 

 nulle , fous prétexte que l'exploit du 6 Avril 1718 , 

 en quelque façon introduâif de l'inftance, étoit 

 écrit fin papier non-timbré ; il fit valoir la difpofition 

 des réglemens qui ont établi la formalité du timbre, 

 lefquels prononcent la peine de nullité contre les 

 ades émanés d'officiers publics j qui feront écrits fur 

 fhpicr commun, 



La copie de l'exploit en queftion n'avoit réelle- 

 ment aucune marque du tim/ûre extérieur; mais 

 Vernet. étoit forcé de convenir que le quarré de 

 pupicr fur lequel elle étoit écrite , fortoit de la fabri- 

 que des papiers deftinés à recevoir l'empreinte du 

 tinibre , car en le préfentant au jour on en voyoit 

 diiHnûement la marque : or, difoit le défenfeur du 

 fieur le Noir , le jc^/'ier de cette fabrique particulière 

 ne fert qu'au bureau du timbre, par conféquent ce 

 n'eil pas la faute de l'huiffier , mais des buraliftes , 

 -fi le timbre n'y eft pas bien m^arqué , qu'il leur efl 

 allez ordinaire en marquant le papier d'oublier quel- 

 quefois de renouveller l'encre que l'on met dans le 

 poinçon bu fîligramme du timbre , & de paffer une 

 feuille , laquelle ne reçoit l'empreinte du timbre que 

 par la compreffion du papier j qu'en ce cas cette em- 

 preinte faite fms encre s'efface aifemerît, foit d'elle- 

 même par la longueur du tems , foit en mettant le 

 papier îbus preffe; que ce dernier cas fur-toitt fe 

 vérifie par l'expérience journalière que nous avons à 

 l'égard des feuilles nouvellement imprimées , où les 

 caraÛeres des lettres form.ent du côté de l'impref- 

 fion autant de petites concavités qu'il y a de lettres , 

 & de l'autre côté débordent & paroiffent en relief; 

 mais que la feuille imprimée foit mife fous preffe , 

 1? papier redevient uni de part & d'autre, & il eff 

 difficile que Ton reconnoiffe la trace des caractères 

 qui débordoient foit d'un côté feulement foit de tous 

 les deuxj , , , . 



Le défenfenr du fietir le Noir ajoûtoit, (Jue lorf^ 

 qu'on s'apperçoit que le timbre n'eff pas marqué 

 on n'a que reporter la feuille aux buraliffes qui ne 

 font pas difficulté de la reprendre ; que l'huiffier en 

 écrivant au dos de l'empreinte l'çxploit en queffion 

 ne s'en étoit pas apperçu; c[a'il n'avoit pas examiné 

 il elle étoit plus ou moins marquée ; qu'il étoit dans 

 la bonne foi ;• qu'il falioit même obferver que Vernet 

 n'avoit relevé ce moyen qu'après plus de quatre 

 ans , c'eil-à-dire après s'être ménage cette préten- 

 due nullité avec le fecours du tems , ou plutôt de la 

 preffe ; qu'auffi s'appercevoit - on aifément que la 

 place de l'empreinte étoit extrêmement poHe , ce 

 qui prouvoit qu'elle n'avoit difparu qu'avec peine ; 

 mais qu'il en falioit toujours revenir au point de fait 

 que le papier étoit émané du bureau du timbré ; que 

 Vernet convenoit lui-même que le papier étoit forti 

 d« la fabrique particulière deflinée au timbre ; que 

 diès-lors que cette fabrique ne fert que pour les bu- 

 reaux du timbre, il n'y avoit point de nulHté , qu'il 

 n'y en avoit qu'autant que les prépofés à la diftri- 

 bution du papier timbré pourroient fe plaindre de la 

 çentravention aafx édits & ordonnances intervenus 



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à cefujet; que puifque ces commis île pouvoîcnt fe 

 plaindre, & qu'on avoit fatisfait aux droits du roi, 

 le fieur Vernet étoit non-recevablb". 



^ Cette queffion de nullité ayant été vivement difcu- 

 tée de part & d'autre , il intervint arrêt ledit jour 2? ■ 

 DeceniD-rè 1732, qui joignit au fond la requête de 

 Vernet. ^ 



^ Queiqiie tems après , Vernet s'étànt pourvu ffir le 

 fondement du même moyen devant M. de Gaumonf 

 intendant des finances, on mit néant fur fa requête ' 

 Enfin fiirle fond de l'appel rinffance ayant été ap- 

 pointée au tonfeil, entre autres moyens que propo-i 

 loit Vernet, il oppofoit que toute la procédure étoit 

 nulle , attendu que l'exploit introduaif étoit fur papier 

 non timbré. 



La queftion de là vahdité de l'exploit fut dë nou- 

 veau difcutée. La dame le Noir, au nom & comme 

 tutrice de fès enlans, ayant repris au lieu de fon ma- 

 ri, ht valoir les moyens qui avoient déjà été oppofes 

 a Vernet. Elle ajouta que l'arrêt rendit contre lui, à 

 laleance du 23 Décembre 1732, était un débouté 

 bien formel d'urt moyen qui , s'il eût été valable , au- 

 roit du dans le moment lui procurer fa liberté ; qu'a 

 te pi-éjugé fè joignoit encore celui qui réfuitoit du 

 néant mis fur la requête préfentée par ledit Vernet à 

 M. dè Gaumont j intendant des finances. 



Par arrêt du 22 Août 1737, fendu 'en la grande 

 chambre, au rapport de M. Bochart de Saron, la cour 

 en tant que touchoieilt les appels interjettés par Ver- 

 ftet, mit les appellations au néant, brdonna que ce 

 dont etoit appel, foitiroit foh plèin & entier effet 

 condamna l'appellant en l'amende: en forte que l'ex- 

 ploit en queffion a été jugé valable, & que dans ces 

 lortes de cas, la marque intérieure dii timbré fupplée 

 le timbre extérieur , loit qu'il n'ait pas été appofé , ou 

 qu 1 n'ait pas été bien niarqué, & qu'il ait été effacé 

 ou dechiréi 



La marque intérieure du timbre fait donc préilimer 

 que le papièr à reçu le timbre extérieur, & par-là 

 fert à àffuret que l'afte a été écrit fur du papier qui 

 etoitdéjà revêtu du timbre extérieur, & non pas tim- 

 bré après coup , ce qui ne laiffe pas d'être important ; 

 car puifqu'il eft enjoint aux officiers publics , fous 

 peine de nullité des ades qu'ils reçoivent, d'écrire 

 lefdits aftes fur àii papiér timbré, deux qui font dépo- 

 fitaires des poinçons du timbre ne doivent pas timbrer 

 un afte écrit fur dii papier Commun , lorfqu'il efi: 

 déjà figné_& parfait comme écriture privée , pour 1d 

 faire valoir après coup comme écriture publique • li 

 on tolère que le timbre extérieur foit appofé fur un 

 afte déjà écrit , ce ne doit être que furun aâe qui ne 

 foit pas encore figné. C'eff pourquoi il feroit à pro- 

 pos d'affujettir tous les offixiers publics à n'écrire les 

 ades qu'ils reçoivent que fur du papier marqué des' 

 deux timbres; e'eft-à-dire de la marque dit timbre 

 qui eff dans le corps du papier, & du timbre exté- 

 rieur qui s'imprime au haut de la feuille ,• parce que 

 le concours de ces deux marques rempHroit tous les' 

 objets que l'on peut avoir eu en vue dans l'établiffe- 

 rnent de cette formalité ; & la marqué intérieure du 

 timbre écartefoit tout foùpçon & toute difficulté, foit 

 en conftatant que le /^^/^i^r étoit fevêtiï du timbre ex- 

 térieur loffque i'afte j a été écrit, foit en fuppféanf . 

 ce timbre extérieur s'il ne fe trouvoit pas fur l'aâe. 



Mais cette précaution ne férviroit que pour les aétes' 

 qui s'écrivent fur du papier, & non pour ceux qui s'é- 

 crivent en parchemin ; parce que la matière du parche \ 

 minn' étant pas faite de main d'homme,bn ne peut pas 

 y inférer de marqué intérieure, comme dans le papier 

 dont la marque fe fait en même tems: lefqueîlesmar- 

 ques intérieures, foit qu'elles repféféntént le timbré 

 ou l'enfeipe du fabriquant, font fort utiles & cuit 

 fervi à découvrir bien des fauffètés ; auffi y a-t-ii 

 beaucoup plus d'inconvéniens àfe fervir de parche^' 



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