28 PAR, 



quêtes de la languedoc des enquêtes de la langue 

 françoîfe ; qu'aux enquêtes de la languedoc feront le 

 prieur de faint Martin , & jufau'à cinq. 



Il eft encore dit que celui qui portera le grand 

 fcel du roi ordonnera d'envoyer aux enquêtes, tant 

 de la languedoc que de la langue françoife , des no- 

 taires , lelon ce qui paroîtra néceffaire pour l'expé- 

 dition. 



Mais cette ordonnance ne fe trouve dans aucun 

 dépôt public. 



Chambre du confcîl. Le parlm&m ayant été rendu 

 femeftre par Henri H. en i 5 54, ce qui dura jufqu'en 

 1557, lorfqu'on remit les chofes en leur premier 

 état , comme le nombre des préfidens & confeillers 

 avoit été beaucoup multiplie , on forma une cham- 

 bre du confeil fouverain oii fe vuideroient les inf- 

 tances de la grand - chambre appointées au confeil , 

 les préfidens de l'un & l'autre femeftre préfidoient 

 inditFéremment en la grand-chambre ou à celle du 

 confeil ; mais celle-ci flit fupprimée lorfque le nom- 

 bre des officiers eut été diminué peu-à-peu par mort 

 & réduit à l'ancien nombre. 



Tournelk crimimlle , qvl'on appelle auffi tourne! le 

 fimplement, eil une des chambres du parlement defii- 

 née à juger les affaires criminelles. 



Quelques-uns croyent qu'elle a été nommée tour- 

 nelle de ce que les confeillers de la grand'chambre & 

 des enquêtes y paffent chacun à leur tour ; mais la 

 vérité ell qu'elle a pris ce nom de ce que les juges 

 qui compofent cette chambre tenoient leur féance 

 dans une tour du palais, que l'on appelloit alors la 

 tournelle ; il y a lieu de croire que c'eft celle où ell 

 préfentement la buvette de la grand'chambre. 



Cette tournelle ou tour fervoit dès 1 344 aux offi- 

 ciers de la cour à faire certaines' expéditions tandis 

 que l'on étoiî au confeil en la grand'chambre. L'or- 

 donnance de Philippe de Valois du 1 1 Mars 1341 , 

 voulant que le fecret de la cour foit mieux gardé , 

 ordonne qu'il ne demeure au confeil que les fei- 

 gneurs & le greffier , & que tous les autres aillent 

 pendant ce tems-là befogner en la tournelle ; mais 

 on ne voit point que cette chambre fervît à juger les 

 affaires criminelles. 



Du tems des regiftres olim qui Commencent en 

 1 154 , fîniffent en 1 3 1 8 , quoiqu'il y eût déjà un 

 greffier criminel, il n'y avoit que la même chambre 

 pour juger le civil & le criminel que l'on appelloit 

 la chambre du parlement, & que l'on a depuis appellée 

 h. grand' chambre ; le greffier criminel tenoit la plume 

 quand le jugement tendoit à effiifion de fang; il 

 avoit depuis 1 3 1 1 fon regiftre à part. Sous Char- 

 les VL & Charles VII. la grand'chambre introduifit 

 l'ufage de faire juger certaines affaires civiles , & le 

 petit criminel par quelques-uns de fes membres, 

 dans une chambre que les regiftres appellent la 

 petite chambre de derrière la grand'chambre , c'eft ce 

 qui a fait naître depuis fous François I. l'établiffe- 

 ment fixe de la tournelle criminelle ; mais jufquà 

 l'an 1 5 1 5 on ne jugeoit à mort qu'en la grand'cham- 

 bre , la chambre des vacations ne jugeoit elle-même 

 à mort que parce qu'elle prenoit des lettres ad hoc , 

 & elle n'en prend encore que pour cela feul. 



Pendant long -tems il n'y eut point de chambre 

 particulière pour les affaires criminelles, on pre- 

 noit un certain nombre de confeillers de la grand- 

 chambre & des enquêtes pour juger les procès cri- 

 minels en la chambre de la tournelle, laquelle n'étoit 

 point alors ordinaire ; elle ne fut établie en titre de 

 chambre particulière qu'en 1436, après la réunion 

 du parlenunt de Poitiers. En effet Bouteillier qui vi- 

 voit fous le règne de Charles VI. & qui fit fon tefta- 

 ment en 1402. ne fait point mention de la tournelle 

 dans fa fomme rurale. 



Mais elle étoit déjà établie en 1446^ en effet Char- 



les Vît. dans fon ordonnance du 28 Oftobre de lad* 

 année, article 10. ordonne que le greffier de la cour 

 portera ou envoyera les requêtes criminelles en la 

 tournelle criminelle ou au greffier criminel , pour 

 être par icelle chambre & greffier répondues & ex- 

 pédiées. 



Ce n'étoit pas feulement Tinffruûion qui y étoit 

 renvoyée, car {''article i^. delà même ordonnance, 

 parle des procès que l'on y jugeoit. 



L'ordonnance qu'il fi.t au mois d'Avril 145^ or- 

 donne , article 2J. qu'à la tournelle Crimmelle 

 foient expédiés les procès criminels le plus briève- 

 ment & diligemment que faire fe pourra ; mais que 

 fi en définitif il convenoit juger d'aucun crime qui 

 emportât peine capitale, le jugement feroit fait en 

 la grand'chambre, & que pendant que le jugement 

 du cas criminel fe fera en la grand'chambre , que 

 l'un des préfidens & les confeillers clercs aillent en 

 une autre chambre pour travailler aux autres procès 

 & affaires du parlement. 



U article 2. de l'ordonnance de Charles' VU î. du 

 mois de Juillet 1493 , veut que tous les confeillers 

 de la grand'chambre affilient aux plaidoieries , exr 

 cepté ceux qui feront ordonnés pour être de la tour- 

 nelle. 



L'article c)0. enjoint aux préfidens & confeillers 

 qui doivent tenir la tournelle , d'y réfider & vaquer 

 diligemment. 



L'ordonnance du mois d'Avril 1 5 ï 5 , qui rendit 

 la tournelle criminelle ordinaire , nous apprend que 

 cette cham.bre n'avoit coûtume de tenir que les jours 

 de plaidoierie,& qu'avant cette ordonnance il n'étoit 

 pas d'ufage, pendant la durée àw parlement , de juger 

 à la tournelle perfonne à mort quoiqu'il y eut dans 

 cette chambre deux préfidens & douze confeillers 

 laïcs , dont huit étoient de la grand-chambre , & qua- 

 tre des enquêtes , tandis qu'en la grand-chambre tous 

 procès criminels étoient jugés par umpréfident &: 

 neuf confeillers. 



La tournelle ne jugeoit donc alors que les affaires 

 de petit criminel , & lorfque les conclufions ten- 

 doient à mort, le procès etoit porté en la grand'- 

 chambre. 



Mais comme celle-ci étoit furchargée d'affaires , 

 & qu'elle ne pouvoit vaquer affez promptement à 

 l'expédition des criminels & prifonniers , dont quel- 

 ques-uns même étoient échappés ; François I. par 

 fon ordonnance du mois d'Avril 1 5 1 5 , ordonna que 

 dorénavant le parlement féant , les préfidens & con- 

 feillers qui feroient ordonnés pour tenir la tournelle 

 criminelle dès qu'ils entreroient en la cour s'en 

 iroient en ladite tournelle , ainfi que faifoient ceux 

 des enquêtes fans s'arrêter en la grand'cham-bre , &: 

 qu'ils vaqueroient & entendroient diligemment au 

 jugement & expédition des procès criminels, foit 

 de peine de mort ou autre peine corporelle, en ex- 

 pédiant premièrement les prifonniers enfermés , & 

 ayant égard aux cas qui pour le bien de la juftice 

 requièrent prompte expédition , & que les arrêts 

 & jugemens qui y feront faits & donnés dans ces 

 matières auront la même autorité ou vertu que s'ils 

 étoient donnés & faits en la grand'chambre du par- 

 lement , fans qu'en ladite tournelle ils puiffent expé- 

 dier aucunes matières civiles , foit requêtes ou ex- 

 péditions, à moins que cela n'eût été ainfi en la 

 grand'chambre & que pour les autres matières cri- 

 minelles elles feront expédiées & jugées , tant en 

 plaidoieries qu'autrement, en la grand'chambre & 

 en la tournelle , ainfi qu'il avoit été par le paffé , 

 pourvû toutefois que s'il étoit quefiion de clérica- 

 ture ou d'immunité au jugement defquels ont accou- 

 tumé d'être les confeillers clercs , & auffi de crimes 

 de gentilshommes , ou d'autres perfonnages d'état , 

 leur procès foit rapporté en la grand'chambre. 



