tQient inférés dans les regiftres des à&Xlc grèves , ci- 

 vil & criminel; témoin une célèbre proteitation que 

 l'on trouve âu regiftre criminel , coté 107. à la date 

 du premier Mars 1558 , au fujetdes lettres-patentes 

 envoyées à la cour pour juger un procès criminel , 

 conjointement avec MM. de la chambre des com- 

 ptes. 



Le greffier en chef criminel a été maintenu dans 

 les fondions par plufieurs arrêts , entr'autres un du 

 mois de Février 1401 , qui jugea que l'arrêt d'un 

 condamné au pilori appartenoit au greffier criminel. 



L'arrêt du 13 Mars 1535 ordonne que toutes leS 

 procédures criminelles faites de l'ordonnance de la 

 cour ou par lettres royaux , feront mifes au greffe 

 criminel pour y être regiftrées , diftribuées , & les 

 procédures y expédiées ; & dans un autre article , il 

 eft dit que , où la cour reiivoyeroit une inilance cri- 

 minelle en la tourneile ou en la grand'chambre par- 

 devant les confeillers laïcs pour y être jugée , audit 

 cas lefdits procès criminels incidemment "intervenus 

 es matières civiles , feront mis & portés au greffe cri^ 

 minel pour y être enregiftrés & diftribués , & les ex- 

 péditions qui s'enfuivront y être faites. 



Le règlement fait par la cour le i/Décembre 1 568, 

 qui fe trouve dans le regiftre criminel , coté 121. or- 

 donne que le greffier criminel affiliera aux délibéra- 

 tions , & fera regiftre des arrêts & ordonnances qui 

 interviendront fur icelles à l'encontre des bénéficiers 

 de la nouvelle religion & de tous officiers du roi , 

 tant de judicature qu'autres de la nouvelle religion ] 

 & contre ceux qui n'ont fourni & envoyé procura- 

 tion pour réfigner leurs états & offices dedans les 

 vingt jours, &c. & feront les informations, profef- 

 fions de foi & toutes autres procédures , pour raifon 

 de ce, portées & regiftrées au greffe criminel de la 

 cour. 



Enfin, le règlement du 3 Mars 1635 a expliqué 

 lelles font les procédures qui doivent être portées 



queues lont les pro 

 au greffe criminel 



_ Le greffier en chef criminel ne pouvant pas tou- 

 jours affifler aux audiences & féances du parlement , 

 & vaquer en même tems aux enregiflremens , aux 

 expéditions & à la fignature des arrêts , choifit pour 

 aides deux commis, qui par fucceffion de tem.s fîirent 

 admis à tenir la plume en fon lieu & place; ces com- 

 mis ayant pris, quoiqu'improprement le titre de gref- 

 fiers , ce tut ce qui donna lieu d appeller le greffier 

 criminel greffier en chef criminel^ de même que le «gref- 

 fier en chef civil; le greffier criminel efi: auffi qualifié 

 dans l'arrêt du parlement du 9 Janvier 1640, dont on 

 a déjà parlé à l'article du greffier en chef civil & dans 

 l'edit du mois de Mars 1673 portant création de cette 

 charge en titre d'office , formé & héréditaire, & dans 

 plufieurs autres édits & déclarations. 



Dans l'origine, il choifiiîbit lui-même fes commis; 

 en 1577 le roi érigea en charge tous les commis de 

 greffe, mais cda ne fut pas exécuté alors pour ceux 

 du parlement. 



Sa place, qui jufqu'alors étoit domaniale, fut créée 

 en titre d'office formé & héréditaire par édit du mois 

 de Mars 1673 ? ainfi que deux principaux commis 

 pour fervir à la chambre du confeil , & aux audien- 

 ces de la tourneile & du petit criminel ; ils prennent 

 le titre de greffiers criminels & des dépôts du grand 

 criminel. 



La déclaration du 10 Mai 1675 ^^^i donne le titre 

 de confeiller du roi, greffier en chef du parlement, 

 garde & depofitaire des minutes & autres expédi- 

 tions du greffe criminel. 



Le roi a auffi créé par le même édit en titre d'offi- 

 ce hereditaire,un greffier garde-facs pour le criminel, 

 & un greffier des préfentations , & par un autre édir 

 du mois de Décembre 1674 quatre greffiers commis 

 Tome, XII, 



17 



au greffe criminel poiir mettre les arrêts eh peaiîx dii 

 criminel. 



Le greffiét en chef reçoit le ferment de fes cotomis 

 en peau ; le parlement les lui renvoie pour cet effets 



Quant aux autres droits & privilèges du greffiW 

 en chef criminel, l'ofdonnance du foi Jean du 7 Avril 

 ï 361 dit que les trois greffiers du pàrlèmentJ^ dont il 

 eft le fécond) feront payés de leurs gages & de leurs 

 manteaux fur les fonds affignés pour les gages àxi par" 

 lemem , lefquels fe prenoient alors fur les1imendes|' 

 on voit par-là que le greffier criminel avoit df oit de 

 manteau , comme les autres membres du parkmenL 



Ilfigne en commandement comme les fecrétaires 

 du roi & de la cour -, tous les arrêts rendus en ma- 

 tière criminelle , tant en la grand'chambre qu'en la 

 tourneile, aux enquêtes & aux chambres affemblèes, 

 ce qui efl fondé fur ce que les deux greffiers civil & 

 criminel ont été dans leur origine rirès du corps des 

 notaires ou fecrétaires du roi ; c'eff pourquoi l'édit 

 d'Oaobre 1717 concernant les charges de fecrétai- 

 res du roi du grand collège , article ,1. excepte les 

 grefliers en chef du parlement , de l'obligation d'êtrâ 

 fecrétaires du roi pour figner les arrêts en comman» 

 dément. 



Dans les cérémonies , il porte îa robe roiigê com- 

 me le greffier en chef civil; l'édit du mois de Mars 

 1673 portant création en titre d'office héréditaire de 

 trois greffiers en chef pour le partement de Paris ^ dit 

 porteront la robe rouge & Cèpitoge , deux pour U 

 civil, & un pour le criminel; ces droits font énoncés 

 dans leurs provifions , il jouit auffi de tous les mê- 

 mes privilèges que les autres membres du parlement % 

 tels que la nobleffe tranfmiffible au premier degré , 

 le droit d'induit , le committimus au grand fceau \ 

 le droit d'être jugé en matière criminelle par le parll 

 ment , les chambres affemblées. 



Il efi: garde & dèpofitaire des regiflres & minutes, 

 autres aûes du greffe criminel dont on pariera. 



_ Greffe criminel. Ce dépôt conùent trois fortes dé 

 pièces , favoir des regiftres , des minutes & les ori- 

 gmaux de toutes les lettres de rémiffion , pardon 

 abolition , rappel de ban, de galères , &c. 

 _ La plupart des anciens regiflres criminels font in- 

 titules regifirum manuale caufarum criminalium. Le' 

 plus ancien commence en 13 1 2 , de forte que Ces re- 

 giflres remontent plus haut que les regiflres civils , 

 lefquels ne commencent qu'en 1319, C'efl par ce 

 premier regiflre criminel que l'on peut fixer l'épo- 

 que certaine du tems où le parlement a été rendu or- 

 dinaire. C'eff en effet le premier regiflre qui foit 

 fuiyi; car les olim, qui font les plus anciens regiftres 

 civils, ne font proprement qu'une colkaion de dif- 

 férentes ordonnances , réglemens , arrêts & autres 

 pièces Curieufes tirées de divers endroits, au lieu qué' 

 le premier regiftre criminel contient des arrêts de 

 tous les mois de l'année : ces regiftres contiennent 

 les arrêts rendus dans les caufes de fang, ou affaires 

 criminelles. Le premier arrêt que l'on y trouve efî 

 celui qui ordonna la faifie du temporel de l'évêque- 

 de Xaintes , pour FobHger de relever un interdit. 



Ils contiennent auffi les ordonnances rendues ea 

 matières criminelles jufqu'en 1 5 40, notamment celle 

 pour le fuppHce de la roue. 



On trouve même auffi dans ces regiftres , jufquô 

 dans le miheu du xvj. fiecle , des ordonnances & deâ 

 arrêts rendus en matière civile & de police, comme 

 pour faire arrroferies ponts & les rues adjacentes en 

 été, pour la conduite des chartiers & voituriers dans 

 Paris, pour l'entretien du pavé, pour la conferva- 

 tion de la foi cathoUc^ue , pour la défenfe des aflèm- 

 blées & des livres hérétiques , des réglemens géné- 

 raux pour la librairie & imprimerie , pour les "mar- 

 chands du palais , les pages , les clercs , les écoliers 

 les laquais j pour le port d'armes, & fur beaucoup; 



