tionà-perfonne, qu'ils n'en aient délibéré avec les ' 

 avocats généraux ; ils doivent faire mettre les caufes 

 !ài roi les premières au rôle. - 



En matière criminelle , dès qu'ils ont vu les cbar- 

 ges: & informations , ils doivent fans délai donner 

 leurs concLuiions après l'arrêt ou jugement d'abfolu- 

 tion ; ils doivent nommer à i'accufé le délateur ou 

 le dénonciateiu- s'ils en font requis , les ordonnances 

 leur défendent non-feulement de donner des copfeils 

 contre le roi , mais même en général de plaider ni con- 

 fulter pour les parties encore que le roi n'y eût pas 

 d'intérêt; ils ne peuvent aflifter au jugement des pro- 

 cès civils ou' criminels de leur fiege; ils doivent infor- 

 mer des vie, mœurs & capacité des nouveaux pour- 

 yns qui font reçus Ruparkment , & être préfens à leur 

 réception , tenir la main à la confervaîion & réunion 

 âu domaine du roi, empêcher que les vaiTaux & fu- 

 jets ne foient opprimés parleurs léigneurs , qu'aucune 

 levée de deniers ne foit faite fur le peuple fans com- 

 milTion; ils doivent avoir foin de la nourriture , en- 

 tretien & prompte expédition des prifonniers , & 

 pour cet effet viliter fouvent les prifons. 



Mercuriales , font des aifemblées de toutes les cliam- 

 bres du parlement , dans lefquelies le premier avocat 

 général & le procureur font alternativem.ent un dif- 

 coiirs pour la réformation de la difcipline de la com- 

 pagnie en général , & fpécialement pour la cenfure 

 des défauts dans lefquels quelques magiftrats pour- 

 roient être tombés. 



1 On entend auffi quelquefois par mercuriales le dif- 

 CQurs même qui fe fait dans ces alfernblées. 



Ces alfemblées & difcours ont été appellés mercu- 

 riales ^ parce qu'on les fait le mercredi. 



On lesappelloiî auiTi anciennement quinzaines ou 

 tiprh-^dmées , parce que dans l'origine il fe faifoittous 

 les quinze jours après-midi une alfemblée de députés 

 du parlement , auxquels le procureur général préfen- 

 toit un cahier de proportions pour la réformation de 

 la difcipline ; les députés en conféroient enfemble , 

 & ce qui leur paroiffoit mériter attention étoit porté à 

 i'affemblée des chambres. 



Ces mercvmales furent ordonnées par Charles VIII. 

 en 1493 , & par Louis XII. en 1498. 



Comme on trouva que ces aflémblées qui fe fai- 

 foient tous les quinze jours confommoient trop de 

 tems , François I. par fon ordonnance de 1539, an. 

 1^0 , ordonna qu'elles fe tiendroient de mois en 

 mois' fans y faire faute , & que par icelles feroient 

 pleinement & entièrement déduites les fautes des offi- 

 ciers de fes cours , de quelque ordre ou qualité qu'ils 

 fulfent , & qu'il y feroit incontinent mis ordre par la 

 cour, & que fa majefté en feroit avertie , & que les 

 mercuriales & l'ordre mis fur icelles lui feroient en- 

 voyés tous les trois mois , & le procureur général 

 flit chargé d'en faire la diligence. ^ 



Henri II. ordonna aulTi en 1551 que les gens du 

 roi feroient tenus de requérir contre ceux de la com- 

 pagnie qui auroient fait quelque chofe d'indigne de 

 leur miniftere. 



L'ordonnance de Moulins diminua encore le nom- 

 bre de ces afTemblées ; il fut ordonné par l'article 3 , 

 que pour obvier & pourvoir à toutes contraventions 

 aux ordonnances , les mercuriales feroient tenues 

 aux cours de parlement de trois mois en trois mois ; 

 il fut enjoint aux avocats & procureurs généraux de 

 les promouvoir & d'en pourfuivre le jugement , & 

 de les envoyer incontinent au roi ou au chancelier, 

 duquel foin lespréfidens du parlementivittnt chargés. 



Enfin Henri III. aux états de Blois ordonna , ar- 

 ticle 144 , que les mercuriales feroient reçues de 

 fix mois en fix mois dans toutes les cours , & nota- 

 ment dans les /^r/ez/ze/z^ , les premiers mercredis après 

 la ledure des ordonnances , qui fe fait après les fêtes 

 lie S. Martin & de pâques. Le Roi défend à fes cours 



de vacquer à l'expé4ition d'autres affaires que les 

 mercuriales n'aient été jugées , déclarant les juge- 

 mens qui auroient été donnés auparavant , nuls & 

 de nul effet & valeur ; il eft enjoint aux avocats & 

 procureurs généraux & à leurs fubllituts , fur peine 

 de privation de leurs charges , de les promouvoir, 

 &; d'en pourfuivre le jugement , & d'avertir promp- 

 tement SaMajefté de la retardation ou empêchement 

 d'icelles. 



Tel eil ce dernier état des mercuriales, c'eft-à- 

 dire qu'elles ne fe font plus que tous les fix mois ; le 

 difcours de l'avocat général ou du procureur , roule 

 fur les devoirs de la magillrature , il obferve en gé- 

 néral quels font les écueils que les m.agiftrats ont à 

 éviter; ce dilcours fe fait à huis clos. 



Compétence. Le parlement a toujours été le tribu"' 

 nal deftiné à connoître des affaires majeures & des 

 caufes qui concernent l'état des grands du royaume. 



Dans le tems qu'il étoit encore ambulatoire à la 

 fuite de nos rois , & qu'il formoit leur grand con- 

 feil , on y délibéroit de la paix & de la guerre , de la 

 réformation des lois , du mariage des enfans de nos 

 rois , du partage de leur fiicceffion entre leurs en- 

 fans, comme cela fe pratiqua en 768 entre les deux 

 fils de Pépin ; en 806 fous Charlemagne , entre fes 

 trois fils ; en 8 1 3 lorfque le parlement fut affemblé à 

 Aix pour faire paffer la couronne à Louis le Débon- 

 naire , & en 816 quand Louis le Débonnaire voulut 

 partager fes états pour le partage qui fe fit fous lui 

 en 837; enfin pour celui qui fut fait entre Louis le 

 Bègue & Louis fon coufm. 



Philippe Augufte tint en 1 190 un parlement pour 

 ftatuer fur le gouvernement du royaume pendant le 

 voyage qu'il fe préparoit à faire à la Terre-fainte-;- 

 ce fut dans ce même parlement que ce prince avec le 

 congé & l'agrément de tous fes barons , accepta li- 

 centiâ ab omnibus baronibus , donna la tutelle de fon 

 fils & la garde du royaume à la reine fa mere. 



Ce fut ce même parlement qui jugea les contefta- 

 tions qu'il y eut entre Philippe le Hardy & Charles , 

 roi des deux Siciles , pour la fuccefiion d'Alphonfe, 

 comte de Poitiers. 



Ce fut lui pareillement qui jugea en 1 3 16 & 1 328' 

 la queftion de la fucceffion à la couronne en faveur 

 de Philippe le Long &; Philippe de Valois , & le dif- 

 férend qu'il y eut entre Charles le Bel & Eudes , duc, 

 de Bourgogne , à caufe de l'apanage de Philippe le 

 Long , dont Eudes prétendoit que la femme , fille de 

 ce roi , devoit hériter. 



Du tems du roi Jean , les princes , les prélats & la 

 nobleffe furent convoqués au parlement pour y déli- 

 bérer fur les affaires les plus importantes de l'état. 



Charles V. lui fit aulfi l'honneur de le confulter 

 quand il entreprit la guerre contre les Anglois , dont 

 le fuccès lui fut fi glorieux. 



Ce fut encore le patUmmt qui raffembla & réunit 

 les maifons d'Orléans & de Bourgogne , que les de- 

 fordres du tems avoient divifées. 

 ï Cet illuffre corps par la fageffe & l'équité de fes 

 jugemens, a mérité de voir courber devant lui, les 

 tiares & les couronnes , & d'être l'arbitre des plus 

 grands princes de la terre. Les Innocents , les Frédé- 

 rics , les rois de Caffille & ceux de Portugal , les Fer- 

 dinands , les Maximiliens , les Philippes & les Ri- 

 chards ont foumis leur pourpre à la fienne ; & l'on 

 a vu lui demander la juftice , ceux qui la rendoient 

 à plufieurs peuples , & qui ne voyoient au-deffus de 

 leurs trônes que le tribunal de Dieu. 



Les ducs & comtes d'Italie , fur lefquels nos rois 

 s'étoient réfervé toute fouveraineté , ont été plu- 

 fieurs fois mandés au parlement pour y rendre raifon 

 de leur département. TaffiUon , duc de Bavière , fiit 

 obligé d'y venir pour fe purger du crime de rébel- 

 lion qu'on lui impofoit ; on y jugea de même Ber- 

 nard j 



